Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delibs 12 09 27?1263203626
Déliberation - Delibs 12 09 34?1263204542
Déliberation - Delibs 12 09 23?1263201394
Déliberation - Delibs09 09 32?1256049814
Déliberation - Delibs 12 09 21?1263201348
Déliberation - Delibs 12 09 09?1263200551
Déliberation - Delibs07 09 32?1249288210
Déliberation - Delibs 12 09 44?1263205024
Déliberation - Delibs 12 09 46?1263205057
Déliberation - Delibs 12 09 54?1263205188
Déliberation - Delibs 12 09 32?1263204506
Document publié le Mercredi 9 décembre 2009 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs 12 09 32?1263204506)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DELIBERATION N°32
Désaffectation de la voie cadastrée BH n°136 et 137 dans le cadre de
l’échange foncier, sous soulte, à intervenir entre la Ville de Dieppe et la société « Immochan France »
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 35
Nombre de votants : 39
LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE NEUF
Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sur convocation en date du 9 décembre 2009 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (jusqu’à la question n° 51), M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane (jusqu’à la question n°45), Mme DUPONT Danièle (jusqu’à la question n°31), Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline (jusqu’à la question n°65), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa, M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : Mme LEGRAND Vérane, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme CYPRIEN Jocelyne (à partir de la question n°52), Mme LEGRAS Liliane (à partir de la question n°46), Mme DUPONT Danièle (à partir de la question n°32), Mme EMO Céline (à partir de la question n°66), M. HOORNAERT Patrick.
Pouvoirs ont été donnés par Mme LEGRAND Vérane à M. LAPENA Christian, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à M. LEVASSEUR Thierry, Mme CYPRIEN Jocelyne à M. FALAIZE Hugues (à partir de la question n°52), Mme LEGRAS Liliane à M. CUVILLIEZ Christian (à partir de la question n°46), Mme DUPONT Danièle à Mme COTTARD Françoise (à partir de la question n°32), Mme EMO Céline à
M. TAVERNIER Eric (à partir de la question n°66), M. HOORNAERT Patrick à Mme THETIOT Danièle.
Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT
…/... M. Hugues Falaize, Adjoint au Maire, expose que selon les dispositions des articles L.141-4 et suivants du Code la voirie routière, le décret nº76.790 du 20/08/1976 fixant les modalités de l’enquête publique relative au déclassement des voies communales et suite à la délibération du 29 janvier 2004 actant le principe de l’échange foncier sur la ZAC du Belvédère à intervenir entre la Ville de Dieppe et la société « Immochan France » propriétaire du centre commercial AUCHAN, il convient de procéder, dans un premier temps, à la désaffectation de la voie cadastrée BH nº 136 et 137, d’une superficie de 1356 m2 , dépendante aujourd’hui du Domaine public communal, en vue de son intégration future dans le Domaine privé communal.
Cette voie qui se situe sur l’arrière du centre commercial du Belvédère, constatant qu’il est clairement établi que sa fonction est réservée exclusivement à l’usage privatif de la société « Immochan France », est de par sa nature à même de sortir du domaine public communal.
Pour que ce déclassement puisse être effectif, il convient de prononcer en premier lieu sa désaffectation et de diligenter une enquête publique préalablement à son intégration définitive dans le domaine privé communal.
Considérant l’avis formulé par la Commission N°6 réunie le 8 décembre 2009,
Il est demandé au Conseil municipal :
1° - de prononcer la désaffectation de la voie cadastré BH nº136 et 137, d’une superficie de 1356 m2.
2° - de diligenter une enquête publique de ladite voie en vue de son déclassement du domaine public communal qui sera prononcé par une délibération ultérieure.
3° - de confirmer l’échange foncier approuvé par délibération du 29 janvier 2004.
4° - d’autoriser, Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces nécessaires à l’élaboration de la procédure de déclassement et à la régularisation de cette affaire par devant le notaire de la ville de Dieppe.
) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE, à l’unanimité,
les propositions ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
Mme Sylvie Scipion
Directrice Générale des Services
de la Ville de Dieppe
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.