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Déliberation - 99 AR 101 CABINET PARAMEDICAL LAZEO
Déliberation - 99 AR 088 IFSO Institut de formation Sante de l ou
Déliberation - 99 AR 008 Cabinet Dentaire Louis Coursier
Déliberation - 99 AR 060 Centre de formation INALTA
Déliberation - 99 AR 099 CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR
Déliberation - 99 AR 104 CENTRE DE FORMATION ACTUAL
Déliberation - 99 AR 130 Cabinet de Kinesitherapie et Ostheopathie Alliance Centre de Sante
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 130 Cabinet de Kinesitherapie et Ostheopathie Alliance Centre de Sante)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20250908-SCHSS2025-130-AR ] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 11/09/2025) Mise en ligne le 11
septembre 2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL
|
AA
1
Tes
L AVA
L j
Le
SCHSS
2025
/ 130
DU 8 SEPTEMBRE 2025
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ ACCESSIBILITÉ CABINET DE KINESITHERAPIE ET D'OSTHEOPATHIE ALLIANCE CENTRE DE SANTE Nous,
Maire de la Ville de Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1
à R 143-47),
Titre
|!
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R 143-47, Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975, Vu
la
loi
n°
2005-102
en
date
du
11
février
2005,
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu
le décret n°
95-260 du
8
mars
1995
modifié relatif à
la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du
17 mai 2006,
n° 2007 -
1327 en date du 11
septembre 2007,
n°
2014 -
1326 en date du
5
novembre 2014 et n° 2017 - 431
en
date
du
28
mars
2017,
n°
2021-872
du
30
juin
2021
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme. Vu
les arrêtés ministériels du 22 mars 2007,
du 8 mai 2007, du
11
septembre 2007,
du
8
décembre
2014
et
du
20
avril
2017,
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application des articles R.
111-19-8 et R.
111-19-11
du code de la construction et de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établissements existants
recevant du
public et
des
installations
existantes ouvertes
au
public,
Vu notre arrêté n° 50/2021
en date du 12 octobre 2021
portant délégation de fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires, Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie, Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage, Vu
l'instruction
technique
n°
247
relative
aux
mécanismes
de
déclenchement
des
dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-973
du
13
septembre
2022
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne (articles 1 à 5), Vu la demande de travaux déposée par Monsieur David ALCOCK,
le 24 juin 2025,
pour
l'aménagement
d'un
cabinet
de
Kkinésithérapeutes
et
ostéopathes
sous
l'enseigne
"Alliance
Centre
de
Santé",
situé
1
allée
du
Vieux
Saint-Louis
à
Laval, Vu
le procès-verbal de la commission de sécurité de l'arrondissement de Laval, en
date du 29 juillet 2025, Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
d'arrondissement
de
la
commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, en date du 29 juillet 2025,
ARRÉTONS
Article
1er
Nature
des
travaux
Le
projet
consiste
à
aménager
dans
un
local
commercial
vide,
un
cabinet
de
kinésithérapeutes
et
ostéopathes
« Alliance
Centre
de
Santé»,
d'une
capacité
globale
de
96
personnes,
sur
3
niveaux.
Il
est
à
noter
qu'un
niveau
supérieur
supplémentaire partiel n'est accessible qu'au personnel. L'accès
à
l'établissement directement
à
partir du
domaine
public
où
se
trouve
le
stationnement,
se fait dans
un
hall,
par
une
porte
repérable à
2
vantaux
dont le
principal
présente
une
largeur
utile
de
plus
de
77
cm,
avec
un
seuil
de
moins de
2 cm. Cette entrée est précédée de rampes et escaliers extérieurs publics adaptés, desservant également les locaux attenants de La Poste. Ce
hall
au
rez-de-chaussée
sur
élevé
ne
sert
qu'à
desservir,
pour
accéder
aux
2
niveaux supérieurs,
un escalier qui
présente tous les éléments pour pouvoir être
utilisées en toute sécurité par des personnes en situation de handicap, en particulier pour le repérage des obstacles et l'équilibre et un ascenseur conforme à la norme NF EN 81-70:2003. Les
circulations
horizontales
de
chacun
des
niveaux
ont
des
largeurs
de
plus
de
1,20 m avec des espaces de manœuvre de demi-tour adaptés. Les
portes
des
locaux
ouverts
au
public
sont
repérables
et
ont
une
largeur
de
passage libre de plus de 77 cm, avec des espaces de manœuvre adaptés. La salle d'attente comporte un espace d'usage hors circulation
pour au
moins
une
personne circulant en fauteuil roulant, ou du mobilier mobile qui permet de l’offrir à la demande. Chacun
des
6
bureaux
de
consultation
pouvant
accueillir
du
public
présente
du
mobilier
repérable,
utilisable
en
position
assis,
adapté
aux
personnes
circulant
en
fauteuil roulant, ainsi que des circulations avec espaces de manœuvre de demi-tour et espaces d'usage, tous adaptés. L'établissement est équipé aux niveaux R+1
et R+2,
de blocs sanitaires ouverts au
public avec pour chacun, sur 2, un cabinet d'aisance mixte adapté et équipé pour les personnes à mobilité réduite et en particulier circulant en fauteuil roulant. Chacun de leur sas a un lavabo également adapté. Article 2 Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande.
ll
est tenu
de
mettre en
place
les dispositions contenues
dans
le
dossier
présenté et instruit par la commission de sécurité de l'arrondissement de Laval et la commission
d'arrondissement
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité et de l'accessibilité dans l'établissement : CABINET DE KINESITHERAPIE ET D'OSTHEOPATHIE ALLIANCE CENTRE DE SANTE 1 allée du Vieux Saint-Louis à LAVAL.
- Établissement classé dans les E.R.P. du 2°" groupe du type "U" en 5è"® catégorie. Effectif Effectif
du public :
84 personnes
Effectif
du
personnel :
12 personnes
Effectif total :
96 personnes (12 postes de consultation)
L'exploitant
attestera
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
avant
l'ouverture
de
l'établissement
et
transmettra
tous
documents
utiles
au
Service
Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Lavai. Article
3
Les prescriptions
de sécurité à
réaliser,
conformément à
l'avis de
la commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Laval,
sont
à
effectuer,
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
CONSTRUCTION 1
-
S'assurer
que
l'établissement
soit
isolé
des
tiers
par
des
parois
et
planchers
coupe-feu de degré 1
heure (articie PE 6).
2
-
Aménager
et
répartir
les
espaces
d'attente
sécurisés
en
respectant
les
dispositions suivantes (articles CO 59 et GN 8) :
. implantation, . capacité d'accueil, . résistance au feu, . protection vis-à-vis des fumées, . éclairage de sécurité, . Signalisation et accès, . moyens de secours.
3 - Élaborer sous l'autorité de l'exploitant les procédures et consignes d'évacuation en tenant compte des différents types de handicap (articles R 143-22 et GN 8). [LOCAUX À RISQUES PARTICULIERS
|
4
-
Isoler le
local
TGBT des
autres
locaux en
respectant les dispositions de l'article
PE 9 (locaux à risques particuliers), à savoir :
. Plancher haut et parois verticales coupe-feu de degré 1
heure,
. Bloc-porte coupe-feu de degré % heure muni d'un ferme-porte.
5
-
Construire
et
aménager
les
installations
de
chauffage
et
de
ventilation
en
respectant les dispositions des articles PE 20 à PE 23 à savoir :
. Généralités (PE 20), . Règles d'installation (PE 21), . Traitement d'air et ventilation (PE 22), . VMC. (PE 23). 6 -
Installer l'ascenseur conformément aux
normes en vigueur et en
respectant les
dispositions de l'article PE 25, en ce qui concerne :
. l'isolement, . la ventilation des locaux "machines", .l'accessibilité, .l'encloisonnement, .le revêtement, . le désenfumage.
7
-
Identifier
les
lacaux
techniques
à
l'aide
de
plaques
signalétiques
inaltérables
prévues
à
cet
effet
(article
PE
27).
DÉGAGEMENTS 8 - Veiller,
en
présence du
public,
à ce que toutes les
issues de secours puissent
s'ouvrir
de
l'intérieur
par
simple
poussée
ou
par
là
manœuvre
facile
d'un
seul
dispositif
(article
PE
11).
AMÉNAGEMENTS 9
-
Réaliser
les
aménagements
en
respectant
les
dispositions
définies
ci-après
{article
PE
13).
Plafond
des
dégagements
non,
.
.
protégés et des locaux (***”)
B-s3, dû où en catégorie M1
Article AM 5
Parois
verticales
des
dégagements
non
.
.
protégés et des locaux
C-s3, d0 ou en catégorie M2
Article AM 4
Sol des dégagement non protégés et DFL-s2 ou en catégorie M4
Article AM 7
des locaux Revêtements
muraux
tendus
et
éléments
de
décoration
en
relief dans | C-s3, dO ou en catégorie M2
Article AM 9
les locaux ou dégagements
.
.
-
Articles AM
11
Tentures - Rideaux - Voilages
catégorie M2
et AM
12
Gros mobilier-Agencement Principal
catégorie M3
Article AM
15
Classement de réaction au feu des matériaux de construction suivant l'annexe 2 de l'arrêté du 21
novembre 2002 :
. MO : incombustibles . M1
: non inflammables
. M2: difficilement inflammables . M3 : moyennement inflammables . M4 : facilement inflammables
(**)
Tout
plafond,
y
compris
plafonds
suspendus,
plafonds
tendus,
plafonds
ajourés, etc.
... [ÉLECTRICITÉ
- ECLAIRAGE
10
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
règlements
en
vigueur,
les
câbles
ou
conducteurs
doivent
être
de
la
catégorie
C2
{article
PE
24).
11
-
Equiper
l'établissement
d'une
installation
d'éclairage
de
sécurité
d'évacuation
{article PE 24). MOYENS DE SECOURS
|
12 - Doter l'établissement d'appareils extincteurs de nature et de capacité appropriés aux
risques
à
défendre
et
les
installer
selon
les
conditions
définies
par
l'article
MS 39, à savoir (article R 4143-11
et PE 26) :
.
Installer
au
moins
un
extincteur
à
eau
pulvérisée
par
établissement,
en
prévoyant au minimum un appareil pour 300 m2, . compléter
par
des
extincteurs
spéciaux
adaptés
à
certains
locaux
ou
équipements particuliers, . fixer ces appareils à un élément fixe de la structure sans placer la poignée de portage à plus de 1,20 m du sol, . veiller à ce qu'ils soient en permanence visible et accessibles, . faire en sorte que la distance pour en atteindre un ne dépasse pas 15 mètres.
13 - Prévoir une formation du personnel à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27). 14
-
Compléter
l'équipement
d'alarme
sonore
par
un
dispositif
destiné
à
rendre
l'alarme
perceptible en
tenant compte
de
la
spécificité des
locaux et des différentes
situations
de
handicap
des
personnes
amenées
à
les
fréquenter
isolément
(article
PE
27
et
GN
8).
15 - Afficher bien en
évidence dans l'ensemble de l'établissement,
des consignes de
sécurité
conformes
à
la
norme
NF
X
08-070
indiquant
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'accident où d'incendie en y mentionnant notamment (article PE 27) :
. Le n° d'appel des sapeurs-pompiers (tél.
18),
. L'adresse du centre de secours de 1°" appel, . Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre, . Les
dispositions
à
prendre
pour
favoriser
l'évacuation
des
personnes
en
situation de handicap ou leur évacuation différée.
16 - Apposer à
l'entrée de
l'établissement,
sous la forme d'une pancarte
inaltérable,
un
plan
schématique
des
niveaux
de
l'établissement,
permettant
de
faciliter
l'intervention des sapeurs-pompiers en indiquant l'emplacement (article PE 27)
:
. des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers, . des dispositifs et commandes de sécurité, . des organes de coupure des fluides, . des organes de coupure des sources d'énergie, . des moyens d'extinction fixes et d'alarme. 17
- Ouvrir
et tenir
à
jour
un
registre
de
sécurité
(article
R
143-44).
Article
4
Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
commission de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Laval,
sont précisées ci-dessous
:
- Maintenir
déverrouillées
et libres
de
tout
encombrement
les
issues
de
secours.
- Tenir à jour le registre de sécurité. -
Les
constructeurs,
installateurs,
les
propriétaires
et
exploitants
des
E.R.P.
sont
tenus,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
où
équipements
(chauffage,
éclairage,
installations
électriques,
ascenseurs,
moyens
de
secours,
appareils
de
cuisson,
circuits
d'extraction
de
l'air
vicié,
des
buées
et
des
graisses
des
grandes
cuisines,
des
offices
de
remise
en
température
et
des
ilots,
etc.)
sont
établis,
maintenus
et
entretenus
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
présente
réglementation.
À
cet
effet,
ils
doivent
d’une
part
faire
respectivement
procéder
pendant
ia
construction
et
périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par
des
organismes
ou
personnes
agréés,
et
d'autre
part,
de
respecter
les
mesures
de
prévention
et
de
sauvegarde
propres
à
assurer
la
sécurité
des
personnes
prises
au
regard
de
la
nature
de
l'exploitation,
des
dimensions
des
locaux,
du
mode
de
construction,
du
nombre
de
personnes
pouvant
être admis et de leurs aptitudes de se soustraire aux effets d'un incendie . Le
contrôle
exercé
par
l'administration
ou
par
les
commissions
de
sécurité
ne
les
dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur
incombent
personnellement
(articles
R
143-3
et
143-34
du
code
précité).
Article 5 Les
prescriptions
d'accessibilité
à
respecter
pendant
toute
la
durée
de
l'exploitation
de
l'établissement,
conformément
à
l'avis
de
la
commission
d'arrondissement
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité,
sont
celles
des
dispositions
réglementaires
des
articles
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
Article 6 Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017 http
/Avww.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-
solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article
7
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
Monsieur David ALCOCK Gérant
de
la
SCI
SAINT-LOUIS
1
allée du Vieux Saint-Louis
53000 LAVAL Article
8
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé.
li
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article 9 Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Pour le Maire et par délégation, Le conseiller municipal délégué à la tranquillité publique, Signé : Georges HOYAUX
Notifié le : Exécutoire
le
: