Déliberation - 99 AR 101 Cabinet Paramedical Lazeo

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Déliberation - 99 AR 101 Cabinet Paramedical Lazeo Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 101 Cabinet Paramedical Lazeo)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2023 / 101

DU 26 JUILLET 2023

AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ

ACCESSIBILITE

CABINET PARAMEDICAL DE SOINS ESTHETIQUES "LAZEO"

Nous, maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,

Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, n° 2021-872 du 30 juin 2021 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,

Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu la demande de travaux déposée par Monsieur Bernard SILLAM, le 22 avril 2023, pour l'aménagement d'un cabinet paramédical spécialisé en soins esthétiques "LAZEO", situé 52 avenue Robert Buron à Laval,Vu le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 18 juillet 2023,

Vu le courrier du Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, en date du 23 mai 2023,

ARRÊTONS

Article 1er

Nature des travaux

Le projet consiste à aménager dans un ancien local commercial, un cabinet paramédical de soins esthétiques « Lazéo », en rez-de-chaussée.

L’accès à cet établissement directement depuis le domaine public où se trouve le stationnement, se fait, via une rampe existante de 7 % sur 80 cm de longueur par une porte repérable à 2 vantaux dont le principal présente un passage libre de plus de 77 cm de largeur et un seuil de moins de 2 cm. Cette entrée est équipée d’une sonnette.

L’espace libre central d’accueil et la circulation présente une largeur minimum de 1,20 m avec espaces de manœuvre de demi-tour et de manœuvre des portes des locaux ouverts au public, adaptés.

Le mobilier d’accueil et la caisse de paiement sont adaptés aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant, sourdes ou malentendantes. La salle d’attente est pourvue d’un espace d’usage pour personne circulant en fauteuil roulant.

Les portes d’accès aux locaux ouverts au public ont chacune une largeur de passage utile de plus de 77 cm.

Les 3 cabines de soins sont adaptées avec des espaces de manœuvre de demi-tour et des portes, aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant.

L’établissement ne dispose pas de sanitaire ouvert au public.

Article 2

Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :

CABINET PARAMEDICAL "LAZEO"

52 avenue Robert Buron à Laval

- Établissement classé dans les E.R.P. du type PE recevant moins de 20 personnes sans locaux à sommeil.

L'exploitant attestera la réalisation de l'ensemble des prescriptions avant l'ouverture de l'établissement et transmettra, tous documents utiles Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Laval.

Article 3

Les prescriptions de sécurité à réaliser, seront à effectuer ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

- Isoler les locaux présentant des risques particuliers d'incendie (réserves, chaufferie, etc.) des locaux et dégagements accessibles au public par (article PE 2 § 4) :

. des planchers et murs coupe-feu de degré 1 heure ;

. des blocs portes coupe-feu de degré1/2 heure et munis de ferme porte.- Faire procéder en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations techniques de l'établissement (chauffage, installations électriques, moyens de secours, etc.) (article PE 4 § 2 et 3).

- Réaliser les installations électriques conformément aux dispositions des règlements en vigueur, les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 (article PE 24 § 1).

- Doter l’établissement d’appareils extincteurs portatifs et les accrocher à un élément fixe avec un minimum d'un appareil pour 300 m2 et un appareil par niveau (article PE 26 § 1).

- Installer, dans l’ensemble de l’établissement, un équipement d’alarme de type 4 par dispositif sonore, conforme aux dispositions de l’article MS 62. Le choix du dispositif d’alarme est laissé à l’exploitant qui devra s’assurer de son efficacité (article PE 27 § 2).

- Afficher bien en évidence, dans l'ensemble de l'établissement, des consignes de sécurité conformes à la norme NF X 08-070 indiquant la conduite à tenir en cas d’accident ou d’incendie en y mentionnant notamment (article PE 27) :

 Le n° des sapeurs-pompiers (tél. 18),

 L’adresse du centre de secours de 1er appel,

 Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre,

 Les dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation d'handicap ou leur évacuation différée.

- Assurer la liaison avec les sapeurs-pompiers au moyen d’un téléphone urbain ou mobile. Les technologies VoIP (fibre optique ou xDSL) sont acceptables sous réserve de la continuité du service téléphonique en cas de coupure électrique (article PE 27).

- Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27).

Article 4

Les prescriptions d'accessibilité à respecter pendant toute la durée de l'exploitation de l'établissement, conformément à l'avis de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, sont celles des dispositions réglementaires de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées.

Recommandation

La rampe d’accès à l’établissement ne comportant pas de palier de repos haut, il est recommandé d’installer un dispositif permettant à une personne en situation de handicap de signaler sa présence au personnel de l’établissement, tel qu’une sonnette.

Ce dispositif de signalement répond aux critères suivants :

- être situé à proximité de la porte d’entrée ;

- être facilement repérable ;

- être visuellement contrasté vis-à-vis de son support ;

- être situé au droit d’une signalisation visuelle, tel qu’un panneau, pour expliciter sa signification ;

- comporter un système indiquant son bon état de fonctionnement, dans le cas d’une rampe amovible automatique ;- être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l’espace d’emprise de la rampe et à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.

L’usager est informé de la prise en compte de son appel.

Article 5

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 6

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur Bernard SILLAM

Dirigeant de "LAZEO"

45 avenue Victor HUGO

75116 PARIS

Article 7

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8

Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le maire,

Pour le maire et par délégation,

Le conseiller municipal délégué

à la tranquillité publique,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le :