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Arrêté - 121 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 121 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE
DE
ROQUEFORT
|
k
Département
des
Landes
I
* TI
Commune
de
ROQUEFORT
x Lx
n°
121-25
PERMISSION
DE
VOIRIE
PORTANT
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
NOM
DU
PETITIONNAIRE
: Monsieur
Eddy
GODY
ETABLISSEMENT :
CAFE
DE
LA
PAIX
ADRESSE
:
51
place
des
Cordeliers
40
120
ROQUEFORT
OBJET :
FETES
PATRONALES
2025
Le
Maire
de
ROQUEFORT,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière,
VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
7 janvier
1983,
VU
le
règlement
de
voirie
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales, VU
l’Arrêté
Municipal
N°
106-25
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
des
débits
de
boissons
communaux,
VU
l’état
des
lieux,
VU
la
demande
en
date
du
08
juillet
2025
par
laquelle
le
pétitionnaire
sollicite
l’autorisation
d'occuper
le
parking
de
la
place
des
Cordeliers
à
l’occasion
des
fêtes
patronales
2025
ARRETE
ARTICLE
1
: AUTORISATION
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
afin :
e
de
mettre
en
place
une
terrasse
et deux
chapiteaux
d’une
surface
totale
de
120
m2?
à charge
pour
lui de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE
2 :
En
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
juin
2012,
cette
occupation
du
domaine
public
sera
facturée
1
€
le
m2
pour
la
durée
des
fêtes,
soit
un
montant
total
de
120
€.
En
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
septembre
2024,
le
Café
de
la
Paix
devra
verser
la somme
de
400
€
pour
contribuer
au
coût
de
la sécurité
des
fêtes.
Un
titre
exécutoire
de
paiement
sera
adressé
au
pétitionnaire.
La
distribution
de
verres
et
la
vente
de
bouteilles
en
verre
seront
strictement
interdites
dans
les
débits
de
boissons
sur
la voie
publique
de
ROQUEFORT. ARTICLE
3
: SIGNALISATION
La
présente
autorisation
devra
être
affichée
en
permanence
sur
la
vitrine
de
l'établissement
bénéficiaire.
Elle
sera
contrôlée
par
les
services
techniques
municipaux.
ARTICLE
4
: RESPONSABILITE
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
cette
occupation
du
domaine
public.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'Administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
préservés.
ARTICLE
5
: FORMALITES
D'URBANISME
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
ARTICLE
6
: VALIDITE
ET
REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
:
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
en
résulter
pour
ce
dernier
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale,
pour
une
durée
de
8 jours
durant
la
période
du
11
au
18
août
2025
inclus.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. ARTICLE
7
: EXECUTION
ET
AMPLIATION
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Ampliation
de
la présente
autorisation
sera
adressée
à :
e
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
ROQUEFORT
et
notifiée
à :
e
Monsieur
Eddy
GODY
document
certifié exécutoire
à compter
Roquefort,
le
2 3
JUIL. 2075
du:
23
JUL.20%
publié
sur
le
site
internet
le
:
23
JUIL.
2075
Le
Maire,
F.HUBERT