Arrêté - cms BBY 2025 94

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Arrêté - cms BBY 2025 94 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Groslay. Lien du pdf (Arrêté - cms BBY 2025 94)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, VILLE DE GROSLAY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRETES DU MAIRE

DEPARTEMENT

DU VAL D'OISE

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT

DRRCRDSSEMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT

CANTON DE RUE JULES VINCENT

DEUIL LA BARRE

ARRETE N°ST/BBY 2025 - 94

Le Maire de la Ville de GROSLAY,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

Vu la loi du 5 avril 1884, notamment l’article 97,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2213-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu les dispositions du Code de la Route en vigueur,

Vu la demande de l’entreprise SPAC pour le compte de GRDF PONTOISE,

CONSIDERANT quo dos travaux de modification d'un branchement gaz sur trottoir et chaussée au n°2 bis rue Jules Vincent à GROSLAY ne permettent pas d'assurer la circulation et le stationnement des véhicules sans risque d'accident et qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique,

ARRETE

Du lundi 30 juin au mercredi 30 juillet 2025 inclus de 9 h 00 à 17 h 00, > Rue Jules Vincent

ARTICLE 1 :

Le stationnement sera interdit à tous véhicules du lundi 30 juin au mercredi 30 juillet 2025 inclus de 9 h 00 à 17 h 00 au droit du n°2 bis rue Jules Vincent à Groslay.

- Les travaux seront réalisés par demi-chaussée si nécessaire, afin de maintenir impérativement la circulation, - La circulation sera limitée à 30 km/heure aux abords du chantier.

Tout véhicule en stationnement sera considéré comme gênant et fera l’objet d’une demande d’enlèvement.

ARTICLE 2 : L'entreprise SPAC affichera le présent arrêté 48 h avant les travaux précisant l’objet du chantier, les

dates et heures d'interventions, en complément de la signalisation de police, sur les différentes zones d'intervention.

ARTICLE 3 : L'entreprise SPAC prendra toutes les mesures nécessaires de sécurité pour permettre l'accès des véhicules des riverains au droit de leur propriété ainsi que l'accès aux véhicules d'urgence et de services publics (pose de garde-fous, de barrières de sécurité, de lampes et banderoles, etc.).

- Dans les voies à double sens, la circulation des véhicules s'effectuera, en cas de besoin, par demi-chaussée, avec alternance du sens réglementée par panneaux B15 et C18. - La circulation pourra être réglementée par feux tricolores, si nécessaire.

- Dans les voies à sens unique, les traversées de chaussées se feront par demi-chaussée, afin de maintenir la circulation.

ARTICLE 4 : La sécurité des usagers et des piétons sera assurée par un barriérage ou un balisage complété par une signalisation adaptée (cheminement des piétons maintenu ou dévié). Les panneaux indiquant la règlementation à appliquer seront mis en place et entretenus par les entreprises effectuant les travaux. Le rebouchage provisoire des tranchées sera réalisé à l’aide de matériaux durables tels que l’enrobé à froid, la réfection définitive sera réalisée en enrober à chaud, ou dans des matériaux identiques à l'existant avant la date de fin de validité du présent arrêté.

ARTICLE 5 : La signalisation de restriction et de déviation du chantier sera conforme aux prescriptions des manuels du chef du chantier et définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ê"e bartie), approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et modifié par décrets des 5 et 6 novembre 1992. Elle sera mise en place par l’entreprise SPAC — TSA 70011 chez SOGELINK 69134 DARDILLY CEDEX.

AT ST BBY 2025 - 94 / Entreprise SPAC GENEVILLIERS / GRDF PONTOISE 1/2VILLE DE GROSLAY

ARTICLE 6 : L'entreprise SPAC se chargera, en cas de nécessité, de déposer et reposer le mobilier urbain sur trottoir (arrêt de bus, potelets, barrières...) au droit du chantier.

ARTICLE 7 : En conformité avec le code du travail, en cas de présence d'amiante ou d'HAP lors de la réalisation des travaux, l'entreprise devra en informer le maître d'ouvrage le plus rapidement possible et mettre en place toutes les

mesures nécessaires de protection, de signalisation, d'information et de surveillance vis-à-vis des travailleurs ainsi que l'environnement de l'opération.

Lorsque la valeur limite d’exposition n’est plus garantie, le chantier devra être suspendu sans délai et l'entreprise mettra en place les mesures correctrices pour y remédier.

Les déchets devront être évacués et traités conformément à la règlementation en vigueur. L'entreprise devra pouvoir justifier à première demande des certifications l'autorisant à intervenir pour ce type de travaux.

ARTICLE 8 : La réfection définitive de la voie publique et la reprise du marquage horizontal sur l'emprise impactée par les travaux devront être obligatoirement réalisées à l'identique de l'existant avant la date de fin de validité du présent arrêté.

En cas d'inexécution au terme du délai d'un mois, un procès-verbal sera dressé à l'encontre de la société et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 9 : Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement des travaux, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en infraction, aux heures et lieux indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 $ 11 10° du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).

ARTICLE 10 :

- Monsieur le Maire de la ville de Groslay,

- Monsieur le Commissaire de Police d'Enghien-les-Bains,

- La Direction Générale des services,

- Monsieur le Responsable des Services l'echniques,

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

RENDU EXECUTOIRE le 30/06/2025

Marc CLOUET,

Premier Maire-Adjoint Fait à Groslay, le 23/06/2025

en charge de l'Urbanisme,

des Travaux et du Développement Dura@

Le

Marc CLOUETS/

CE Premier Maire-Adigt£

en charge de l’Urba )

des Travaux et du DéveloppeKë

Certifie sous sa responsabilité le caractère

cet acte.

informe que le présent arrêté peut faire l'obj

pour excès de pouvoir devant le Tribuna

dans un délai de deux mois à compter é

notification.

AT ST BBY 2025 -— 94 / Entreprise SPAC GENEVILLIERS / GRDF PONTOISE 2/2