Déliberation - DEL2026 11 delegations pouvoir President

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le 12/08/2028

26

+8091-2026051 1-5

Pubié le 1

I : 040-2600 DEL2026-11

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU

ACTION SOCIALE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE INTERCOMMUNAL

D'ACTION SOCIALE DU GRAND DAX

L'an deux mille vingt six, le onze mai à 17h00, les membres du Conseil d'administration

du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 5 mai 2026, se sont réunis en séance ordinaire, dans le locaux du CIAS, 14 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 13

Nombre de présents 10

Nombre de pouvoirs 2

Suffrages exprimés 12

Administrateurs présents :

M. Julien DUBOIS, M. Alain DUBOURDIEU, Mme Véronique AUDOUY, Mme Aurélie

LARRIVIERE, Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Marc

BAGIEU, Mme Christine BASLY LAPEGUE, M. Jean Maurice CASTEX, M. Philippe LAFFITTE,

Administrateurs ayant donné pouvoir :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Bernard

BOITTELLE donne pouvoir à M. Jean Maurice CASTEX.

Secrétaire de séance : M. Vincent BENOIT

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 7 membres présents.

OBJET : DÉLÉGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU PRESIDENT DU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU GRAND DAX

Monsieur le Président expose,

Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles R123-21 et R123-22,

Vu la délibération n°DEL263-2014 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Grand Dax en date du 17 décembre 2014 portant modification de la définition de l'intérêt communautaire en matière d'action sociale,

Vu la délibération n°DEL2026-08 du 11 mai 2026 relative à l'élection du Vice-président du Centre Intercommunal d'action sociale du Grand Dax,

Considérant qu'il est nécessaire, pour assurer un fonctionnement rapide de l'administration et faciliter la gestion quotidienne du Centre Intercommunal d'Action Sociale, de déléguer au Président certaines attributions du Conseil d'Administration,APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'UNANIMITE

DÉCIDE

Article 1: DE DÉLEGUER au Président, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :

1° Attribution des prestations définies comme d'intérêt communautaire.

Cette délégation confiée au Président recouvre notamment les actes suivants : Dans le domaine du Service Autonomie à Domicile :

_ Demandes d'instruction des dossiers liés à là dépendance (aide sociale, APA, ...) _ Documents Individuels de prise en charge(DIPC), devis et avenants au DIPC. _ Courriers de fin de prise en charge.

- Contrats de prestation portage de repas à domicile.

- Contrats de Téléalarme et restitution.

_- Plans d'accompagnements individualisés (PAP).

_ Demandes de prise en charge pour les caisses de retraite et documents associés. _ Courriers divers aux bénéficiaires

Dans le domaine de la petite enfance de 0 à 3 ans:

- Crèche familiale : contrats réguliers et contrats occasionnels.

2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon les procédures prévues aux articles L2122-1 et L2123-1 du Code de la commande publique.

3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

4° Conclusion de contrats d'assurance.

5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre Intercommunal d'Action Sociale et des services qu'il gère.

6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les conditions définies ci-dessous et de transiger avec les tiers dans la limite de 3 000 €.

Cette délégation confiée au Président recouvre les champs suivants :

- saisine et représentation devant les trois juridictions de l'ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, conseil d'État) pour les contentieux de l'annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative, - saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (tribunal judiciaire, tribunal pour enfants, tribunal de grande instance, tribunal correctionnel, tribunal des affaires de sécurité sociale, tribunal de commerce, cour d'appel, cour de cassation), - dépôt de plainte au nom du centre intercommunal entre les mains du procureur de la République territorialement compétent,

- dépôt de plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction territorialement compétent au nom du centre intercommunal,

- constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel territorialement compétent et la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel territorialement compétente au nom du centre intercommunal,

- tous actes complémentaires nécessaires à la poursuite des intérêts du centre intercommunal dans le cadre de ces actions,

- mise en œuvre de toute action propre à la réparation du préjudice subi par le centre intercommunal à raison de la commission d'une infraction pénale."Envoyé en préfecture le 19/05/2026

Reçu en préfecture le 19/05/2026

Publié le 19/05/2026

ID : 040-200018091-20260511-DEL2026 11-DE

8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Président, délégation est donnée au Vice- Président dans les mêmes matières.

Article 3 : Conformément aux articles R 123-22 et R 213-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par le Président ou le Vice-Président. Ces décisions pourront également être signées par le Directeur du CIAS dans les matières pour lesquelles il aura reçu délégation de signature de la part du Président. Le Président et le Vice-Président devront, à chaque séance du Conseil, rendre compte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l’état dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Secrétaire de séance Délibéré en séance, M. Vincent BENOIT Les jours, mois et an que dessus Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 11 i 2026

Le Pré

JulienPubié le 19/05/2026

ID : 040-200018091-20260811-DEz