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Conseil Municipal - 2017 10 31 OJ CM
Conseil Municipal - liste DCM 241205
Conseil Municipal - 2017 31 Approb CM 250417
Procès Verbal - PV CM 230110
Conseil Municipal - CM 2017 10 31
Document publié le Mardi 31 octobre 2017 par la commune de Monassut-Audiracq.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2017 10 31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
COMMUNE de MONASSUT-AUDIRACQ N°2017-25
Département des Pyrénées-Atlantiques
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 31 octobre 2017
Date de la convocation : L'an deux mil dix-sept et le trente et un octobre 26/10/2017 À vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune Membres en exercice : 11 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
Membres présents : 6 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain Votants : 6 DEPOORTER , 1°’ adjoint,
Pour : 6
Contre : 0 Présents : Alain DEPOORTER, Nicolas MOURA, Stéphanie CARPENTIER, Abstention : O Francis LACOSTE, Benoît LAGABARRE, Michel BRUZOU
Absents__(Excusés): Thierry CLOUTE, Thierry BARRERE, Sylvie BERMEJO, Sylvie SEMARTY, Patrice BOURDA
Secrétaire de séance: Stéphanie CARPENTIER
Objet : Rapport d'évaluation des charges transférées au titre des ZAE
L'arrêté préfectoral n°64-2016-07-22-009 du 22 juillet 2016 a créé la Communauté de Communes du Nord Est Béarn par fusion des Communautés de Communes Ousse-Gabas, du Canton de Lembeye en Vic-Bilh et du Pays de Morlaàs, ce à compter du 1°’ janvier 2017.
Au titre des compétences obligatoires de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, figurent la «création, [l’Jaménagement, [l’Jentretien et [la] gestion de zones d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique (...).
Le nouvel établissement public de coopération intercommunale a adopté le régime de la fiscalité professionnelle unique. Par délibération n°2017-1402-7.1-8, Le conseil communautaire a déterminé les attributions de compensations prévisionnelles pour les soixante-quatorze communes constituant la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.
Compte tenu des critères établis, pour le transfert des zones d’activités municipales à la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, sont concernées :
- les zones de Berlanne et Biébachette sur Morlaàs, avec participation de la commune de
Buros ;
- La zone de Las Passades sur Nousty ;
- la zone de La Brame sur Ger ;
-_ les zones Pey 1 et Pey 2 sur Pontacq.
Ainsi, Les travaux menés par la CLECT ont abouti au rapport validé par elle lors de la séance du 28 septembre 2017.
Les propositions formulées dans ce rapport impactent donc les attributions de compensation des communes concernées par le transfert des zones telles que mentionnées ci-dessus.
Constatant que, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, Le transfert de compétence s’accompagne dans les neuf mois d’un rapport sur les répercussions financières de ce transfert dans Les relations établissements publics de coopération intercommunale / communes, Constatant que le rapport est soumis à l'approbation des communes, Constatant que les propositions formulées dans ce rapport concernent le vote des charges transférées au titre des zones d’activités devenues communautaires depuis Le 1°’ janvier 2017,
affichée du..O RL. 044. au. O4... 2
Transmise au représentant de l’état le …ARAL HA. Après avoir entendu Monsieur Le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, par
6 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstention,
APPROUVE le rapport de la CLECT ci-joint ;
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, Les jour, mois, an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations signé par les membres présents
Pour le Maire empêché, le 1% adjoint,
Alain DEPOORTER COMMUNE de MONASSUT-AUDIRACQ N°2017-26 Département des Pyrénées-Atlantiques
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 31 octobre 2017
Date de la convocation : L'an deux mil dix-sept et Le trente et un octobre
26/10/2017 À vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune Membres en exercice : 11 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
Membres présents : 6 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain Votants : 6 DEPOORTER , 1‘ adjoint,
Pour : 6
Contre : O Présents : Alain DEPOORTER, Nicolas MOURA, Stéphanie CARPENTIER,
Abstention : O Francis LACOSTE, Benoît LAGABARRE, Michel BRUZOU
Absents__(Excusés): Thierry CLOUTE, Thierry BARRERE, Sylvie BERMEJO, Sylvie SEMARTY, Patrice BOURDA
Secrétaire de séance: Stéphanie CARPENTIER
Objet : Rapport sur le prix et la qualité de l’eau 2016
Vu le rapport présenté et adopté lors du comité syndical du SIAEP 10 août 2017,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le contenu du rapport,
L'APROUVE par,
Gvoix Pour
0 voix Contre
0 Abstention,
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations signé par les membres présents
Pour le Maire empêché, Le 1° adjoint,
Alain DEPOORTER
Affichée du. O8. RAA... au. À A.1QAI. IA Transmise au représentant de l’état le D. du..d. 204: