Procès Verbal - PV CM 230110

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Procès Verbal - PV CM 230110 Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Monassut-Audiracq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 230110)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 10 JANVIER 2022 A 19H30

L'an deux mille vingt-trois et le dix janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette

commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la

convocation du 6 janvier 2023 de Monsieur Francis LACOSTE, Maire, et sous sa présidence.

Présents: LACOSTE Francis, BRUZOU Michel, CROUHADÉ-VIGNEAUX Thomas, CAZENAVE Aurélie,

CAZENAVE Rachel, KHENOUG Béatrice, LACOSTE Anthony, LARRÉCHÉ Jérôme, PALEZIS Julien

Absents / Excusés : GODARD Cédric, LAGABARRE Benoît

Secrétaire de séance : CAZENAVE Rachel

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Maire propose de

procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

Délibérations

1. Mise à disposition des installations d'éclairage public auprès du Territoire d'énergie 64

{anciennement SDEPA)

Affaires en cours

2. Présentation de la convention de mise à disposition de la salle pour l’activité pelote en

présence du PUM

3. Questions diverses

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal

approuve le procès-verbal de la réunion du 15 novembre 2022.

DELIBERATIONS

°2023-01 : Mise à disposition des installations d'éclairage public auprès du Territoire Délibération n

d'énergie 64

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques modifiés par délibération en date du 9

avril 2022,

Vu la délibération de la Commune portant transfert de la compétence optionnelle « travaux d'éclairage

public » au Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (TE 64),Vu le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du FCTVA et

l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement

automatisé relative à l'attribution du FCTVA,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune a transféré au Territoire d’Energie

Pyrénées-Atlantiques (anciennement SDEPA Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques) la

compétence optionnelle relative à la maîtrise d'ouvrage des travaux d’éclairage public (premier

établissement, rénovation, amélioration des installations).

Au niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu’à présent par une comptabilisation des

dépenses et des recettes pour le Syndicat en compte 45 (opérations pour compte de tiers).

Ces modalités comptables avaient pour conséquence d’enregistrer les installations d'éclairage public à l'actif des communes. Le Syndicat percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation des communes aux travaux déduction faite du montant du FCTVA. Or, l'arrêté Ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA, exclut désormais les dépenses imputées au compte 45. Par conséquent le Syndicat n’a plus la possibilité de percevoir le FCTVA pour les travaux d'éclairage public réalisés à compter de l’exercice 2021.

Les communes ne peuvent pas non plus de leur côté percevoir le FCTVA, dans la mesure où leur

participation résiduelle aux travaux s’impute sur un compte non éligible.

Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être perdants sur le FCTVA,

une réflexion portée conjointement par le Syndicat et la DDFIP a abouti à la solution suivante : il

convient que les communes ayant transféré leur compétence « travaux neufs d'éclairage public » au

Syndicat actent une mise à disposition des installations d'éclairage public.

Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la jouissance

d’un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent tout en restant la propriété de

la commune.

Il a été admis que cette mise à disposition s’appliquera aux nouvelles opérations menées à compter

du 1er janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à l'actif des

communes.

Les communes conservent ainsi la propriété des installations d'éclairage public et prennent en charge

certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d'électricité).

Conséquence du régime de la mise à disposition : les nouvelles installations seront retracées à l'actif

du Syndicat.

Cette mise à disposition des installations d'éclairage public ne remet pas en cause la faculté pour la

commune de conserver la compétence « entretien de l'éclairage public » lorsque celle-ci n’a pas été

transférée au Syndicat.

Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d'inscrire les dépenses de travaux

d'éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA.

La participation résiduelle de la commune aux travaux pourra donc être calculée déduction faite du

FCTVA, comme cela était le cas avant la réforme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’acter la mise à disposition à compter du 1er janvier 2023 des installations

d'éclairage public liées au transfert de la compétence « travaux d'éclairage

public » (premier établissement, rénovation, amélioration des installations) déjà opéré auprès de Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques.

Pour :9

Contre : 0

Abstention : O

© Séance du conseil municipal du 10 janvier 20232. Présentation de la convention de mise à disposition de la salle pour l’activité pelote en présence du

PUM

Le projet de convention validé en conseil municipal du 15 novembre 2022 a été soumis à l’association

Pelote Union Monassut (PUM).

Les membres de l'association demandent à être assurés d’être prioritaires pour l’utilisation de l’aire

de jeu notamment par rapport aux locations de la salle aux particuliers.

La mairie propose de faire participer la PUM à hauteur de 70% des factures d'électricité de l’année. Ce

pourcentage apparait excessif aux membres de la PUM qui, sans être opposés à une participation

financière, demande une estimation ou un relevé plus précis de leur consommation.

Le projet de convention demeure donc à l'étude.

Il'est également convenu que le secrétariat de mairie informera la PUM des dates de location de la salle communale comme de l'aire de jeu, et ce afin que l’utilisation de la cuisine et de l’aire de jeu s’articulent bien entre les locataires et l’association. Parallèlement, la PUM devra réserver comme les autres associations la salle communale en cas de besoin.

3. Questions diverses

- Une carte de vœux va être préparée à l'attention des habitants. A cette occasion, sera

également distribué un questionnaire relatif à la mise en place d’actions collectives en faveur

des personnes de plus de 60 ans, dans le but de recenser les besoins sur la commune. - _ SIVU de l’entre deux Leës : la mise en place d’un régime indemnitaire (primes) est à l'étude pour les agents techniques intercommunaux.

- Lors de l'aménagement foncier, il a été question d'aménager une voie d'insertion sur la

départementale au niveau du chemin Camdarré. Le Maire se charge de prendre contact avec

les services du Département.

- La prochaine réunion du conseil municipal est prévue le 21 février 2023.

Plus aucune question n'étant à l’ordre du jour ni soulevée par les membres du conseil, la séance est

levée à 22h00.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Rachel CAZENAVE Francis LACOSTE

Le PS

É

Séance du conseil municipal du 10 janvier 2023 3