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Conseil Municipal - cm 5 2021 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Molsheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 5 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Institutions publiques, VILLE DE

MOLSHEIM

- 67120 -

Nombre des membres

du Conseil Municipal élus :

29

Nombre des membres

qui se trouvent en exercice:

29

Nombre des membres

qui ont assisté à la séance :

24

Nombre des membres

présents ou représentés :

27

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

------------

Séance du 23 novembre 2021

L'an deux mille vingt et un

Le vingt-trois novembre

le Conseil Municipal de la Ville de MOLSHEIM, étant assemblé

en session ordinaire, à la Communauté de Communes de la Région Molsheim -Mutzig,

après convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Laurent FURST

Etaient présents : M. HEITZ P., Mme JEANPERT C., M. STECK G., Mme TETERYCZ S., M. HELLER M., Mme WAGNER-TONNER C., M. ENGEL J., Adjoints

Mmes WOLFF C., Mme JOERGER-PIVIDORI M., M. MARCHINI P., Mme GIACONA-WANTZ S., MM. DERUWEZ Y-L., M. HITIER N., Mme BAILLY V., M. BACKERT C., Mmes RISBEC S., TUSHA A., MM. LAVIGNE M., CELEPCI A., Mme DIETRICH A., MM. ORSAT F., PETER T., Mme DEBLOCK V.

Absent(s) étant excusé(s) : M. KOPCIA C., Mmes DINGENS E., ZIMINSKI T., M. WEBER J-M, Mme PIETTRE B.

Absent(s) non excusé(s) :

Procuration(s) : Mme DINGENS E. en faveur de Mme WOLFF C.

Mme ZIMINSKI T. en faveur de M. LAVIGNE M.

Mme PIETTRE M-B en faveur de M.ORSAT F.

N° 082/5/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

27 POUR

0 CONTRE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales pris en son article L 2541-6 ;

VU son règlement intérieur et notamment son article 14 ;

DESIGNE

Mme WOLFF Catherine en qualité de secrétaire de la présente séance.

N° 083/5/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

27 POUR

0 CONTRE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 12 OCTOBRE 2021

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ;- 2 -

VU l'article 29 du Règlement Intérieur ;

APPROUVE

sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 12 octobre 2021 ;

ET PROCEDE

à la signature du registre.

N° 084/5/2021 DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 DU CGCT : COMPTE RENDU D’INFORMATION POUR LA PERIODE DU 3ème TRIMESTRE 2021

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-23 ;

VU le Règlement Intérieur du Conseil Municipal et notamment son article 2.5 ;

PREND ACTE

du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L 2122-22 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2021.

Pour extrait conforme,

Le Maire,- 3 -

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021

DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE

NOTE D'INFORMATION N° 101/3/2021

Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en application de l'article 5-4 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, le Maire est tenu d'informer l'Assemblée de toute décision prise en vertu des pouvoirs de délégation qu'il détient de l'article L 2122-22 du CGCT.

En ce sens, la liste explicative de ces décisions adoptées par l'autorité délégataire, dans les conditions fixées par délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020 modifiée par délibération n° 053/3/2021 du 29 juin 2021, est reproduite ci-après pour la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021.

Il est rappelé à cet effet que ces informations sont désormais communiquées à l'Assemblée au rythme de parution de l'ensemble des décisions à caractère réglementaire dans le RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE MOLSHEIM, soit par publications trimestrielles.

*

* *

1° AU TITRE DE L'ARTICLE 1er - MODIFICATION DE L'AFFECTATION DES PROPRIETES COMMUNALES AUX SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX

- NEANT –

2° AU TITRE DE L'ARTICLE 2ème – PROPOSITION DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC POUR FIXER LES TARIFS, REDEVANCES ET DROITS DE ACTIVITES D'ANIMATION ET DES SERVICES ANNEXES DU CAMPING MUNICIPAL

3° AU TITRE DE L'ARTICLE 3ème - EMPRUNTS A COURT, MOYEN ET LONG TERME

- NEANT -

4° AU TITRE DE L'ARTICLE 4ème - MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES DE GRE A GRE ET NON SOUMIS AU C.M.P.

(VOIR TABLEAU ANNEXE)

5° AU TITRE DE L'ARTICLE 5ème - CONTRATS DE LOCATION, CONCESSIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC ET CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR UNE DUREE INFERIEURE A 6 ANS

- NEANT -

6° AU TITRE DE L'ARTICLE 6ème - CONTRATS D'ASSURANCE

- NEANT -

7° AU TITRE DE L'ARTICLE 7ème - REGIES DE RECETTES

- NEANT -- 4 -

8° AU TITRE DE L'ARTICLE 8ème - DELIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES

Date Cimetière N° tombe Surface Durée Attributaire Redevance 06/07/2021 Route de Dachstein 5686 DL/SP 30 ans M. Michel PREVOT 400 € 07/07/2021 " " 5688 DL/SP 30 ans M. Yvan ROHFRITSCH 400 € 01/09/2021 " " 5694 DL/SP 30 ans Mme Alexandra HALLER 400 € 07/07/2021 Zich 5687 Col. 78 30 ans Mme Marie-Jeanne TROESCH 1.200 € 08/07/2021 Zich 5689 SL/DP 15 ans M. Sébastien CHRIST 200 € 08/07//2021 Zich 5690 Col. 81 15 ans M. Roger DRION 600 € 08/07/2021 Zich 5691 Col 82 15 ans Mme Florentine ZINTZMEYER 600 € 31/08/2021 Zich 5692 Col 83 15 ans Mme Michelle FIEVEE 600 € 31/08/2021 Zich 5693 SL/DP 15 ans M. Jocelyn DURANT DE LA PASTELLIERE

200 €

9° AU TITRE DE L'ARTICLE 9ème – ACCEPTATION DES DONS ET LEGS

- NEANT -

10° AU TITRE DE L'ARTICLE 10ème - ALIENATION DE BIENS MOBILIERS DANS LA LIMITE DE 4.600 €

- NEANT -

11° AU TITRE DE L'ARTICLE 11ème - REMUNERATION DES MANDATAIRES DE JUSTICE ET DES EXPERTS

- NEANT –

12° AU TITRE DE L'ARTICLE 12ème - OFFRES D'EXPROPRIATION

- NEANT –

13° AU TITRE DE L'ARTICLE 13ème - CREATION DE CLASSES DANS LES ECOLES PRIMAIRES ET PREELEMENTAIRES

- NEANT –

14° AU TITRE DE L'ARTICLE 14ème - REPRISES DE TERRAINS D'ALIGNEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

- NEANT –

15° AU TITRE DE L'ARTICLE 15ème - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

15.1 DECISIONS DE RENONCIATION

(VOIR TABLEAU ANNEXE)- 5 -

15.2 DECISIONS DE PREEMPTION

- NEANT –

16° AU TITRE DE L'ARTICLE 16ème - DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DANS LES ACTIONS EN JUSTICE

- NEANT -

17° AU TITRE DE L'ARTICLE 17ème - REGLEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DANS LE CADRE DE SINISTRES

- NEANT -

18° AU TITRE DE L'ARTICLE 18ème – AVIS DE LA COMMUNE PREALABLEMENT AUX OPERATIONS MENEES PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL

- NEANT -

19° AU TITRE DE L'ARTICLE 19ème – REALISATION DE LIGNE DE TRESORERIE SUR LA BASE D'UN MONTANT MAXIMUM FIXE A 5 MILLIONS D'EUROS

- NEANT -

20° AU TITRE DE L'ARTICLE 20ème – EXERCICE AU NOM DE LA COMMUNE DU DROIT DE PREMPTION DEFINI PAR L'ARTICLE L 214-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS LES LIMITES DU ZONAGE.

- NEANT -

21° AU TITRE DE L'ARTICLE 21ème - DROITS DE PRIORITE DEFINI AUX ARTICLES L 240-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME

- NEANT -

22° AU TITRE DE L'ARTICLE 22ème – AUTORISATION A LA REALISATION DE DIAGNOSTICS D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE PRESCRITS POUR LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT OU DE TRAVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

23° AU TITRE DE L'ARTICLE 23ème – AUTORISATION AU NOM DE LA COMMUNE DE RENOUVELLER L’ADHESION AUX ASSOCIATIONS DONT ELLE EST MEMBRE

- NEANT -

24° AU TITRE DE L'ARTICLE 24ème – DEMANDE A TOUT ORGANISME FINANCEUR, PUBLIC OU PRIVE D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR TOUT PROJET OU OPERATION- 6 -

25° AU TITRE DE L'ARTICLE 25ème – DEPOT DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME RELATIVES A LA DEMOLITION ET A LA TRANSFORMATION OU A L’EDIFICATION DES BIENS MUNICIPAUX

- NEANT -

*

* *

Il est rappelé in fine que les décisions adoptées par le Maire en qualité de délégataire des attributions qu'il détient selon l'article L 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de procédure, de contrôle et de publicité que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal.

A cet effet, elles prennent notamment rang, au fur et à mesure de leur adoption, dans le registre des délibérations du Conseil Municipal.

MOLSHEIM, le 19 octobre 2021

LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES VU LE MAIREMARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET SERVICES PASSES DE GRE A GRE (Période du 01/07/2021 au 30/09/2021)

Opérations Lot Titulaire Date de notification Montant HT

Travaux parc de la commanderie

Lot 3 : Systèmes CEGELEC - 67400 09/07/2021 196 443,77 €

Lot 4 : Espaces verts - Mobiliers Grpt ID VERDE / EUROVIA 20/08/2021 229 877,20 €

Lot 5 : Passerelle SAERT - 67230 20/08/2021 194 975,00 €

Vérification des installations SSI,

Désenfumage et alarmes anti-intrusions Lot unique

EUROPEENNE DE

COMMUNICATION ET

SERVICE - 67720

09/07/2021 10 908,00 €

Fourniture de luminaires LED

Lot 1 : Fourniture et livraison de 152

luminaires LED résidentiels ROHL - 67150 26/07/2021 57 608,00 €

Lot 2 : Fourniture et livraison de 42

luminaires LED routiers ECLATEC - 54528 26/07/2021 27 936,72 €

Travaux de restitution de 8 vitraux de la

Chapelle Notre Dame Lot unique LES MAITRES VERRIERS

RENNAIS - 35360 02/09/2021 41 042,32 €

Travaux de réfection de la rue St Joseph - Pose

de pavés Lot unique EIFFAGE ROUTE NORD EST -

67120 02/09/2021 128 888,88 €8

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

DECISIONS DE RENONCIATION

(Période du 01/07/2021 au 30/09/2021)

Date récep. Date D.I.A. Numéro Lieu(x) concerné(s)

Nature du bien Usage du bien Décision

Section Parcelle Lieu-dit/Adresse Contenance totale au sol (ares)

11/06/2021 09/06/2021 52/2021 37 242/108 rue Marie Curie 12.12 Non bâti Terrain à bâtir 27/07/2021

11/06/2021 06/06/2021 53/2021 44 149(B)/41 rue du Général Laude 12.57 Lot de copropriété Habitation 27/07/2021

44 149(C)/41 rue du Général Laude 08.31

44 149(D)/41 rue du Général Laude 16.81

44 149a(1)/41 rue du Général Laude 01.06

11/06/2021 07/06/2021 54/2021 4 (B)/100 12 rue des Tanneurs 0.78 Propriété bâtie Agricole 27/07/2021

11/06/2021 07/06/2021 55/2021 4 (A)/100 12 rue des Tanneurs 1.67 Propriété bâtie Habitation 27/07/2021

16/06/2021 14/06/2021 56/2021 5 129 6 rue de Strasbourg 1.02 Lot de copropriété Habitation 27/07/2021

5 128 6 rue de Strasbourg 0.15

24/06/2021 22/06/2021 57/2021 42 78 7 Quai de l'Abattoir 15.18 Propriété bâtie Habitation 27/07/2021

24/06/2021 22/06/2021 58/2021 44 81 Felsen 61.71 Terrain agricole Jardin 27/07/2021

24/06/2021 22/06/2021 59/2021 17 1 route de Mutzig 4.41 Non bâti Jardin 27/07/2021

24/06/2021 22/06/2021 60/2021 44 229/110 1 rue du Raisin 8.20 Propriété bâtie Habitation 27/07/2021

26/07/2021 08/07/2021 61/2021 41 407/92 30 rue des Vergers 34.38 Lot de copropriété Parking 27/07/2021

09/07/2021 08/07/2021 62/2021 41 407/92 30 rue des Vergers 34.38 Lot de copropriété Mixte (habitation et professionnel)

27/07/2021

09/07/2021 08/07/2021 63/2021 41 407/92 30 rue des Vergers 34.38 Lot de copropriété Professionnel 27/07/2021

09/07/2021 08/07/2021 64/2021 41 407/92 30 rue des Vergers 34.38 Lot de copropriété Professionnel 27/07/2021

09/07/2021 08/07/2021 65/2021 41 407/92 30 rue des Vergers 34.38 Lot de copropriété Professionnel 27/07/2021

09/07/2021 08/07/2021 66/2021 41 407/92 30 rue des Vergers 34.38 Lot de copropriété Professionnel 27/07/2021

09/07/2021 08/07/2021 67/2021 41 407/92 30 rue des Vergers 34.38 Lot de copropriété Professionnel 27/07/2021

09/07/2021 08/07/2021 68/2021 41 407/92 30 rue des Vergers 34.38 Lot de copropriété Professionnel 27/07/2021

09/07/2021 08/07/2021 69/2021 41 407/92 30 rue des Vergers 34.38 Lot de copropriété Professionnel 27/07/2021

09/07/2021 08/07/2021 70/2021 41 407/92 30 rue des Vergers 34.38 Lot de copropriété Professionnel 27/07/2021

09/07/2021 08/07/2021 71/2021 41 407/92 30 rue des Vergers 34.38 Lot de copropriété Professionnel 27/07/20219

09/07/2021 08/07/2021 72/2021 41 407/92 30 rue des Vergers 34.38 Lot de copropriété Professionnel 27/07/2021

26/07/2021 08/07/2021 73/2021 41 407/92 30 rue des Vergers 34.38 Lot de copropriété Professionnel 27/07/2021

06/07/2021 01/07/2021 74/2021 42 61 A 20 rue de la Fonderie 5,71 Propriété bâtie Habitation 20/08/2021

42 61 B 20 rue de la Fonderie 0,1

16/07/2021 13/07/2021 75/2021 9 106 rue des Chasseurs 1.82 Propriété bâtie Habitation 25/08/2021

9 451/110 Grassweg 0.35

9 452/107 Grassweg 0.11

9 454/108 rue des Chasseurs 0.13

et2/16è INDIVIS du chemin d'accès

9 105 Grassweg 0.87

16/07/2021 15/07/2021 76/2021 50 433/8 Bruennel 39.05 Propriété bâtie Commercial 25/08/2021

50 445/8 Bruennel 07.03

19/07/2021 15/07/2021 77/2021 49 1001/94 Galgen 0.44 Propriété bâtie Habitation 25/08/2021

49 987/94 37 rue de Champagne 6.09

29/07/2021 28/07/2021 78/2021 5 4 1B rue de l'Eglise 3.77 Lot de copropriété Habitation 25/08/2021

04/08/2021 28/07/2021 79/2021 4 55 27 rue des Remparts 11.24 Propriété bâtie Habitation 08/09/2021

06/08/2021 05/08/2021 80/2021 2 45 38 rue de Saverne 3.83 Propriété bâtie Habitation 08/09/2021

10/08/2021 05/08/2021 81/2021 4 133/55 Ville 00.07 Non bâti Terrain nu 08/09/2021

13/08/2021 12/08/2021 82/2021 5 177/67 rue de Strasbourg n°14a et 14b 7.52 Lot de copropriété Commercial 08/09/2021

23/08/2021 19/08/2021 83/2021 41 583/53 23 rue d'Altorf 14.61 Propriété bâtie Habitation 08/09/2021

01/09/2021 30/08/2021 84/2021 24 423/0204 56 rue de Saverne 6.17 Propriété bâtie Habitation 08/09/2021

24 425/0205 56 rue de Saverne 2.5710

N° 085/5/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

27 POUR

0 CONTRE

EXERCICE BUDGETAIRE 2022 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions ;

VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 alinéa 2, D 2312-3 et R 2311-9 ;

VU sa délibération du 16 décembre 1992 portant définition transitoire des modalités du débat général d'orientation budgétaire conformément à l'article 11 de la loi susvisée et à la Circulaire du 31 mars 1992 ;

VU sa délibération n° 087/6/2020 du 25 novembre 2020 portant approbation du Règlement Intérieur du Conseil Municipal ;

VU le rapport d'orientation budgétaire pour 2022 ;

CONSIDERANT que l’article L 2312-1 du CGCT prévoit que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette » et que « ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

CONSIDERANT qu'en application de l'article 21 du règlement intérieur, le débat d'orientation budgétaire comporte quatre volets :

- d'une part, un exposé de M le Maire portant déclaration de politique générale rappelant notamment les actions engagées et les perspectives fondamentales nouvelles ;

- d'autre part, un schéma de propositions sur les options principales reposant notamment sur : * la fiscalité directe locale

* la gestion de la dette

* la programmation des investissements à moyen ou long terme et leur nature ; * le cas échéant, les Autorisations de programmes - crédits de paiement (AP/CP) de la section d’investissement, et des Autorisations d’engagements – crédits de paiement (AE/CP) de la section de fonctionnement

- Éventuellement une projection prévisionnelle par chapitres des sections de fonctionnement et

d’investissement y compris les budgets annexes

- Eventuellement des propositions sur les options principales reposant sur le mode de fonctionnement

des services publics locaux

CONSIDERANT que l’article D 2312-3 précise que le rapport d’orientation comporte les informations suivantes :11

« 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. »

CONSIDERANT que l’article D 2312-3 précise également que le rapport d’orientation est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.

CONSIDERANT que le présent débat d'orientation budgétaire porte sur le budget principal et les budgets annexes, dans le cadre d'une approche globale donnant lieu lors des inscriptions budgétaires à une ventilation de celles-ci en fonction de leur appartenance à chacun des budgets spécifiques concernés ;

CONSIDERANT ainsi que dans le cadre des COMMISSIONS REUNIES du 9 novembre 2021, une approche technique globale de la situation financière de la collectivité fut esquissée à la lumière de différentes notices contenant :

- des états rétrospectifs de 2012 à 2020 relatifs :

* à l'analyse structurelle globalisée de la section de fonctionnement avec dégagement de l'Epargne Brute ;

* à l'analyse structurelle globalisée de la section d'investissement répartie en grandes masses ;

- un état prévisionnel de clôture de l'exercice 2021 ;

CONSIDERANT qu'il lui incombe dès lors de se prononcer en dernier ressort sur les perspectives fondamentales dans le cadre du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2022 ;

1° EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE PORTANT DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE

 ELEMENTS CONTEXTUELS GENERAUX

o Un Etat peu généreux avec les collectivités

o Un contexte économique favorable, mais jusqu’à quand ?

o Des incertitudes liées à la pandémie ; Stop ou Encore : personne ne le sait !

o Des incidences climatiques plus lourdes

o Crainte d’une hausse des prix et notamment de l’énergie12

 ELEMENTS BUDGETAIRES 2022

o Les produits fiscaux et les contributions de l’Etat

Au niveau des ressources financières de la Ville, l’année 2021 marque une rupture du fait de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation. Par ailleurs des mesures fiscales ont été adoptées compte tenu du contexte de crise sanitaire qui a également impacté ces mêmes ressources. De fait la fiscalité perçue sur les ménages et les entreprises est en décrochage en 2021. A l’inverse les compensations versées par l’Etat sont en forte hausse cette même année 2021.

A taux de fiscalité constants, l’année 2022 devrait, à nouveau s’inscrire dans la ligne des exercices précédents en termes de recettes perçues par la Ville. Les produits des taxes ménages devraient augmenter de 35 % par rapport à 2021 (+0,8 M€), ceux des taxes sur les entreprises devraient progresser de la même manière de 43 % (+0,9 M€). est notamment connue à ce jour la CVAE pour 2022 qui sera en hausse de près de 180 K€ par rapport à 2021.

En revanche les contributions autres (DGF – DSR – compensations) devraient se réduire fortement (-54 %, soit – 1,9 M€), principalement du fait de la suppression de la taxe d’habitation, et de la réduction exceptionnel des bases de CFE, qui ont donné lieu à d’importantes compensations en 2021.

o Le FPIC

Le montant versé par la commune au FPIC est passé de 2012 (1ère année du mécanisme) à 2021 de 43 196 € à 458 634 €, soit une augmentation supérieure à fois 10. Pour 2022, nous retenons un appel à versement à hauteur de 470 K€

o Les recettes du domaine public, des services et les autres recettes courantes

Les produits du domaine et autres recettes des services ont été fortement impactés par la crise sanitaire. Le conseil municipal s’est prononcé sur cette question dans le cadre de la crise sanitaire. Pour 2022 il y a lieu de revoir à la hausse les ressources de ce type, tout en restant à un niveau prévisionnel inférieur à celui des exercices 2015

En termes de recettes réelles, les éléments connus à ce jour, permettent de construire le budget sur une stabilité des produits attendus à hauteur de 13,135 M€

o Les dépenses de fonctionnement 2022

Hormis les charges de gestion courante, les autres dépenses de fonctionnement sont haussières. La totalité des dépenses réelles de fonctionnement 2022 est estimée à un montant de 11,68 M€. Les charges de personnel représentent 53 % de ce total pour un montant maximum estimé à 6,25 M€. En 2021 les crédits ouverts pour les charges de personnel ont été de 6,1 M€. La progression de 2,5% est anticipée en prenant en compte le GVT des agents (progression des carrières), les mesures gouvernementales (augmentation du SMIC, des taux de cotisations et autres mesures diverses), le contexte de l’année 2022 marquée par deux élections13

o L’épargne brute s’érode petit à petit

Au regard des chiffres tels qu’ils sont actuellement connus l’épargne brute de 2021 serait inférieur à 2 M€. En moyenne sur 6 ans (2015 à 2020) elle est proche de 3 M€. Le budget de l’année retient dans l’attente de l’adoption du compte administratif, un estimatif d’épargne brute de + de 1,9 M€.

 OBJECTIFS BUDGETAIRES 2022

- PAS DE HAUSSE DES TAUX DE LA FISCALITE LOCALE POUR LA 17ème ANNEE

CONSECUTIVE

- MAINTIEN DE L’EFFECTIF A SON NIVEAU 2021 SOUS RESERVE DE LA CREATION D’UN

POSTE

- ACCELERATION DE L’INVESTISSEMENT

- MAINTIEN DE LA DETTE ZERO

- ADAPTATION AU CONTEXTE REEL

Sur cette base pour 2022 :

o Priorités d’investissement en 2022, solder des opérations en cours :

 Solder l’opération de dénivellation du passage à niveau de la gare

 Solder l’opération des parkings de la gare

 Solder le parc de la commanderie

 Solder les travaux de l’Hôtel de la Monnaie

o Intégrer les opérations reportées suivantes :

 Pont Mistler

 Plateforme de l’Ochsenweid

 Rue des Capucins

 Rue Saint Joseph

 Parking de la rue des étudiants

o Travaux patrimoniaux :

 Vitraux de la chapelle Notre Dame

 Traitement des remontées d’humidité à l’église des Jésuites

 Restauration des remparts au niveau de l’Hôpital

 D’autres opérations patrimoniales sont à l’étude :

 Restauration de la tour de la Poudrière

 Bibliothèque de la chartreuse14

o Voirie :

 2ème tranche du quartier des Prés (rues : champ du Feu, Guirbaden, Donon,

Narion)

 Sécurisation de l’accès au nouvel ensemble immobilier route de Dachstein

o Développement durable :

 Nouvelles pistes cyclables

o Parvis de la gare

o Interconnexion de pistes au quartier Henri Meck

 Passage de l’éclairage public sous LED : 2ème tranche

 Remplacement des chaudières : école des Prés et Médiathèque

 Chauffe-eau solaire au camping municipal

o Opérations pluriannuelles :

 Extension de l’école maternelle de la Bruche

 Aménagement du quartier Henri MECK

 Aménagement de la rue de Saverne

 Bibliothèque de la Chartreuse

L’objectif à ce stade est de limiter au budget primitif le besoin de financement à un maximum de 7,5 M€.

Ce besoin de financement inscrit au budget primitif, sous forme d’emprunt prévisionnel, pour respecter l’équilibre budgétaire, n’a pas vocation à être mobilisé. L’objectif, comme lors des exercices précédents, est de ramener ce besoin par l’intégration des excédents 2021 lorsqu’ils seront connus. L’absence de recours à l’emprunt sur l’exercice est un objectif qui devrait être atteint par les résultats propres à l’exercice et par la non consommation de la totalité des crédits ouverts en dépense.

 CONCLUSION SUR LES LIGNES DIRECTRICES DU BUDGET 2022

o Une démarche prudente au niveau du fonctionnement

(quasi-reconduction des crédits)

o Une démarche active au niveau de l’investissement

(reprise des opérations freinées par la crise sanitaire et l’année électorale)

o Une réflexion pluriannuelle sur les grands projets

L’investissement 2022 dépendra de nombreux facteurs, dont la collectivité n’a pas forcément la maitrise, et d’un contexte particulièrement incertain.

2° SCHEMA DE PROPOSITIONS SUR LES OPTIONS FINANCIERES PRINCIPALES

LE CONSEIL MUNICIPAL

relève en liminaire

- que les différents indicateurs de la situation financière de la Ville de MOLSHEIM constatés au cours

des exercices précédents sont positifs, tout comme ceux prévisibles de l’exercice 2022

- une tendance globalement stationnaire des principales recettes de fonctionnement liée d’une part à la

baisse de la dotation globale de fonctionnement, d’autre part aux évolutions contenues de la fiscalité

directe locale et de l’augmentation programmée de la péréquation horizontale (FPIC)15

statue par conséquent comme suit

sur les orientations budgétaires de l'exercice 2022

2.1 AU TITRE DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX

entend

contenir avec rigueur l'ensemble des dépenses d'exploitation, accompagnées de mesures d'optimisation des ressources;

requiert dans cette perspective

l'élaboration d'un canevas de propositions susceptibles d'être présenté devant la Commission des Finances et du Budget dans le cadre des discussions préparatoires à l'élaboration du budget primitif de l'exercice 2022.

2.2 AU TITRE DE LA GESTION DE LA DETTE

précise

- que la Ville ne souhaite pas recourir à l'emprunt pour financer ses opérations. L'inscription prévisionnelle d'emprunt dans le cadre du budget primitif devra être ramenée au regard des résultats définitifs de 2021 tels qu’ils seront constatés dans le compte administratif ;

2.3 AU TITRE DE LA PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS

précise

- que les autorisations de programme ouvertes à ce jour au budget primitif 2022 représentent 8,9 M €

- les crédits de paiements inscrits pour 2022 représentent 1 M € :

o PN Gare 0,00 €

o Parking gare (participation) 827 885,00 €

o Chartreuse 0,00 €

o Parc de la Commanderie 50 289,45 €

o Aménagement Quartier Henri MECK 0,00 €

o Metzig 105 000,00 €

- Que les crédits de paiement seront réajustés au titre de 2022 avant adoption du budget comme suit :

o PN Gare 431 590,00 €

o Parking de la gare (participation) 1 552 000,00 €

o Chartreuse 100 000,00 €

o Parc de la Commanderie 1 215 000,00 €

o Aménagement Quartier Henri MECK 1 000 000,00 €

o Metzig (opération reportée) 0,00 €

- Qu’un nouveau programme sera ouvert :

o Extension de l’école maternelle de la Bruche 1 500 000,00 €

o (crédits prévisionnels ouverts au titre de 2022 : 750 000,00 €)

- Que les crédits de paiement ouverts au titre de 2022, seront, sous réserve de la décision qui sera prise

avant adoption du budget primitif, de 5 048 590 €16

précise

que les crédits de paiement programmés au titre de 2022 feront l’objet d’un arbitrage d’ici à la fin de l’année budgétaire en cours sur la base des crédits réellement consommés ;

2.4 AU TITRE DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE

retient

en l'absence des éléments définitifs qui seront notifiés par les Services Fiscaux début 2022, compte tenu des projections faites, un maintien des bases physiques à leur niveau 2021 (effets revalorisation et masse) à hauteur de 0 % ;

prévoit dès lors

compte tenu de la pression fiscale pesant par ailleurs sur les contribuables locaux d'élaborer, le budget primitif sur la base d'une non augmentation des taux communaux de la fiscalité directe locale ;

précise

que plusieurs éléments rendent l'avenir du montant des produits fiscaux et des compensations perçus par la ville incertain, dont principalement, la baisse envisagée de certaines compensations (DCRTP), ainsi que les conséquences sur les finances locales de la crise économique engendrée par la crise sanitaire dont les effets vont se faire connaître au-delà de l’année 2022 ;

2.5 AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

relève

la stabilité dans le temps des montants figurants dans les budgets annexes succession HUTT, Forêt communale, Locaux commerciaux et Réseaux ;

souligne

- que le budget annexe "camping municipal" a connu un volume budgétaire en forte hausse lié aux travaux entrepris pour moderniser le site et les équipements (création d’un nouvel accueil) et que le budget principal sera appelé à couvrir par voie de subvention les dépenses d’investissement ainsi réalisées

- la nécessité d’envisager l’avenir de la gestion de ce service, soit le maintien de la régie directe, soit la gestion déléguée, et de reprendre ce budget annexe sous une nomenclature comptable 4 relative à la comptabilité des SPIC (service public industriel et commercial) ;

3° PROJECTION PREVISIONNELLE DE LA GESTION 2022

procède

à la répartition des masses budgétaires selon la projection figurant dans l'état prévisionnel du rapport d'orientation budgétaire (ROB), étant souligné :

- que la section de fonctionnement tient compte d'une hypothèse médiane qui sera révisée dans le budget définitif selon les options proposées précédemment ;

- que la section d'investissement contient exclusivement les reports issus de la non consommation des crédits votés au titre de l'exercice précédent, les crédits de paiement ouverts au titre de l'exercice 2021, ainsi que les dotations au programme pour engagements antérieurs et dépenses incompressibles.17

4° PROCLAME EN CONCLUSION

que les possibilités d'augmentation de la marge de manœuvre seront appréciées dans le cadre du budget primitif en fonction notamment des opportunités éventuelles d'aliénation du patrimoine, et du produit fiscal estimé.

que les présentes perspectives arrêtées au titre du débat d'orientation budgétaire ne sont pas de nature, conformément à la loi, à engager l'organe délibérant dans ses choix définitifs qui résulteront de l'approbation du budget primitif de l'exercice 2022.

N° 086/5/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

27 POUR

0 CONTRE

FORET COMMUNALE DE MOLSHEIM A URMATT –

EXERCICE FORESTIER 2022 :

- ETAT PREVISIONNEL DES COUPE DE BOIS

- PROGRAMME DES TRAVAUX D’EXPLOITATION ET

PATRIMONIAUX

- BILAN PREVISIONNEL 2022

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2544-10-1° ;

VU la proposition en date du 31 août 2021 de l’Office Nationale des Forêts de SCHIRMECK, portant sur l’exploitation de la forêt communale au titre de l’exercice 2022 ;

VU l’article 12 de la Charte de la Forêt Communale ;

SUR LE RAPPORT de la Commission des Finances et du Budget du 02 novembre 2021 ;

ET APRES en avoir délibéré ;

1° APPROUVE

Les états de prévision des coupes de bois et du programme des travaux de l’exercice 2022 qui se présentent comme suit :18

2021 2022

PREVISIONS DES COUPES

Volumes prévisionnels à façonner en m3 en m3

Bois d'œuvre feuillus et résineux 607 819

Bois d'industrie/bois de feu 538 355

Bois de chauffage 40

Volume non façonné 104

TOTAL 1249 1214

PREVISIONS DES RECETTES

Valeur des bois à façonner 50 080 € 61 790 €

PROGRAMME DES TRAVAUX

TRAVAUX D'EXPLOITATION

Dépenses d'exploitation 37 650 € 36 490 €

Dépenses de maîtrise d'œuvre 4 910 € 8 754 €

TOTAL H.T. 42 560 € 45 244 €

TRAVAUX PATRIMONIAUX

Travaux courants non subventionnables

Travaux sur limites et parcellaire 2 030 €

Travaux de maintenance 0 €

Travaux d'infrastructure 9 330 € 3 870 €

Travaux sylvicoles 4 570 € 1 960 €

Travaux de protection de dégâts du gibier 0 € 3 620 €

Travaux de plantation et régénération 1 700 € 3 670 €

Travaux d'accueil du public 0 €

Travaux divers : constitution de lots de bois de chauffage 180 €

TOTAL H.T. 17 810 € 13 120 €

BILAN PREVISIONNEL DE L'EXERCICE

Produits d'exploitation 50 080 € 61 790 €

Travaux d'exploitation -42 560 € -45 244 €

Travaux patrimoniaux -17 810 € -13 120 €

SOLDE PREVISIONNEL H.T. -10 290 € 3 426 €

Sous réserve de réajustements ultérieurs en fonction des volumes scolytes dont dépendra l’emploi de la main d’œuvre d’exploitation ;

2° AUTORISE

Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer les états s’y rapportant ;19

N° 087/5/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

27 POUR

0 CONTRE

SUBVENTION A L’ASSOCIATION « ARTS ET CLOITRE » DE MOLSHEIM – SAISON 2021-2022

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541- 12-10° ;

CONSIDERANT la demande présentée par l'association "Arts et Cloître" en date du 15 octobre 2021 sollicitant une participation de la ville de Molsheim pour l'organisation d'un cycle de 7 conférences d'histoire de l'art et spiritualité au Caveau de la Chartreuse ;

CONSIDERANT que l'association bénéficie d'une autorisation d'occupation des locaux de la Chartreuse au terme d'une convention d'occupation précaire et révocable ;

SUR LE RAPPORT des Commissions réunies du 9 novembre 2021 ;

ET APRES en avoir délibéré ;

1° DECIDE

d’attribuer une subvention de 200 € par conférence soit au titre de la saison 2021-2022 pour 7 conférences : 1 400 €

2° PRECISE

que les crédits sont inscrits au budget 2022 ;

N° 088/5/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

27 POUR

0 CONTRE

TARIFICATION DES BORNES DE RECHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES – PARKING GARE – IMPUTATION SUR LE BUDGET PRINCIPAL

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-2 ;

VU sa délibération n°072/4/2021 du 12 octobre 2021 portant « TARIFICATION DES BORNES DE RECHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES – PARKING GARE »

CONSIDERANT que l’exploitation envisagée porte sur 3 bornes comportant chacune deux prises ; que le coût d’investissement de cet équipement n’est pas répercuté dans les tarifs adoptés ; et que si la rentabilité de ce service n’est pas certaine, il répond néanmoins à un intérêt communal avéré au regard de la fréquentation de la gare et de l’évolution du parc automobile impulsé par les politiques publiques ;

SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES en date du 9 novembre 2021 ;

et

Après en avoir délibéré,20

DECIDE

D’imputer les dépenses et les recettes de toutes natures afférentes à l’installation et la gestion des bornes électriques implantées à la gare et, le cas échéant ailleurs sur le territoire communal, sur le budget principal VILLE conformément à l’article L 2224-2 du code général des collectivités locales ;

MOTIVE

Sa décision par :

- L’intérêt communal d’implanter des bornes électriques pour répondre tant aux attentes des usagers, notamment sur le parking de la gare, qu’à l’évolution du parc automobile ; - La volonté d’offrir un service abordable, afin d’accompagner les déplacements propres sur son territoire

N° 089/5/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

27 POUR

0 CONTRE

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/12/2021

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 83-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires ;

CONSIDERANT que le tableau des effectifs qui doit obéir au principe de sincérité, prévoit les postes susceptibles d’être pourvus en cours d’année budgétaire, notamment pour tenir compte des remplacements et des évolutions de carrière ;

CONSIDERANT qu’il est proposé de réajuster le tableau des effectifs au 31 décembre afin de tenir compte de la réalité des effectifs pourvus à cette même date, sachant que le compte administratif de l’exercice en cours prendra en compte ces chiffres ;

CONSIDERANT que le tableau des effectifs au 1er janvier 2021 doit prévoir les ouvertures de postes nécessaires au recrutement, à la nomination et aux évolutions de carrière des agents en lien avec les crédits prévus au Budget Primitif,

CONSIDERANT que le tableau des effectifs a été modifié au 1er janvier, puis au 1er avril 2021, 1er juillet 2021 et 1er novembre 2021,

SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 9 novembre 2021,

Après en avoir délibéré,

2° DECIDE

de maintenir ou d’ouvrir les postes suivants, qui excèdent les emplois effectivement pourvus :21

Grade Catégorie Effectif pourvu Effectif à pourvoir Effectif budgétaire Motif de l’ouverture de(s) poste(s)*

Filière administrative

Adjoint administratif

principal de 2ème classe C 6 5 11

1 avancement de grade

possible

4 avancements de grade

possible

* Les informations en gras correspondent aux postes supplémentaires ouverts dans le cadre de la présente modification.

3° PRECISE

- Que les effectifs budgétaires ainsi ouverts sont au nombre de :

o 24 pour les recrutements de titulaires ;

o 18 pour les avancements de grade ;

o 34 pour les accroissements temporaires d’activité ;

o 36 pour les accroissements saisonniers d’activité ;

o 0 pour les vacances temporaires d’emploi dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire.

- Que les crédits nécessaires à ces emplois suffisent dans le cadre du budget en cours et sont ouverts au chapitre 012 dans le cadre du Budget Primitif 2021.

N° 090/5/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

27 POUR

0 CONTRE

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRINCIPE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25,

VU les nécessités de pallier aux absences momentanées d’agents municipaux, ou de faire face à des accroissements temporaires d’activité,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin (C.D.G. 67) propose un service d’intérim public en mettant à disposition des agents contractuels auprès des collectivités et établissements publics bas-rhinois,

VU la délibération n° 030/1/2017 relatif à la signature d’une convention de mise à disposition de personnel contractuel par le service intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas- Rhin,

CONSIDERANT la caducité de la précédente convention et la nécessité de conventionner à nouveau avec des tarifs actualisés,

SUR PROPOSITION des commissions réunies en leur séance du 09/11/2021 ;

Après en avoir délibéré,

1° AUTORISE

- la Ville de Molsheim à faire appel, en tant que de besoin, au service intérim du C.D.G. 67, en fonction des nécessités de services,22

- la Ville de Molsheim ou son délégué à signer toute convention de mise à disposition d’un agent du service intérim avec Monsieur le Président du C.D.G. 67 ainsi que les documents y afférents,

2° DIT

que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le C.D.G. 67, seront autorisées après avoir été prévues au Budget

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état.

N° 091/5/2021 RAPPORT ANNUEL POUR 2020 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le décret N° 95-685 du 6 mai 1995 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité des Services Publics de l'eau potable et de l'assainissement ;

CONSIDERANT qu'en tant qu'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG a statué, dans sa séance du 1er juillet 2021 sur le rapport annuel pour 2020 relatif au prix et à la qualité du Service Public de l'assainissement ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 3 des dispositions réglementaires susvisées, le rapport annuel considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l'E.P.C.I. ;

PREND AINSI ACTE SANS OBSERVATION

du Rapport Annuel pour 2020 sur le prix et la qualité du Service Public de l'assainissement tel qu'il a été adopté par la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG.