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Conseil Municipal - cm 7 2021
Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Molsheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 7 2021)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Budget, Institutions publiques,
VILLE DE
MOLSHEIM
- 67120 -
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres
qui se trouvent en exercice:
29
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance :
26
Nombre des membres
présents ou représentés :
28
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
------------
Séance du 21 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un
Le vingt et un décembre
le Conseil Municipal de la Ville de MOLSHEIM, étant assemblé
en session ordinaire, à la Communauté de Communes de la Région Molsheim -Mutzig,
après convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Laurent FURST
Etaient présents : M. HEITZ P. (arrivé au point 2) Mme JEANPERT C., M. STECK G., Mme TETERYCZ S., M. HELLER M., Mme WAGNER-TONNER C., M. ENGEL J. (arrivé au point 2), Adjoints
Mmes WOLFF C., DINGENS E., JOERGER-PIVIDORI M., M. MARCHINI P., Mmes GIACONIA-WANTZ S., ZIMINSKI T., MM. DERUWEZ Y-L., HITIER N., Mme BAILLY V., M. BACKERT C., Mmes RISBEC S., TUSHA A., MM. CELEPCI A., ORSAT F., WEBER J-M., Mme PIETTRE M-B., M. PETER T., Mme DEBLOCK V. (arrivée au point 2).
Absent(s) étant excusé(s) : MM. KOPCIA C., LAVIGNE M., Mme DIETRICH A.
Absent(s) non excusé(s) :
Procuration(s) : M. LAVIGNE M. en faveur de Mme ZIMINSKI T.
Mme DIETRICH A. en faveur de Mme RISBEC S.
N° 095/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales pris en son article L 2541-6 ;
VU son règlement intérieur et notamment son article 16 ;
DESIGNE
Mme Bernadette PIETTRE en qualité de secrétaire de la présente séance. 2
N° 096/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2022 : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 sur l'Administration Territoriale de la république autorisant l'utilisation de la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement dans les départements et les communes ;
VU le décret N° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement pour les communes de + de 3500 habitants ;
VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (partie réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1, L 2311-3 et R 2311-9 ;
VU sa délibération N° 085/5/2021 du 23 novembre 2021 portant adoption du DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE exercice 2022 ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 07 décembre 2021 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
DECIDE
dans le cadre de ses compétences exclusives en matière budgétaire de créer les autorisations de programme pour un montant total de 11 912 323 € selon état ci-joint (annexe) ;
PRECISE
que le montant des crédits de paiement inscrit au Budget Primitif 2022 section investissement s'élève à la somme de 5 048 647.60 € selon état ci-joint (annexe).
N° 097/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
5 ABSTENTIONS
23 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2022 – BUDGET PRINCIPAL
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L 2543-2 et R 2543-1 ;
VU l’article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU sa délibération n°085/5/2021 du 23 novembre 2021 portant débat général d’orientation budgétaire ; 3
CONSIDERANT que l’état visé par l’article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux « indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés » a été communiqué aux conseillers municipaux lors de la convocation à la présente séance ;
SUR LE RAPPORT de la Commission des Finances du 30 novembre 2021 ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 7 décembre 2021 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
Le BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL de l’exercice 2022 qui se présente comme suit :
DEPENSES RECETTES
DEPENSES
Hors opérations
d'ordre
RECETTES
Hors opérations
d'ordre
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 13 217 000 € 13 217 000 € 11 630 000 € 13 135 000 €
+
CREDITS INVESTISSEMENT 10 319 800 € 10 319 800 € 10 235 800 € 8 730 800 €
=
TOTAL DU BUDGET 23 536 800 € 23 536 800 € 21 865 800 € 21 865 800 €
CREDITS OUVERTS AU TITRE DU PRESENT BUDGET PRINCIPAL
2° PRECISE
que les niveaux des crédits en sections de fonctionnement et d'investissement sont votés par CHAPITRE ;
3° DETERMINE
en application de l'article L 2311-2 du CGCT, l'ordre de priorité des travaux communaux sur la base de l'état exhaustif des programmes d'investissement tel qu'il figure au budget de l'exercice.
N° 098/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2022 – BUDGET ANNEXE SUCCESSION ALBERT HUTT
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants ;
VU sa délibération n°023/1987 du 13 mars 1987 portant création du budget annexe « Succession Albert HUTT » ; 4
VU sa délibération n° 085/5/2021 du 23 novembre 2021 portant débat général d’orientation budgétaire ;
SUR LE RAPPORT de la Commission des Finances et du Budget du 30 novembre 2020 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
le BUDGET PRIMITIF Annexe « SUCCESSION ALBERT HUTT » de l’exercice 2022 qui se présente comme suit :
DEPENSES RECETTES
DEPENSES
Hors opérations
d'ordre
RECETTES
Hors opérations
d'ordre
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 15 610 € 15 610 € 7 610 € 15 610 €
+
CREDITS INVESTISSEMENT 8 000 € 8 000 € 8 000 € 0 €
=
TOTAL DU BUDGET 23 610 € 23 610 € 15 610 € 15 610 €
CREDITS OUVERTS AU TITRE DU PRESENT BUDGET ANNEXE - SUCCESSION HUTT
2° PRECISE
que les niveaux des crédits en sections de fonctionnement et d'investissement sont votés par CHAPITRE ;
5 PN Gare 2 158 238,00 2 158 238,00 1 726 590,40 431 647,60 €
8 Parking Gare participation 3 478 085,00 3 478 085,00 1 898 385,64 1 552 000,00 € 27 699,36
9 Chartreuse 1 400 000,00 1 400 000,00 11 698,78 100 000,00 1 000 000,00 288 301,22
10 Henri MECK 1 400 000,00 1 400 000,00 0,00 1 000 000,00 € 400 000,00
11 Parc de la Commanderie 1 931 000,00 45 000,00 1 976 000,00 760 218,28 1 215 000,00 0,00
13 Ecole Maternelle de la Bruche 1 500 000,00 1 500 000,00 0,00 750 000,00 750 000,00 0,00
11 912 323,00 5 048 647,60
Restes à financer
(exercices au-
delà de N+1)
N° de
l’AP Intitulé de l'AP
Montant des AP Montant des CP
Pour mémoire
AP votée y
compris
ajustement
Révision de
l’exercice 2022
Total cumulé
(toutes les
délibérations y
compris pour
2022)
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
31/12/2021
Crédits de
paiement ouverts
au titre de
l’exercice 2022
Restes à financer
de l’exercice
2023
B2.1 – SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT 5
N° 099/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2022 – BUDGET ANNEXE CAMPING MUNICIPAL
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants ;
VU sa délibération n°022/3/2005 du 24 mars 2005 portant création du budget annexe « CAMPING MUNICIPAL » ;
VU sa délibération n°085/5/2021 du 23 novembre 2021 portant débat général d’orientation budgétaire 2022 ;
VU L’article 201 octies du CGI imposant la tenue d’une comptabilité distincte par le bais d’un budget annexe pour tous les services assujettis à la TVA ;
SUR LE RAPPORT de la Commission des Finances du 30 novembre 2021 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
le BUDGET PRIMITIF Annexe « CAMPING MUNICIPAL » de l’exercice 2022 qui se présente comme suit :
DEPENSES RECETTES
DEPENSES
Hors opérations
d'ordre
RECETTES
Hors opérations
d'ordre
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 242 000 € 242 000 € 202 000 € 232 160 €
+
CREDITS INVESTISSEMENT 259 840 € 259 840 € 250 000 € 219 840 €
=
TOTAL DU BUDGET 501 840 € 501 840 € 452 000 € 452 000 €
CREDITS OUVERTS AU TITRE DU PRESENT BUDGET ANNEXE - CAMPING
2° PRECISE
que les niveaux des crédits en sections de fonctionnement et d'investissement sont votés par CHAPITRE ; 6
N° 100/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2022 – BUDGET ANNEXE FORET COMMUNALE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants ;
VU sa délibération n°023/3/2005 du 24 mars 2005 portant création du budget annexe « FORET COMMUNALE » ;
VU sa délibération n°085/5/2021 du 23 novembre 2021 portant débat général d’orientation budgétaire ;
VU L’article 201 octies du CGI imposant la tenue d’une comptabilité distincte par le bais d’un budget annexe pour tous les services assujettis à la TVA ;
SUR LE RAPPORT de la Commission des Finances du 30 novembre 2021 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
le BUDGET PRIMITIF Annexe « FORET COMMUNALE » de l’exercice 2022 qui se présente comme suit :
DEPENSES RECETTES
DEPENSES
Hors opérations
d'ordre
RECETTES
Hors opérations
d'ordre
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 69 600 € 69 600 € 67 800 € 69 600 €
+
CREDITS INVESTISSEMENT 1 800 € 1 800 € 1 800 € 0 €
=
TOTAL DU BUDGET 71 400 € 71 400 € 69 600 € 69 600 €
CREDITS OUVERTS AU TITRE DU PRESENT BUDGET ANNEXE - FORET
2° PRECISE
que les niveaux des crédits en sections de fonctionnement et d'investissement sont votés par CHAPITRE ;
N° 101/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2022 – BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants ;
VU sa délibération n°024/3/2005 du 24 mars 2005 portant création du budget annexe « LOCAUX COMMERCIAUX » ; 7
VU sa délibération n°085/5/2021 du 23 novembre 2021 portant débat général d’orientation budgétaire ;
VU l’article 201 octies du CGI imposant la tenue d’une comptabilité distincte par le bais d’un budget annexe pour tous les services assujettis à la TVA ;
SUR LE RAPPORT de la Commission des Finances du 30 novembre 2021 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
Le BUDGET PRIMITIF Annexe « LOCAUX COMMERCIAUX » de l’exercice 2022 qui se présente comme suit :
DEPENSES RECETTES
DEPENSES
Hors opérations
d'ordre
RECETTES
Hors opérations
d'ordre
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 47 200 € 47 200 € 25 200 € 47 200 €
+
CREDITS INVESTISSEMENT 22 000 € 22 000 € 22 000 € 0 €
=
TOTAL DU BUDGET 69 200 € 69 200 € 47 200 € 47 200 €
CREDITS OUVERTS AU TITRE DU PRESENT BUDGET ANNEXE - LOCAUX COMMERCIAUX
2° PRECISE
que les niveaux des crédits en sections de fonctionnement et d'investissement sont votés par CHAPITRE ;
N° 102/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2022 – BUDGET ANNEXE RESEAUX
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants ;
VU sa délibération n°103/5/2010 du 27 septembre 2010 portant création du budget annexe « RESEAUX » ;
VU sa délibération n°085/5/2021 du 23 novembre 2021 portant débat général d’orientation budgétaire ;
VU L’article 201 octies du CGI imposant la tenue d’une comptabilité distincte par le bais d’un budget annexe pour tous les services assujettis à la TVA ;
SUR LE RAPPORT de la Commission des Finances du 30 novembre 2021 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
le BUDGET PRIMITIF Annexe « RESEAUX » de l’exercice 2022 qui se présente comme suit : 8
DEPENSES RECETTES
DEPENSES
Hors opérations
d'ordre
RECETTES
Hors opérations
d'ordre
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 32 500 € 32 500 € 6 000 € 13 000 €
+
CREDITS INVESTISSEMENT 119 500 € 119 500 € 100 000 € 93 000 €
=
TOTAL DU BUDGET 152 000 € 152 000 € 106 000 € 106 000 €
CREDITS OUVERTS AU TITRE DU PRESENT BUDGET ANNEXE - RESEAUX
2° PRECISE
que les niveaux des crédits en sections de fonctionnement et d'investissement sont votés par CHAPITRE ;
N° 103/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
EXERCICE BUDGETAIRE 2021 : DECISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE RESEAUX
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L 2312-1 ;
VU ses délibérations n° 106/7/2020 du 16 décembre 2020, portant adoption du Budget Primitif Principal 2021 ; n° 111/7/2020 du 16 décembre 2020 portant adoption du Budget Annexe Réseaux 2021 ;
VU ses délibérations n° 045/3/2021 du 29 juin 2021, portant adoption du Budget Supplémentaire du Budget Principal 2021, n° 050/3/2021 du 29 juin 2021, portant adoption du Budget Supplémentaire du Budget Annexe Réseaux 2021 ;
VU sa délibération n° 067/4/2021 du 12 octobre 2021, portant décision modificative n° 1 du Budget Principal 2021 ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 07 décembre 2021 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
Pour l’exercice 2021, la décision budgétaire modificative
1– Budget Principal de l’exercice 2021 conformément aux écritures
En Fonctionnement :
Dépenses :
- Dépenses supplémentaires de charges de gestion courantes de l’exercice +40 000 € : Subventions diverses
- Diminution du Virement à la section d’investissement de -40 000 €
En Investissement : +62 000 €
Dépenses :
- Ajustement des travaux et équipements inscrits au budget primitif 2021 : comptes d’imputation - Opérations patrimoniales : +102 000 € : Remboursements des avances MP
Recettes :
- Diminution du Virement à la section de fonctionnement de -40 000 €
- Opérations patrimoniales : +102 000 € : Imputations sur le compte Travaux 9
Chapitres Libellés B.P. 2021 DM2 TOTAL
FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 3 515 000,00 3 515 000,00
012 Dépenses de personnel 6 100 000,00 6 100 000,00
014 Atténuations de produits 460 000,00 460 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 281 665,00 40 000,00 1 321 665,00
66 Charges financières 10 000,00 10 000,00
67 Charges exceptionnelles 225 000,00 225 000,00
68 Dotation aux provisions 150 000,00 150 000,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
042 Transfert entre sections 480 000,00 480 000,00
023 Virement à la section d'investissement 1 418 500,00 -40 000,00 1 378 500,00
TOTAL DEPENSES 13 640 165,00 0,00 13 640 165,00
70 Produits des services et du domaine 700 000,00 700 000,00
73 Impôts et taxes 8 864 000,00 8 864 000,00
74 Dotations, subventions et participations 3 705 000,00 3 705 000,00
75 Autres produits de gestion courante 40 000,00 40 000,00
77 Produits exceptionnels 50 165,00 50 165,00
78 Reprise sur provisions 150 000,00 150 000,00
013 Attenuation de charges 50 000,00 50 000,00
042 Transfert entre sections 81 000,00 81 000,00
TOTAL RECETTES 13 640 165,00 0,00 13 640 165,00
INVESTISSEMENT
10 Dotations, fonds divers et réserves 3 187,97 3 187,97
20 Immobilisations incorporelles 549 583,94 80 000,00 629 583,94
204 Subventions d'équipement versées 2 854 838,50 70 000,00 2 924 838,50
21 Immobilisations corporelles 5 545 585,31 378 000,00 5 923 585,31
23 Immobilisations en cours 2 612 621,18 -568 000,00 2 044 621,18
27 Autres immobilisations financières 29 200,00 29 200,00
020 Dépenses imprévues 60 000,00 60 000,00
040 Transfert entre sections 82 750,00 82 750,00
041 opérations patrimoniales 10 000,00 102 000,00 112 000,00
TOTAL DEPENSES 11 747 766,90 62 000,00 11 809 766,90
10 Dotations, fonds divers et réserves 380 000,00 380 000,00
1068
Excédents de fonctionnement
capitalisés 2 036 656,17 2 036 656,17
13 Subventions d'investissement 1 439 251,00 1 439 251,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 025 000,00 3 025 000,00
024 Produits des cessions 827 000,00 827 000,00
021
Virement de la section de
fonctionnement 1 418 500,00 -40 000,00 1 378 500,00
001 Excédent d'investissement reporté 2 129 609,73 2 129 609,73
040 Transfert entre sections 481 750,00 481 750,00
041 opérations patrimoniales 10 000,00 102 000,00 112 000,00
TOTAL RECETTES 11 747 766,90 62 000,00 11 809 766,90 10
2– Budget Annexe Réseaux de l’exercice 2021 conformément aux écritures
Chapitres Libellés BP DM TOTAL
011 Charges à caractère général 6 000,00 6 000,00
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 1 000,00
023 Virement à la section d'investissement 34 344,85 34 344,85
042 Transfert entre sections (ordre) 23 100,00 23 100,00
TOTAL DEPENSES 63 444,85 1 000,00 64 444,85
70 Produits des services 2 000,00 2 000,00 75 Produits de gestion courante 8 500,00 1 000,00 9 500,00 77 produits exceptionnels 0,00 0,00 042 Transfert entre sections (ordre) 19 500,00 19 500,00 002 Excédent de fonctionnement reporté 33 444,85 33 444,85
TOTAL RECETTES 63 444,85 1 000,00 64 444,85
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 200 000,00 200 000,00 041 opérations patrimoniales 0,00 040 Transfert entre sections (ordre) 19 500,00 19 500,00 001 Déficit d'investissement reporté 46 054,74 46 054,74
TOTAL DEPENSES 265 554,74 0,00 265 554,74
10 Dotations, fonds divers et réserves 50 000,00 50 000,00 13 Subventions d'investissement 158 109,89 158 109,89 21 Immobilisations corporelles 0,00
021 Virement à la section de fonctionnement 34 344,85 34 344,85
001 Excédent d'investissement reporté 0,00 040 Transfert entre sections 23 100,00 23 100,00 041 opérations patrimoniales 0,00
TOTAL RECETTES 265 554,74 0,00 265 554,74
F
O
N
C
T
I
O
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N
E
M
E
N
T
I
N
V
E
S
T
I
S
S
E
M
E
N
T
N° 104/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 31/12/2021 ET 01/01/2022
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 83-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires ;
CONSIDERANT que le tableau des effectifs qui doit obéir au principe de sincérité, prévoit les postes susceptibles d’être pourvus en cours d’année budgétaire, notamment pour tenir compte des remplacements et des évolutions de carrière ; 11
CONSIDERANT qu’il est proposé de réajuster le tableau des effectifs au 31 décembre 2021 afin de tenir compte de la réalité des effectifs pourvus à cette même date, sachant que le compte administratif de l’exercice en cours prendra en compte ces chiffres ;
CONSIDERANT que le tableau des effectifs au 1er janvier 2022 doit prévoir les ouvertures de postes nécessaires au recrutement, à la nomination et aux évolutions de carrière des agents en lien avec les crédits prévus au Budget Primitif,
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 07/12/2021,
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
Les tableaux des effectifs ci – annexés, qui comportent trois volets :
- Le premier volet arrête les effectifs budgétaires, c’est-à-dire la somme des effectifs pourvus et des effectifs à pourvoir ;
- Le second volet arrête les postes effectivement pourvus au 31/12/2021 dans le premier tableau et au 01/01/2022 dans le deuxième tableau par les agents titulaires et non titulaires de la collectivité,
- Le troisième volet prévoit les ouvertures de postes nécessaires aux recrutements (pérennes ou temporaires) et aux évolutions de carrière des agents de la collectivité à compter du 31/12/2021 dans le premier tableau et du 01/01/2022 dans le second tableau. Ce dernier volet fait l’objet de la décision d’ouverture spécifique qui suit.
2° DECIDE
d’ouvrir, au 01/01/2022, les postes suivants, qui excèdent les emplois effectivement pourvus :
Grade Catégorie Effectif pourvu Effectif à pourvoir Effectif budgétaire Motif de l’ouverture de(s) poste(s)
Filière administrative
Adjoint administratif C 10 3 13 3 recrutements possible pour remplacements
Filière technique
Agent de maitrise C 1 1 2 1 recrutement suite à fin de contrat
Adjoint technique
principal de 1ère classe C 13 2 15
1 recrutement possible suite à
création de poste
1 recrutement possible suite à
départ en retraite
Adjoint technique
principal de 2ème classe C 6 2 8
1 recrutement possible suite à
création de poste
1 recrutement possible suite à
départ en retraite
Adjoint technique C 15 7 22
1 recrutement possible suite à
création de poste
1 recrutement possible suite à
départ en retraite
5 recrutements possibles pour
remplacements
Filière médico-sociale
ATSEM principal de
2ème classe C 6 7 13 7 recrutements possibles pour
remplacements 12
Filière culturelle
Assistant
d’enseignement
artistique
C 33 5 38 5 recrutements possibles pour remplacements
Adjoint du patrimoine C 1 1 2 1 recrutement saisonnier Filière animation
Adjoint d’animation C 27 10 37 10 recrutements possibles pour remplacements
Autres
C.E.E. 0 25 25 25 recrutements saisonniers possibles
2° PRECISE
- Que les effectifs budgétaires ainsi ouverts au 01/01/2022 sont au nombre de : o 7 pour les recrutements de titulaires ;
o 0 pour les avancements de grade ;
o 30 pour les accroissements temporaires d’activité ;
o 26 pour les accroissements saisonniers d’activité ;
- Que les crédits nécessaires à ces emplois suffisent dans le cadre du budget en cours et sont ouverts au chapitre 012 dans le cadre du Budget Primitif 2022. 13
VILLE DE MOLSHEIM - TABLEAU DES EFFECTIFS
Situation au 01/01/2022
(Ne sont repris que les grades ou emplois dans lesquels se répartit le personnel de la commune)
Effectifs pourvus
Grades ou emplois Cat.
Effectifs
budgétai
res
Titulaires Non titulaires
Equivalent
temps
plein
Total
Effectifs
à
pourvoir
TC TNC TC TNC
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur général des services (10 à 20.000 hab.) A 1 1 1 1 0
Directeur général adjoint des services A 1 1 1 1 0
Total (0) 2 2 0 0 0 2 2 0
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe (dont DGS) A 1 1 1 1 0
Attaché principal (dont DGA) A 1 1 1 1 0
Attaché A 1 1 1 1 0
Rédacteur principal 1ère classe B 3 3 3 3 0
Rédacteur principal 2ème classe B 3 2 1 3 3 0
Rédacteur B 1 1 1 1 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 12 12 11,8 12 0
Adjoint administratif principal 2ème classe C 8 4 4 6,57 8 0
Adjoint administratif C 10 7 1,29 7 3
TOTAL (1) 40 24 4 2 7 29,66 37 3
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 1 1 1 1 0
Technicien principal 1ère classe B 3 3 3 3 0
Technicien principal 2ème classe B 4 3 1 3,8 4 0
Technicien B 1 1 1 1 0
Agent de maîtrise principal C 1 1 1 1 0
Agent de maîtrise C 2 1 1 1 1
Adjoint technique principal 1ère classe C 15 12 1 13 13 2
Adjoint technique principal 2ème classe C 8 6 6 6 2
Adjoint technique C 22 10 2 3 13,39 15 7
TOTAL (2) 57 37 2 3 3 43,19 45 12
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Infirmière en soins généraux de classe supérieure A 1 1 1 1 0
ATSEM principal 1ère classe C 7 7 6,04 7 0
ATSEM principal 2ème classe C 13 3 3 5,1 6 7
TOTAL (3) 21 1 10 0 3 12,14 14 7
FILIERE CULTURELLE
Conservateur des bibliothèques A 1 1 1 1 0
Attaché principal de conservation du patrimoine A 1 1 1 1 0
Assistant de conservation principal 1ère classe B 2 2 2 2 0
Assistant de conservation B 1 1 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe B 1 1 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique B 38 33 11,67 33 5
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 1 1 1 1 0
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 1 1 1 1 0
Adjoint du patrimoine C 2 1 1 1 1
TOTAL (4) 48 9 0 0 33 20,67 42 6
FILIERE SPORTIVE
Educateur principal des APS de 2ème classe B 1 1 1 1 0
Opérateur des APS C 1 1 1 1 0
TOTAL (5) 2 1 0 1 0 2 2 0
FILIERE ANIMATION
Animateur B 1 1 1 1 0
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 5 1 3 1 4,41 5 0
Adjoint d'animation C 37 4 14 1 8 19,45 27 10
TOTAL (6) 43 5 17 3 8 24,86 33 10
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principal C 2 2 2 2 0
Gardien brigadier C 6 6 6 6 0
TOTAL (7) 8 8 0 0 0 8 8 0
Contrat d'engagement éducatif 25 0 25
Emplois aidés 1 1 0,57 1 0
Apprenti 3 3 3 3 0
TOTAL (8) 29 0 0 3 1 3,57 4 25
TOTAL GENERAL
(0+1+2+3+4+5+6+7+8) 250 87 33 12 55 146,09 187 63
SITUATION AU 01/01/2021 253 81 26 12 62 140,36 181 72 16
N° 105/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 31/12/2021 ET 01/01/2022 - CAMPING
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 83-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires ;
CONSIDERANT que le tableau des effectifs qui doit obéir au principe de sincérité, prévoit les postes susceptibles d’être pourvus en cours d’année budgétaire, notamment pour tenir compte des remplacements et des évolutions de carrière ;
CONSIDERANT qu’il est proposé de réajuster le tableau des effectifs au 31 décembre 2021 afin de tenir compte de la réalité des effectifs pourvus à cette même date, sachant que le compte administratif de l’exercice en cours prendra en compte ces chiffres ;
CONSIDERANT que le tableau des effectifs au 1er janvier 2022 doit prévoir les ouvertures de postes nécessaires au recrutement, à la nomination et aux évolutions de carrière des agents en lien avec les crédits prévus au Budget Primitif,
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 07/12/2021,
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
Les tableaux des effectifs ci – annexés, qui comportent trois volets :
- Le premier volet arrête les effectifs budgétaires, c’est-à-dire la somme des effectifs pourvus et des effectifs à pourvoir ;
- Le second volet arrête les postes effectivement pourvus au 31/12/2021 dans le premier tableau et au 01/01/2022 dans le deuxième tableau par les agents titulaires et non titulaires de la collectivité,
- Le troisième volet prévoit les ouvertures de postes nécessaires aux recrutements (pérennes ou temporaires) et aux évolutions de carrière des agents de la collectivité à compter du 31/12/2021 dans le premier tableau et du 01/01/2022 dans le second tableau. Ce dernier volet fait l’objet de la décision d’ouverture spécifique qui suit.
2° DECIDE
De maintenir ou d’ouvrir, au 01/01/2022, les postes suivants, qui excèdent les emplois effectivement pourvus : 17
Grade Catégorie Effectif pourvu Effectif à pourvoir Effectif budgétaire Motif de l’ouverture de(s) poste(s)
Filière administrative
Adjoint administratif C 0 4 4
2 recrutements temporaires
2 recrutements possibles pour
remplacements
Filière technique
Adjoint technique C 1 1 2 1 recrutement possible pour remplacement
3° PRECISE
- Que les effectifs budgétaires ainsi ouverts au 01/01/2022 sont au nombre de : o 0 pour les recrutements de titulaires ;
o 0 pour les avancements de grade ;
o 0 pour les accroissements temporaires d’activité ;
o 5 pour les accroissements saisonniers d’activité ;
- Que les crédits nécessaires à ces emplois suffisent dans le cadre du budget en cours et sont ouverts au chapitre 012 dans le cadre du Budget Primitif 2022.
CAMPING DE MOLSHEIM - TABLEAU DES EFFECTIFS
Situation au 31/12/2021
(Ne sont repris que les grades ou emplois dans lesquels se répartit le personnel de la commune)
Effectifs pourvus
Grades ou emplois Cat.
Effectifs
budgétai
res
Titulaires Non titulaires
Equivalent
temps
plein
Total
Effectifs
à
pourvoir
TC TNC TC TNC
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique C 1 1 0,14 1 0
TOTAL (2) 1 0 0 0 1 0,14 1 0
TOTAL GENERAL
(2) 1 0 0 0 1 0,14 1 0
CAMPING DE MOLSHEIM - TABLEAU DES EFFECTIFS
Situation au 01/01/2022
(Ne sont repris que les grades ou emplois dans lesquels se répartit le personnel de la commune)
Effectifs pourvus
Grades ou emplois Cat.
Effectifs
budgétai
res
Titulaires Non titulaires
Equivalent
temps
plein
Total
Effectifs
à
pourvoir
TC TNC TC TNC
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif C 4 0 4
TOTAL (1) 4 0 0 0 0 0 0 4
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique C 2 1 0,14 1 1
TOTAL (2) 2 0 0 0 1 0,14 1 1
TOTAL GENERAL
(1+2) 6 0 0 0 1 0,14 1 5 19
N° 106/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION AU BUDGET ANNEXE CAMPING MUNICIPAL – DOTATION D’EQUILIBRE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1, L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants ;
VU sa délibération n° 022/3/2005 du 24 mars 2005 portant création d'un Budget Annexe Camping ;
VU sa délibération n° 108/7/2020 du 16 décembre 2020 approuvant le budget primitif 2020 Camping ;
VU sa délibération n° 065/5/2020 du 13 octobre 2020 approuvant le budget supplémentaire 2020 ;
CONSIDERANT que le bon fonctionnement du Camping a nécessité la réalisation d'investissements suivants en 2021 :
- Aménagement d’un bâtiment d’accueil
- Aménagement des abords de l’accueil
CONSIDERANT que la crise sanitaire actuelle a entravé le bon déroulement de la saison 2021 au Camping municipal, que les recettes de fonctionnement (redevances) sont inférieures au dépenses de fonctionnement (entretien) ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances en sa séance du 30 novembre 2021 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
le versement d'une subvention de 320 000 € du budget principal vers le budget annexe Camping municipal afin d'assurer l'équilibre du budget annexe au titre de l'exercice 2021 comme suit :
- Investissement à l’article 13141 : 250 000 €
- Fonctionnement à l’article 774 : 70 000 €
PRECISE
- que la prise en charge s'effectuera sous forme de subvention du budget principal vers le budget annexe Camping ;
- que les crédits correspondants ont été prévus sur le budget principal de la ville ; - que cette subvention fera l'objet d'un amortissement sur une période de 25 ans à compter de l'exercice 2021. 20
N° 107/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION AU BUDGET ANNEXE RESEAUX – DOTATION D’EQUILIBRE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1, L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants ;
VU sa délibération n° 103/5/2010 du 27 septembre 2010 portant création d'un Budget Annexe Réseaux ;
VU sa délibération n° 111/7/2020 du 16 décembre 2020 approuvant le budget primitif 2021 Réseaux ;
VU sa délibération n° 050/3/2021 du 29 juin 2021 approuvant le budget supplémentaire 2021 ;
CONSIDERANT que le bon fonctionnement de ce service public industriel et commercial a nécessité la réalisation d'investissements suivants en 2021 :
- mise en place de fourreaux
- déploiement de la fibre optique sur le territoire de Molsheim
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances en sa séance du 30 novembre 2021 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
le versement d'une subvention de 60 000 € du budget principal vers le budget annexe Réseaux afin d'assurer l'équilibre du budget annexe au titre de l'exercice 2021 comme suit :
- Investissement à l’article 13141 : 60 000 €
PRECISE
- que la prise en charge s'effectuera sous forme de subvention du budget principal vers le budget annexe Réseaux ;
- que les crédits correspondants ont été prévus sur le budget principal de la ville ; - que cette subvention fera l'objet d'un amortissement sur une période de 25 ans à compter de l'exercice 2021.
N° 108/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION D’EQUILIBRE AU C.C.A.S. – DOTATION DE FONCTIONNEMENT POUR L’EXERCICE 2022
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
VU le rapport de Madame la Présidente déléguée du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de la Ville de MOLSHEIM relatif à la gestion prévisionnelle de l'Etablissement Public Communal pour l'année 2022 ; 21
VU les états financiers produit à l'appui de cette démarche ;
CONSIDERANT que le C.C.A.S. a en charge des structures d'accueil ayant les caractéristiques d'un service public et est astreint à ce titre à garantir la continuité de ce service ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances du 30 novembre 2021 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'attribuer une dotation prévisionnelle d'équilibre de 287 000 € au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de la Ville de MOLSHEIM au titre de sa participation financière à son fonctionnement pour l'exercice 2022 ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés de l'article 65736 du budget 2022.
N° 109/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
22 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION AU COMITE DES FETES – APPROBATION DES COMPTES ET RAPPORT D’ACTIVITE 2020 – DOTATION DE FONCTIONNEMENT POUR L'EXERCICE 2022
MM. STECK, HELLER, HEITZ, PETER, BACKERT, Mme PIETTRE, n'ont pris part ni au débat ni au vote
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1-2° et L 2541- 12-10° ;
VU le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU sa délibération du 11 décembre 1998 adoptée dans le cadre du projet de création d'un COMITE DES FETES régi en statut associatif de Droit Local et tendant à la désignation des délégués du Conseil Municipal appelés à siéger auprès du Conseil d'Administration ;
VU le rapport de Monsieur le Président du Comité des Fêtes de la Ville de MOLSHEIM en Commissions Réunies portant à la fois présentation du programme des festivités pour l'exercice 2020 à l'appui d'un bilan prévisionnel ;
VU le projet de convention se rapportant au financement pour l’année 2020 ;
CONSIDERANT que lorsque l’autorité administrative attribue une subvention dont le montant dépasse un seuil définit par décret, il y a lieu de conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ;
CONSIDERANT que les mesures de sécurité imposées pour prévenir les actes criminels ont surenchéri le coût des manifestations publiques organisées par le Comité des Fêtes ;
SUR PROPOSITION DEFINITIVE des Commissions Réunies du 7 décembre 2021 ;
Après en avoir délibéré, 22
DECIDE
d'attribuer une subvention prévisionnelle de 125.000,- € au Comité des Fêtes de la Ville de Molsheim au titre de sa dotation de fonctionnement pour l'exercice 2022 ;
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention à intervenir ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés de l'article 6574 du budget de l'exercice 2022.
N° 110/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION A L’AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE MOLSHEIM - DOTATION DE FONCTIONNEMENT POUR L’EXERCICE 2022
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 541-12- 10° ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de l’Amicale en date du 19 novembre 2021 ;
VU les états prévisionnels présentés par Monsieur le Président tendant au financement des actions sociales en faveur du Personnel Communal de la Ville de Molsheim pour l’exercice 2022 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission des Finances du 30 novembre 2021 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° DECIDE
d’attribuer une subvention de 19.000 € à l’AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE MOLSHEIM au titre de ses œuvres sociales pour l’exercice 2022 ;
2° DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2022. 23
N° 111/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
23 POUR
0 CONTRE
ETAT DES SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS LOCALES A CARACTERE SPORTIF, CULTUREL ET DE LOISIRS – REPARTITION POUR L’EXERCICE 2021
TABLEAU 1 :
MM. CELEPCI, HELLER, STECK, FURST, N'ONT PRIS PART NI AU DEBAT NI AU VOTE
TABLEAU 2 :
MM WEBER, HELLER, ENGEL, STECK, MME WOLFF, N'ONT PRIS PART NI AU DEBAT NI AU VOTE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;
VU le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
VU ses délibérations n° 106/7/2020 du 16 décembre 2020 portant adoption du budget primitif de l'exercice 2021 ; n° 045/3/2021 du 12 octobre 2021 portant adoption du budget supplémentaire du budget principal de l'exercice 2021, n° 067/4/2021 du 12 octobre 2021, portant décision modificative n° 1 du Budget Principal 2021
CONSIDERANT que les critères d'attribution retenus en 2002 par l’assemblée délibérante ont fait l’objet d’un maintien par avis du Comité de l’Office Municipal des Sports réuni à titre consultatif le 19 novembre 2004 ;
CONSIDERANT l'intégration dans l'état des subventions annuelles de subventions à caractère exceptionnel relatives à l'organisation de manifestations exceptionnelles ;
CONSIDERANT qu’il lui appartient dès lors de valider ces nouvelles propositions pour arrêter l’état définitif de répartition pour l’exercice 2021 ;
SUR EXAMEN des Commissions réunies du 7 décembre 2021 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° CONFIRME
la reconduction des critères d’attribution tels qu’ils ont été proposés par le Comité de l'OMS et respectivement le CLLC ;
2° DECIDE PAR CONSEQUENT
d'attribuer les subventions annuelles de fonctionnement aux associations locales à caractère sportif, culturel et de loisirs au titre de l'exercice 2021 et selon la répartition dans les tableaux ci-annexés ; 24
3° PRECISE
- que les crédits correspondants sont ouverts au titre de 2021 à l’article 6574 du budget principal exercice 2021.
- que le montant total des subventions ainsi versé aux différentes associations actrices dans le domaine du sport et de la culture représente 69 946.50 € pour un nombre cumulé de 6216 membres et licenciés. 25
Activités Ecole de Nb de Valeur Participation TOTAL
N° Associations National Grand Est Régional Départ. méritantes Sport licenciés licences licences 2021
1 Aïkido Club Molsheim 500 450 42 3,80 159,60 1 109,60 €
Aquatic Club Mols/Mutzig 1500 450 84 1,90 159,60 2 109,60 €
Aquatic Club Mols/Mutzig
adhérents 0 1341 0,80 1072,80 1 072,80 €
3 Archanges Molsheim 1300 0 126 3,80 478,80 1 778,80 €
4 ASPEM 500 0 19 3,80 72,20 572,20 €
5 Atlantes Subaqua Apnées 1300 0 26 3,80 98,80 1 398,80 €
6 Auto Racing Sport Molsheim 1300 0 2 3,80 7,60 1 307,60 €
Bruche Sport Passion 1500 450 57 3,80 216,60 2 166,60 €
Bruche Sport Passion adhérents 0 287 0,80 229,60 229,60 €
8 Cercle Escrime MM 1300 450 69 1,90 131,10 1 881,10 €
9 Cercle Saint Georges Basket 1000 450 107 3,80 406,60 1 856,60 €
10 Cirque Top of the Game 500 450 111 1,90 210,90 1 160,90 €
12 Entente Sportive Molsheim Erno 1300 450 567 1,90 1077,30 2 827,30 €
13 Gymnastique Volontaire 500 0 227 3,80 862,60 1 362,60 €
14 Judo Club Molsheim 1500 450 101 3,80 383,80 2 333,80 €
15 MOC Badminton 1100 450 110 3,80 418,00 1 968,00 €
16 MOC Handball 1500 450 243 3,80 923,40 2 873,40 €
17 MOC Volley Ball 1300 450 145 3,80 551,00 2 301,00 €
18 Molsheim Athlétic Club 1500 450 81 3,80 307,80 2 257,80 €
19 Molsheim Fun Bike 1300 450 75 3,80 285,00 2 035,00 €
20 Molsheim Ski Nordique 1500 450 49 3,80 186,20 2 136,20 €
21 Mutzig Ovalie Molsheim 1100 450 247 1,90 469,30 2 019,30 €
22 Natation synchronisée 1300 450 115 3,80 437,00 2 187,00 €
23 Pétanque Club 500 0 11 3,80 41,80 541,80 €
24 Sambo Club Molsheim 1500 0 12 3,80 45,60 1 545,60 €
25 Ski Club Molsheim/Mutzig 1000 500 450 20 3,80 76,00 2 026,00 €
26 Société de Tir Molsheim 1100 0 69 3,80 262,20 1 362,20 €
27 Taekwondo Club 1300 450 96 3,80 364,80 2 114,80 €
28 Tennis Club Molsheim/Mutzig 1100 450 255 1,90 484,50 2 034,50 €
29 TRIMOVAL Molsheim 1500 450 126 1,90 239,40 2 189,40 €
30 Twirling Club Molsheim/Mutzig 1300 450 18 1,90 34,20 1 784,20 €
Ensemble des Associations 12 000,00 € 13 000,00 € 4 400,00 € 2 000,00 € 3 000,00 € 9 450,00 € 4 838 10 694,10 € 54 544,10 €
31 400,00 €
SUBVENTIONS PROPOSEES PAR LA VILLE DE MOLSHEIM année 2021, ASSOCIATIONS SPORTIVES
CRITERES 2021
2
7
TOTAL niveau de compétition
Niveau de compétition N° 112/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ANNUELLES AU TITRE DE LA VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – CAMPAGNE DES TRAVAUX 2020
MM. FURST, STECK, MMES WOLFF ET TONNER, N'ONT PRIS PART NI AU DEBAT NI AU VOTE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-10 ° ;
VU sa délibération du 26 juillet 1960 modifiée notamment le 4 décembre 1984 relative à la mise en œuvre d'aides financières dans le cadre d'une campagne locale de ravalements de façades appelée "Opération Toilette de MOLSHEIM" ;
VU sa délibération du 22 novembre 1985 complétée le 14 octobre 1988 et modifiée le 7 juin 1996 tendant à la détermination des critères de participation pour la mise en valeur du bâti ancien non protégé au titre des "édifices remarquables" ;
VU l'ensemble des demandes déposées au titre de l'exercice 2021 ainsi que l'état de versement dressé après constatation de l'exécution des travaux ;
DECIDE
d'accorder les subventions individualisées suivantes :
1° AU TITRE DES EDIFICES HORS PERIMETRE OU DANS LE PERIMETRE ET ELIGIBLES A LA PARTICIPATION EXCLUSIVE DE LA VILLE DE MOLSHEIM :
N° DEMANDEUR TOTAL
1
CASPAR Denis
411,70 € 4, rue Hector Berlioz 67120 MOLSHEIM
4, rue Hector Berlioz
2
WOLFF Claude et Catherine
380,00 € 11, route de Mutzig 67120 MOLSHEIM
11, route de Mutzig
3
KRATZ Roger
457,70 € 2, rue Jean-Pierre Wimille 67120 MOLSHEIM
2, rue Jean-Pierre Wimille
4
TONNER David
427,80 € 14, rue Victor Hugo 67120 MOLSHEIM
14, rue Victor Hugo
5
GRETHEN Thierry
506,00 € 4, rue Jean-Pierre Wimille 67120 MOLSHEIM
4, rue Jean-Pierre Wimille
6
GILLET Jean-Marie
522,10 € 21, rue de Aubépines 67120 MOLSHEIM
21, rue des Aubépines 28
7
Copropriété 29 route de Dachstein par
BAUMANN
1 214,40 € 38, avenue de la Gare
67120 MOLSHEIM
29, route de Dachstein
8
FOYER BASSE-BRUCHE
1 607,70 € 9, rue de la Boucherie 67120 MOLSHEIM
8, rue de Champagne
9
FOYER BASSE-BRUCHE
1 607,70 € 9, rue de la Boucherie 67120 MOLSHEIM
10, rue de Champagne
10
GOMEZ-NAEGER Aurélie
471,50 € 9, rue des Cigognes 67120 MOLSHEIM
9, rue des Cigognes
11
MARCOT Richard
289,80 € 16, rue du Général Laude 67120 MOLSHEIM
16, rue du Général Laude
12
FARO Dominique
692,30 €
14, avenue Joffre
92250 LA GARENNE COLOMBES
9, rue du Général Streicher
13
OTT-CLABAULT Alain et Stéphanie
506,00 € 7, rue Paul Jehl 67120 MOLSHEIM
7, rue Paul Jehl
14
LEININGER Christian - Syndic de
Copropriété
601,40 € 18, rue de Strasbourg
67120 MOLSHEIM
18, rue de Strasbourg
TOTAL 9 696,10 €
Représentant par conséquent un TOTAL GENERAL de 9 696,10 €
N° 113/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU MOLSHEIM OLYMPIQUE CLUB – SECTION BADMINTON
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
CONSIDERANT la demande présentée par le Président du MOC Section Badminton sollicitant une participation de la Ville de MOLSHEIM pour la prise en charge des frais de location du gymnase Henri MECK dans le cadre des entraînements pour la saison 2021/2022 ; 29
CONSIDERANT que le soutien financier de la Ville permet de maintenir les activités du club ;
CONSIDERANT que l’association Molsheim Olympique Club mène une action permanente tout au long de l’année dans la pratique des activités sportives ;
CONSIDERANT le devis transmis par le MOC section badminton pour 621 heures d'occupation du gymnase pour la saison 2021/2022
DECIDE
d'attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement à l'association du MOC de 6.000 € pour la saison 2021/2022
que la subvention sera versée sur la base d’un devis fourni par l’association ;
PRECISE
que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2022.
N° 114/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA HALTE-GARDERIE LES P’TITS OURS – EXERCICE 2022
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1-2° et L 2541- 12-10° ;
VU la demande de subvention transmise par le président de la halte-garderie "Les P'tits Ours" le 28 novembre 2021 ;
VU le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la convention se rapportant au financement pour l'exercice 2022 ;
CONSIDERANT le projet de l'association de poursuivre la mise en œuvre des préconisations issues de deux diagnostics demandés par la ville et la CAF, notamment l'externalisation de la gestion de la paye et la comptabilité ;
CONSIDERANT que l'objet poursuivi par cette association, portant sur la garde de jeunes enfants, répond à un intérêt communal particulièrement marqué ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de poursuivre et renforcer le partenariat existant entre la ville et l'association avec pour objectif d'améliorer le fonctionnement de la structure et de pérenniser l'association au sein de la ville de Molsheim ;
CONSIDERANT que lorsque l'autorité administrative attribue une subvention dont le montant dépasse un seuil défini par décret, il y a lieu de conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 7 décembre 2021 ;
Après en avoir délibéré ; 30
1° DECIDE
d'attribuer une subvention de fonctionnement de 70.000,- € à la Halte-Garderie "Les P'tits Ours" de MOLSHEIM, au titre de l'exercice 2022 ;
2° DIT
que les crédits correspondants seront prélevés au budget de l'exercice en cours ;
3° AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer, la convention tripartite à intervenir entre la Ville, la CAF et l'association, et tout acte y afférent.
N° 115/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
FEDERATION DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE D’ALSACE – SUBVENTION 2022 SELON CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2019-2023
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ;
VU l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12/04/2000, disposant que l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (fixé à 23 000€ par décret n°2001-495 du 06/06/2001), conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ;
VU le décret n° 2001 – 495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000 – 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que toutes associations qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenues de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention tous les documents faisant connaître les résultats de leurs activités ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU sa délibération n° 136/6/2018 du 21 décembre 2018 approuvant la signature par la ville d'une convention d'objectifs et de moyens avec la FDMJC d'ALSACE pour l'animation sociale et culturelle de son territoire pour la période 2019-2023 ;
CONSIDERANT que La FEDERATION DES MAISONS DE JEUNES ET DE LA CULTURE ALSACE est une association d’éducation populaire, dont l’objet est de « Faire prendre conscience à la population, aux jeunes comme aux adultes, de leurs aptitudes à développer leur personnalité et à se préparer à devenir des citoyens actifs et responsables d’une communauté vivante. » ;
CONSIDERANT que l'un des moyens d’actions est de proposer aux collectivités locales volontaires de les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique d’animation socioculturelle en faveur de l’enfance, la jeunesse et la vie associative ; 31
CONSIDERANT l'annexe financière à la convention d'objectifs et de moyens transmise par la FDMJC d'ALSACE en date du 30 novembre 2021, et faisant état d'une demande de subvention pour 2022 d'un montant de 104.890 € ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 7 décembre 2021 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
le versement à la FDMJC du Bas-Rhin d'une subvention de 104.890 € au titre de l'exercice 2022 ;
PRECISE
que les crédits correspondants seront prélevés sur le Budget de l’exercice 2022.
N° 116/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION A L’ECOLE MATERNELLE DU CENTRE POUR L’ORGANISATION D’UNE SORTIE DES CLASSES AU PARC ANIMALIER DE STE CROIX A RHODES
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 541- 12-10° ;
VU la demande introductive en date 11 novembre 2021 par Monsieur le Directeur de l’école maternelle du Centre, sollicitant une participation financière auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation d’une sortie des classes au Parc animalier de Ste Croix à Rhodes ;
VU les éléments d’évaluation présentés à l’appui de la requête ;
SUR PROPOSITION des Commissions réunies du 7 décembre 2021 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
d'attribuer une subvention d'un montant de 1.395 € à l’école maternelle du Centre :
- 9 €/enfant/jour pour les enfants habitant à Molsheim
- 155 élèves à l’Ecole du Centre
dans le cadre de l'organisation d’une sortie de classes au Parc animalier de Ste Croix à Rhodes dont le coût total est d’environ 4 000 € ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2022. 32
N° 117/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION A L’INSTITUT DE RECHERCHE SUR L’ENSEIGNEMENT DES MATHEMATIQUES (IREM) DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DU RALLYE MATHEMATIQUE D’ALSACE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 541- 12-10° ;
VU la demande en date 12 novembre 2021 de l'Institut de Recherche sur l'Enseignement des Mathématiques pour la réalisation du Rallye Mathématique d'Alsace pour l'année 2022, sollicitant une participation financière auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation d’une compétition du Rallye Mathématique d’Alsace afin de primer des élèves méritants ;
SUR PROPOSITION de Commission des Finances du 30 novembre 2021 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
d’attribuer une subvention de 300 € à l’Association de l'Institut de Recherche sur l'Enseignement des Mathématiques pour la réalisation du Rallye Mathématique d'Alsace pour l'année 2022
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2022.
N° 118/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
LITIGE PARCELLE 343 SECTION 24 – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL – ABROGATION DE LA DELIBERATION 143-8- 2005 DU 15 DECEMBRE 2005
M. HEITZ N'A PRIS PART NI AU DEBAT NI AU VOTE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de l’urbanisme – en vigueur au 15 décembre 2005 - et notamment ses articles L.318-3 et suivants et R.318-10 et suivants ;
VU le Code de la voirie routière – en vigueur au 15 décembre 2005 - et notamment ses articles R.141-7 et suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.242-3 ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R.421-1 ;
VU le Code civil et notamment ses articles 2044 et 2052 du Code civil ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, fixant le délai de prescription des créances contre les collectivités territoriales à quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ;
VU la délibération du Conseil municipal n°143/8/2005 du 15 décembre 2005, portant classement d’office dans le domaine public des parcelles cadastrées Section 24 n°343 d’une surface de 0,78 are et Section 24 n°353 d’une surface de 0,02 are du lotissement « les beaux sites » ; 33
VU l’inscription au livre foncier des parcelles cadastrées section 24 n°343 d’une surface de 0,78 are et section 24 n°353 d’une surface de 0,02 are du 6 janvier 2006 ;
VU la demande des propriétaires, avant classement d’office dans le domaine public, des parcelles cadastrées section 24 n°343 et section n° 353 du 5 décembre 2019, reçue le 10 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que par délibération n°143/8/2005 du 15 décembre 2005, le Conseil municipal a classé d’office dans le domaine public les parcelles cadastrées Section 24 n°343 d’une surface de 0,78 are et Section 24 n°353 d’une surface de 0,02 are du lotissement « le beau site » ;
CONSIDERANT que la procédure de classement d’office dans le domaine public a été entachée d’un vice de procédure substantiel en ce que les propriétaires des parcelles cadastrées Section 24 n°343 d’une surface de 0,78 ares et section 24 n° 353 d’une surface de 0,02 are du lotissement « le beau site » n’ont pas reçus notification individuelle du projet de classement dans le domaine public, en violation de l’article R.141-7 du Code de la voierie routière ;
CONSIDERANT que la délibération n°143/8/2005 du 15 décembre 2005 a été entachée d’une erreur de fait en ce que la parcelle cadastrée section 24 n°343 d’une surface de 0,78 are n’a jamais été ouverte à la circulation du public, et qu’au surplus elle n’est pas dans le périmètre dudit lotissement ;
CONSIDERANT que les propriétaires indivis, avant classement d’office dans le domaine public, des parcelles cadastrées section 24 n°343 et section n°353, informés de l’existence de la décision de classement d’office le 5 décembre 2019, sont forclos à solliciter le retrait ou l’abrogation de la délibération n°143/8/2005 du 15 décembre 2005, mais demeurent recevables à former une demande indemnitaire en réparation de l’illégalité fautive de cette dernière ;
CONSIDERANT que si la procédure de classement d’office avait été régulière, seule la parcelle cadastrée section 24 n° 353 d’une surface de 0,02 are, incorporée dans la voirie de la rue Seiler, aurait été classée d’office dans le domaine public ;
CONSIDERANT qu’il appartient à la Ville de Molsheim de réparer, par voie de transaction, les conséquences de l’illégalité fautive de la délibération n°143/8/2005 du 15 décembre 2005, en ce qu’elle a classé dans le domaine communal la parcelle section 24 n°343 d’une surface de 0,78 are ;
CONSIDERANT que le classement a été opéré sans indemnisation des propriétaires, que les services du Domaine ont évalué la parcelle section 24 n°343 à 15.800 € HT en date du 16 septembre 2021 et qu’au terme du protocole transactionnel la parcelle précitée reviendra à ses propriétaires d’origine sans que ces derniers ne soient appelés à financer cette restitution foncière ;
SUR PROPOSITION de la Commission Réunie en sa séance du 7 décembre 2021 ; Après en avoir délibéré,
ABROGE
La délibération n°143/8/2005 du 15 décembre 2005 en ce qu’elle classe d’office dans le domaine public la parcelle cadastrée section 24/343 d’une surface de 0,78 are ;
CONSTATE
La désaffection de la parcelle cadastrée section 24/343 d’une surface de 0,78 are, laquelle n’est pas affectée à l’usage du public ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la Ville de Molsheim. 34
AUTORISE
Le Maire ou son adjoint délégué à céder la parcelle cadastrée section 24/343 d’une surface de 0,78 are aux consorts HENRIOT et WENDENBAUM, propriétaires indivis de la parcelle à la date de la délibération n°143/8/2005 du 15 décembre 2005, et à signer tout acte y afférent.
AUTORISE
Le Maire ou son adjoint délégué à signer le protocole d’accord transactionnel visant à réparer les conséquences de l’illégalité fautive de la délibération n°143/8/2005 du 15 décembre 2005, et tout acte se rapportant à son exécution.
PRECISE
Que par l’effet du protocole d’accord transactionnel :
- La Ville de Molsheim supporte les frais d’acte notarié afférents à la restitution gracieuse de la parcelle cadastrée section 24/343 d’une surface de 0,78 are aux consorts HENRIOT et WENDENBAUM conformément à la situation préexistante ;
- Les consorts HENRIOT et WENDENBAUM renoncent à former une demande indemnitaire complémentaire ;
- La parcelle cadastrée section 24 n°353 d’une surface de 0,02 are, intégrée dans la voirie communale de la rue Seiler, et affectée à l’usage du public, demeure propriété communale.
N° 119/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
CONVENTION DE MUTUALISATION DES MOYENS ET DES SERVICES ENTRE LA VILLE DE MOLSHEIM ET CENTRE COMMUNAL
D’ACTION SOCIALE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim met à disposition du Centre communal d’action social, établissement public autonome, ses moyens matériels et ses services supports, pour répondre à ses besoins de fonctionnement ;
CONSIDERANT que les conditions de mutualisation et obligations des parties doivent être définies par convention ;
SUR PROPOSITION de la Commission Réunie en sa séance du 7 décembre 2021 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
La convention définissant les conditions de mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Molsheim et le Centre communal d’action sociale de la Ville de Molsheim.
AUTORISE
Le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Molsheim et le Centre communal d’action sociale de la Ville de Molsheim, et tout acte y afférent. 35
N° 120/7/2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
CENTRE DE GESTION - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ARCHIVISTE ITINERANT
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25,
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le projet de convention N° 19/670300 portant mise à disposition de l'archiviste itinérant ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance 7 décembre 2021 ;
DECIDE
de faire intervenir pour l’archivage des dossiers de la collectivité un archiviste itinérant du centre de gestion,
SOLLICITE
la mise à disposition de ce personnel dans le cadre d’une convention de mise à disposition, pour une mission de 12 jours pour l’année 2022, prolongée le cas échéant dans le cadre d’avenants à la convention en fonction du volume à archiver et de l’estimation du temps nécessaire réalisée par l’archiviste ;
AUTORISE
Monsieur le Maire de Molsheim à signer cette convention de mise à disposition et tous ses avenants éventuels ;
PRECISE
- que la journée d'intervention est facturée à 350 € ;
- que les crédits correspondants sont ouverts au Budget Primitif de l’exercice 2022.