Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 107
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2320
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2523
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1935
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1933
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 177
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1930
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1929
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1934
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2198
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 107
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 107)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
SECRETARIAT GENERAL SAINT-DENIS, le ? 4 JAN 2018
arreTEn 18-10 Î enregistré le :
portant accord pour l’augmentation de capital de la Société d’Habitations à Loyers
Modérés de la Réunion
LE PREFET DE LA REUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.422-1,
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en
qualité de Préfet de la région Réunion,
Vu l'arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme
d'habitations à loyer modéré SHLMR
Vu le pacte des actionnaires constituant l'actionnaire de référence modifié le 28 juillet 2017
Vu l'extrait du CA de la SHLMR du 06 octobre 2017
Vu la demande du 12 octobre 2017 adressée par la SHLMR à la Préfecture de la Région
Réunion
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SHLMR du 10 novembre 2017
Vu l'avis de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et sur
sa proposition
ARRETE :
ARTICLE1 :
Est autorisé, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentation de
capital de 2 500 026 € euros par l'émission de 80 646 actions nouvelles de 31 euros chacune,
évoquée au procès-verbal du conseil d'administration de la SHLMR du 06 octobre 2017 et
adoptée en tant que première résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 10
novembre 2017, ayant entraîné la rédaction suivante des statuts : «Le capital social de la société s'élève à 6 624 049€, il est divisé en 213679 actions
nominatives de 31 euros chacune, entièrement libérées ».
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet et par
préfet fharg