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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1935
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1935)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Préfecture
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
SAINT-DENIS, le 05 octobre 2018
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
ARRÊTE n° 2018 - 1935 ISG/IDRECV
Portant rejet de la demande d'autorisation
environnementale pour l'exploitation d'une carrière et ses
installations connexes, déposée par M. Jean-Jimmy
NASSIBOU, installations projetées à Pierrefonds sur la
commune de Saint-Pierre.
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la partie législative du code de l'environnement, son livre 1 - titre VIII, et notamment les articles L.181-1, L.181-9, L.181-24 et suivants ;
la partie réglementaire du code de l'environnement, son livre | - titre VIII, et notamment les articles R.181-34, R.181-1 et suivants ;
le livre V - titre ler du code de l'environnement, en particulier les articles L.511-1, L.512-1 et
R.511-9 et son annexe portant nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
le code de l’environnement, titre 1er du livre ||, et notamment les articles L.211-1 et
L.212-5-2 ;
le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L.121-1 et
L.411-2 ;
le code de justice administrative, et notamment l’article R.421-1 ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
la demande présentée le 14 novembre 2017 par Monsieur Jean-Jimmy NASSIBOU
sollicitant l'autorisation environnementale relative à l'exploitation, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre au lieu-dit « Pierrefonds », d'installations classées pour la protection de l'environnement, notamment une carrière de matériaux alluvionnaires, des installations de transit et de traitement desdits matériaux, mais aussi des ouvrages soumis à la loi sur l'eau ; VU l'accusé-réception remis par la sous-préfecture de Saint-Pierre et déclarant le dossier
complet le 14 novembre 2017 ;
VU la demande de compléments envoyée le 20 février 2018 au pétitionnaire ;
VU la réponse du pétitionnaire apportée le 20 avril 2018 à ladite demande de compléments ;
VU l'information du pétitionnaire par courrier du 15 juin 2018 du report au 20 août 2018 de
l'échéance de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale
déposée ;
VU le rapport et les propositions en date du 10 août 2018 référencé SPREV/UE3S/JM/71-
2200/2018- 1047 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté transmis le 23 août 2018 à la connaissance du pétitionnaire,
M. Jean-Jimmy NASSIBOU ;
VU les observations présentées sur ce projet par le pétitionnaire, M. Jean-Jimmy NASSIBOU,
en date du 03 septembre 2018 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que la demande de compléments indiquait l'insuffisance des justifications
apportées par le demandeur pour démontrer ses capacités techniques pour
mener à bien le projet envisagé ;
que les éléments apportés en réponse le 20 avril 2018, puis complétés le
03 septembre 2018 dans le cadre du contradictoire évoqué supra, ne suffisent
pas à justifier lesdites capacités, notamment au regard de l'ensemble des
exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de l'exploitation, de la
cessation éventuelle et de la remise en état du site, au titre de la protection des
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, du fait que :
- les compétences et la structure de l’entreprise EXFORMAN, mises en avant par
le pétitionnaire, ancien exploitant de ladite entreprise, ont été reprises par le
groupe PREFABLOC ;
- l'organisation prévue ne repose sur aucune structure existante impliquant
qu'aucun des postes décrits n'est occupé à ce jour par du personnel qualifié
autre que le pétitionnaire, notamment pour assurer la direction de l'entreprise, la
conduite de l'exploitation, le développement commercial de la société et la mise
en œuvre de la politique qualité, sécurité et environnement ;
- certains aspects du projet pourtant prépondérants, tels que la réalisation de
l'extraction et la mise en œuvre du transport interne des matériaux, ne sont
toujours pas définis clairement par le pétitionnaire ;
- le pétitionnaire ne décrit pas en détail l'organisation permettant d'assurer la
mise en œuvre des moyens et méthodes nécessaires pour assurer l'ensemble
des exigences mentionnées supra ;
que la demande de compléments indiquait l'insuffisance des justifications
apportées par le demandeur pour démontrer ses capacités financières pour
mener à bien ledit projet ;
que les éléments apportés en réponse le 20 avril 2018, puis complétés le
03 septembre 2018 dans le cadre du contradictoire évoqué supra, ne suffisent
pas à justifier lesdites capacités, notamment au regard de l'ensemble des
exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de l'exploitation, de la
cessation éventuelle et de la remise en état du site, au titre de la protection des
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, du fait :
2/4 - que les moyens financiers décrits, composés d'actifs immobilisés d'origines
meubles ou immobilières, mais aussi de fond propres, ne suffisent pas à justifier
desdites capacités pour notamment procéder, dès l'obtention de l'autorisation
environnementale, à l'acquisition des équipements composant les installations
projetées, dont le montant total s'élève à 1 720 000 euros, et mettre en œuvre
les travaux préparatifs à l'exploitation du site envisagé tels que le bornage,
l'édification des merlons et murs anti-bruit, la clôture du site, la signalisation et
l'installation des différents équipements et ouvrages nécessaires, mesures
estimées à environ 210 000 euros par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT que, au regard des éléments évoqués supra, le pétitionnaire ne dispose pas des
capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien ledit projet :
CONSIDERANT que la demande de compléments indiquait au demandeur l'insuffisance de l'état
initial réalisé de la qualité de l'air du site projeté ;
que les éléments apportés en réponse les 20 avril 2018, puis complétés le
3 septembre 2018, contenant les résultats d'une campagne de mesure des
retombées de poussières réalisée selon les dispositions fixées par l'arrêté du
22 septembre 1994 susvisé, ne sont toutefois pas exploités dans le cadre de
l'analyse des émissions projetées et de leur incidence environnementale et
sanitaire ;
CONSIDERANT qu'en conséquence, malgré la demande de compléments susvisée et les
éléments que le pétitionnaire a apportés en réponse par courriers des 20 avril et
03 septembre 2018, le dossier est demeuré irrégulier ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions du 1° de l'article R.181-34 du code de
l'environnement, le préfet est tenu de rejeter là demande d'autorisation
environnementale déposée, à l'échéance de la phase d'examen de ladite
demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : REJET
La demande présentée par Monsieur Jean-Jimmy NASSIBOU, né le 7 octobre 1962, résidant au
108 chemin Adam de Villiers — 97430 Le Tampon, aux fins d'être autorisé à exploiter des
installations classées pour la protection de l'environnement, à savoir une carrière de matériaux
alluvionnaires, des installations de transit et de traitement desdits matériaux et installations
connexes, ainsi que des ouvrages soumis à la loi sur l'eau, composant le projet dit « Beau Rivage » situé sur le territoire de la commune de Saint-Pierre au lieu-dit « Pierrefonds »
(parcelles n° 300, n° 302, n° 305 et n° 308 de la section CS du cadastre), est rejetée.
ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, elle peut être déférée au tribunal administratif de
La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, et
ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
En outre, elle peut être faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le même délai en
application des dispositions inscrites au code des relations entre le public et l'administration.
3/4 ARTICLE 3 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Copie en est adressée à :
+ M.le maire de Saint-Pierre ;
+ __M.le sous-préfet de Saint-Pierre ;
+ M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), service
prévention des risques et environnement industriels (SPREI) et service connaissance,
évaluation, transition écologique (SCETE).
Le préfet,
gfet ei par délégation
taire Général
Frédéric JORAM
4/4