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Arrêté - ART 2023 006 PA Reglementant la circulation pour AXIONE Permanent 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2023 006 PA Reglementant la circulation pour AXIONE Permanent 2023)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
épartement du È
as DEPARTEMENT DU FINISTERE
Ri4iil COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT
ARRETE MUNICIPAL
ART 2023 — 006 / PA MAIRIE DE LA FORÊT-FOUESNANT
TI-KËR AR FOREST-FOUENANT
ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION POUR TRAVAUX ET ETUDES
DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE
ANNEE 2022 - POUR LA DUREE DES CHANTIERS ET INTERVENTIONS
LE MAIRE DE LA FORET FOUESNANT
VU le code pénal ;
VU le code de la route;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la demande de Madame Rebecca KPALE-PELYME, conductrice de travaux pour la Société
AXIONE, 9 rue Sainte Anne du Guélen 29000 QUIMPER, de faciliter l'exécution d'études et de
travaux relatifs au déploiement de la fibre optique sur la commune de La Forêt-Fouesnant ;
Considérant qu'il convient de délivrer un arrêté réglementant la circulation routière au droit
des chantiers pour l’année 2023 à la Société Axione, pour intervenir sur la voirie communale et
intercommunale ouverte à la circulation publique ainsi qu'aux voies départementales en
agglomération dans le cadre de travaux et d’études sur le territoire de la Commune de La
Forêt-Fouesnant ;
Considérant l'obligation pour l'autorité municipale de prendre toutes mesures
d'accompagnement propres à garantir la sécurité des usagers de la voie publique ;
ARRETE
Article 1 : L'entreprise AXIONE est autorisée, par dérogation exceptionnelle, à engager des
travaux nécessitant une restriction de circulation modifiant le comportement des usagers de la
route, sur la voirie communale et intercommunale ouverte à la circulation publique ainsi
qu'aux voies départementales en agglomération, pour toute intervention ne nécessitant pas de
déviation pour l’année 2023, sur le territoire de la commune de La Forêt-Fouesnant.
Article 2 : Cet arrêté ne soustrait pas l’entrepreneur de faire les déclarations d’intention de
commencement de travaux aux gestionnaires/propriétaires de réseaux, 15 jours avant le début
des travaux.
Cet arrêté ne soustrait pas l'entrepreneur de faire sa demande de permission de voirie pour
exécution de travaux dans l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique. Le formulaire est accessible sur le site : vosdroits.service-public.fr
ART 2023 — 006 / PA 1/2 Les responsables d'opération informeront simultanément les services publics et de sécurité de la délimitation individuelle des périmètres de sécurité.
Article 3 : L'entreprise précitée, est responsable de la mise en place et du maintien de la
signalisation temporaire de position et d'approche des chantiers pendant la durée des
réparations, et durant toute la période précédant la réception définitive du chantier, les
prescriptions figurant sur l'arrêté de voirie devront être respectés, notamment en ce qui
concerne la réfection des tranchées.
En cas de nécessité, le service technique de la ville de La Forêt-Fouesnant, sera seul compétent
sur l’avis concernant l'établissement complémentaire et le maintien de toute déviation
adaptée.
Article 4 : En cas d'intervention du service technique de la commune sur la signalisation ou
pour toute réparation de la voirie suite aux travaux réalisés par l’entreprise, la commune de La
Forêt-Fouesnant se réserve le droit de facturer à l’entreprise responsable des travaux,
l'intervention des services techniques ou d’une autre entreprise.
Article 5 : La signalisation réglementaire temporaire sera, en tout point, conforme aux
directives des textes de référence indiqués ci-dessus.
Toute infraction aux dispositions temporaires, dûment signalée, sera constatée et poursuivie
par les services de police habilités.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
- Mme. La Directrice Générale des Services ;
- M. Le Directeur du Service Technique de la commune ;
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais;
- M. le Commandant de la brigade de Fouesnant;
- Mme Rebecca KPALE-PELYME, conductrice de travaux pour la Société AXIONE ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son
affichage partout où cela sera nécessaire.
A La Forêt Fouesnant, le 12 janvier 2023
Le Maire,
Daniel GOYAT.
ART 2023 — 006 / PA 2/2