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Arrêté - Arrêté N 1421 numérotation de voirie route des Aumières
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté N 1421 numérotation de voirie route des Aumières)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE N° 2024 / 1421
NUMEROTATION DE VOIRIE VILLE DE
MILLAU
www.millau.fr Services Techniques
La Maire de Millau,
-__ Vule code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L2212-1, L2212-2 et L.2213-
28.
- _Vule même code, notamment pris en ses articles R 2121-13 et R 2512-6 et suivants ;
- Vu l'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2è"e classe.
- Vu l'arrêté municipal N° 2023/1457 du 8 novembre 2023 portant délégation de la Maire à M. Laurent
CARRIERE, Directeur Général des Services Techniques,
- Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police
générale que seul le maire peut prescrire,
- Considérant que la numérotation des immeubles est prescrite en considération du caractère de
nécessité que peut présenter cette opération, notamment au regard de la distribution du courrier.
- Considérant qu'il y a lieu d'attribuer une numérotation de voirie à la parcelle cadastrée 7 section AR,
- Considérant la demande, en date du 20/11/2024, <<
ARRETE
ARTICLE 1 :
La parcelle cadastrée section AR 7portera l’adresse suivante :
- 25 bis route des Aumières
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés du Maire et ampliation en sera transmise
à Madame la Sous- préfète de l’arrondissement de Millau.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
être contesté dans les deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à l'intéressé, au Cadastre, à la Poste.
Fait à Millau le 21 novembre 2024
Par Délégation ne
Laurent CA
RE Vices Techniques
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20241121-2024DG1421-
Reçu le 26/11/2024