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Déliberation - DELIB67 25 tampon
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB67 25 tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S L O7
ID : 013-211300975-20250625-DELIB67_25-DE
DELIB N° 67/25 - Page 1 sur 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 25 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 18H00, le conseil municipal de ceïte commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de
Mme Séverine DELLANEGRA - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine — BESANÇON Julien — CHIOUSSE Céline —
MORRA Geoffroy — SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNOZ Isabelle — ISNARD Robert — ORIOL Anne-Claire — IMBERT Frédéric — HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry — BEAUMONT Anne -— LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves — LAPORTE Jean-Michel - RIPOLL Fabien — COLLIN Stéphanie — PERDRIAU PRIEGO Sandrine — LIOZON Jorris — PAULIN Joëlle - BALBIS Catherine - HERVE Alexia- BONO Guy — GIBERT Elia - GOURGUES Laurent — FERREIRA Alice — SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume - ROSSITTO David - GUIGUE Annie — TEIXIER Tania
Absente excusée avec pouvoir : Mmes HERVE Alexia — LISSOIR Anaïs
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme Céline CHIOUSSE
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Vote pour : 33
Vote conire : /
Abstention : /
N° 67/25 - Mise en place d'astreinte au service de Police Municipale: organisation et
modalités d'indemnisation ou de récupération
Rapporteur : M. MORRA
Nomenclature : 4.1 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID : 013-211300975-20250625-DELIB67_25-DE
FT
DELIB N° 67/25 - Page 2 sur 5
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du
7 février 2002 ;
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agenis territoriaux.
Considérant que pour le bon fonctionnement du service de Police Municipale, il est
indispensable de mettre en place un régime d'astreinte et d'intervention.
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 03 juin 2025,
Considérant ce qui suit :
Afin de garantir aux citoyens un niveau de sécurité renforcé, la collectivité a travaillé à la mise en place d'un service d'astreinte. L'objectif de ce dispositif est de permettre le maintien de la patrouille de soir comprenant Un effectif minimum de 2 agents par patrouille.
Une période d'astreinte est une période pendant laquelle l'agent est obligé de rester à
son domicile ou proche de son domicile de manière à pouvoir intervenir si nécessaire, à
la demande de l'administration.
| - BENEFICIAIRE
Sont concernés par ce dispositif les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps
non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.
11 - CAS DE RECOURS A L'ASTREINTE
L'astreinte pourra être déclenchée uniquement pour permettre le maintien de la
patrouille du soir du lundi au samedi. Elle permettra d'assurer la sécurité des riverains.
Ill - CATEGORIES D'EMPLOI SUCEPTIBLES D'EFFECTUER UNE PERIODE D'ASTREINTE
Les agents détenant un des grades ci-dessous pourront effectuer une période d'astreinte
Nomenclature : 41 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S L O7
ID : 013-211300975-20250625-DELIB67_25-DE
DELIB N° 67/25 - Page 3 sur 5
Catégories Grades
iQ ea | Gardien-brigadier* Les agents de police munici lune
ra 7 Brigadier-chef principai
PRE ee Garde champètre chef
Les gardes champêtres
Garde champêtre chef principal
B Chef de service
Les chefs de service de police
municipale Chef de service principal de 2° classe
Chef de service principal de 1" classe
CR RERAUSS alle _ Directeur de police municipale Directeurs de police municipal
Directeur principai de police municipale
IV - MODALITES D'ORGANISATION
Ainsi des services d'astreinte de sécurité pourront être déclenchés.
Les périodes d'astreinte sont les suivantes :
+ Un agent d'astreinte jusqu'à 20h du lundi au jeudi
+ Un agent d'astreinte jusqu'à 1h00 les vendredis et samedis.
Les astreintes seront réparties comme suit entre deux agents différents :
+ 1 agent pour l'astreinte du lundi au vendredi,
1 agent pour l'astreinte du samedi.
La programmation sera réalisée par le chef de service en collaboration avec les chefs
d'unité.
Le nombre d'astreintes devra être réparti uniformément entre tous les agents du poste.
En moyenne, chaque agent réalisera une asireinte de semaine toutes les 6 semaines et
une astreinte de samedi toutes les 6 semaines.
Le planning prévisionnel devra être transmis aux agents dans des délais raisonnables afin de leur permettre de s'organiser personnellement.
Une copie du planning prévisionnel devra être envoyé au service des Ressources Humaines pour mise au paiement des indemnités en paie.
Les modifications «sans motif valable » ne pourront pas avoir lieu dans les 15 jours
précédents la date prévisionnelle d'astreinte.
Si toutefois, la patrouille initialement prévue de soir ne peut pas tourner en raison d'un effectif insuffisant (1 seul agent présent - l'effectif minimum est fixé à 2 agents) en raison
d'un impondérable {absence pour raison de santé) l'astreinte pourra être déclenchée.
L'agent qui sera déclenché en astreinte devra donc réaliser en intervention le planning initialement prévu de la patrouille du soir.
Nomenclature : 4.1 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 RT
ID : 013-211300975-20250625-DELIB67_25-DE
DELIB N° 67/25 - Page 4 sur 5
IV > MODALITES DE REMUNERATION OÙ DE COMPENSATION D’UNE PERIODE D’ASTREINTE
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Tableau - Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques
Période d'astreinte Montant de l'indemnité
Du lundi matin au vendredi soir 45 €
Samedi 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos
compensateur dans les conditions suivantes :
Tableau - Durée du repos compensateur en cas d'astreinte - personnels non techniques
Période d'astreinte Durée du repos compensateur
Du lundi matin au vendredi soir Une demi-journée
Samedi, dimanche ou jour férié Une demi-journée
Si l'astreinte est déclenchée, les heures seront indemnisées en intervention d'astreinte correspondantes, au jour et à l'heure de réalisation, et évolueront conformément à la règlementation en vigueur.
À date de mise en œuvre, elles seront indemnisées comme suit :
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une intervention d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Tableau - Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux
agents non techniques
Période . . Montant de l'indemnité
d'intervention
Jour de semaine |16 € par heure
Samedi 20 € par heure
Nomenclature : 4.1 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S L O7
ID : 013-211300975-20250625-DELIB67_25-DE
/25 5 sur 5
Nuit 24 € par heure
férié
Dimanche ou jour 32 € par heure
Si elle n'est pas indemnisée, une intervention d'astreinte donne lieu à un repos
compensateur dans les conditions suivantes :
Tableau - Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention
Moment de l'intervention Durée du repos compensateur
oU Un samedi
Heures effectuées un jour de semaine Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10%
Heures effectuées la nuit, un
dimanche ou un jour férié Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %
VI - DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour :
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part :
33 voix
0 voix
0 voix
0 voix
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 25 juin 2025.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA
Le Maire
La Présidente de séance
Nomenclature : 4.1
Céline CHIOUSSE
2ème Adjointe au Maire
La secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID : 013-211300975-20250625-DELIB67_25-DE