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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N° 87 2023 230 du 22 décembre 2023
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N° 87 2023 230 du 22 décembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2023-230
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2023-12-22-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de procéder à la
captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-12-22-00003
ARRÊTÉ
portant autorisation de procéder à la captation,
à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-22-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
ARRÊTÉ
portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants et L.241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L.242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 22 décembre 2023 par le commandant de police, chef de l’état-major de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Vienne afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d’une opération de lutte contre les rodéos dans le quartier de Beaubreuil, à Limoges ;
Considérant que les rodéos urbains organisés de façon récurrente dans le quartier de Beaubreuil, à Limoges, engendrent des troubles à l’ordre public et causent des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que l’identification des auteurs d’infractions peut être effectuée par caméras pour des interpellations différées évitant ainsi la prise de risque lors d’éventuelles poursuites ; qu’il s’agit là d’un moyen plus sûr pour coordonner les opérations afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-22-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement 4 Article 1er : Le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion des opérations de prévention et de lutte contre les rodéos urbains dans le quartier de Beaubreuil, à Limoges, le mardi 26 décembre 2023 de 8h00 à 18h00.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée de la préfecture et publié au recueil des actes administratifs.
A Limoges, SIGNÉ le 22 décembre 2023,
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Hélène Montelly
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87031 Limoges - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-22-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement 5