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Document publié le Samedi 6 mars 2021 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P23 DDE Location Garnd RUE Rech Rectifie)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Exploration spatiale,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2021/026
CONSEILLERS ELUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRESENTS : 24
SÉANCE EN DATE DU 6 MARS 2021
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 23 : DEMANDE DE LOCATION D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC, GRAND RUE À RECH
Le conseil municipal
Après avoir entendu les explications de Mme Michèle Muller, adjointe au maire : « Par courrier en date du 1er décembre 2020 Monsieur HANS Stéphane sollicite la location d’une partie du domaine public cadastré section 44 parcelle 186 attenant à sa propriété au 102 Grand Rue à RECH. »
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances
A l’unanimité des voix,
- accepte de louer à Monsieur HANS Stéphane une partie d’une superficie d’environ 80m² du domaine public communal, cadastré section 44 parcelle 186 moyennant le versement d’une taxe de recognition de 6,10€/an.
- autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition précaire et révocable correspondante, tout en rappelant les conditions générales ci-après liées à ce type de mise à disposition à savoir :
- l’intéressé doit s’engager dans cette convention à :
* s’interdire de construire sur le terrain
* entretenir le terrain et le laisser en bon état de propreté
* s’interdire de sous-louer ce terrain
* libérer à tout moment à la demande de la ville, le terrain communal sans pouvoir prétendre à un quelconque dédommagement
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été publiée le 11 mars 2021
Pour extrait conforme,
Sarralbe, le 11 mars 2021
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT