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Déliberation - P24 DDE Location Arriere Moulin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P24 DDE Location Arriere Moulin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20210306-2021_027-DE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SARRALBE
HE
2021/027
CONSEILLERS
ELUS
: 27
—
EN
FONCTION
: 27
—
PRESENTS
: 24
SÉANCE
EN
DATE
DU
6 MARS
2021
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
M.
PIERRE-JEAN
DIDIOT,
MAIRE.
POINT
24:
DEMANDE
DE
LOCATION
D’UNE
PARTIE
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
A
L'ARRIÈRE
DU
MOULIN
DUBACH
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Mme
Pénélope
Heymes,
conseillère
municipale
:
«
Par
courrier
en
date
du
16
Février
2021,
Monsieur
Thierry
DUBACH
sollicite
la
location
d’une
partie
du
domaine
public
cadastré,
section
05
parcelle
34
en
vue
d'ériger
un
portail
coulissant
à
l'entrée
de
la cour
arrière
du
moulin.
Pour
faire
face
aux
problèmes
de
dégradations,
de
bruits
et
d’'incivilités
devenus
récurrents
ces
dernières
années,
il est
devenu
nécessaire
de
clôturer
la
cour
arrière
du
moulin
et de
sécuriser
les
locaux
qui
sont
soumis
aux
contraintes
des
installations
classées.
L'ensemble
des
propriétaires
et
locataires
concernés
par
l'accès
à
la
cour
ont
donné
leur
accord
pour
la
pose
du
portail
et
ont
pris
note
que
leur
droit
de
passage
ne
sera
pas
entravé,
étant
donné
qu'ils
disposeront
des
clés
ou
de
la
télécommande
permettant
de
manœuvrer
le
portail.
»
Sur
proposition
de
la
Commission
d'Administration
Générale
et
des
Finances,
A
l'unanimité
des
voix,
-
décide
de
louer
aux
Etablissements
«
MOULIN
DE
SARRALBE
»
une
partie
d'une
superficie
d'environ
130
m°?
du
domaine
public
communal,
cadastré
section
5
parcelle
34
moyennant
le
versement
d'une
taxe
de
recognition
de
6,10€/an.
-
autorise
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
précaire
et
révocable
correspondante
tout
en
rappelant
les
conditions
générales
ci-après
liées
à
ce
type
de
mise
à
disposition
à
savoir
:
- le
président
de
l'établissement
«
Moulin
de
Sarralbe
» doit
s'engager
dans
cette
convention
à
:
* s’interdire
de
construire
sur
le terrain
* entretenir
le terrain
et
le laisser
en
bon
état
de
propreté
* s'interdire
de
sous-louer
ce
terrain
* libérer
à
tout
moment
à
la
demande
de
la
ville,
le
terrain
communal
sans
pouvoir
prétendre
à
un
quelconque
dédommagement
M.
le
maiïre
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
qui
a été
publiée
le
11
mars
2021
Pour
extrait
conforme,
Sarralbe,
le
11
mars
2021
Le
Maire,
Pierre-Jean
DIDIOT