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Conseil Municipal - 2025 01 15 annexe D2025 02 PROMESSE UNILATERALE D ACHAT
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 01 15 annexe D2025 02 PROMESSE UNILATERALE D ACHAT)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Fiscalité,
Safer Occitanie
PROMESSE UNILATÉRALE D’ACHAT
CONDITIONS PARTICULIÈRES
N° Dossier : CP 34 24 0603 01 - COMMUNE DE COURNONTERRAL représentée par Monsieur le Maire ARS William
LE PROMETTANT
COMMUNE DE COURNONTERRAL représentée par Monsieur le Maire ARS William Demeurant : 12 Avenue Armand Daney 34660 COURNONTERRAL
Téléphone : 04 67 85 00 11
E-mail : mairie@ville-cournonterral.fr
LA BÉNÉFICIAIRE
La Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) Safer Occitanie, désignée sous le vocable « la BÉNÉFICIAIRE » ou « la Safer Occitanie », Société Anonyme au capital de 6 982 624,00 €, dont le siège est à AUZEVILLE ( 31 ) - 10, chemin de la Lacade Auzeville-Tolosane BP 22125, 31321 CASTANET TOLOSAN, identifiée au SIREN sous le numéro 086120235 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE (31), représentée par son Directeur Général, M. Frédéric ANDRÉ désigné par le Conseil d’Administration de ladite Société du 27 Mai 2021 à Villalier (11). Ou toute personne physique ou morale qu’elle se substituerait dans les conditions prévues aux présentes.
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les soussignés font élection de domicile en l’étude de Maître Gilles GAYRAUD, notaire à PIGNAN (34570).
E-mail : notaires.bp17pignan@notaires.fr
Téléphone : 04 67 47 72 03
BIENS ET DROITS OBJETS DE LA PROMESSE
Désignation des parcelles
Bien situé dans le département de HÉRAULT, sur la commune de COURNONTERRAL Surface totale de 15 a 88 ca
Commune de COURNONTERRAL - Surface sur la commune : 15 a 88 ca
Lieu-dit Section N° Div. Subdiv. Surface NC NR Zonage
9190 LES CLOS BA 0233 15 a 88 ca T T A
PRIX
Composition du prix Rétrocession
Foncier non bâti HT 2 730,00 € TVA 546,00 € Prix TTC 3 276,00 € Soit un prix total de TROIS MILLE DEUX CENT SOIXANTE-SEIZE EUROS.
Valable jusqu’à la signature de l’acte.
Non compris les frais et honoraires de notaire, de géomètre, les indemnités diverses, ni les TVA éventuelles (matériel...), ni la répercussion des éventuels frais de stockage, soit 0.25% par mois, en cas d’achat préalable des immeubles par la SAFER (procédure d’acquisition puis de rétrocession).
20/01/2025 Safer Occitanie
FRAIS
Les frais, droits, émoluments et honoraires de l’acte authentique et de ses suites, seront supportés par le PROMETTANT, qui s’y oblige, suivant les tarifications applicables au jour de sa régularisation ainsi que les taxes relatives au cahier des charges, pacte de préférence, droit de délaissement, action résolutoire le cas échéant.
DÉLAI DE LEVÉE D'OPTION / SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE
Date limite de levée d’option : 25/10/2025
Date prévisionnelle de signature de l'acte authentique : 31/10/2025
Le PROMETTANT donne son accord pour que l'envoi d'une lettre recommandée, lorsque la loi permet cette forme de notification, soit effectué, pour les besoins du dossier, par courrier recommandé avec accusé de réception électronique à l'adresse courriel indiquée dans la présente (Article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques).
Adresse électronique du PROMETTANT : mairie@ville-cournonterral.fr
FINANCEMENT
Le PROMETTANT déclare qu'il entend financer son acquisition au moyen :
☐ De ses deniers personnels à hauteur de …………………………€
Si non recours à un prêt :
Le PROMETTANT déclare ne recourir à aucun emprunt pour financer cette acquisition. Je reconnais avoir été informé que si, malgré cette déclaration, j'ai recours à un ou plusieurs prêts, je ne pourrai pas me prévaloir de la protection instituée par les articles L. 312-15 à L. 312-20 du code de la consommation, prévoyant qu'en cas de financement par prêt, la vente doit être conclue sous condition suspensive de l'obtention du prêt.
☐ D’un emprunt à hauteur de ……………………………………………à un taux maximal de …………………………… sur une durée maximale de ……………….
Le PROMETTANT s’engage à fournir à la BÉNÉFICIAIRE une réponse de son organisme bancaire dans le délai d’un mois à compter de la signature des présentes.
ENTRÉE EN JOUISSANCE
Entrée en jouissance à la signature de l'acte authentique : Le promettant aura la jouissance des biens vendus à compter de la signature de l'acte authentique de vente, par la prise de possession réelle ou par la perception des loyers.
SITUATION LOCATIVE
Immeuble libre d'occupation
Signature du promettant
précédée de la mention manuscrite
Bon pour accord
20/01/2025 Safer Occitanie
IMPÔTS ET TAXES LIES AU FONCIER (BATI ET NON BATI)
Les impôts fonciers, les taxes diverses et les participations aux Associations Syndicales et Foncières autorisées dûs pour l’année en cours seront à la charge de l'acquéreur à compter de la date d'acquisition par la SAFER des parcelles, objets de la vente.
RÉSERVES ET SERVITUDES
Le propriétaire actuel a déclaré à la Safer qu'il n'a ni créé, ni laissé créer aucune servitude sur le bien vendu, et qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou des règles d'urbanisme en vigueur à ce jour.
PROJET DE L’ACQUEREUR
Nature de l’intervention : Consolidation d'un porteur de projet déjà implanté localement hors cas des contiguïtés < 5ha
Destination du fonds : Agricole (bâti ou non bâti)
ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DE L’ACQUÉREUR
Cahier des charges Rétrocession à bailleur
Pendant une durée de 10 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente et sauf dispense particulière accordée expressément par la SAFER selon les modalités fixées au paragraphe « demande de dérogation au cahier des charges », l’attributaire agréé par la Safer sera tenu d’exécuter fidèlement, ainsi qu’il s’y engage, en obligeant également ses ayants droit, les conditions spéciales ci-après :
1- Nature et destination du bien acquis
Le bien acquis, tel qu’il est constitué à la date du présent acte, ne devra pas être morcelé ou loti, sauf application des dispositions de l’article L 411-32 du Code rural et de la pêche maritime, et conservera une destination conforme aux dispositions de l’article L 141-1 du Code rural et de la pêche maritime, à savoir notamment une destination agricole ou forestière.
2 – Cession possible sous réserve d’autorisation
L’acquéreur ne pourra pas aliéner à titre onéreux tout ou partie du bien acquis. En cas d’aliénation à titre onéreux, la Safer fait réserve à son profit d’un pacte de préférence. L’acquéreur ne pourra pas aliéner par donation entre vifs tout ou partie du bien acquis, à l’exception des donations faites aux descendants ou ascendants en ligne directe de l’acquéreur jusqu’au 2ème degré.
Il s’engage à ne pas louer ou échanger tout ou partie du bien acquis.
3 - Mise à disposition et apport à une société d’exploitation
L’exploitant, personne physique pourra mettre le bien acquis à la disposition d’une société ou en faire l’apport à la condition expresse de faire partie de ladite société avec le statut d’associé exploitant. Il s’engage sur simple réquisition de la SAFER et pendant toute la durée fixée au cahier des charges à justifier son statut.
4 – Exploitant personne morale : Possibilité de cession de parts sociales sous réserve de l’autorisation de la Safer
L’exploitant, personne morale, s’interdit toute cession de parts sociales partielle ou totale à un non associé sans autorisation expresse de la Safer.
5 - Clauses applicables à l’attributaire en sa qualité de nouveau propriétaire 5.1 - Choix de l’exploitant
L’ensemble du bien vendu sera loué ou mis à disposition d’un exploitant agréé par la SAFER et les Commissaires du Gouvernement. Au cas où, à l’expiration du délai prévu, la location viendrait à cesser, Safer Occitanie
toute prise en location du bien vendu par une personne autre que le conjoint ou l’un des descendants ou ascendants du preneur, devra être soumise à l’agrément de la Safer dans les conditions prévues au paragraphe « demande de dérogation au cahier des charges ».
5,2 - Apport en société
Le PROMETTANT s'engage à ne pas apporter en société le bien sans autorisation expresse de la Safer.
6 - Clauses applicables à l’exploitant non acquéreur :
6.1 - Maintien du statut de chef d’exploitation
L’exploitant ou l'associé exploitant, personne physique, s'engage à maintenir son statut de chef d‘exploitation jusqu'au terme du cahier des charges.
6.2 - Exploitation personnelle
L'exploitant s’engage à exploiter personnellement le bien acquis pour y développer une activité agricole.
6.3 - Apport de bail
L'exploitant ne pourra faire apport de son bail à une société qu'à condition expresse de faire partie de cette société avec le statut d'associé exploitant. Il s'engage sur simple réquisition de la Safer et pendant toute la durée fixée au cahier des charges à justifier de ce statut.
DIAGNOSTICS TECHNIQUES DE L'IMMEUBLE
☐ BASOL / BASIAS
☐ ETAT des RISQUES et POLLUTIONS
☐ AMIANTE
☐ RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB
(SATURNISME)
☐ ÉTAT PARASITAIRE (termite)
☐ INSTALLATION GAZ
☐ INSTALLATION ÉLECTRIQUE
☐ DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE (DPE)
☐ ASSAINISSEMENT
☐ Assainissement collectif
☐ Assainissement individuel
☐ SÉCURITÉ PISCINE
☐ QUESTIONNAIRE CÉDANT – VICE CACHE
☐ AUTRES : ……………………………………………………
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Cette promesse d'achat ne sera recevable par la Safer que tout autant que :
- La Safer ait pu exercer son droit de préemption
- Le projet d'acquisition par le promettant corresponde aux motivations et aux objectifs d'acquisition par voie de préemption par la Safer
- Sous réserve que le promettant soit retenu attributaire par les instances de la Safer à l'issue de la publicité (effectuée après exercice de la préemption par la Safer)
Si tel n'était pas le cas, la Safer se réserve le droit de ne pas donner suite à cette promesse d'achat sans que le promettant ne puisse rechercher ou inquiéter la Safer à ce sujet.
En outre, le promettant s'engage à acquérir le bien désigné aux présentes et ce, nonobstant tout éventuel conflit, si la Safer lui en fait la demande.
L’attention du promettant est attirée sur le fait que les biens désignés par la présente font l’objet d’une offre d’achat par la SAFER. A ce titre, il est possible qu’au terme d’une procédure pouvant aller jusqu’à 3 ans de la date de levée d’option, la SAFER fasse l’acquisition du bien à un prix fixé par le Tribunal, différent de celui figurant sur la présente.
Le promettant s’engage à acquérir dans ce délai les biens au prix fixé par le Tribunal, majoré des frais SAFER en cas d’une telle procédure. Safer Occitanie
Frais de dossier : Dans le cadre de la convention VIGIFONCIER, le promettant s'engage dès à présent à verser la somme de 350 € HT à la SAFER correspondant aux frais de dossier dans le cas où la préemption ne serait pas exercée.
CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente promesse d'achat sera caduque et sa réalisation ne pourra être demandée y compris après la levée d'option par la BÉNÉFICIAIRE ou après la mise en œuvre par la BÉNÉFICIAIRE de la faculté de substituer le PROMETTANT dans le bénéfice de la promesse de vente qu’elle détient : 1) si la BÉNÉFICIAIRE ne pouvait devenir définitivement propriétaire de l'immeuble aux présentes et faire publier son titre au service de la publicité foncière,
2) si la cession au profit du PROMETTANT n'était pas agréée par les Instances de la SAFER, 3) si la cession au profit du PROMETTANT n'était pas agréée par les Commissaires du Gouvernement de la SAFER,
4) si l'autorisation de démembrer la propriété n'était pas obtenue dans la mesure où cette autorisation serait requise,
5) si les éventuels titulaires d'un droit de préemption ou d’un pacte de préférence prioritaire décidaient d'exercer ce droit,
6) si le promettant n’obtenait pas le prêt pour le montant, dans les conditions et délais indiqués aux présentes. Safer Occitanie
N° Dossier : CP3424060301 - COMMUNE DE
COURNONTERRAL
PROMESSE UNILATÉRALE D’ACHAT
CONDITIONS GÉNÉRALES
*sous réserve des conditions particulières
Les Soussignés
Ci- après dénommé(s) « le PROMETTANT », ou
toute personne morale qu’il entendra se
substituer, et dont l’identité et le domicile sont
précisés aux conditions particulières des
présentes, promette(nt), en s’obligeant
solidairement, à acheter :
à la SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET
D’ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER), ou à toutes
personnes physiques ou morales que celle-ci
déciderait seule de se substituer,
Ci-après dénommée la « BÉNÉFICIAIRE »
Un fonds immobilier dont l’origine, la situation, la
superficie et la désignation cadastrale figurent
aux conditions particulières et, ainsi que ledit
immeuble existe avec toutes ses dépendances,
tous droits notamment de mitoyenneté pouvant
en dépendre, et tous immeubles par destination
pouvant y être attachés, sans autre réserve que
celle indiquée en conditions particulières.
La présente promesse porte également, et le cas
échéant, sur les biens immeubles et meubles
décrits aux conditions particulières.
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites,
les soussignés font élection domicile en l’étude
du notaire chargé de la rédaction de l’acte
authentique de vente, désigné aux conditions
particulières.
A. DATE LIMITE DE L’ENGAGEMENT
A1. LEVÉE D’OPTION
Le PROMETTANT s’engage à acheter le(s) bien(s)
objet des présentes à la BÉNÉFICIAIRE si celle-ci
en fait la demande par lettre recommandée avec
avis de réception (le cachet de la poste
expéditrice faisant foi) adressée au
PROMETTANT, au domicile élu désigné aux
conditions particulières, ou par réitération le jour
de l’acte authentique, au plus tard à la date
d'échéance de la levée d'option précisée aux
conditions particulières.
Le promettant accepte d’ores et déjà que, passé
le délai de la levée d’option, la présente
promesse, soit prorogée de plein droit pour une
période de 3 mois éventuellement renouvelable.
A2. FACULTÉ DE SUBSTITUTION
A l'intérieur de ce délai, la BÉNÉFICIAIRE pourra -
de sa seule initiative – proposer au PROMETTANT
de procéder à l’acquisition des biens désignés
dans la présente promesse, sous condition
suspensive qu’elle puisse elle-même s’en rendre
propriétaire soit directement soit au moyen de la
substitution instaurée par l’article L 141-1 II du
Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
Le PROMETTANT déclare d’ores et déjà accepter
d’être substitué à la BÉNÉFICIAIRE dans
l’acquisition des biens désignés aux présentes
aux conditions contenues dans la promesse de
vente et dont les engagements sont repris dans la
présente promesse d’achat.
Dans le cadre de la substitution, le PROMETTANT
donne mandat à la BÉNÉFICIAIRE de réaliser en
son nom, les formalités de substitution et de
levée d’option auprès du vendeur.
B. RUPTURE DES ENGAGEMENTS
Au cas où, après levée d’option par la
BÉNÉFICIAIRE, le PROMETTANT, pour quelque
motif que ce soit, ne respectait pas les
engagements décrits dans la présente, et si la
BÉNÉFICIAIRE renonçait à poursuivre la
réalisation judiciaire de la vente, celle-ci sera
résolue de plein droit un mois après mise en
demeure par la BÉNÉFICIAIRE.
La BÉNÉFICIAIRE conservera sur les éventuelles
sommes déjà versées le montant équivalent à ses
frais d’intervention s’élevant au maximum à 20%
du prix d’achat.
C. CONDITION SUSPENSIVE
La présente promesse d’achat sera caduque et sa
réalisation de pourra être exigée par le
PROMETTANT après la levée d’option par la
SAFER, si celle-ci ne pouvait devenir
définitivement propriétaire de l’immeuble et
faire publier son titre au bureau des hypothèques
ou si la rétrocession au profit du PROMETTANT
n’était pas agréée par les Commissaires du
Gouvernement.
D. PRIX D’ACHAT
Si la réalisation de l’achat est demandée par la
BÉNÉFICIAIRE, le PROMETTANT paiera le prix fixé
aux conditions particulières, prix qui devra être
versé comptant à la BÉNÉFICIAIRE à la date
d’exigibilité du prix indiqué aux conditions
particulières, et au plus tard le jour de la
signature de l’acte authentique de rétrocession.
Si, pour quelque cause que ce soit, ce paiement
n’a pas pu avoir lieu à la date d’exigibilité, le prix Safer Occitanie
indiqué sera majoré d’un intérêt calculé au jour
le jour, au taux annuel mentionné aux conditions
particulières sur la partie du prix qui restera due.
La majoration de prix ainsi calculée sera majorée
de la TVA au taux en vigueur si la rétrocession est
elle-même assujettie à la TVA.
E. TVA
En cas de soumission du présent acte au régime
de la TVA, le PROMETTANT s’engage à acquitter
le montant de la TVA applicable selon la
réglementation en vigueur, inclus dans le prix.
F. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET ENTRÉE EN
JOUISSANCE
D'un commun accord entre les parties, sauf
conditions particulières, le transfert de propriété
n'aura lieu qu'au jour de la signature de l'acte
authentique de vente, sans rétroactivité, quand
bien même l'échange des consentements serait
antérieur.
G. CONDITIONS D’ACHAT
G1. CONDITIONS GÉNÉRALES
Au cas où, à la demande de la BÉNÉFICIAIRE, la
présente promesse se réaliserait, l’achat sera fait
aux conditions ordinaires et de droit en pareille
matière. En particulier, le PROMETTANT déclare
parfaitement connaître les biens objet des
présentes qu’il promet d’acquérir pour en avoir
vérifié la désignation, la consistance, la nature ou
les avoir visités, et s’engage :
- à prendre les immeubles dans l’état où ils se
trouvent sans aucune garantie quant à l’état des
bâtiments, du sol, du sous-sol, quant aux erreurs
sur la désignation et sur la contenance indiquée
dans les présentes, toute différence en plus ou en
moins, excéderait-elle un vingtième, devant faire
son profit ou sa perte,
- à prendre lesdits immeubles, sans recours
contre la BÉNÉFICIAIRE, dans la situation
juridique qui sera la leur au jour de la
rétrocession, qu’ils soient libres de toute
occupation, ou éventuellement occupés de la
manière qui est exposée aux conditions
particulières,
- à payer à compter de la date fixée dans les
conditions particulières ou, à défaut, de celle de
l’entrée en jouissance, les impôts, taxes, frais de
consommation d’eau, etc., relatifs aux
immeubles. Si la BÉNÉFICIAIRE a fait l’avance de
ces frais, ceux-ci seront remboursés par le
PROMETTANT dans les quinze jours du compte-
rendu de débours qui leur en sera fait,
- à souffrir toutes les servitudes, quelle qu’en soit
la nature, auxquelles les immeubles peuvent être
assujettis,
- à faire leur affaire personnelle de tous
abonnements ou traités pouvant exister pour le
service des eaux, du gaz, de l’électricité et du
téléphone et à en faire, le cas échéant, opérer la
mutation à leur nom dans les plus brefs délais,
- à faire assurer l’ensemble des biens, objet des
présentes, contre tous les risques
obligatoirement couverts, au jour de la signature
de l’acte authentique de vente ou le cas échéant
à l’entrée en jouissance et, dans cette hypothèse,
au titre des risques locatifs. La BÉNÉFICIAIRE
précise à cet effet que tous les contrats
d’assurances qu’elle détient, cesseront de
produire leurs effets à la date de signature dudit
acte,
- à assurer également l’ensemble du cheptel vif et
mort et des récoltes qui pourraient se trouver sur
la propriété attribuée ou qu’ils auraient pu y
amener de telle sorte que la BÉNÉFICIAIRE ne
puisse jamais être inquiétée ou recherchée à ce
sujet,
- à supporter tous les frais et droits quelconques
qui seront la suite et la conséquence nécessaires
des présentes si l’achat se réalise, et notamment
les frais d’acte et éventuellement de prêt, frais de
géomètres, etc…
G2. CONDITIONS SPÉCIALES
Contrôle des structures
L'article L. 331-2, III du CRPM prévoit que lorsque
la mise en valeur de biens agricoles par le
candidat auquel la BÉNÉFICIAIRE entend les
rétrocéder est soumise à autorisation d'exploiter,
l'avis favorable donné à la rétrocession par le
commissaire du gouvernement représentant le
ministre chargé de l'agriculture tient lieu
d’autorisation.
Droits à paiement de base (DPB)
Le PROMETTANT déclare être informé des
conditions réglementaires, communautaires,
nationales et locales relatives au transfert et à la
jouissance des droits à paiement de base (DPB).
Reprise des contrats
Le PROMETTANT s’engage à entreprendre les
démarches nécessaires à la poursuite des
contrats dont la reprise est obligatoire, tels qu’ils
sont mentionnés aux conditions particulières.
Conformité des bâtiments
Le PROMETTANT déclare être parfaitement
informé de la situation des bâtiments vis-à-vis de Safer Occitanie
la réglementation en vigueur en matière de
permis de construire et d’installations classées. Il
s’engage à accepter cette situation et, en cas de
besoin, à mettre les bâtiments en conformité à
ses frais.
Conformité du matériel
Le propriétaire vendeur a déclaré à la
BÉNÉFICIAIRE que le matériel n’a subi aucune
modification.
S’agissant des biens transmis par une SAFER,
l’acte qui constatera la cession, comportera des
engagements auxquels le PROMETTANT souscrit
d’ores et déjà et qui sont rappelés ci-après :
H. ENGAGEMENT GENERAL
Pendant une durée de 10 ans minimum à
compter de la date de l’acte, le PROMETTANT
agréé par la SAFER sera tenu d’exécuter
fidèlement, ainsi qu’il s’y engage, en obligeant
également ses ayants droit, les conditions
spéciales ci-après :
1) « Le bien acquis » conservera une destination
conforme aux objectifs de l’article L 141-1 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
2) « Le bien acquis » ne pourra être morcelé, loti,
aliéné – à titre onéreux ou par donation entre
vifs- ou être apporté en société ou échangé sans
agrément préalable de la Safer.
En cas d’aliénation à titre onéreux – sous forme
mobilière ou immobilière, la SAFER fait réserve à
son profit d’un pacte de préférence.
3) Si le PROMETTANT est différent de l’exploitant
agréé par la SAFER, l’ensemble du « bien acquis »
sera mis à disposition de l’exploitant agréé par la
SAFER en vertu d’un contrat conforme à la
législation en vigueur. Au cas où avant
l’expiration du délai prévu ci-dessus, cette mise à
disposition viendrait à cesser, toute utilisation ou
mise à disposition du bien acquis à un nouvel
exploitant devra être soumise à l’agrément de la
SAFER.
L’attention du PROMETTANT est spécialement
attirée sur la portée des engagements qu’il a pris,
ainsi que sur les sanctions fiscales susceptibles
d’être appliquées à lui-même ou à ses ayants-
cause s’il ne respecte pas ses engagements, à
savoir :
- Acquittement, à première réquisition,
des droits et taxes dont l’acte
d’acquisition est exonéré,
- Acquittement d’intérêts fiscaux de retard
au taux de 0.20% par mois
I. CAHIER DES CHARGES (NON EXHAUSTIF)
Le PROMETTANT déclare d’ores et déjà accepter
en souscrivant dès ce jour aux engagements cités
dans les conditions générales et particulières
pendant une période minimale de 10 ans.
I1. AGRÉMENT DU PROJET PAR LA SAFER
La SAFER a pour objet de contribuer en milieu
rural, à la mise en œuvre du volet foncier de la
politique d'aménagement et de développement
durable du territoire rural, d'accroître la
superficie de certaines exploitations agricoles ou
forestières, de faciliter la mise en culture du sol
et l'installation ou le maintien d'agriculteurs à la
terre, et de réaliser des améliorations
parcellaires. Elle peut aussi conduire des
opérations destinées à faciliter la réorientation
de terres, bâtiments ou exploitations vers des
usages non agricoles, en vue de favoriser le
développement rural ainsi que la protection de la
nature et de l'environnement.
La SAFER déclare, au vu du projet présenté par le
PROMETTANT, que la présente cession répond
aux objectifs fixés par l'article L 141-1 du CRPM.
Le PROMETTANT, dont le projet personnel
correspond à ces objectifs, s'engage pour sa part
à maintenir la destination du bien et à en garantir
la pérennité en souscrivant aux engagements ci-
après mentionnés.
I2. SUIVI DU PROJET DE L’ACQUÉREUR
Toute évolution du projet du PROMETTANT
pendant la durée du cahier des charges pourrait
être de nature à compromettre la conformité
initiale du projet aux objectifs fixés par l’article L
141-1 du CRPM et entraîner par conséquent la
déchéance du régime fiscal de faveur appliqué
lors de l’acquisition.
Le PROMETTANT s’engage donc à informer la
SAFER de toute évolution de son projet et à
privilégier la recherche d’une solution amiable
avec la SAFER permettant au bien de conserver
une destination conforme aux objectifs de
l’article L 141-1 du CRPM et de maintenir le
bénéfice du régime fiscal de faveur à son profit
(redéfinition du projet, cession amiable de la
propriété au profit de la SAFER, relocalisation,
cession partielle d’actifs fonciers, …).
Les stipulations contractuelles ci-dessous (pacte
de préférence en cas d’aliénation à titre onéreux,
demande de dérogation au cahier des charges)
ont pour objet de permettre à la SAFER de Safer Occitanie
s’assurer, au regard de ses missions, du devenir
de la propriété acquise pendant toute la durée du
cahier des charges.
I3. PACTE DE PRÉFÉRENCE EN CAS
D’ALIÉNATION A TITRE ONÉREUX
Si une aliénation à titre onéreux intervient avant
l'expiration d’un délai de 10 ans à compter de la
signature de l’acte et sauf si la dérogation fait
l'objet d'un refus en vertu des stipulations du
paragraphe suivant, la SAFER aura un droit de
préférence indépendant du droit de préemption
qu’elle peut détenir de la loi, pour se rendre
acquéreur aux conditions, charges, modalités et
prix qui devront lui être communiqués par lettre
recommandée avec demande d'avis de
réception.
Ce droit de préférence s'exercera tant sur
l'immeuble objet de l’acte que sur toute cession
totale ou partielle d'actions ou de parts de la
société dont dépendrait ledit immeuble.
La lettre recommandée dont il s'agit devra
préciser formellement qu'elle est adressée en
exécution des stipulations de l’acte, faute de quoi
le délai ci-après indiqué ne s'ouvrira pas.
La SAFER disposera alors d'un délai de deux mois
à compter de la réception de cette lettre pour
émettre sa position au sujet de ce droit de
préférence et faire connaître au cédant son refus
ou son acceptation. Son silence équivaudra à une
renonciation à son droit de préférence.
I4. DEMANDE DE DÉROGATION AU CAHIER
DES CHARGES
En tout état de cause, et dans le cas où, avant
l'expiration du terme du cahier des charges, le
PROMETTANT (ou simplement l'un d'eux s'ils
sont plusieurs) se trouvait dans l'impossibilité de
respecter les engagements souscrits
conformément aux conditions prévues au
présent contrat, il devra être soumis à l'agrément
de la SAFER tout projet de :
- changement d’exploitant,
- mise en location,
- cession à titre onéreux ou gratuit,
- apport en société ou de mise à disposition,
- échange,
- changement de destination des biens.
A cet effet, le promettant ou ses ayants droit,
devra faire connaître à la SAFER par lettre
recommandée avec demande d'avis de
réception, les nom, prénoms, profession et
domicile de la personne devant reprendre soit la
propriété, soit l'exploitation, ainsi que la nature,
les conditions, charges, modalités et prix de la
cession ou de la location.
La lettre recommandée dont il s'agit devra
préciser formellement qu'elle est adressée en
exécution des stipulations du présent contrat,
faute de quoi le délai ci-après indiqué ne s'ouvrira
pas. A défaut de réponse émise dans les deux
mois suivant la réception de la lettre
recommandée, la SAFER sera réputée avoir
donné son agrément.
Les bénéficiaires des dérogations ci-dessus
visées, et le cessionnaire dans le cas de mutation,
seront tenus de remplir toutes les charges
imposées au PROMETTANT par les présentes.
En cas de vente aux enchères publiques par
adjudication, le cahier des charges préalable à la
vente devra contenir l'obligation, pour
l'adjudicataire, de se conformer aux clauses et
conditions imposées par l’acte authentique de
l’achat initial.
I5. RUPTURE DES ENGAGEMENTS
La rupture des engagements souscrits par le
PROMETTANT est de nature à compromettre la
conformité initiale du projet aux objectifs fixés
par l’article L 141-1 du CRPM et entraîner par
conséquent la déchéance du régime fiscal de
faveur appliqué lors de l’acquisition.
Dans l’hypothèse où le PROMETTANT
rencontrerait, pendant la durée d'application du
cahier des charges, des difficultés susceptibles de
l’amener à devoir rompre ses engagements, le
PROMETTANT s’engage d’ores et déjà à en
informer la SAFER et à étudier avec elle les
conditions d’une cession amiable de la propriété
à son profit, afin que le bien conserve une
destination conforme aux objectifs de l’article L
141-1 du CRPM et que le bénéfice du régime
fiscal de faveur soit maintenu.
En tout état de cause, les stipulations
contractuelles ci-dessous (action en résolution ou
droit de délaissement en cas de mise en œuvre
de la faculté de substitution) ont pour objet de
permettre à la SAFER de s’assurer, au regard de
ses missions, du devenir de la propriété acquise
pendant toute la durée du cahier des charges en
contraignant le PROMETTANT à lui restituer la
propriété ou à la délaisser.
En cas de manquement aux engagements
contractuels auxquels le PROMETTANT a souscrit
dans le cadre du présent cahier des charges, les
parties conviennent d’en régler les conséquences Safer Occitanie
selon la procédure particulière suivante que la
SAFER sera tenue de suivre :
Constat de manquement, mise en demeure
La SAFER devra, par l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception
adressée au PROMETTANT défaillant, constater
les manquements aux stipulations du cahier des
charges. Cette lettre précisera qu'à défaut de
reprise et de tenue des engagements dans le
mois suivant cette notification, la SAFER pourra
mettre en application les stipulations
contractuellement convenues ci-après.
Le même courrier précisera les modalités dans
lesquelles la SAFER procédera à une visite
approfondie et contradictoire du bien acquis en
vue de déterminer les améliorations effectuées
et les dépréciations commises. Le PROMETTANT
s'engage irrévocablement à accepter cette visite
et y engage ses ayants droit.
I6. INDEMNITÉ A TITRE DE CLAUSE PÉNALE
À défaut d’exécution des clauses énoncées dans
le cahier des charges, après mise en demeure de
s’y conformer, le PROMETTANT, l’exploitant
désigné ou leurs ayants cause acquitteront à la
SAFER, à titre de clause pénale, une indemnité
d’un montant de 20% du prix en raison du
préjudice subi pour cause de non-respect des
engagements personnels souscrits et des
répercussions qui s’en suivent pour la SAFER,
indépendamment des dommages-intérêts
qu’elle pourra réclamer par voie judiciaire.
La SAFER s’assurera du recouvrement de cette
indemnité par tout moyen de droit.
I7. ACTION EN RÉSOLUTION DE LA VENTE
(EN CAS DE RETROCESSION)
La SAFER fait réserve expresse à son profit de
l'action en résolution prévue par l’article 1225 du
Code Civil, en cas d'inexécution de l'une ou
l'autre de toutes les clauses et conditions
spéciales ci-dessus énoncées.
Quant à l'exercice de cette action, il est
expressément convenu ce qui suit :
Après mise en demeure prévue au paragraphe
précédent et en cas d'inexécution des
engagements dans le délai de deux mois imparti,
la présente vente sera résolue de plein droit, huit
jours après que la SAFER aura fait connaître au
promettant sa volonté d'user de la présente
clause.
Remboursement du prix
Lorsque la résolution sera acquise, la SAFER
remboursera au promettant ou à ses ayants droit
:
- le prix de la présente vente,
- les impenses utiles faites par le promettant.
Mais il sera déduit de cette somme :
- les frais d'intervention de la SAFER,
- la valeur de toutes les dépréciations subies par
le bien vendu, le PROMETTANT dont le droit est
résolu ayant alors à sa charge, à titre de clause
pénale, toutes causes de dépréciations, sans
préjudice de tous dommages et intérêts que la
SAFER pourra, si bon lui semble, lui réclamer dans
les termes du droit commun,
- éventuellement, tous frais judiciaires
accessoires pour la non-exécution du présent
contrat, et s'il y a lieu, tous frais de mainlevée,
- les sommes éventuellement versées par la
SAFER à la place du promettant ou de ses ayants
droit,
Le montant des impenses ou dépréciations sera
déterminé soit à l'amiable, soit par voie
d'expertise, amiable ou judiciaire. Les frais
d'instance seront à charge du promettant.
Cas d'inopposabilité :
Les effets de l'action en résolution ne seront pas
opposables au regard des actes dans lesquels la
SAFER sera spécialement intervenue pour y
renoncer.
Remboursement des prêts
En cas d'existence de prêts ayant permis
l'acquisition du bien vendu et intervenus dans les
conditions mentionnées dans le paragraphe
précédent, la SAFER versera en priorité
directement à l'organisme prêteur, les sommes
lui restant dues en principal, intérêts et
accessoires, sauf en cas de redressement
judiciaire de l'emprunteur.
Ce versement s'imputera sur le remboursement
net incombant à la SAFER.
Sur la limitation du droit de disposer
L'attention du PROMETTANT est appelée sur
l'existence de l'action en résolution réservée au
profit de la SAFER et sur les limitations au droit de
disposer pouvant résulter des conditions
particulières ci-dessus énoncées, en matière de
mutation (vente, donation, apport en société,
échange, etc.) ou toute constitution de droits
réels ou hypothécaires.
Toute contravention pourrait entraîner la nullité
de l'acte et la résolution des présentes avec Safer Occitanie
anéantissement des droits réels ainsi concédés
sans l'accord de la SAFER.
I8. PROCÉDURE DE DÉLAISSEMENT (EN CAS
DE MISE EN ŒUVRE DE LA FACULTE DE
SUBSTITUTION)
Après mise en demeure prévue au paragraphe
précédent et en cas d'inexécution des
engagements dans le délai de deux mois imparti,
il est expressément convenu que la SAFER pourra
décider, de sa seule initiative et sans préjuger du
recours à d'autres sanctions, de l'acquisition du
bien objet des engagements selon la procédure
de délaissement instaurée par l'article L 141-1 III
du CRPM.
Détermination de l'indemnité
La mise en œuvre de la procédure de
délaissement notifiée par lettre recommandée
avec accusé de réception par SAFER au
PROMETTANT comportera une proposition
d'indemnité compensatoire établie de la façon
suivante :
• Prix principal d'acquisition réactualisé sur la
base des données chiffrées du prix des terres
agricoles par petite région agricole et par
type de production communiqué, chaque
année, par le Ministère de l'Agriculture au
Journal Officiel ; la référence au jour de la
proposition étant la dernière publiée,
• Augmenté des impenses utiles faites par le
PROMETTANT à qui il appartiendra de
produire les justificatifs nécessaires,
• Et diminué :
- De la valeur de toutes les dépréciations
subies par le bien acquis, le
PROMETTANT ayant alors à sa charge
toutes causes de dépréciations, sans
préjudice de tous dommages et intérêts
que la SAFER pourra, si bon lui semble, lui
réclamer dans les termes de droit
commun,
- De tous frais engagés par la SAFER en
raison de la non-exécution du présent
engagement et s'il y a lieu, tous frais de
purge des hypothèques et de
mainlevées,
- Des sommes éventuellement versées par
la SAFER à la place du PROMETTANT ou
de ses ayants droit.
Les impenses et dépréciations seront de
préférence déterminées à l'amiable, soit par état
des lieux contradictoire ou expertise, l'expert
devant être choisi sur la liste des experts agréés
auprès des Tribunaux.
A défaut d'accord amiable, la partie la plus
diligente pourra saisir le Tribunal de Grande
Instance de la situation du bien pour demander
une expertise judiciaire et les mesures
conservatoires nécessaires.
Si la notification faite par la SAFER au
PROMETTANT ne comporte aucune proposition
ou si elle ne fait pas expressément référence au
prix tel que les éléments ci-dessus mentionnés
sont définis, le prix sera alors fixé conformément
aux dispositions de l'article L 141-1 du CRPM, par
le Juge de l'expropriation saisi par la partie la plus
diligente.
J. POUVOIRS
Le PROMETTANT et la BÉNÉFICIAIRE donnent
tous pouvoirs nécessaires au notaire chargé de
régulariser l'acte authentique de vente pour
effectuer toutes formalités préalables au contrat
authentique de vente telles que demandes d'état
civil, de cadastre, d'urbanisme, de situation
hypothécaire, etc., et toutes notifications exigées
par la loi.
K. DROITS D’ENREGISTREMENT
Le régime fiscal dit « régime SAFER » ne donne
lieu à aucune perception au profit du Trésor. Il
implique le respect par le PROMETTANT d’un
cahier des charges pendant 10 ans au minimum,
sous peine des sanctions fiscales prévues à
l’article 1840 G du Code Général des Impôts, à
savoir acquittement à première réquisition des
droits et taxes dont l’acquisition est exonérée
ainsi que des intérêts de retard.
L. REGISTRE PARCELLAIRE PAC
Le PROMETTANT autorise expressément la
SAFER, dans le cadre de l’instruction de sa
candidature, à relier les informations collectées
au travers de son dossier de candidature et les
documents qui y sont associés au registre
parcellaire de son exploitation agricole afin d’en
permettre la visualisation sur le système
informatique de la BÉNÉFICIAIRE.
M. ACCÈS AUX FICHIERS INFORMATIQUES
Des informations relatives à ce projet d’achat
font l'objet de traitement informatique.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés
du 6 janvier 1978 article 27, le PROMETTANT
dispose d'un droit d'accès et de modification des
données le concernant. Safer Occitanie
Le PROMETTANT reconnait avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de la promesse unilatérale d’achat, et des engagements et obligations qui en résultent comme faisant partie intégrante du contrat. En conséquence, il s’engage à ne pas remettre en cause la présente promesse pour quelque motif que ce soit.
……….. Mots rayés et annulés.
Fait en 3 exemplaires
A ………………………………………………. Le ……………………………………..
Signature du promettant, précédée de la mention manuscrite Bon pour promesse d’achat
Promettant
Signature du promettant
20/01/2025