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Conseil Municipal - 2025 01 15 annexe D2025 01 Statuts Organisme de Foncier Solidaire
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
ONCNruISME DE FONCIER SOLIDAIRE DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable Siège social : 50 place Zeus - CS 39 556 - 34 961 Montpellier Cedex 2 En cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
STATUTS
1 Ont été établis, ainsi qu'il suit, les présents statuts de I'ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, SCIC par actions simplifiée à capitalvariable, ci-après dénommée la << Société > ou la < SCIC > :
2 ARTICLE 1.
ARTICLE 2.
ARTICLE 3.
ARTICLE 4.
ARTICLE 5.
ARTICLE 6.
ARTICLE 7.
ARTICLE S.
ASSOCTES
ARTICLE 9.
ARTICLE 10.
ARTICLE 11.
ARTICLE 12.
ARTICLE 13,
ARTICLE 14.
ARTICLE 15.
ARTICLE 16.
ARTICLE 17.
ARTICLE 18.
ARTICLE 19.
ARTICLE 20.
ARTICLE 21.
ARTICLE 22.
ARTICLE 23.
ARTICLE 24.
ARTICLE 25.
FEUILLE DE P
ARTICLE 26.
ARTICLE 27.
ARTICLE 28.
ARTICLE 29.
ARTICLE 30.
ARTICLE 31.
TABLE DES MATIERES
FORME
DENOMINATION
OBJET.....
DUREE
SIEGE SOCIAL....
VARIABILITE DU CAPITAL SOCIAL ...........8
FORMATION DU CAPITAL EFFECTIF INITIAL.....
LIBERATION - FORME DES PARTS SOCIALES
- RESPONSABILITE DES 9
HERITIERS - AYANTS DROIT. .9
TITRES PARTICIPATIFS.
,6
6
7
B
B
8
CATEGORIES D'ASSOCIES .
o
...10
.16
.. 16
....17
......17
....... 1 8
1B
....19
ADMISSION D'ASSOCIES .. 11
PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE..... .11
EXCLUSION. ...12
TRANSFERT OU CESSION DE PARTS SOCIALES.. ....12
CONSEQUENCES DE LA PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE. ....... 1 3
PRESIDENT.. 14
COMITE D'ADMINISTRATION .15
DUREE DES FONCTIONS ET RENOUVELLEMENT DES
ADMINIS TRATEURS.........
REUNIONS DU COMITE D'ADMINISTRATION....
POUVOIRS DU COMITE D'ADMINISTRATION..
PROCES-VERBAUX . GOPIES
PRESIDENCE DU COMITE D'ADMINISTRATION
COMPOSITION DES COLLEGES...
CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES - RESENCE - PROCURATION....
PROCES.VERBAL 20
QUORUM ET MAJOR|TE........... ...........20
POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ...........
...........21
POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
..........21
GREAT|ON DE COMTTES SpEctAUX............ ........21
22
3
EXERCICE SOCIAL .. ARTIGLE32.APPRoBATIoNDEScoMPTEsETAFFEGTATIoNDESEXGEDENTS NETS EN RESERVES IMPARTAGEABLES """""""""".22
ART|GLE33.|MPARTAGEAB|L|TEDESRESERVES..........,......24
ARTTGLE 34. ABSENGE DE REMUNERATIoN
DES PARTS soclALES """""" """"'24
ARTTGLE 3s. DocuMENTs rRANsMts A L'ADMlNlsrRATloN """"""""'24
ARTICLE 36. COMMISSAIRES AUX COMPTES """"25
ARTICLE 37. CONVENTIONS REGLEMENTEES""' """""""""'25
ARTIGLE 38. REVISIoN cooPERATlvE"""""' """"'26
ARTIGLE 39. DlssoLUTloN"""""' """""'26
ARTICLE 40. L|QU|DAT|ON """""' """"""26
ART|GLE41.SUSPENS|oNoURETRA|TDEuAGREMENT.....................27
ARTIGLE 42. GONTESTATIONS """"""""27
....................27
ARTICLE 43. PUBLICITE
4 PREAMBULE
constitué en 2022 sous la forme d'association régie par la loi du
1er juillet 1901, f'organisme de Foncier solidaire de la
Métropole oe fuontpellier a été agrée organisme
,|;it.* solidaire (oFS) par arrêté du Préfet de ta RJgion occitanie enïate du 23 juin
En application de I'article 28 bis de la Loi du 10 septembre 1g47 portant statut de la coopération' il est possible de transformer une
"rro"iltion en société coopérative ayant une activité analogue sans qu'il n'y ait création dir;;;;rronne morale nouvelte.
Ainsi' afin de structurer son organisation et son développement, l,organisme de Foncier solidaire de la Métropole de M-ontpellier
a souhaité fàùe evotuer et transformer sa forme juridique
afin de devenir une socidté coopérative d'lniàrêt collectif (la <
sclG >), tout en poursuivant son objet sociar sur te territoire oe ra
negùn occitanie.
L'Assemblée Générale Extraordinaire de l'organisme de Foncier
solidaire de la Métropole
[:irË':fl|ïffi:réunie afin de décider la tiansform"tion o" t'Association et d,approuver
Le projet coopératif de la SCIC est le suivant :
- conforter I'attractivité du territoire à travers la constitution d,une offre de logements
,i"i:i,"ii:essible aux capacités financières des ménages qui rhabitent ou y
Positionner I'OFS Gomme acteur de référence du BRS sur
le territoire de ta Métropole Montpeilier,
lnscrire son action dans le cadre des orientations du pLH
métropolitain visant à développer une accession abordable
pérenne dans la durée et non spéculative,
Participer à l'équilibre du marché immobilier tocàt et fluidifier
les parcours résidentiels en favorisant les sorties du parc HLM,
Faire du BRS à la fois un outil de mixité sociale ei d'amélioration de l,habitat Recourir au Bair Réer soridaire
d'Activités (BRSnl, rààr"l permet de créer des mixités fonctionnelles sur les projets et de contribuer à l'installation
de certaines activités commerciales et artisanales
en lien avec la politique commerciale des communes.
La sclc poursuivra par ailleurs la mise en æuvre du pran
d'affaires précédemment adopté par le conseir d'administration
d".1":-rggiation LiËrévoyant rengagement de 4000 logements
environ sur la période 2023-2032.
La société coopérative adhère aux principes définis par l,Alliance coopérative
internationale et constitue ( une association autonome de personnes vorontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et
besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d'une entreprise dont ta propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. >
constituée pour faciliter le développement d'opérations en bail réel solidaire principalement sur le territoire de la Métrôpole de nronipeilier, conformément aux objectifs
5 de
'articre
L.301-1 du code de ra construction et de 'habitation,
la société souhaite
favoriser le logement et l,accession sociale à la
propriété des ménages à revenus
modestes et moYens'
s,inscrivant ainsi dans re cadre des dispositions.de'articre
L.g2g-i du code de I'urbanisme
définissant les organismes foncier, ,oiààit"s, la Société poursuit un but d'intérêt général
et d'utilité sociale'
Lechoixdelaformed,uneSctcsASaétéretenucarilpermet:
- Un fonctionnement démocratique et collégial'. ' . _ un murti_sociétariat ayant ùw lnaritJ'intérêt cotectif au-derà des intérêts
particuliers et adapté à la poursuite de son objet social'
- La mise en æuvre effective o"r àirig"tions d-écoulant de I'agrément d'organisme de foncier solidaire et en partLuri", à"r dispositions de I'article R'329-3 du code
de I'urbanisme.
TITRE I
FORME - DENOMINAT ION-OBJET-DUREE - SIEGE
SOCIAL
tc 1. FORME
* est constitué entre res associés et ceux qui re deviendront par ra suite une
société
coopérative o,interàilorr""tii p"r actions smpiine" à capitatvariable régie par:
son Titre ll ter portant statut o"r-sérô,-J t" oé.tei n"2002-241
du 21 février 2002
relatif a fa sociète éoopérative d'intérêt collectif ;
re rivre il du code de commeice et notamment res articres
L. 231-1 et suivants
relatifs à la variabilité du capitat social ;
lesautresdispositionsduCodedecommerceapplicablesàlasociétéparactions
ii$ilni,,on, de 'articre L.s2s-1et des artictes R. 32e-1 et suivants du code de l'UrbanismerelatifsauxOrganismesdeFoncierSolidaire'
ARTICLE2. DENOMINATION
La Société a Pour dénomination:
METROPOLE DE MONTPELLIER.
ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE DE LA
Dans tous les actes, factures, annonces, pubtications et autres
documents émanant de la
société et destinés'aux tiers, ta oenomination sociare devra
être précédée ou suivie des
mots écrits risibrement < société c"d;;;ii; d'rntérêt
coilectif par Actions simprifiée à
capital variable , ou J"t initiales ( SCIC SAS à capitalvariable
>'
6 ARTICLE 3. OBJET
La Société a pour .objet,. principalement sur le territoire de Montpellier
Méditerranée Métropole mais également'en ffi
"L{oit de ta iôior occitanie pour laquele elte est agréée' de développer une activité d'organism" àË'Ëon.ier solidaire définie à l,article L.329-1du Code de I'urbanisme, -
cette activité d'intérêt général consiste à acquérir et à gé,rî des
terrains, bâtis ou non, y édifier tous immeuble-s ou tes r"Ënou"r
en vue de réariser des rogements et des équipements collectifs conformàmànt aux onjectùs i'" t,"rti.t" L. 301-i du code de la construction et de I'habitation,
afin notarr"ni o"i""Nt", t,acc"ssùn à tà propriété des ménages
à revenus modestes conformément aux âËpositions du code de l,urbanisme
relatives aux organismes ce fonciài,àrioâir". rr uv^ vIoF
La société reste oropriétaire des terrains et consent aux preneurs, dans le cadre de baux réels solidaires iels' qù" à-en"ir'iâi r"r
articres l. âÊs-r et suivants du code de ra construction et de I'habitation, s'il y a lieu 9u". oorigîtio-n oe construction ou de réhabiliter des constructions existantes,'oestiàits reels
"nïJeà-"'1" location ou de l,accession à la propriété des logem.ents, à usage d'habitation-Jrin.-ipàL ou à usage mixte professionnel
::Slffà51',ïJJTî-"53'l;,ï$.;""conditions o" prir".ï oe ,esùï;;;,;" royers et, re
A titre subsidiaire,,:yt d"9 terrains pÉalablement acquis ou gérés
au titre de son activité principale' la société peut égaletlit int"r"ni."n urËie réariser ou de faire réariser des locaux à usage commercial;u trofe;sionnel,
"tin o" irioriser la mixité fonctionnelle. Pour la réarisation de
son objet social, ra Société peut notamment :
conclure des baux réels solidaires dans les conditions définies
par les articles L' 2ss-1et R. 255-1 du code de ra
construction
"t o" r,habitation ; accompagner des bénéficiaires des baux réels solidaires qu'elle consent tors de la conclusion et pendant la durée du contrat, noi"rir"nt à l,effet de rechercher tous
acquéreurs de leurs droits ;
collaborer et coopérer avec tous les organismes ayant un
objectif commun ou similaire au sien ;
acquérir' construire, prendre à bail ou autrement tout immeuble,
bâti ou non, nécessaire à ses activités ;
toute activité qui serait autorisée aux organismes de Foncier
solidaire par l,article L.329-1 du code de I'urbanisme
exercer toute autre activité en rapport avec son objet.
7 ARTICLE 4. DUREE
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf.(99)
années à compler de la date
de son immatriculation au Registre ;; 6|;tterce et Oàs
Societés' sauf décision de
àeJution anticipée ou de prorogation'
ARTICLE 5. SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé : 50 place Zeus - cS 39 556 -
34 961 Montpellier Cedex 2'
, pourra être transféré en tout autre endroit du territoire d'intervention défini
à I'article 3
des présents statuts, Par une décislori'ou Ëietio"nt'
qui est habilité à cet effet à modifier
les statuts en conséquence. D3.ns touJËt "ui'"' t"''
l" tt"nsfert du siège social relève
de la compétence JJiàtt"*blée générale extraordinaire'
Toutefois, la somme au-dessous de laquelle re capital ne saurait
être réduit par la reprise
des apports des "rro"ie, sortants *î"ît "trtinteri"ur"
âto"to du capitar re prus élevé
atteint depuis r" ,oîïitiàn à" fa Solieie, compte-t"-nu
âu modèle économique de la
société qui repose-."i-Ë ne.essité i""i.L*"-ci de disposer de
fond.s propres de long
terme pour portei r"i irreubles il;il";qui"tt "nti
d'y tont"ntir des baux réels
ARTICLE 6. VARIABILITE DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social est variable et est réparti en parts sociales'
Le capitar sociar peut être augmenté à tout moment, soit
au moyen de souscriptions
nouveres effectuées par res associés, sliiÉâi r;âorission
de nouveaux associés dans les
lànoùion" prévues aux présents statuts'
Toute souscription de part sociare donne rieu à ra signature
par'associé d'un bu*etin de
souscriPtions en deux originaux'
Le capitat peut diminuer à ra suite de décès, de démissions,
de retraits ou d'excrusions
d'associés.
solidaires
ARTICLE 7.
INITIAL
FORMATION DU CAPITAL EFFECTIF
Lors de ra transformation de |Association en société coopérative
d'intérêt collectif il a été
fait apport a ra sociËê;;;; roÀr" oà iia.oôo euros,
ra société avant émis 71.800 parts
sociares de 10 euros chacune, "o*poJ"ni ,on
pr"rier capitar sociar effectif, resdites parts
sociares ayant ete s"ourËrii", âilindréËl';;;r tLs
conditions exposées ci-après'
I
TITRE II
CAPITAL SOCIAL - TITRES PARTICIPATIFS La somme de 718'900. euros, représentant le montant souscrit et intégralement libéré des parts sociales a été régulièremànt de.?ose" rri rJ.ài"pt"
oru"rt au nom de ra société dans les tivres de ra caIss" o"iôàpîts et consignations.
ARTTCIFg LTBERATTON _ FORME DES PARTS
soctALES _ RESpoNsABtLlrÈ oes AssoCiÈ;
Les parts sociales sont nominatives et ont la nature juridique
d,actions, la société étant
:ffffliJ;. o"t actions simplifiée. err"r
-r*i'î^iiei"r"nt
tibérées
"u ,or"nt de ta
La propriété des parts sociales résulte d une inscription en compte dans les livres de la société au nom de chacun oes titutàires. Tout trà;"î;
de parts sociares est varabrement opéré par un transfert de compte â lompte dans les livies de la société, sur instruction du
:Liï:$i,i"$5l",jt après '"tp""ioeè procéJui", à;"orission ou d,asrément prévues
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société.
Elles ne peuvent pas faire l,objet d'un nantissement, d'un prêt, -à'une rocation, -J'uÀ'cemembrement, d,une mise en copropriété,
d'une transmission par ogi"ti* ày.q"lËn, ni être re support
de rémérés ou d'options et ir ne peut en être faii-Jes proouits dérivés.
La responsabirité des associés est limitée au montant de
reur souscription.
ARTICLE 9. HERITIERS - AYANTS DROIT
Les parts sociales sont nominatives.
Les héritiers ou créanciers d'un associé.ne peuvent, sous.quetque prétexte que ce soit, recourir à I'apposition de scellés sur les biens et ooôuments de la société, ni s,immiscer en aucune manière dans res actes
de son administratiàn.
lls doivent' pour t'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires sociaux et aux décisions de I'assemblée généralô. -
ARTICLE 10. TITRES PARTICIPATIFS
En application de I'articte L' 228'36 du code de commerce,
la société peut émettre des titres participatifs qui peuvent être
souscrits par ."" â.ro.iés ou par des tiers.
ces titres sont uniquement remboursables soit en cas de liquidation soit à l,initiative de la Société à I'expiration d'un Oelai minimal de sept
ans.
Le Président' après avis conforme du comité d'administration, est compétent pour décider
[il|il:ïf:r,:" ritres participaiirs, res conoitiàns oe rer, ,.emlnààtion, et reur
I TITRE III
CATEGORIES D'ASSOCIES - DEMISSION - RETRAIT
- EXCLUSION
ARTICLE 11. CATEGORIES D'ASSOCIES
Les associés sont regroupés.en gatéoories d'associés' sur
décision du Président' après
;il ;;;6rme ou comite d'Administration'
Le Président peut également décider du changemgnt
de catégorie d'un associé' sur avis
conforme du comiù'â;Àorinirtration.ïnâ*oïe
dont re itàtùt évotue ou dont la relation
avec la société évolue devra se conformer aux tont"qu"nces du
changement de
catégorie décidé ff;PtâJent' qui n'a pas à motiver
sa décision'
chaque associé relève d'une seule catégorie .de-s catégories
décrites ci-dessous' en
fonction de sa nature juridique et oes ÏàË spécifiquer Ëu;ir "ntretient ou a vocation à
déveloPPer avec la Société'
Les catégories d'associés sont définies ainsi
qu'il suit :
1) Gatégorie des Fondateurs métropolitains, garants du
projet coopératif :
Montpellier tuéàitenanée Métropot" "insi que toute
personne à I'initiative clu projet de
constitution de l,organisme de fàncier solidaire de
la Métropole de Montpellier sous
forme d,association et toute p"rronn" a laquelle le Présideni,
après avis conforme du
Comité O'nOministration' décide de conférer ce statut'
2|Catégoriedescollectivitéspubliques:toutecollectivitélocaleougroupementde collectivités qui trouve un intérêt au développement de I'activité
d'organisme de
Foncier Solidaire de la Société sur son territoire,
à I'exception. de Montpellier
Méditerranée Métropole, qui est par disposition "*p,",,"
des présents statuts, classé
dans la Catégorie des Fondateurs'
3)catégoriedesbénéficiairesetsalariés:toutepersonneqhfil.::oumoralequi bénéficie habituellement, à titre ôiatuiiou onéreuf ',b"'biens et
services de la Société'
à savoir res tiiiuËiJs Jé"'o"u* reËËrâ*o"ires
signés avec ra Société ettoute personne
physique liée par.un contrat d^e;;;;il ; d"t"" i'itlit"*iù;'
sur la base d'une volonté
exprimée par tadite personne ËhËil" étant.précité
qué la ruplure du contrat de
trava* riant ra scrc et ra perso'"' ôËvriqu" retàuui.'iàe'cette
catégorie entrainera la
ferte de la qualité d'associé'
4|catégoriedespartenalr9s:toutepersonnephysiqueoumoralecontribuantau développemànt d" l,activité ou "n.or" à l'orientation oe la sclc
et ne relevant pas en
outre d,une des autres categorùs statutairement àéterminées, dûment agréée par
le
Président, J;;"i; conformà du Comité d'Administration' 10 Les catégories sont exclusives les unes des autres.
Un associé qui souhaiterait chanqer de catégorie doit
adresser sa demande au président en indiquant de quelle catégorià
itlourraiter"iî i"lé*r. Le presià;;Ëil" sur sa demande dans un délai de quatre morYs, àprer
"uii à, ôo-ritJd'Administraiiàr.âier"ut de réponse dans ce délai de quatre mois'a âàmpter de ra oemànoe faite ", Ërériàànt, re changement de catégorie est réputé retusa ià pr"rio*iràË"î'a motiver sa décision.
hffi""iîi::t$rïiîi:::3:Ë:er, après avis conrorme du comité d,Administration, de
La création de nouvelles catégories ainsi que la modification de ces catégories constituent
:ffiJ,i1ffation des statuts àt rerèvent dà;; Ëi;;;di;I""iË'r,î!îemoree sénérare
ARTICLE 12. ADMISSION D'ASSOCIES
Toute personne physique ou morale peut solliciter son
admission en quatité d,associé.
A cet effet' le candidat adresse à la société une candidature indiquant notamment le nombre de parts sociales qu'il entend souscrire à l'occasion de son
"irlrrion ainsi que la catégorie d'associés qu'il souhaite intégrer.
La candidature est présentée au Président, qui requiert l,avis conforme du comité d'administration sur ceile-ci dans res trois mois de sa saisine.
hirî;î'"n du
président, sur avis conforme du comité
d,Administration, n,a pas à être
â3:J#:fijî?:i:î.t:[résident dans res quatre mois de ra réception de ra candidature,
ll en est de même pour toute demande- de souscription
de parts sociales nouvelles par une personne qui aurait déjà la qualité d,associé.
ARTICLE 13. PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE
La qualité d'associé se perd :
par la démission de cette qualité ou la volonté de
se retirer totalement du capital social, notifiée par écrit au Éràsioent
O" CànrJr ;
par la perte de plein droit de la qualité d'associé, dans
les cas listés ci-après ;
par I'exclusion d'un associé prononcée dans les
conditions exposées ci-après.
La perte de ra quarité d'associé intervient de prein
droit :
par le décès de I'associé personne physique
;
11 Le président prend acte de la constatation de la perte de
la qualité d'associé à la date à
raque*e r,évènement intervenu est porte à ra connaissance
àe ta société' Le Président
procède "n .onrequ";;; ; l'annulatiori J", p"rt, sociales
de I'associé concerné' à la
réduction du capitai correspondante et au remboursement
desdites parts sociales, dans
ier lonOitions prévues à I'article 16 des présentes'
ARTICLE 14. EXCLUSION
L assemblée générale extraordinaire,
statuant dans les conditions requises pour la
modification des statuts, peut toujours excrure un associé qui aurait causé un préjudice
matérier "uou *oi"i t Ë société, ,J, prôorition
du Êrésident après avis du comité
parlaclôturedelaliquidationjudiciairedel'associépersonnemorale;
pourlesassociéssalariés,àladatedecessationdeleurcontratdetravail;
pourlesbénéficiairesdesservicesdelaSociété,àladatedefindubénéficede ses services
d'Administration.
Lassociéconcernéestconvoquéàl,asse,Tllé"-g"Ïraleextraordinaireappeléeàstatuer sur son excrusion par courrier recommandé avec accusé de
réception'invitant à présenter
re cas échéant ses arguments en tuu"ri de son maintien en quâtite d'associé de la sclc'
En cas d'absence de l'associé, l'assemblée
générale réunie pourra délibérer sans que
[unr"n"" de I'intéressé vicie la détibération'
Le cas échéant, ra perte de ra quarité d,associé intervient
à ra date de'assembrée générale
qui a Prononcé I'exclusion'
ARTICLE 15.
SOCIALES
TRANSFERT OU CESSION DE PARTS
Le transfert de propriété de parts sociares au
profit d'un tiers ou entre associés, de quelque
nature que ce soit, doit être autori.é;;l; Président
après avis conforme du comité
d,Administration. uâ société n,est pas tenue de
faire connaitre res motifs de son agrément
ou de son refus.
A cet effet, le demandeur doit avertir la sclc
par lettre recommandée présentant son
projet, l,acquéreu, ùàpàre, la catégorie d'associé que rejoindrait I'acquéreur ainsi que la
contrepartie prévuà pour le transfert de parts sociales'
LagrémentdelacessionestacquisouréputételengTd"décisionfavorablenotifiéeau demandeur par ra éôrc. Le défaut o"îepi"rl àe ta scrc
dans un délai de quatre mois à
compterdetanotificationdelademandevautrefusd'agrément'
En cas de refus d,agrément, la S-ociété est tenue, dans un délai
de vingt.quatre mois à
compter du refus d,àgrément, de fairJ pro"eo",
au rachat des parts sociales de I'associé
12 sortant par un autre associé ou par un tiers agréé, ou de procéder à leur annulation et à leur remboursement' si à I'expiàtion de
ce délai,'l'achàt n'est pas réalisé ou la société n'a pas décidé
d'annuler les parts sociales, I'agrément est considéré comme donné, sauf prorogation du délai par décision de justice à
là demande de la Société.
ARTtglE ,!6. CONSEQUENGES DE LA pERrE DE
LA QUALITE D'ASSOCIE
La perte de la qualité d'associé entraîne le remboursement
de sommes qu,il a versées pour libérer les parts sociales
souscrites sous déduction, en proportion de ses droits
sociaux' des pertes qui, le cas échéant, auraient été constatées par l,assemblée générale avant la cause de la perte de la qualité d'associé. ce remuourseÀent ne càmporte aucune part des fonds de réserve
Le remboursement ci-dessus a lieu dans un délai maximum
de cinq ans. si la situation financière de la sclc I'exige, le
remboursement se fait au fur et à mesure des disponibilités
en caisse' et par ordre des demandes. Pour déterminer l'ordre de sortie, iiest tenu compte en premier de la date de perte de
la qualité d'associé et, en cas d,égalité, de la date de de
la demande de retrait.
La personne qui perd la qualité d'associé reste tenue pendant cinq ans envers les associés et envers les tiers de toutes les
obligations existantes au moment de son retrait.
::liJïjdes sommes à rembourser est arrêté sur la base des comptes du dernier
Les associés sortants- n'ont droit qu'au remboursement de la
valeur nominale de leurs parts sociales' sous déduction des pertes
éventuelles apparaissant à la clôture du dernier exercice
clos qui n'ont pas été imputées sur les réserves.
Les remboursements ne peuvent avoir pour effet de réduire le
capital à un montant inférieur au minimum prévu aux statuts. Dans
ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués
qu'à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de
maintenir le capital à au moins ce minimum.
L'ancien associé dont les parts sociales ne peuvent pas être
remboursées devient un détenteur de capital sans droit o"-uoie.
lr ne pàrticiËilr aux assembrées générares.
ot::uI::"titions du présent article sont applicabtes aux héritiers et ayants droit de t,associé
13 DIRECT ION DE LA SOCIETE
TITRE IV
ARTICLE 17. PRESIDENT
LaSociétéestdirigéeparunPrésident,personnephysiqueoumorale'
Le président est nommé par le comité d'Administration,
pour la durée de son mandat
d,administrateur. lr àlsure ia présidence du comité d'Administration'
Le Président est l'organe auprès duquel le comité social et
économique exerce ses
prérogatives.
Le mandat du Président est renouvelable'
En cas de déCèS, démission, révocation ou empêchement
du Président d'exercer ses
fonctions pour une durée supérieure"à iroi. (3) mois,
ir est pourvu à son remplacement
dans les conditions ci-dessus fixées'
Les fonctions de président sont exercées à titre gratuit. Toutefois, re Président peut obtenir
le remboursement sur justificatifs des;6;;t;ngagées
pour les besoins de I'exécution
de l,objet social Oelà éocieté et au titre Oe ses fraiJ
de repiésentation de la Société'
Le Président est révocable ad nutum, par décision du
comité d'Administration'
Le président est investi des pouvoirs res prus étendus pour représenter ta société vis'à-
vis des tiers et pour agir en toutes circonstances au nom
de la société' dans la limite de
l,objet social et soJsiËr"t" des attributions de I'assemblée
générale'
Toutefois, re président doit, à titre de rimitation interne
de ses pouvoirs, recueillir I'avis
préalable conforme àu Comité o'nominist'ution pour adopter les décisions suivantes :
-émissiondetitresparticipatifs(artictel0);
- admission d'un tutu, assàcié ei affectation dans une catégorie (article 12);
changement de catégori" o'un associé soit à sa demande'
soit sur initiative
du Président (article 11) ; ié ou à un tiers - agrément d'une cession de parts sociales à un autre
assoc
(article 15) ;
- souscriPtiond'emPrunts;
-toutedécisiono,emoauctreoudelicenciementduDirecteurdel'oFS,
salarié.
Par ailleurs, le Président doit soumettre pour avis'
préalablement à la convocation de
'assembrée
générare ordinaire annuete et à toute convocation d'assembrée
générale
ordinaire ou "*tr"orJinaire, l'ordre Ot i*t, le projet de
rapport ainsi que les projets de
résolutions qu'il entend proposer aux associés'
14 Enfin' le Président tient informé le comité d'Administration
des projets d,investissements engagés après avis du Comité d,Engagement.
Le Président peut dans le cadre de ta gestion de la sclc,
se faire assister d,un Directeur nommé après avis du Comité d,administration.
sauf démission' il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes
conditions. Le Directeur
[:fff,"i"s décisions du Président, du comité d'Administrarion ou de t,Assembtée
ll assiste aux réunions des différentes instances de la
sclc et intervient à la demande du Président. ll ne prend pas part aux votes.
ll dirige les services de ra scrc sous |autorité du président.
ARTICLE 18. COMITE D'ADMINISTRATION
Le Président est assisté, pour I'exercice de ses fonctions, d,un
comité d,Administration, qui n'est pas chargé de lâ direction et. de
Ia g"rii; à" ta société maË reno des avis destinés au présidént et,
re."tà.né"nt, à r,asiemoràe,genérare.
Le comité d'Administration est composé de 3 à 18 membres maximum, désignés par I'assemblée générare ordinaire- â'""
"rro.iÀ,
-eiant
.précisé que res premiers administrateurs ont été désignés par l'ass"rue" !énérale o" iàrrociation ayant approuvé ta transformation oe la società;éôiô:'"" t
Les administrateurs peuvent être des
cas, ra p",.o* ,oiare est t"^," 0ËJeii#ii?:fàHii#fffjn"?;li"",î ffJi?J aux mêmes conditions et obligations et qui
"n.ourt-les mêmes responsabirités que si ir :J3'lg#iistrateur en son nbm propre, sans prejudice de ra personne morare qu,ir
En cas de vacance au sein du comité d'Administration, les
membres restants peuvent, entre deux assembrées générales,,pou.]oir..", iàrpr"cement du ou des membres
::j|fr:fJ cooptations valables lusqu'à ratificatiàn pài i! prochaine assembrée générare
Les fonctions d'administrateur sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais engagés qu'ils Ë"ru"nt être aménes â engager pour
F#H,li et dans I'intérêt oe ta sôtc, éuipieË=;i"ii;; des justificatifs après accord du
15 H*ou*rîïî,'f*roËJ^o*fi i,t?li+ti*."
La durée des fonctions des administrateurs est de trois (3)
ans' r" Tgnd?!prenant fin à
t'issue de la réunioî'i"ià"à*oree à?nÀràle ordinaire-ées
associés statuant sur les
comptes de l,exercice ècoulé et tenue i;iJ; ;|.l;outi
o" laquelle expire le mandat'
Les membres sortants sont rééligibles'
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge
de soixante-dix ans ne peut être
;;Ë;;àu ti"tt des administrateurs en fonction'
ARTICLE 20. REUNIONS
-DlADtvilNtsrRATloN
Le comité d'administration se réunit au moins une
(1) fois par an' et aussi souvent que
I'intérêt social I'exige
condition de quorum
chaque administrateur dispose d'une voix au sein du comité
d'Administration'
un administrateur peut donner par tout moyen écrit.mandat à un autre
administrateur de
Ë,"prerànter à u'.,L-rè"nre du Comité d'administration.
Chaqueadministrateurnepeutdisposer,aucoursd,unemêmeséance,deplusdedeux procurations'
Les réunions du comité d'administration sont présidées par le
Président'
Les décisions du comité d'Administration sont prises
à la majorité simple des membres
présents ou rePrésentés'
Dans l,hypothèse d,une égalité des voix, celle du Président de séance sera prépondérante.
DU COMITE
* est convoqué par re président ou sur demande d'au moins
la moitié de ses membres'
Si le Comité d,administration ne S,eSt pas réuni depuis
plus de six (6) mois, les
administrateurs constituant au moins Ëïor à"r
memorài du'comité peuvent demander
au président de re convoquer sur un ordre du
jour déterminé.
La convocation et res documents afférents sont adressés
par tout moyen, en ce compris
par voie etectroniqi;,;16;;mnre âàs administrateurs
àu moins cinq (5) jours francs
avant la date retenue'
Encasd'urgence,laconvocationpourraêtreadresséeverbalementetsansdélaisitous Ët t "*oi"! o, comite d'adminisiration y consentent'
Laprésenceoulareprésentationdelamoitiéaumoinsdesadministrateursestnécessaire pour ra varidité d"J;Ëiib?;;ii";'; d, c"rùe à'"0*inislration. Adéfaut
d'aueinte du quorum
prévu, "u' o"u*,"-rï*nuà"àtion, t"tàriù o'aoministration
déribère varabrement sans
16 seront réputés présents pour le calcul du quorum et
_
de la majorité applicable, les administrateurs qui particip'ent à la ràunion o,
iàmità oàorinistration par des moyens de télécommunication permettant
I'identification oËs'àoïinirtr"teurs et garantissant reur participation effective, conformérànt a n regremént;tË; en vigueur.
Les administrateurs,. ainsi que toute..personne participant aux réunions
du comité d'administration, sont tenus â ,nè àuigation àà àË"rËtion à r,égard des informations
!:f,!:lil1un caractère sensibleo, conr'oentiel àt oonnà", comme teles par re présidenr
ARTICLE 21. POUVOIRS
D'ADMINISTRATION DU COMITE
Le comité d'administration formule des recommandations à l,attention
du président concernant les orientations de I'activité- ae la éciôl'"Ëirc à reur
mise en æuvre et rend des avis' dont certains doivent être conforr"g
lnriirË.1" est précisé à t,article 17 des statuts' préalablement à certaines oÀcisions ouËràriâËit lorsque les statuts le requièrent.
Par ailleurs' le comité d'administration procède aux contrôles
et vérifications qu,il juge
l*ïXffi"hiJ;Ti,î3:",,'#i;mite o'admiÀùiÀt"î'p*vent se raire communiquer iois
La demande de communication d'information ou de documents est adressée au président.
Le comité d'administration dispose égarement des pouvoirs
ci-après :
convoquer les assemblées générales ;
l9TT"r et révoquer te président ; décider de la création de tout comité nécessaire
à r,activité de ra scrc ; nommer et révoquer res
membres des comlte, ,pe"i"ux, choisis parmi ses membres ou des tiers ;
adopter le budget.
Le comité d'administration est seul compétent pour voter son règlement intérieur ainsi que les règlements intérieurs des .otiiàr
spéciaux creéi-en application de l,article 31 des statuts et décider des règles qui y ntlreront, dans le respect des présents statuts.
ARTICLE 22. PROCES.VERBAUX - COPIES
Les délibérations du comité d'administration sont constatées par
des procès-verbaux inscrits sur un registre tenu et
"onË"re ", ,iOgé ;;;l:'
ces procès-verbaux sont signés par te secrétaire de séance et re président.
Le secrétaire de séance peut être désigné parmi tous les
administrateurs présents.
17 En cas d'empêchement du Président, le procès-verbal est
signé ou validé par
i;"ori.Étàteui oésigné pour le suppléer'
Les copies ou extraits de ces déribérations ainsi que ceux des documents comptabres sont certifiés Par le Président'
ces procès-verbaux font foi du nombre des administrateurs
en exercice et de leur
présence ou de reuîieôresentation uu" *unions du corit"
à;àdministration. * est précisé
si les administrat"urr-àt"i"nt présents frrysiquement
ou en distanciel'
Encoursdetiquidation,lescopiesouextraitssontcertifiésparleliquidateur' DU COMITE
d'administration
ARTIGLE 23. PRESIDENCE
-DlADtt,lNtsrRATloN
Le comité d,administration érit parmi ses membres
re président. Le président est élu pour
une durée qui ne p"ùî-reàài'cette de son mandat d'administrateur'
Lorsqu'une personne morale est nommée Président
de la sclc' elle doit désigner un
représentant permànent qui "rt ,ouri, zux mcmes
obligations. et enggurt les mêmes
responsabilités queïir ei"ii président i'titt" ùttonnel'
La Évocation comme la démission
du représentant pérmanent'de ru p"rJoÀîéïor"te administrateur,
ne prend effet qu'à la
làt" à"-nomination de son remplaçant'
LePrésidentestrééligibleetpeutêtrerévoquéàtoutmomentparleComité
Lalimited,âgeduPrésidentpersonnephysique,oY,g.Yreprésentantpermanentdela Dersonne morare "vr"i eie d'ésignée1àr."'président
est fixée à soixante-dix ans;
iorroue re préside,iiâiili"ii"î-aîË, ii"rt tàô"tademissionnaire
d'office cles fonctions de
lrràioË'it rott Jà I'assemblée générale qui suit'
Le président exerce son mandat à titre gratuit. il a
droit au remboursement de ses frais de
déplacements, deïirriôni, oe recJpiio"l à"g"gés
dans I'intérêt de la sclc et sur
présentation des justificatifs'
ARTICLE 24. COMPOSITION DES COLLEGES
Lors des assembrées générares ordinaires, extraordinaires
et mixtes, res associés sont
répartis en collèges'
Chaque associé relève d,un seul collège de vote,
correspondant à sa catégorie.
Au sein de chaque collège, clacu.e associé dispose d'une
voix' chaque collège regroupe
iàË à"io.ies d'une mêmé catégorie d'associés'
ASSEMBL EES GENERALES
TITRE V
18 chaque collège ne peut avoir moins de 10% des droits de
vote au sein de l,assemblée générale et prus de 50% oes oroits
dL votes au sein de |assembrée.
Les collèges de vote permettent de comptabiliser le résultat des votes en assemblée
:,"là#iËJl i"::iiJ3i'"; ltlJ:ioe "r,àquà ;;i" ;;;' maintenir ièq,iù,," entre ràs
ces collèges sont au nombre de quatre et sont défïnis comme suit
:
Les membres des collèges peuvent se réunir aussi souvent qu,ils
le souhaitent pour
;::3ilt"ffJ;!fi}":tïtiJn" piop'"' à reur;;iiès; é;, e"r'"nà", n" .Jnliituent pas des
Lors de I'assemblée générale, les délibérations de chaque collège sont transmises selon la règle de la malorité et are-ciees
dy ogurcentJgJ'prevu afin de déterminer si les résolutions de I'assemolee générale-sont adopteesàïr{etées à la majorité requise.
En cas de disparition d'un collège, c'est-à-dire-lorsqu'aucun
associé n,appartient à la catégorie ou au collège
"ont"tnéiés uoix attribuéei à-ce collège sont partagées entre les autres collèges au prorata de reuis droits initiaux.
ARTTCLE ?q: CoNVOCAT|ON ET REUNTON DES
ASSEMBLEES GENERALES FEUILLE DE
PRESENCE - PROCURATION
Les Assemblées Générales se tiennent à l'endroit choisi par le comité d,Administration, qui est I'organe compétent pow
iè,.onvoquer.
Tout intéressé en .cas d'urgence et.un ou plusieurs associés
réunissant au moins le dixième du capital p",u"ni à"À"ù"r
"u ôoriiÀ'l'Àorinirtration ta convocation de I'assemblée généralè et, à défàuiË;r le comité JÀoministration d,y consentir, charger, à leurs frais' l'un d'entre eux de àË'iàno"r, "u prérioàîi àu triounar de commerce statuant en référé, la désignation
d'un r"nàât"ire chargé de cette convocation.
Les commissaires aux comptes peuvent également convoquer
l,assemblée générale après avoir vainement requis'sa cJnôcation
âu comiié o,Adrinistration.
Nom du collège
des droits
de vote à
I'assemblée
%
nérale Collège
des
ts du
fondateurs,
ératif 50%
Collège des collectivités 20 o/o
Collège des bénéficiaires
et sala riés 10 o/o
e des arres 20%
19 En cas de liquidation de la société, les assemblées
générales seront convoquées par le
ou les liquidateurs ou I'un d'entre eux'
Les associés peuvent participer..aux réunions des
assemblées générales par tout moyen
de télécommunication â la condition qu;it. permettent leur identification'
Lesconvocationssontadresséespartoutmoyen,ycomprisparcourrierélectronique' dans un dérai de cinq (5) jours carenoàirJ, ,i"i;;r ôrereo'ânt
tà oate de ra réunion fixée'
Le commissaire aux comptes est convoqué à toutes
res assembrées générares par courrier
,".ott"ndé avec accusé de réception'
Les convocations comPrennent :
la date, I'heure et le lieu de la réunion ;
les modalités de connexion Ë; assister à la réunion
par tout moyen de
télécommunication ;
l'ordre du jour et tes projets de résolutions correspondants
;
un formulaire de Procuration'
L'ensemble des documents nécessaires aux associés
sont adressés par courner
érectroniqu" ou ,oniiJn;;;," oisposi[àn o"i "rro.iés
au siège de ta sclc dans les cinq
iil;;; ;lendaires précédant la réunion'
It est établi une feuille de présence indiquant
les noms, prénoms des associés personnes
physiques ou des ôâeîriqnt' o"' "'doci91P"i:91i.::
morales participant à la réunion'
en présentier ou par tout moyen de térécommunicàtion, ainsi
que reur co*ège
d'appartenance'
La feuilte de présence sera signée.par l'ensemble des
participants, tant pour eux-mêmes
qt" pôtt ceix dont ils ont procuration'
Le président de séance certifie la feuille de présence
qui sera conservée au siège social
de la SCIC.
chaque associé dispose-de p taculje de donner pouvoir à un autre
associé' y compris un
associé d,une autre catégorie,. pour voter en son nom dàns son
collège' Le nombre de
procu ration, poru"-nt-é-tËporté'pa* n .,n Ctn " associé
n' est pas lim ité'
ARTICLE 26. PROCES'VERBAL
Toute déribération de Iassembtée générare de
ra scrc fait I'objet d'un procès-verbal' signé
parlePrésidentdeséanceetparaumoinsunautreassociéprésent.
ARTICLE 27. QUORUM ET MAJORITE
L,assembrée générare ordinaire ne déribère varabrement
sur première convocation que si
res associés présents ou représentes iàpresentent
au moins'un quart des parts sociales'
si les conditions ne sont pas remplies, l'assemblée.générale
ordinaire est convoquée de
nouveau. Dans ."it" ,"tànàe reùnioil,'r". o"riner"trrnr
rànt varabres sans condition de
quorum
20 L'assemblée générale extraordinaire ne délibère varablement
sur première convocation que si les associés présents ou représentè;;"pÉr;ntent au moins un tiers des parts
:::i:H et sur seconde convocatiôn r;ir.-ùôiàiàni"nt au moini un quart des parts
Les délibérations sont prises seron res règres de majorité
suivantes :
pour les assemblées générales ordinaires, les décisions sont
prises à la majorité simple des voix doni disposent les associès présents ou représentés selon les modalités précisées à
I,article 24 des,tâirË ;-
pour les assemblées générales extraordinaires, les décisions
sont prises à la majorité des deux tiérs des uoir oonl'âirpor"nt
les associés présents ou représentés seron res modarités précisé",
à i"ii"re 24 des statuts.
ARTIGLE 28. POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE
L'assembrée générare ordinaire est notamment compétente pour :
approuver les comptes sociaux et décider de I'affectation des excédents nets, dans les conditions prévues aux statuts ;
nommer les administrateurs et les révoquer;
désigner le commissaire aux comptes.
L'assemblée générale ordinaire peut se prononcer sur tout
sujet à la demande du Président' à I'exclusion des suletJieteugnio."
Ë .Jràetence exclusive de lassemblée générale extraordinaire, en vertu
oL ia roi ou 0", brer"its statuts.
ARTICLE 29. POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour toute décision de modification des statuts en toutes ieurs dispositions'J-l'exceptiôn âu'iÀnrt"rt du siège social dans en tout autre endroit du ierritoiré
o'int"r"ntion de la société défini à l,article 3' pour décider de I'exclusion
o'unàssocié et poui tous res autres cas pour lesquers res présents
statuts lui donnent
"ompétànc".
TITRE VI
COMITOLOGIE
ARTICLE 30. CREATION DE COMITES SPECIAUX
lrffia'::Ttué
deux comités spéciaux, composés d'administrateurs et de personnes
Le Gomité !'En-gagement, qui a pour mission d'examiner préalablement
tout nouveau projet d'investissement de la sociéte que
rui'soumet le président. ll est composé de 6 membres,
soit 5 membres permanents et 1 membre non permanent
dépendant de ra commune d'imprantàtion'ou ùËi;;;miné,
soft:
21 .4représentantsdelaSCIC,soitsonPrésident,deuxmembresduComité
d'Administration et le Directeur ;
. 1 reprér"nùnt technique de la Métropole de Montpellier ; . Le Maire de la commun" iirpf"nùtibn du projet ou son représentant'
-Lecomitéd,Agrémentdesacquéreur":gui."pourmissiond'examinerles
dossiers des acquéreurs sounaiiani àtquêtit des droits réels immobiliers consistant en un Bail Réel solidaùe ài de tenote un avis avant que le Président ne les agree".-ii"rl .oùpose oe i rnerbr"r, dont 4 membres permanents et 3
membres non Permanents' soit:
' 2 représentants de I'OFS ' Un memOre du Comité d'Administration
'Le Directeur . t r"pià""ni"nt technique de la Métropole de Montpellier
. z r"pnéi"ntants de la commune d'implantation du projet . Le Maire ou son nuioinù ëànr"itt"r'tunicipal délégué désigné par ses
lTlt "oresentant des services désigné par le Maire (sauf Montpellier
avec'lâ mutualisation Ville/Métropole)
. t ,"piËrà.ià.i0" t'oqeratâur s'il's'agit d'un bailleur social
' t ,"Érà;;;i;;iàe t'Àotl34 avec voix consultative'
Les modalités de fonctionnement des comités sont arrêtées
par le comité
d'Administration qui arrête leurs Règlements lntérieurs'
Le comité d,Administration peut décider ra création de
tous autres comités spéciaux qu'il
juge utites, chargés à'étuoiè,. les ques"tiolt qrâ iui-même ou son Président soumettent'
pour avis, à leur examen'
|l fixe ra composition et res attributions des comités
qui exercent reur activité sous sa
responsabilité'
Les modarités de fonctionnement des différents comités seront
définies par re comité
d,Administration qui validera te tonciionnémént de
chacun de ces comités dans un
règlement intérieur dédié'
vil RE TIT ESTION tt DE ETS N
S NT E ES EXCED N D PARTITIO X RE U SOCIA ES
COMPT
ARTICLE 31. EXERCICE SOCIAL
chaque exercice social a une durée de douze (12) mois'
L'année sociale commence le 1er
janvier et finit te 31 décembre'
ffi gl$8Jf, ,tJÎHrî="? fSJ[ï E s Er A F F E crAr I o
N D E s E xc E D E N r s
Alaclôturedechaqueexerciceso.cial,lePrésidentarrête'pourêtresoumisàl'assemblée générale orOinaireliîinu"nt"ir" et les àotptét "nnuels "on1p1""n"nt
le bilan' le compte de
résultat et I'annexe.
22 Le Président établit
-en
outre ul raPpol
fe.oe-stion qui retrace l'activité de rexercice écoulé et comprend le rapport d'activit'é' visé i r'"rtirlJ-n. 329-11 du code de l,urbanisme concernant I'activité d'organisme de foncier rôiùâir"'àe la Société.
ce rapport rend compte également de l'évolution du projet coopératif
de la société au cours de I'exercice écoulé' Ainsi, le rapport comporte des données relatives à l,évolution du sociétariat et, au cours de lbxercic'e clos, ,iri iout", les évolutions intervenues en matière de gouvernance de la socièté, d'impliËati;; ;;r différentes catégories d,associés dans
la prise de décision
";;;ir dg l?'roôùté,-àes relations entre les différentes catégories d'associés, ainsi que oàs-principales euôlùion, intervenues dans re contexte économique et social de la tô.iet". Ëil.e.-s ffip;rtàIi àg"r"r"nt un"ànJryr" de limpact de ces évotutions sur te projet àoàperatir
d" h:;;Ëté.
Les documents visés à I'alinéa précédent sont soumis par
le président pour avis au comité d'Administration et mis à ra
diJpà;itù; à;;;i;r:"il aux comptes au moins un mois avant la convocation de I'assemblée générale ;ràir;iË des associés, qui doit statuer dans les G mois de ra
crôture oe r;éxerci'ce sociai.or.Ër-re
.r* t,"pJËb;il, des comptes annuels et du rapport de gestion corprenant le rapport d'activité prévu à l,article R.32g- 11 du code de
'urbanismé
ainsiquË
"ur'affectafiàn'oàs excedents nets.
La comptabilité interne. de l'organisme de foncier sotidaire permet de distinguer le résultat de I'activité relative au bail te"Itorùàire, de
l'".ivité r#tive au oair reàriàiio"tr" d,activité (BRSA) et celui des autres actiuiiàs qu,it exerce.
Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits de l,exercice, diminués des frais et charges
!e I'e19rci.",-v-"àrpris tols ,rôrti"r"rents, provisions et impôts afférents à I'exercice, et des pertés ànteri"uràr ng;;;;i;, compte de report à nouveau.
,ïi:iT:liJîî"3:iË,31:J:i15ffi,,1u"'0", à r,approbation des comptes annuers, de
Les excédents nets sont affectés et répartis de ra manière
suivante :
' 15o/o sont affectés à la réserve.lég.al.e,qui reçoit cette.dotation jusqu,à ce que les
.:lrruf réserves totalisées soieÀt ég"Ë "..ï-*ont"nt re prus éËË atteint par re
- Le sorde des excédents nets est mis en réserves impartageabres :
soit en réserve impartageabre dédiée à r'activité de bair réer
soridaire, pour être entièrement âffectés
au maintien o,
", oéu"topp",'"nt de I'activité de bair réersoridaire ra soàiàte, etanlprË;;;ô" ra société doit y affecter la part de ses excéoents néàessaiie'à assurer ra pérennisation de i'ensembre oàs-
oau* réers soriààires qu,eile a conclus ;
soit en réserve impartageabre dédiée à r'activité de bair réer
soridaire d'activité, pour êtr" Ëniiôil;;i""ffectés
au maintien et au développement de cette activité et de |activité
rerative au bair réer solidaire de la Société
;
23 rSoitenréserveimpartageablestatutaire,pourlesolden'ayantpas
été affecté en réserve *Ërtil;Ëiil{gig" à I'activité
de bait réel
sotidaire ou en réserve irffiffi;;àfr" ààoie à
I'activité de bait réel
solidaire d'activité'
La réserve légale et la réserve statutaire mentionnées ci-dessus
sont chacune
iË*pote"ùn trois parties pour distinguer :
.lapartissuedesactivitésliéesaubailréelsolidaire:Lapartissue
des activités liées "u oiùe"isolidaire est consacrée exclusivement à t,activité de gestion d;;;;;réeii sotioaires ou au développement
tapartissuede.l,activitérelativeaubailréelsolidaired'activité
(BRSA): les exceJàntt réalisés pa'-t'aciiuilé t:!?tY"^'au bail
réel
solidaire d,activité Joni entierement affectés au maintien
et au
développement de ;ii; ;tilité et de l;activité relative
au bail réel
solidaire de la Société ;
la part issue des autres activités de la Société'
ARTICLE 33. IMPARTAGEABILITE DES RESERVES
Quelles que soient leur dénomination, les.ré-serves::,ltlTp"nag-eables et ne peuvent être
distribuées, directeriËni àu indirectement, aux associés de la
sclc'
De plus, quelle que soit leur origine.ou leur dénomination'
les réserves ne peuvent être ni
incorporée, uu "up,-itâi "i ooni",, ri"î'-a ra création de'nouveiles
parts sociales ou à
r,érévation de ra "Tffi "àrriài" oàïpârti existantes,
ni ctr" utitisées pour lilrérer des
de cette activité ;
parts souscrites'
ordinaire
Toute modification statutaire devra être également notifiée
sans délai au Préfet ayant
ARTIGLE34.ABSENGEDEREMUNERATIoNDESPARTSSoGIALES
Les présents statuts fixent comme principe l'abs-ence.
de- rémunération des parts sociales'
l,intégralité de ses Ë*.àJ"nt, nets Oevàriiètre atectés
en réserves impartageables'
ARTICLE 35. DOCUMENTS TRANSMIS A L'ADMINISTRATION
Dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice'.la
sclc adresse au Préfet ayant
délivré l'agrément d'organisme. de.tJtti"t-'oiiOiit"
aiÀi-qu'à chacun des préfets des
départements dans-r"rî""ri int"*i"ni'îoigàni*"
foncËriàtiouir", te rapport d'activité
visé à r,articre n. àzô-î Jù coo" de 'ur6anisme, approuue
par
'assembrée
générale
délivré I'agrément
24 TITRE VIII
COOPER,ATIVE PTES ET REVISION
COMMISSAIRES AUX COM
ARTICLE 36. COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires
sont nommés par l,Assemblée
f,.:ffi :1i:,iiH""i""::fr il,.1ï;';;:,ileiÏni,"or",.onro,.'e,,Jnt"u"dispositions
si nécessaire' .un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants
appelés à rempracer re ou res tituraires
"n ."r,o" r"frr,;;;;pËchemeni, o" ae,iËsion ou de décès, sont nommés en même temps q* r" ou lesiiiul"ii", pour la même durée.
Les commissaires aux comptes sont désignés pour six
(6)
exercices.
Le ou les comm'^Yl: aux comptes certjfient que
les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image niel" o, ,esùiiàt-iJ, ope,"tions de l,exercice écoulé ainsi que de la situation financière'et du patrimoin" ààJà société à
la fin de cet exercice.
lls ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute
jmmixtion dans la gestion de vérifier
i:i&lfiifi f :1,î,"!;i#ïl',n,î13"uesdebé;;iété;i;;;;;ËrJ.Lt"onrormitédesa
Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués par lettre
recommandée avec accusé de réception à toutes
"rr""iole", ##Ë."
ARTICLE 37. CONVENTIONS REGLEMENTEES
Le Président doit aviser le ou les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre
ia éociété et le président, ou l,un des associés de la société disposant deplus
oe rô't o" Jon capitar sociar é*ectirou encore,
3f""3j j;ffi:rî?:te associeé, Ësocieié n .ont'éËnt au'r"n, oËr;"rticre L. 233-3 du
Le commissaire aux comptes présente aux associés
un rapport sur la conclusion et I'exécution de ces conventions au corrs
de
'exercice
écouré.
Les associés statuent sur ce rapport, chaque année,
à l,occasion de l,assemblée générale d'approbation des comptes, l'aédocié intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions
lon.approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supportei tes conséquen"", dorrageables pour ra société.
Les dispositions oui précèdent ne sont pas applicabres aux conventions portant sur des opérations rour"ni"" et conàiuer aê, conditions normares.
Les interdictions orévues à I'article L.22s-43 du code
de commerce s,appriquent, dans
5;.Ë1?':Tiîiî',"'gff Ëtiffiî#51".Éî#Ë'iJ"iTetauxoi,ectàu,Jienè,",iJàË
25 ARTICLE 38. REVISION COOPERATIVE
La sclc est soumise à la procédure de révision coopérative organisée par le décret
n"2015-706duZ2iuin2015,enappticaîùnoâ'âi'po'iïionîo"l'article19duodécièsde la loi du 10 septembre 1947 prêcltee'
cette révision doit intervenir au moins tous res cinq (b).ans et
a pour objet de vérifier la
conformité de son organisation 9t d9 ,"orf"-nJùnn"*'"ntâux
principe::l?y- règles de la
scrc et à r,intérct âË "à, membres, îi"riôù;"rx règres ôôoàeratives
spécifiques qui lui
sont appticabtes *, Ë iàr eàf.ràànt, aËiopol"t
des mesures correctives'
La révision est obrigatoire.au terme de trois exercices déficitaires
ou si les pertes d'un
exercice s,érèvent à-ra moitié u, ,oinJiu'Àoni"nt
r" prrt ài"uâàtt"int par re capital social
Le président tient à disposition des, associés une
copie du dernier rapport de révision
;;#;;til àonsurtaue au siège de la sclc'
de la cooPérative
La dissolution
extraordinaire.
sctc.
ARTICLE 39.
anticiPée de la SCIC est
DISSOLUTION
prononcée par I'assemblée générale
En cas de dissorution, r,ensembre.des droits
et obrigations de ra scrc, notamment les baux
réers soridaires sisnés par ese et res;i;;;
i,,nroSiti"*^oË;Ét-, q $t^!,i* ainsi que les
réserves affectées ri"dionné", a r'",iii" n '
àig-+'du coâe de I'urbanism'e sont dévolus
à un autre ors"nir;Ë'i;;il ;lidairïen àpp'cation
o" iàttiàr" R' 32s-17 du code de
I'urbanisme.
ARTICLE 40. LIQUIDATION
A
'arrivée
du terme statutaire ou e-n cas de dissorution anticipée décidée par les associés'
'assembrée
geneàËîiàînuir" oesigîLïn ou ptusi"uË'nôiioateurs
dont la nomination
met fin "u* pouuoirrié, àJrinirtr"tËuir, ;""ËË;;"nt "t
o'" tout autre mandataire de la
En cas de dissorution prononcée par ra
justice, ra dé_cision désignera u.n ou prusieurs
riquidateurs dont tanomination produir;1"'r;#es
effets-, â sàvoiita fin des pouvoirs du
président et oe tout àîiià *ânOâtaire social de la SCIC'
Dans tous les cas, l,expirgtio'1 des-.pouvoirs du
Président et des autres mandataires
sociaux en fonction; ";;ira désisnaË;oi';r;;r
riqriààt"urs n'est opposable aux tiers
qu,après publicatiori;;îb;i; àe n"omination du ou des liquidateurs'
Ladite pubrication doit être faite dans un dérai
d,un mois dans un journar habirité à recevoir
tes annonces tegaL!'oani te départeË"ni
Ju siège social de la sclc'
TITRE IX
DISSOLUTION - LI QUIDATION
. CONTESTATIONS
26 Les pouvoirs de I'assemblée- générale sont maintenus jusqu,à
la prononciation de la clôture de ta liquidation de la SëlC.
L'assembrée générare est présidée par un des riquidateurs désignés.
En cas de liquidation, les titres participatifs émis par la
sclc sont remboursables.
A I'expiration de la sclc, ou en cas de dissolution anticipée, l,assembtée
générale extraordinaire appelée à statuer sur Ê.clôtur"
;;l;iùrio"tion ne pourra, après paiement
3lrif;:il:::;:iffi::;ffii: ou-capitar, attribuer Ëïir net subsist"ît-iu,a un autre
ARTICLE 41. SUSPENSION
L'AGREMENT OU RETRAIT DE
ARTICLE42. CONTESTATIONS
En apprication de rarticre R. 329-14 du code de |urbanirrg,
le préfet de région peut à tout moment suspendre ou retirer l;agrément oeliuie au titre de l,article R. 329-1 du code de I'urbanisme si la société ne satËîait ptus àù" .à.Jtions de oéii"ràrà" de t,agrément oFS ou
s'ir est constaté rn r"nfuËmentgrave a cette àorigation.
En cas de suspension de I'agrément, la sclc transmet
sans délai au préfet de région copie de tous les actes relatifë
"u* b"r" réels sorid"irà. qu,elle " .onrâ,iis. L,organisme ne peut conclure de nouveau bail réel solidait" pénJ"nùa durée de la suspension.
En cas de retrait de I'agrément, l'organisme de foncier solidaire dispose d,un délai d,un an
5#riri:"$:ffiJâirî;j:î"de sàs actirs arrectés-à Jn bair reér soriàaire à un autre
Toutes contestations susceptibles de-surgir pendant la durée
de la société ou après sa dissolution pendant le couË oes opeotiËnr-Jâ-Ëïiàîtion, soit entre res associés, res organes de gestion ou d'administration et
Ja sociétè, roit entre e"ârro.iÈs eux-mêmes, relativement aux affaires sociaÈs àu a t'executùn'JJ, dirpositions
statutaires, seront jugées conformément à la toi et sùmises à r,
i*ioi"ti"i'des Tribunaux compétents.
ARTICLE 43. PUBLICITE
Pour I'accomplissement des formatités relatives à l'immatriculation
de la société, le Président a tous pouvoirs,
"u". i""rrtg gi oeieg"ii;n, aux fins de signer lavis de publication et procéder à la publication de t'immatffit;iil"-;;rî';"ïrrït"r d,annonces légales dans le département'ou siegâ social, o'â.rorplir toutes les formalités relatives à
TITRE XI
FORMALITES
27 l,immatriculation de la société au registre- du commerce
et des sociétés et' plus
généralement, d,acio,iprir t*t"s les for-malités requises par la loi'
Fait à MontPellier, le fi
28 SOUSCRIPTION AU CAPITAL SOCIAL SCIC
ORGANISME DE FONCIERSOTIDAIRE DE LA METROPOLE
DE MONTPELLIER
Cottège I - Membres fondateurs, garants du projet coopératif Valeur Nombre de parts Montant des
parts sociates
Méditerranée 10 20 000 200 000,00 € SERM
10 7 000 70 000,00 Habitat
1 13 000 1 30 000,00 € FDI Habitat
10 10 000 1 00 000,00 € du
500 000,00 Cottège
2 - Collectivités publiques Valeur Nombre de parts Montant des
parts sociates de es
10 100 1 000,00€ lle Vi de
10 100 1 000,00 de Castries
1 100 1
000,00€ Vit(e de
10 100 1 000,00€ de Cournonterât
10 100 1 000,00 Crès du (nouvel a adhérent, confirm
10 100 1 000,00€ de Vitte Fa brègues
10 100 1 00 de Grabe(s
1 100 1
000,00€ Ville de Jacou
10 100 1 000,00€ de Juvignac
10 100 1 000,00 Vitle de Lattes
10 100 1 000,00€ de Montferrier-su r-Lez
10 100 1 000,00 Vitte de ttier
10 100 1 000,00€ Vit(e de Pérols
10 100 1 000,00 de Prades-le-Lez
1 100 1 000,00 € Vitte de Saint-Brès
10 100 1 000,00€
a de Vendargues '10 100 1 000,00 de Vitte
10 100 1 000,00€ tdu
1 B 000,00
Collège 3 - Bénéficiaires et Salariés Vateur Nombre de parts Montant des
parts sociales Titulaire de BRS 1
1 taire de BRS 2
10 ire de BRS 3
10 de BRS 4
10 de BRS 5
10 Satarié
1 larié
10 Salarié
1
10 Sous-total du
0,00 Cottège 4 - partenaires
Valeur Nombre de parts Montant des
sociates CDC Habitat
10 10 000 1 00 000,00 ARCADE
10 10 000 1 00 000,00 €
1
10
10 du cottège
200 000,00 €
DU TOTAL AL CAPIT soctAL 718 000,00