Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 02 19 RAA spécial nominatif Arrêté complémentaire ZAC de ma Boitardière

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 02 19 RAA spécial nominatif Arrêté complémentaire ZAC de ma Boitardière Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 02 19 RAA spécial nominatif Arrêté complémentaire ZAC de ma Boitardière)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°37-2025-02032

PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025Sommaire

Direction départementale des Territoires /

37-2025-02-18-00002 - Date : 10 mars 2009 (3 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

37-2025-02-18-00002

Date : 10 mars 2009

Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-18-00002 - Date : 10 mars 2009 3Direction départementale des territoires

Service eau et ressources naturelles

ARRÊTÉ complémentaire du 18 février 2025 à l’arrêté

Portant dérogation à l’interdiction de destruction d’habitat d’espèces protégées sur la Commune de Chargé pour l’implantation d’un crématorium dans la ZAC de la Boitardière

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le titre 1er du livre IV du Code de l’Environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et

notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la déconcentration

des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de

faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et

les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,

Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;

Vu la décision de la Directrice Départementale des Territoires, du 29 décembre 2023 donnant délégation

de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté initial du 25 janvier 2024 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’habitat d’espèces

protégées sur la Commune de Chargé pour l’implantation d’un crématorium dans la ZAC de la

Boitardière ;

Vu le porter à connaissance présenté le 07 février 2025 par la communauté de commune du Val

d’Amboise ;

Considérant que le diagnostic initial du site présentait des lacunes de prospection (aucun passage de mai à juillet compris) qui n’ont pas permis de prendre en compte de potentiels enjeux connus dans la bibliographie (Azuré du Serpolet – Phengaris arion notamment) ; Considérant que des passages complémentaires ont été réalisés et que des enjeux ont bien été retrouvés et qu’il convient de réadapter les mesures de compensation ;

Considérant que les mesures de compensation et d’accompagnement telles que présentées dans le porter à connaissance reçu le 07 février 2025 permettront de mieux limiter les impacts sur les diverses espèces visées ;

Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-18-00002 - Date : 10 mars 2009 42025

Préparation (piquetage, convention SAFER...)

Commande des plants

Juin Juil Aout Sept Oct Nov Déc

Travail préparatoire à la plantation

Plantation

ARRÊTE

Article 1er : Identité des bénéficiaires

Les personnes mandatées par la Communauté de Communes du Val d’Amboise sont, de part cet

arrêté, autorisées à déroger à l’article au L411-1 du code de l’environnement concernant des oiseaux

protégés et un insecte protégé dans la limite des interventions listées à l’article 2.

Article 2 : Nature de la dérogation

Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 sont autorisés, sous réserves du respect des modalités définies

aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à réaliser :

• des captures relâchers d’Azuré du Serpolet dans le cadre du suivi de l’aménagement

Article 3 : Localisation

Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont réalisées sur la commune de CHARGE, ZAC de

la Boitardière sur la parcelle ZK 345 (anciennement nommée ZK107).

Article 4 : Adaptation des mesures de la décision du 25 janvier 2024 initialement délivrée

Mesures de Compensations :

MC1 : création d’un linéaire de haies en pas japonais

La localisation demeure inchangée.

Adaptation :

La CCVA s’engage à planter un linéaire de haie continue, plus intéressant sur le plan écologique. A terme, ce linéaire sera relié à d’autres haies, formant un réseau favorable à la circulation des espèces (Cf. MA 3 et MA8).

Mise en oeuvre :

Des contraintes administratives ont imposé de revoir le calendrier de mise en oeuvre de la mesure. L’implantation de la haie nécessite notamment la révision d’une convention passée avec la SAFER. Par ailleurs, la forte demande en plants impose d’anticiper au maximum les commandes. Ainsi, la plantation de la haie objet de la MC1 aura lieu comme suit :

MC2 : gestion appropriée des zones non aménagées de la parcelle

Adaptation :

La mesure doit être adaptée aux enjeux relevés par la SEPANT en février et juillet 2024, en particulier la présence de l’Azuré du serpolet et de son habitat, ainsi que de la Phélipanche pourpre. Ainsi, le bénéficiaire de cette décision doit s’engager à :

• Réaliser un broyage mécanique avec export des zones de prairies chaque année • Étudier la possibilité de favoriser le pâturage par les lapins de garenne • Créer des arbres têtards

• Renforcer les populations de plantes par des semis (sous réserve) Mise en œuvre :

Un premier broyage avec export aura lieu avant le 15 mars 2025. Les interventions suivantes se dérouleront soit avant le printemps (février-mars), soit à l’automne (octobre-novembre), en fonction des recommandations de la SEPANT, qui accompagne la CCVA dans la mise en œuvre des mesures.

Les zones susceptibles d’accueillir l’habitat de l’Azuré du serpolet et présentes sur la partie évitée de la parcelle devront faire l’objet d’une gestion adaptée pour permettre leur développement.

Mesure d’Accompagnement en préconisation :

Un semis d’origan est envisageable pour développer l’habitat de l’Azuré du serpolet. Il devra d’abord être procédé à la recherche des fourmis du genre myrmica, leur présence étant

absolument nécessaire à l’établissement et au maintien de l’Azuré du serpolet. En cas de présence de ces fourmis, le semis pourra être réalisé en 2026.

Des semis de Phélipanche pourpre ou de lin à trois stigmates pourraient également être envisagés, en fonction des résultats de mesures de suivi.

Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-18-00002 - Date : 10 mars 2009 5Article 5 : Suivis

Devront être intégrés aux suivis prévus dans l’arrêté initial la Phelipanche pourpre Article 6 : autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs

nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.

Article 7 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles prévus

à l’article L. 170-1 du Code de l’Environnement par les agents chargés de constater les infractions

mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’Environnement.

Article 8 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et

L.415-3 du Code de l’Environnement.

Article 9 : Voies de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 10 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires

d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés

de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du

département d’Indre-et-Loire.

Tours le 18/02/2025

Pour le Préfet et par délégation de la Directrice Départementale des Territoires,

Le chef du service eau et ressources naturelle

Signé

Thierry JACQUIER

Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-18-00002 - Date : 10 mars 2009 6