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Déliberation - DELIB 3 OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES EN
Déliberation - 3 3 ouverture dominicale des commerces 2023
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 3 3 ouverture dominicale des commerces 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Leviault
(1300)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
3.3/09/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20220928-3-3-09-2022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre
à vingt heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Madame
Sylvie COUCHOT, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 22 septembre 2022
Etaient présents : Mme Sylvie COUCHOT, Mme
Lydia CHEVALIER, M. Raphaël LANTERI, Mme
Simone DUFAYET, M. Jean-Marie ROLLET, Mme
Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Benjamin
GABIRON, Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M.
Daniel VIZIERES, M. Michel JUMELET, Mme
LARDET-ROMBEAUX,M. Victorien LACHAS,
Mme Marie-Christine SYLVAIN, M. David
BEDIN, Mme Audrey CARON, M. Philippe
SAINTE-CROIX, M. Michel ROUZIOU M.
Guillaume MERLET, Mme Valentine CALABRE,
Mme Régine WATERLOT, M. Pascal PARENTY,
Mme Siham FOURSANE, Mme Josseline JASON,
M. Rida BOULTAME, M. Aziz BOUJDAG, Mme
Patricia JOSE, Mme Jacqueline DISANT, Mme
Patricia FIDI.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme EUSEBE donne pouvoir à Mme
FOURSANE
M.GOURY donne pouvoir à M.LACHAS
M.DAOUDI donne pouvoir à M.LANTERI
M.LE CUNFF donne pouvoir à Mme DISANT
M.MIGALE donne pouvoir à M.BOULTAME
Conseillers municipaux ayant rejoint la séance en
cours
M.ROLLET a rejoint la séance à 20h09, pendant le
discours d’introduction du Maire
Monsieur Michel ROUZIOU est désigné secrétaire
de séance. Rel.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20220928-3-3-09-2022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 3.3/09/2022
NOMENCLATURE ACTES : 6.1 Police municipale |
OBJET: OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES - DEMANDE DES MAGASINS PICARD ET LIDL - ANNEE 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint au Maire en charge des commerces et de l’espace public,
VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU l’article L.3132-26 du code du travail relatif aux dérogations au repos dominical accordées par le Maire,
CONSIDERANT que par dérogation au principe du repos dominical, l’article L.3132-26 du code du travail permet au Maire d’accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité,
CONSIDERANT que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante, après avis du Conseil municipal,
CONSIDERANT que cette dérogation d’ouverture doit être accordée de façon collective par branche de commerce de détail et doit s’appuyer sur les demandes écrites des entreprises de la commune,
CONSIDERANT qu’il est possible de donner un nombre de dimanches différents par branche commerciale en prenant soin qu’aucune de ces branches ne bénéficie de plus de 12 ouvertures par an. 5 des 12 dimanches relèvent de l'initiative du Maire. Les 7 autres dérogations doivent être accordées après l’avis conforme de l’EPCI dont la commune est membre, en l’occurrence la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise,
CONSIDERANT que la dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales. Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d’accorder ses autorisations. Pour ce qui concerne les commerces de détail alimentaire d’une surface supérieure à 400 m°? (supermarchés...), les jours fériés travaillés seront déduits « des dimanches du Maire » dans la limite de 3 par an, CONSIDERANT que le magasin « Picard Surgelés » classé selon l’INSÉE en commerce de détail de produits surgelés, demande 4 ouvertures dominicales pour 2023 :
- Le dimanche 10 décembre de 9h00 à 18h00
- Le dimanche 17 décembre de 9h00 à 19h00
- Le dimanche 24 décembre de 9h00 à 19h30
- Le dimanche 31 décembre de 9h00 à 20h00
CONSIDERANT que le magasin « Lidl», classé selon l’INSEE en commerce de détail, demande 5 ouvertures dominicales pour 2023 :
- Le dimanche 3 décembre de 8h30 à 17h00
- Le dimanche 10 décembre de 8h30 à 17h00
- Le dimanche 17 décembre de 8h30 à 17h00
- Le dimanche 24 décembre de 8h30 à 17h00
- Le dimanche 31 décembre de 8h30 à 17h00
CONSIDERANT que ces ouvertures dominicales s’appliqueront aux autres commerces de détails et aux supermarchés situés sur le territoire de la commune,
CONSIDERANT que les magasin « Picard Surgelés » et « Lidl » étant autorisés, depuis plusieurs années, par arrêté du Maire et après avis des organisations syndicales, à ouvrir plusieurs dimanches du mois de décembre, il est proposé de reconduire le principe des ouvertures en l’élargissant aux autres commerces de détail et aux supermarchés,
APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DU RAPPORTEUR APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE À L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : D'ACCORDER les dérogations citées ci-dessus aux ouvertures dominicales pour les commerces de détail et les supermarchés sur plusieurs dimanches de l’année 2023.
ARTICLE 2 : Madame le Maire de la commune de Vauréal est chargée de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs, Ret.
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524
Berger-Levrault
(130%)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20220928-3-3-09-2022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Madame Le Maire de Vauréal
Sylvie COUCHOT
Date exécutoire : D 3 OCT. 2022
Date de notification 5 3 OCT, 2022
Date de mise en ligne : fj 3 {CT 2021
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir.