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Arrêté - 2022 053 Ouvertures dominicales des commerces pour 2023
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 053 Ouvertures dominicales des commerces pour 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
N° 2022 - 053
Objet : Ouvertures
dominicalés des
commerces de détail
pour l’année 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L. 2212-1 et suivants,
VU le Code du Travail et notamment l’article L. 3132-26,
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron,
VU la délibération n° 2022-301 du Conseil municipal en date du 8
décembre 2022 portant avis favorable du Conseil municipal sur les
ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année 2023,
VU l'avis réputé favorable de Cœur d’Essonne Agglomération,
ARRÊTE
Article 1 : L’ouverture des commerces de détail est autorisée les
dimanches suivants :
- dimanche 15 janvier 2023,
- dimanche 9 avril 2023,
- dimanche 2 juillet 2023,
- dimanche 3 septembre 2023,
- dimanche 10 décembre 2023,
- dimanche 17 décembre 2023,
- dimanche 24 décembre 2023,
- dimanche 31 décembre 2023.
Article 2 : Les commerçants concernés devront respecter
scrupuleusement les dispositions de l’article L.3132-27 du code du
travail en ce qui concerne les droits sociaux de leurs salariés.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- à Monsieur le Préfet de l’Essonne,
- à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Essonne,
- à Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-
Bois,
- à Monsieur le Président de Cœur d’Essonne Agglomération.
Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne.
Fait en Mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le 26 décembre 2022
_#cusé de réception - Ministère de l'Intérieur
.(091-219105707-20221226-2022-053-AR |
Accusé certifié exécutoire : Le Maire ; ,
Réception parle préfet : 12/01/2023
Pour l'autorité compétente par délégation Isabelle
LETHIEN ; 4
Sophie RIGAULT
Publication en ligne le: A8/041/8025
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.