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Déliberation - 99 au 2026 021 dm marche ferme cavan 2025 04 lot 6 france renovation services
Document publié le Samedi 1 octobre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 au 2026 021 dm marche ferme cavan 2025 04 lot 6 france renovation services)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-021:
Attribution et signature du marché n°2025-04
Travaux de réhabilitation / extension des bâtiments
communaux de la Ferme Cavan
LOT 6 : Revêtement de sol – Peinture – Finition
Prise en application de la délibération n°22-14-04 du 1er octobre 2022
La Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22
et L2122-23,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°22-14-04 du 1er octobre 2022 portant
délégation de compétences au Maire,
Considérant le projet de la ville de réaliser des travaux de réhabilitation / extension
des bâtiments communaux de la Ferme Cavan et la nécessité de recourir à des
prestataires extérieurs,
Considérant l’avis d’appel public à la concurrence « procédure adaptée ouverte »,
publié le 14/11/2025 sur la plateforme de l’acheteur public « Maximilien » et au
BOAMP,
Considérant l’offre proposée par la société FRANCE RENOVATION SERVICES,
D É C I D E
ARTICLE 1 :
L’attribution ainsi que la signature du marché n°2025-04 et de ses éventuels avenants
avec la Société FRANCE RENOVATION SERVICES, 11 rue d’Aulnay, 95500
GONESSE, représentée par Monsieur Wassem ANWAR, Gérant, pour les travaux de
réhabilitation / extension des bâtiments communaux de la Ferme Cavan – Lot 6 :
Revêtement de sol – Peinture – Finition.
ARTICLE 2 :
Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 8 mois. ARTICLE 3 :
Le présent marché de travaux est passé selon la procédure adaptée, en application
de l’article L2123-1 du code de la commande publique.
ARTICLE 4 :
Le coût des prestations s’élève à la somme de :
101 193,33 € HT soit 121 432,00 € TTC.
ARTICLE 5 :
Les crédits relatifs au paiement sont inscrits au budget communal.
ARTICLE 6 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et
communication en sera faite aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 7 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui
sera transmise à :
• Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
• Monsieur le comptable public,
• Le/les intéressé(s) pour notification.
Fait à COURDIMANCHE,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).