Arrêté - 26 04 85 dpn renovation echafaudage rue r berrivin ferme cavan

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Arrêté - 26 04 85 dpn renovation echafaudage rue r berrivin ferme cavan Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 26 04 85 dpn renovation echafaudage rue r berrivin ferme cavan)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 26-04-85

PORTANT PERMISSION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE

STATIONNEMENT

Rue Raymond Berrivin

du 14 avril au 28 août 2026

La Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,

VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-

10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,

VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,

VU l’avis favorable n°2026-AV-0248 du 7 avril 2026 émis par la Communauté d’Agglomération

de Cergy-Pontoise (CACP),

Considérant la demande présentée le 19 mars 2026 par la société DPN RENOVATION (25

avenue de l’Eguillette, 95310 SAINT-OUEN-L’AUMONE), sollicitant pour le compte de la ville

une autorisation d’occupation du domaine public afin d’installer un échafaudage rue Raymond

Berrivin, dans le cadre des travaux de réhabilitation et extension des bâtiments communaux

de la Ferme Cavan,

Considérant que ces installations vont entraîner des restrictions de stationnement sur cette

voie,

Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public

pendant la durée des travaux,

A R R E T E

ARTICLE 1 : Du 14 avril au 28 août 2026, la société DPN RENOVATION est autorisée à

installer un échafaudage le long du mur de la Ferme Cavan située au n°3 rue Raymond

Berrivin. Cet échafaudage sera installé sur la partie de trottoir qui se trouve entre les numéros

1 et 3 rue Raymond Berrivin.

ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :

• la voie reste ouverte à l’ensemble des usagers ;

• les engins de la société DPN RENOVATION ne devront à aucun moment entraver la libre

circulation des véhicules sur cette voie ;

• une déviations sera mise en place pour les piétons vers le trottoir opposé aux travaux ;

…/…- 2 -

• si nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée alternée manuellement ou par un

système de feux tricolores ;

• un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place par l’entreprise afin

d’assurer la sécurisation des lieux ;

• la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre

l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;

• le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,

conformément à la réglementation en vigueur.

L’entreprise DPN RENOVATION est tenue de mettre en place tous les dispositifs

adaptés à la situation. Les lieux devront être remis en état à l’identique dès le retrait

des installations, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. A

défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de

procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge du demandeur.

ARTICLE 3 : La signalisation sera conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1992

(JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.

La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge

de la société DPN RENOVATION, sous le contrôle de la Police municipale et de la Direction

des services techniques communaux.

ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de

gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est

révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la

suspension de l’autorisation et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée,

trottoir, abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant

résulter de la présence de ces installations.

ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place avant le début de

l’installation et rester en place pendant toute la durée des travaux.

ARTICLE 7 : La société DPN RENOVATION sera destinataire du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

• Le commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,

• la Directrice générale des services,

• le Responsable de la police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliations seront adressées à :

• Service déchets de la CACP.

• Groupement LACROIX & SAVAC.

Fait à COURDIMANCHE, le 8 avril 2026

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Arrêté/IA 26-04-85

Certifié exécutoire compte tenu de la publication

Fait à Courdimanche, le 8 avril 2026