Arrêté - le tourneur AR2024T0048 CU24T0019

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Arrêté - le tourneur AR2024T0048 CU24T0019 Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Souleuvre en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - le tourneur AR2024T0048 CU24T0019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, Département du CALVADOS

Arrondissement de VIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ee n°

COMMUNE DE SOULEUVRE EN BOCAGE Demandeur : . A

6 rue de Caen - -A Commune déléguée de LE TOURNEUR L .

Arrêté Municipal 2024T0048 :

du © TOURNEUR

du.

CERTIFICAT d'URBANISME d'INFORMATION

délivré par le Maire délégué au nom de la commune déléguée de LE TOURNEUR

Le Maire délégué de la commune déléguée de LE TOURNEUR,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L410-1, R410-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commune de Souleuvre en Bocage en date du 01/12/2015,

Vu l'arrêté de délégation de la commune de Souleuvre en bocage n°2020-SEB057,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Souleuvre en Bocage approuvé le 23/09/2021,

Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à :

° une parcelle cadastrée 704ZH27,

+ située LES HERBAGES DU FEUGRE - LE TOURNEUR à SOULEUVRE EN BOCAGE (14350),

présentée le 10/06/2024, par l'ETUDE V. LANFRANC, S. de PANTHOU demeurant / situé(e) 6 rue de Caen - B.P. - Aunay-sur-Odon à LES-MONTS-D'AUNAY (14260), enregistrée par la commune déléguée de LE TOURNEUR deSOULEUVRE EN BOCAGE, sous le numéro CU 14061 24 T0019,

CERTIFIE :

Article 1

Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Article 2

La parcelle est située dans la zone A, N du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) susvisé.

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :

° art. L.111-6 à L 111-10, art. R111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27.

Dossier n° CU 14061 24 T0019 Page 1 sur 3

Accusé de réception en préfecture

014-200056869-20240704-CU01406124T0019-AR

Date de télétransmission : 10/07/2024

Date de réception préfecture : 10/07/2024Article 3

La parcelle n’est grevée d'aucune servitude d'utilité publique.

La parcelle n'est pas située à l’intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain.

La parcelle n’est pas située dans une zone soumise au droit de préemption sur les fonds de commerce.

La parcelle est située :

- dans une zone de remontées de nappes phréatiques, selon la cartographie éditée par la DREAL o risque d'inondation (profondeur de la nappe phréatique en période de très hautes eaux

- Nappe Phréatique 0 à 1 m, (sous-sols)

- Au sein d'un site d'importance communautaire relative à la directive « Habitats » d'une Zone Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre »,

- dans une zone humide prédisposée

- En classement des zones à potentiel radon selon l'arrêté du 27 juin 2018 (Contours des communes 2016) Zone 3,

- dans une zone à risque d'exposition au plomb (logement construit avant le 1er janvier 1949) par arrêté préfectoral du 8 avril 2005, applicable à compter du 1er septembre 2005,

- au sein d'une zone de sismicité faible en application du décret du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique.

L'immeuble n'est frappé d'aucun arrêté de péril, d'interdiction d'habiter, ni de déclaration d'insalubrité notamment

au titre de la loi n° 99-471 du 08 juin 1999 relative à la protection des acquéreurs ou propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

A titre d’information pour connaître les enjeux environnementaux et les risques de la commune concernant votre terrain qui sont consultables sur le site internet de la DREAL :

httb:/Avww.donnees.basse-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php

Article 4

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :

TA Communale Taux = 1,00 %

TA Départementale Taux = 2,10 %

Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %

Les taux indiqués sont ceux en vigueur depuis l'année 2017.

Article 5

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris

dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

+ Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du code de l'urbanisme).

Participations préalablement instaurées par délibération :

Fait à SOULEUVRE EN BOCAGE, LE TOURNEUR, le 04/07/2024

L'adjoint au Maire délégué de Le Tourneur de SOULEUVRE EN BOCAGE,

Denis LEFRANCOIS

Dossier n° CU 14061 24 TO019 Page 2 sur 3Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr Durée de validité :

Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

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