Arrêté - le Tourneur AR2024T0087 PC24T0008

Documents similaires

Arrêté - le tourneur AR2025T015 PC24T0012 M01

Arrêté - le tourneur AR2026T012 CU26T0011

Arrêté - le tourneur AR2024T0048 CU24T0019

Arrêté - 3e tourneur AR2026T013 CU26T0013

Arrêté - le tourneur AR2025T028 CU25T0010

Arrêté - le Tourneur AR2024T0086 CU24T0040

Arrêté - le tourneur AR2026T005 CU26T0005

unknown - le tourneur AR2025T077 CU25T0034

Arrêté - le tourneur AR2024T0035 circulation Place Madelain

Arrêté - le tourneur AR2024T0037 circulation Impasse du Boi

Arrêté - le Tourneur AR2024T0087 PC24T0008 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune de Souleuvre en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - le Tourneur AR2024T0087 PC24T0008)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, LIepalïLETFIGTIL OU LALVAUVUO

Arrondissement de VIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE SOULEUVRE EN BOCAGE

Commune déléguée de Le Tourneur

Arrêté Municipal 2024770087

ARRÊTÉ

accordant un Permis de construire comprenant ou non des démolitions au nom de la commune déléguée de Le Tourneur

Le Maire délégué de la commune déléguée de Le Tourneur,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commune de Souleuvre en Bocage en date du 01/12/2015,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Souleuvre en Bocage approuvé le 23/09/2021, (Zones A et N),

Vu la demande de Permis de construire comprenant ou non des démoblitions présentée le 19/08/2024, par la SCI LA ROUILLERIE, représentée par Monsieur LACHERAY Tom, demeurant au lieudit La Roullerie - Le Tourneur à SOULEUVRE EN BOCAGE (14350),

Vu l'objet de la demande :

e pour la construction d’une annexe à une maison d'habitation,

°e sur des terrains situés au lieudit La Roullerie - Le Tourneur à SOULEUVRE EN BOCAGE (14350),

e pour une emprise au sol créée de 69 m°,

Vu l'avis des services de ENEDIS en date du 28/08/2024,

Vu les pièces du dossier,

Vu les pièces complémentaires fournies le 17/10/2024,

ARRÊTE

Article 1

Le Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée

Fait à SOULEUVRE EN BOCAGE, Le Tourneur, le 05/12/2024

Le Maire délégué de Le Tourneur de SOULEUVRE EN BOCAGE

Didier DUCHEMIN

#

La présente décision est transmise au repré$entant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général ‘ des collectivités territoriales.

Date d’affichage en Mairie de l’avis de dépôt :

Transmis au contrôle de légalité :

PC 14061 24 TO006

Page 1 sur 2

Accusé de réception en préfecture

014-200056869-20241205-PC01406124T0008-AR

Date de télétransmission : 07/12/2024

Date de réception préfecture : 07/12/2024INFORMATION : Pour tous travaux nécessitant une intervention en sous-sol et afin d'éviter tout endommagement des réseaux situés sur le domaine privé ou public, la consultation des concessionnaires de réseaux est obligatoire via le site : reseaux-et- canalisations.gouv.fr (construire sans détruire). Toutes précautions devront être prises lors de travaux nécessitant une intervention dans le sol et le sous-sol en raison du risque de découvertes d'engins de guerre ou de munitions datant de la seconde guerre mondiale. Les conséquences peuvent être l'explosion des engins et des munitions abandonnés (bombes, grenades, obus, détonateurs ou mines), l'intoxication et la dispersion dans l'air de gaz toxiques, voire mortels.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. 11 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à ia mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80cm (disponible dans la plupart des magasins de matériaux) de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, le nom de l'architecte auteur du projet architectural et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé (notamment obligations contractuelles: servitudes de droit privé telles que les servitudes de vues, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage). Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Informations :

La parcelle est située en zone à risque d'exposition au plomb (Département du Calvados - Habitat construit avant le 01/01/1949). Le terrain est situé dans une commune soumise à un risque sismique faible de niveau 2 (Arrêté du 22 octobre 2010).

A titre d'information pour connaître les enjeux environnementaux et les risques de la commune concemant votre terrain qui sont consultables sur le site internet de la DREAL :

http://www. donnees.basse-normandie.developpement-durable.qouv.fr/index.php

Votre projet est susceptible de générer le paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. Pour

toute information complémentaire, vous pouvez contacter le bureau des taxes (Æ 02.31.43.15.61) au service urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, de 9h00 à 12h00. |

Transmis au contrôle de légalité :

Date d'affichage en Mairie de l’avis de dépôt : «DOSSIERDATEAFFICHAGE» «DOSSIERNOM» Page 1 sur 2