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unknown - CUa2026 016
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villedoux.
Lien du pdf (unknown - CUa2026 016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
V
|
Mairie
de
Villedoux
4
rue
de
la
Mairie,
17230
VILLEDOUX
=
05.46.68.50.88
- administration
@villedoux.fr
Villedoux
CERTIFICAT
D'URBANISME
D'INFORMATION
Demandeur :
Maître
HEDELIN
CU
17472
26
00016
Demeurant
à :
Rue
de
la Juillerie,
17170
FERRIÈRES
Date
de
dépôt
:30/03/2026
;
|
|
Superficie
:1407,00
m°
Sur
un
terrain
5
rue
de
la
Liberté,
(sous
réserve
de
l'exactitude
de
la
déclaration
du
sis
à
:
17230
VILLEDOUX
demandeur)
Cadastré
: AA
115
&
AA
117
DÉLIVRÉ
PAR
Le
Maire,
Vu
la
demande
d’un
certificat
d’urbanisme
indiquant,
en
application
des
articles
L.
410-1
a)
du
code
de
l’urbanisme,
les
dispositions
d’urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et participations
applicables,
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
410-1,
R
410-1
et
suivants,
CERTIFIE
Article
1 :
Les
règles
d’urbanisme,
la
liste
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
applicables
au
terrain
sont
mentionnées
aux
articles
2
et
suivants
du
présent
certificat.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l’article
L.
410-1
du
code
de
l’urbanisme,
si
une
demande
de
permis
de
construire,
d’aménager
ou
de
démolir
ou
si
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
le
délai
de
dix-huit
mois
à
compter
de
la
date
de
délivrance
du
présent
certificat
d’urbanisme,
les
dispositions
d’urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu’ils
existaient
à cette
date
ne
peuvent
être
remis
en
cause
à
l’exception
des
dispositions
qui
ont
pour
objet
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique. Article
2
:
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
19/05/2021
et soumis
au(x)
dispositions
d’urbanisme
et zonage(s)
suivant(s)
:
U
: Zone
urbaine
Ces
dispositions
figurent
dans
le
règlement
de
la
zone
consultable
sur
le
site
internet
www.aunisatlantique.fr. DOSSIER
N°
CU
017472
26
00016
PAGE
1/3 Article
3 :
Le
terrain
est grevé
des
servitudes
suivantes
:
-
Zone
aléa
moyen
retrait-gonflement
des
argiles
;
-
Zone
de
sismicité
modérée ;
-
Zone
potentiellement
sujettes
aux
inondations
de
cave.
-
OAP
thématique
: Alignements
d'arbres
dans
le Marais
Mouillé.
-
OAP
thématique
: Patrimoine
hydraulique.
Article
4 :
Droit
de
préemption
affecté
au(x)
terrain(s)
:
-
DPU
simple
-
Le
bénéficiaire
du
droit
de préemption
est la commune
de
Villedoux.
Avant
toute
mutation
du
terrain
ou
des
bâtiments,
le
propriétaire
devra
faire
une
déclaration
d'intention
d'aliéner
auprès
du
bénéficiaire
du
droit
de préemption.
Elle
comportera
l'indication
du
prix
et les
conditions
de
la vente projetée.
SANCTION
: Nullité
de
la vente
en
cas
d'absence
de
déclaration.
Article
5
:
Régime
des
taxes
et participations
d’urbanisme
applicables
au
terrain
(Articles
L.332-6
et suivants
du
code
de
l’urbanisme) :
Taxes : Les
contributions
cochées
ci-dessous
seront
prescrites,
selon
le
cas
par
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
les
prescriptions
faites
par
l’autorité
compétente
à
l’occasion
d’une
déclaration
préalable
(Article
L
332-28
du
Code
de
l’Urbanisme).
- Taxe
d’aménagement,
o
Part
départementale
: 2,5%
o
Part
communale
: 2%
- Redevance
d’archéologue
préventive
(lorsque
les
fouilles
sont
prescrites
en
application
de
l’article
2 de
la loi 2001-44
du
17 janvier
2001
relative
à l’archéologie
préventive)
: 0,4%.
Article
6
:
Observations
et prescriptions
:
Le
présent
certificat
ne
vaut
pas
autorisation
de
construire.
Toute
construction
fera
l’objet
d’une
demande
de
permis
de
construire
ou
de
déclaration
préalable.
Toutes
les
autorisations
d’urbanisme
devront
être
transmises
à
la
DRAC
pour
instruction
et
prescriptions
archéologiques
éventuelle
(ZONE
A
- voir
annexe).
Fait
à VILLEDOUX
Le
1%
avril
2026
Par
Monsieur
Nicolas
PERAUD
Le
Maire
DOSSIER
N°
CU
017472
26
00016
EL
PAGE
2/3 DURÉE
DE
VALIDITÉ
Conformément
à
l’article
L
410-1
du
Code
de
l’Urbanisme,
lorsqu’une
demande
d’autorisation
ou
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
un
délai
de
dix-huit
mois
à compter
de
la délivrance
du
présent
certificat
d’urbanisme,
les
dispositions
d’urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu’ils
existaient
à
la
date
du
présent
certificat
ne
peuvent
être
remises
en
cause
à
l’exception
des
dispositions
ayant
pour
objet
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
ATTENTION Passé
ce
délai,
aucune
garantie
au
maintien
des
règles
d’urbanisme
indiquées
dans
le
certificat
ne
vous
est
assurée.
Il
appartient
au
demandeur
de
s’assurer,
préalablement
à
l’acquisition
d’une
construction,
qu’aucune
décision
de
justice
n’a
ordonné
la
démolition
de
cette
construction
(Greffe
des
tribunaux
de
Grande
Instance,
Notaires,
….).
PROLONGATION
DE
VALIDITÉ
Conformément
à
l’article
R
410-17
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
certificat
d'urbanisme
peut
être
prorogé
par
périodes
d’une
année
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
au
terrain
n’ont
pas
changé.
La
demande
de
prorogation,
formulée
en
double
exemplaire,
par
lettre
accompagnée
du
certificat
à proroger,
est
déposée
et transmise
dans
les conditions
prévues
à l’article
R
410-3
du
Code
de
l’Urbanisme.
Le présent
certificat
est transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions
définies
aux
articl
2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(Art
R
410-19
du
Code
de
l'Urb:
RECOURS
OBLIGATOIRE
À
UN
ARCHITECTE
(Art
L
431-1
et suivants
et R 431-1
du
Code
de
l'Urbanisme).
L'établissement
du
projet
architectural
par un
architecte
est obligatoire
pour
toutes
constructions.
Toutefois,
ne
sont
pas
tenues
de
recourir
à un
architecte,
les
personnes
physiques
ou
exploitations
agricoles
à
responsabilité
limitée
à
associé
unique
qui
déclarent
vouloir
édifier
ou
modifier,
pour
elles-mêmes,
une
construction,
à usage
autre
agricole
dont
la surface
de
plancher
hors
œuvre
nette
n'excède
pas
150
m2.
(Pour
les
constructions
à usage
agricole,
ce
plafond
est
porté
à
800
m°,
et pour
les
serres
de
production
dont
le
pied
droit
a une
hauteur
à 4 mètres
et dont
la surface
de
plancher
hors
œuvre
brute
n’excède
pas
2000
m?).
Le
recours
à
l’architecte
n’est
pas
non
plus
obligatoire
pour
les
travaux
soumis
au
permis
de
construire
qui
portent
exclusivement
sur
l’aménagement
et
l’équipement
des
espaces
intérieurs
des
constructions
et des
vitrines
commerciales
ou
qui
sont
limités
à des
reprises
n’entraînant
pas
de
modifications
visibles
de
l’extérieur
(article
L
431-3
al 2).
DIVISION
DE
TERRAIN
Sauf
si
la
division
constitue
un
lotissement
(article
R
315-1
du
Code
de
l'Urbanisme),
tout
propriétaire
a
la
possibilité
de
diviser
son
terrain
comme
il l'entend,
mais
les nouveaux
lots
de
propriété
issus
de
la division,
qu'ils
soient
ou
non
bâtis,
ne
sont
pas
nécessairement
constructibles,
compte
tenu
de
leurs
dimensions,
de
leurs
formes
et des
règles
d'urbanisme
qui
s'y appliquent.
Les
cessions
effectuées
sans
autorisation
de
lotir,
alors
que
cette
autorisation
était
nécessaire,
sont
entachées
de
nullité
(Art
L
315-1
du
Code
de
l'Urbanisme).
Il en
est
de
même
des
divisions
de
propriétés
bâties
sur
lesquelles
un
coefficient
d'occupation
des
sols
est
applicable,
non
précédées
de
la
délivrance
d'un
certificat
d'urbanisme
(Art
L
111-5
du
Code
de
l'Urbanisme),
sauf exceptions
prévues
à l'article
R
160-5
du
même
code).
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet,
1l
peut
adresser
un
recours
contentieux
au
tribunal
administratif
de
Poitiers
(15
rue
de
Blossac
—
CS
80541
—
86
020
POITIERS
CEDEX)
ou
en
le
déposant
en
ligne
sur
l’application
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l’égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d’affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
CU
017472
26
00016
PAGE
3/3 E
CERFA
RÉPUBLIQUE
D
FRANÇAISE Liberté
N°
13410*13
Égalité Fraternité 21 2.2
Demande
de
certificat
d'urbanisme
Ce
document
est
émis
par
le
ministère
en
charge
de
l'urbanisme.
Depuis
le
1%
janvier
2022,
vous
pouvez
déposer
votre
demande
par
voie
dématérialisée
selon
les
modalités
définies
par
la
commune
compétente
pour
la
recevoir.
Ce
formulaire
peut
se
remplir
facilement
sur
ordinateur
avec
un
lecteur
pdf.
Vous
devez
utiliser
ce
formulaire
si :
Cadre
réservé
à
la
mairie
du
lieu
du
projet
e vous
souhaitez
connaître
les
règles
applicables
C
4U
Q
À
4
LL
4
2.
26
Q
©O re
?
6
en
matière
d'urbanisme
sur
un
terrain.
Dpt
Commune
Année
N°
de
dossier
evous
souhaitez
savoir
si
l'opération
que
vous
La
présente
déclaration
a
été
reçue
à
la
mairie
projetez
est réalisable.
e
VELE
Cachet
de
la
mairie
le 8O/o21/2
O2
QG
Objet
de
la demande
de
certificat
d'urbanisme
a) Certificat
d'urbanisme
d’information
Indique
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
au
terrain.
O
b) Certificat
d'urbanisme
opérationnel
Indique
en
outre
si
le
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
projetée.
Identité
du
ou
des
demandeurs
@
Le
demandeur
sera
le
titulaire
du
certificat
et
destinataire
de
la
décision.
Si
la
demande
est
présentée
par
plusieurs
personnes,
indiquez
leurs
coordonnées
sur
la fiche
complémentaire.
Vous
êtes
un
particulier
Nom
Prénom
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination HEDELIN
&
MONNEREAU
Raison
sociale
SELARL N°
SIRET
Type
de
société
(SA,
SCI...)
8
5
27
64
3
5
6
O0
0
0
2
2
Office
notarial
Représentant
de
la
personne
morale :
Nom
Prénom
HEDELIN
Georges
1/7 3 4 41 4.2
Coordonnées
du
demandeur
Adresse
:Numéro
:
Voie
:Rue
de
la
Juillerie
Lieu-dit : Localité :
Ferrières
Code postal
:_1
7
1
7
0
BP
: ____________
Cedex:
___ __
Téléphone :
NO]
ES!
145
6)
AOF
MIE
185
(08
Si
Indicatif
pour
le
pays
étranger
: ___
___
__
___
Si
le
demandeur
habite
à
l'étranger
:
Pays :
Division
territoriale
:
Adresse
électronique
:
laetitia.zotos.17012
@
notaires.fr
J'accepte
de
recevoir
à
l'adresse
électronique
communiquée
les
réponses
de
l'administration
et
notamment
par
lettre
recommandée
électronique
ou
par
un
autre
procédé
électronique
équivalent
les
documents
habituellement
notifiés
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
terrain
Les
informations
et
plans
(voir
liste
des
pièces
à joindre)
que
vous
fournissez
doivent
permettre
à
l'administration
de
localiser
précisément
le
(ou
les)
terrain(s)
concerné(s)
par
votre
projet.
Adresse
du
(ou
des)
terrain(s)
Numéro
:
Voie
:Rue
de
la
Liberté
Lieu-dit
:
Localité
:
Villedoux
Références
cadastrales!l]
:
@
Si
votre
projet
porte
sur
plus
de
3
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
une
ou
plusieurs
annexes
Références
castrales
complémentaires :
Préfixe
: _______
Section:
À
À_
Numéro:
1
1
5
Superficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m?) :
1357
Préfixe
: _____
Section:
À
À
Numéro:
1
1
7
Superficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m?) :
50
Préfixe
: ___
Section:
___
Numéro :
Superficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m°) :
Superficie
totale du
terrain
(en
m2)/21
: 1407
[1]
En
cas
de
besoin,
vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie.
[2]
La
superficie
totale
est
l'addition
de
la
superficie
de
chaque
parcelle
désignée
dans
le
présent
document
et
les
annexes
Références
cadastrales
complémentaires.
2/7 D
Cadre
réservé
à
l'administration
-
Mairie
S1 5.2
Articles
L.111-11
et
R.410-13
du
code
de
l'urbanisme
État
des
équipements
publics
existants
Le
terrain
est-il
déjà
desservi
?
Équipements
:
Voirie
:
Oui
Ü)
Non
Ü
Eau
potable :
Oui
Ü)
Non
Ü
Assainissement
:
Oui
[)
Non
Ü
Électricité :
Oui
Ü
Non
OÙ
Observations
:
État des
équipements
publics
prévu
La
collectivité
a-t-elle
un
projet
de
réalisation
d'équipements
publics
desservant
le terrain
?
Équipements
Par
quel
service
ou
concessionnaire
? | Avant
le
Voirie
Oui
[)]
Non
Eau
potable
Oui
[)
Non
[)
Assainissement | Oui
[]
Non
{)
Électricité
Oui
Ü)
Non
Observations
:
Engagement
du
(ou
des)
demandeurs
Je
certifie
exactes
les
informations
mentionnées
ci-dessus. À
FERRIERES
Po/
Me
HEDELIN
Laetitia
ZOTOS
Signature
du
(des)
demandeur(s)
Votre
demande
doit
être
établie
en
deux
exemplaires
pour
un
certificat
d'urbanisme
d'information
ou
quatre
exemplaires
pour
un
certificat
d'urbanisme
opérationnel.
Elle
doit
être
déposée
à
la
mairie
du
lieu
du
projet.
Vous
devrez
produire :
— un
exemplaire
supplémentaire,
si votre
projet
se
situe
en
périmètre
protégé
au
titre des
monuments
historiques ;
—
deux
exemplaires
supplémentaires,
si votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national. Département
:
CHARENTE
MARITIME
Commune : VILLEDOUX Section
: AA
Feuille
: 000
AA
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 13/02/2026
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC46
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Pôle
Topographique
et
de
Gestion
Cadastrale 26
ave
De
Fétilly
- BP
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