Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d2026 023 approbation du rapport clect tampon
Déliberation - d2026 002 approbation cfu tampon
Déliberation - d2025 014 approbation clect tampon
Déliberation - d2025 014 approbation clect tampon
Déliberation - d2026 002 approbation cfu tampon
Déliberation - d2026 007 election des adjoints tampon
Déliberation - d2026 024 acceptation d un don tampon
Déliberation - d2026 005 election du maire tampon
Déliberation - d2026 026 subvention aux assos tampon
Déliberation - d2026 007 election des adjoints tampon
Déliberation - d2026 023 approbation du rapport clect tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d2026 023 approbation du rapport clect tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
à Envoyé en préfecture le 23/04/2026
fe Recu en préfecture le 23/04/2026 Publié le S L 7
ID : 033-213304322-20260416-D2026_023-DE
| ENS nes sà EXTRAIT
SAINT-LOUBERT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L'an deux mille vingt-six, le 16 avril à 19 heures
En exercice :11 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT dûment convoqué,
Présents :11 S'est réuni en session ordinaire,
Pouvoir : 01 En salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Absent : 01 M. LATAPY Christopher, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 avril 2026
Étaient présents : M. Christopher LATAPY, M. Romain OPILLARD, Mme Julie BOUTOULLE, Mme Sophie BAEZ, M. Francis DARTEYRE, Mme Christel VIDEAU, Mme Frédérique MONIER, Mme Laurence CLEMENT- SALON, M. Guillaume ROBLES, M. Mickaël GALISSAIRE
Était absent : Mme Céline JACCKEL qui donne pourvoir à Mme Laurence CLEMENT-SALON
Secrétaire de séance : Mme Laurence CLEMENT-SALON
OBJET : D2026-023 Approbation du rapport du 16 FEVRIER 2026 de la
Commission Locale d'évaluation des charges transférées et montant de
l’attribution de compensation.
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu la réunion de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la CdC du Sud Gironde du 10 février 2026,
Vu le rapport du 10 février 2026 de la CLETC en découlant,
Vu le conseil communautaire du 24 février 2026 approuvant le rapport CLECT du 10 février 2026,
Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport de la CLECT qui modifie le montant de l'attribution de compensation versé aux communes, en fonction des estimations de transfert de charge suivantes réalisées :
La CLECT a proposé d’impacter sur les attributions de compensation des communes concernées, consécutivement à : -Evaluation financière du transfert des charges lié à la mise en œuvre du service public petite enfance -Redistribution de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEIT LD), prévue au Il de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services, aux collectivités gestionnaires de voirie communale.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à :
-Approuver le rapport de la CLECT du 10 février 2026
-Acter le montant des attributions qui seront reversées aux communes pour l’année 2026 qui en découle (cf annexe 1 du rapport).
En application du IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le/la maire précise que le rapport doit être adopté par délibérations concordantes :
-Du conseil communautaire à la majorité des 2/3
-Des 37 conseils municipaux à la majorité simple, prises dans un délai de 3 mois. (Le rapport est joint à la présente délibération)
Le Conseil municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité
-APPROUVE le rapport de la CLECT du 10 février 2026
-APPROUVE le montant d'attribution de compensation pour l'année 2026 qui en découle (annexe 1 du rapport).
La Secrétaire de Séance
Mme Laurence CLEMEN, SALON
Le Maiïre,
M. Christopher LATAPY
Le Maire : - - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à comptei de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.