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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d2025 014 approbation clect tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture le 12/08/2025
Vs Puilié le
| | EXTRAIT 1D : 033-2193%04993-20250609-09025 G14-DE
COMMUNE DE
[TL OUBERT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
a DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers : L'an deux mille vingt-cinq, le 9 juin à 18 heures 30 minutes
En exercice : 11 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT
Présents : 07 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Pouvoirs : 01 En salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Christopher
Absents : 04 Date de convocation du Conseil Municipal : 2 juin 2025
Z
Etaient présents : M. Christopher LATAPY, M. Romain OPILLARD, Mme Julie BOUTOULLE, M. Laurent BELLES, M. Francis DARTEYRE, M. Guillaume JOLLES, Mme Marie-Françoise VIDEAU
Étaient absents excusés : Mme Sophie BAEZ, Mme Laurence CLEMENT-SALON, Mme LUSSAC Fanny qui donne pouvoir à Mme Julie BOUTOULLE, Mme Frédérique MONIER
Secrétaire de séance : M. Rorriain OPILLARD
OBJET : D2025- 014 Approbation du rapport du 27 MARS 2025 de la Commission Locale d'évaluation des charges transférées et montant de l’attribution de compensation
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu la réunion de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la CdC du Sud Gironde du
mardi 27 mars 2025,
Vu le rapport du 27 mars 2025 de la CLETC en découlant,
Vu le conseil communautaire du 08 AVRIL 2025 approuvant le rapport CLECT du 27/03/2025,
Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport de la CLECT qui modifie
le montant de l'attribution de compensation versé aux communes, en fonction des estimations de transfert de
charge suivantes réalisées :
La CLECT a proposé d'impacter sur les attributions de compensation des communes concernées,
consécutivement à :
- L'évaluation financière du transfert des charges lié à la participation au Syndicat Sud Gironde Mobilités par
substitution aux communes dans le cadre de la prise de compétence.
- L'évaluation financière du transfert des charges des communes de Langon, Fargues et Villandraut vers la
CdC, lié à la compétence ZA dans le cadre de la rétrocession de 2 voies : route de Calay et chemin de Marot
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à :
- approuver le rapport de la CLECT du 27 mars 2025
- acter le montant des attributions qui seront reversées aux communes pour l’année 2025 qui en découle (cf
annexe 1 du rapport).
En application du IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le/la maire précise que le rapport
doit être adopté par délibérations concordantes :
- du conseil communautaire à la majorité des 2/3
- des 37 conseils municipaux à la majorité simple, prises dans un délai de 3 mois.
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture le 12/06/2025
Publié le S L C
ID : 033-213304322-20250609-D2025 014-DE Le rapport est joint à la présente délibération.
Le Conseil municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le rapport de la CLECT du 27 mars 2028,
APPROUVE le montant d'attribution de compensation pour l’année 2025 qui en découle (annexe 1 du rapport).
Vote :
Pour : 08/08
Contre : 00/08
Abstention : 00/08
Fait et délibéré à Saint-Loubert, le 9 juin 2025.
Le Maire,
M. Christopher LATAPY 6 us CTP SR
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À
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Le Secrétaire de Séance
M. Romain OPILLARD
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.