Déliberation - delib ws 2026 016 delegations au maire

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Déliberation - delib ws 2026 016 delegations au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Walincourt-Selvigny. Lien du pdf (Déliberation - delib ws 2026 016 delegations au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Mairie

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DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2026

Date de la convocation :

20/03/2026

EFFECTIF LÉGAL : 19

EFFECTIF EN EXERCICE : 19

EFFECTIF VOTANT : 19

L’an deux mille vingt-six, le vingt-six mars à dix-neuf heures et quarante-cinq minutes, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, en séance publique ordinaire, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Jérôme MELI, Maire.

Etaient présents : Didier BEAUVILLAIN, Pascale BENGIN, Peggy BOQUILLON, Laurent BRISSON, Bruno CASEZ, Alain COYOT, Virginie GONCALVES, Maïté LEFEBVRE, Chantal MAILLY, Jérôme MELI, Agnès PETYT, Michel PETYT, Floriane THIELAIN, Yves WAYEMBERGE, Maxime DESSAINT, Nadine PRUVOT.

Etaient absents :.

Ont donné pouvoir : Isabelle GALLOIS à Pascale BENGIN , Laurent HUTIN à Floriane THIELAIN, Mathieu WARENGHEM à Jérôme MELI.

Quorum : fixé à 10 membres présents, atteint

Secrétaire de séance : Bruno CASEZ

Objet de la délibération : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE.

Numéro de la délibération : délibération 2026-016

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter l’administration communale, à donner au Maire l’ensemble ou partie des délégations prévues à l’article L. 2122-22 du CGCT, le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 100 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 100 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 100 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, des marchés passés en procédure adaptée selon les dispositions de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique pour les marchés de travaux, fournitures ou service à partir de 100 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;Mairie

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5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° non retenu ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en cas de procédures en défense quel qu’en soit le motif, procédures auprès du juge de proximité, procédures pour diffamation et/ou calomnie, procédures d’urgence pour péril ou danger immédiat, devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune. Il pourra transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite du montant de la franchise figurant au contrat d’assurance en vigueur ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 100 000 euros maximum ;

21° non retenu ;

22° non retenu ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ouMairie

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de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° non retenu ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 20 000 euros, l'attribution de subventions ;

27° non retenu ;

28° non retenu ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le conseil municipal sera informé de l’utilisation des délégations lors de la séance qui suit la décision.

En cas d’empêchement du Maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE par vote à main levée, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations précédemment exposées.

Résultat du vote : POUR à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré en séance du jour, mois et an ci-dessus mentionné,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jérôme MELI . Bruno CASEZ.

Acte rendu exécutoire par sa publication

et sa transmission en Sous-Préfecture

de Cambrai le 27/03/2026.