Arrêté - Arrêté prefectoral bruit voisinage Drome 11 juillet 2023

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Arrêté - Arrêté prefectoral bruit voisinage Drome 11 juillet 2023 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Malissard. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté prefectoral bruit voisinage Drome 11 juillet 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique, PREFE DRÔME Agence Régionale de Santé

Le ‘ Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité Délégation de la Drôme Service Santé- Environnement

Courriel : ars-dt26-énvironnement-sante@ars.sante.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2023-07:11-00002 EN DATE DU 11 juillet 2023

RÉGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE SUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

La Préfète de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L13114 et L1311-2, L1312- et L1312-2, L1421-

_4,L44221, L1435-1, R1336-1 à R1336-13, R1336-14 à R1336-16 et R1337-6 à R1337-10-2, R1435-2,

Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L171-8, L.5714 à L.571-20, R.571-25 à R.571- 28, R.571-31 et R.571-92 à R.571-97,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment, les articles L.2212-2, L.2213-4, L.2214-3 et L.2214-4 et L.22154,

Vu le Code pénal, et notamment les articles 13113, R.610-1, R.610-5 et R.623-2,

Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles. R15-33-29-3, R.48-1 et RA9,

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.331-1, L.332-1, L.3331, L.334 et L.334-2,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles RA11-1 à R111-3,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Vaction des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Madame là Préfète de la Drôme - Mme Elodie DEGIOVANNEI,

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesure des bruits de

voisinage,

3

da

Confomément au règlement (UE) 2016/5678 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, eux fichiers et aux libertés, modifiée par ke koi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 208-687 du 1* août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur sfiscement. Vous disposez égatement d'un

droit d'opposition, d'un droit de rectificallon et d'un droit à la limitation du traitément de vos données. Pour exercer ces droïs, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données {DPO} de l'ARS (ars-ar-dpd@ars.sante.ir).

1414Vu l'arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R1336-1 à R1336-16 du code de la santé publique et des articles R.571-25 à R.571-27 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral n°10-2518 du 22 juin 2010 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de là Drôme,

Vu la circulaire interministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage,

Vu la circulaire interministérielle du 23 décembre 20711 relative à la réglementation applicable aux

établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée,

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques de la Drôme du 22 juin 2023,

Considérant ia nécessité de réglementer les bruits susceptibles d'être dangereux, de porter atteinte à

la tranquillité publique, de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement, ‘

Considérant la nécessité d'actualiser l'arrêté préfectoral n°2015183-0024 du 2 juillet 2015 réglementant les bruits de voisinage dans le département de la Drôme, au regard des évolutions réglementaires et législatives intervenues depuis cette date,

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Drôme,

ARRÊTE

SECTION 1-CHAMP D'APPLICATION et DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Principe £énéral

Aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la

tränquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, de jour comme de nuit.

Article 2 - Champ d'application

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage et notamment : - les bruits de comportement des particuliers ou émis par des matériels ou animaux dont ils ont la responsabilité ;

- les bruits d'activités professionnélles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par les responsables de celles-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement, ainsi que par tout matériel utilisé pour l'activité en cause.

Ces activités sont soumises aux dispositions du code de la santé publique et, pour certains

établissements, au code de l'environnement. Sans préjudice de ces réglementations applicablés, le présent arrêté les rappelle et les complète.

Sont exclus des dispositions du présent arrêté :

2h14- les bruits provenant des infrastructures de transport (hors travaux) et des véhicules qui y circulent,

-les bruits des aéronefs, ,

-les bruits des activités et installations particulières de la défense nationale,

- les bruits des installations nucléaires de base,

- les bruits des installations classées pour la protection de l'environnement,

- les bruits des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie

électrique soumis à une réglementation spécifique. |

Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus

les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés aux articles L. 41111 et L.4111-3 du code du travail à l'exclusion de ceux exerçant une activité définie à l'article R1336-1.

3/14SECTION 2 -LIEUX PUBLICS et/ou ACCESSIBLES AU PUBLIC

Article 3 - Bruits interdits

Conformément aux articles R1336-4 à 13 du code de la'santé publique, sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics ou privés accessibles au public sont interdits à

proximité immédiate des lieux d'habitation, les bruits génants par leur intensité, leur durée, leur répétitivité, quelle que soit leur provenance, et notamment ceux produits par (liste indicative non

exhaustive):

- les publicités et annonces par cris, par chant où par des appareils bruyants, que ces appareils soient

fixes ou montés sur un véhicule,

-- l'usage de sifflets, de sirènes ou d'appareils analogues,

- les pétards, artifices, objets et dispositifs bruyants similaires,

à l'exception d'un usage lié au signalement d'un danger où au maintien de la tranquillité où de la salubrité publiques.

Les fêtes suivantes font l'objet d'une tolérance permanente aù présent article : - fête nationale (le 13 et le 14 juillet) :

- fête du nouvel an (le 31 décembre et le 1° janvier)

- fête de la musique (le 21 juin)

-_ fête votive communale,

Article 4 - Dérogation

Lors de circonstances particulières telles que des évènements commerciaux, culturels ou sportifs,

festifs, revendicatifs, des dérogations, individuelles ou collectives, pourront être accordées aux dispositions de l'article 3, pour une durée limitée, à titre exceptionnel, sous certaines conditions de

limites d'horaires, d'utilisation de dispositifs de limitation du bruit, d’une information préalable des riverains et dans le respect de la réglementation nationale.

Ces dérogations pourront être délivrées par:

- Je Maire de la commune si l'évènement est limité au seul territoire de sa commune ;

- le Préfet, après avis des maires concernés, si l'évènement concerne simultanément plusieurs communes."

Les demandes de dérogation dûment motivées, devront être transmises à l'autorité administrative compétente au moins 30 jours avant l'évènement à l'aide du formulaire de l'annexe 1 du présent arrêté.

4f4| SECTION 3 - ACTIVITÉS DES PARTICULIERS et PROPRIÉTÉS PRIVÉES

Article 5 - Dispositions générales

‘ Les occupants des locaux d'habitations et de leurs dépendances doivent prendre toutes les

dispositions pour ne pas troubler le voisinage notamment par l'usage fréquent, répétitif ou intempestif

d'instruments de musique, d'appareils électroménagers et/ou domestiques (radio, télévision, chaine Hi-

Fi, enceinte connectée, machine à laver ….), la pratique d'activités occasionnelles telles que les fêtes

privées ou non adaptées à ces locaux.

Article 6 - Travaux

Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances et

de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de leurs activités ou des appareils, machines et instruments qu'ils utilisent ou des

travaux qu'ils effectuent.

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés de façon occasionnelle par des particuliers à l'aide

d'outils ou d'appareils susceptibles de causer Uuhe gêne pour le voisinage en raison de leur intensité

sonore, ou des vibrations émises, notamment les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses,

raboteuses, masses, scies mécaniques, les réparations et réglages de moteurs (à l'exception des

réparations de courtes durées nécessaires à la remise en service d'un véhicule), … ne peuvent être effectués que de :

‘ 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30 du lundi au samedi,

Ces travaux sont interdits les dimanches et jours fériés.

Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas avoir

pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois ou

éléments constitutifs de l'immeuble ou.du bâtiment.

Article ? - Dispositions relatives aux éduipéements

Les installations de ventilation, de chauffage, de climatisation, de réfrigération ou de production

d'énergie, individuelles ou collectives, ne. doivent pas être sources de gêne pour le voisinage.

Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce

qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n apparaissent dans le temps.

Article 8 - Piscines

Les particuliers, propriétaires ou utilisateurs de piscines, sont tenus de prendre toutes mesures afin qué

les installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas source de

nuisances pour les riverains.

Article 9 - Animaux

Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde, hors activités soumis à une réglementation

spécifique, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, de jour comme de nuit. . ‘

Les conditions de détention de ces animaux et la localisation de leur lieu d'attache ou d'évolution

doivent être adaptées en conséquence.

5/14SECTION-4- ACTIVITES PROFESSIONNELLES, CULTURELLES ET DE LOISIRS

Article 10 - Dispositions générales

Les bruits provenant d'une activité professionnelle, culturelle ou de loisirs sont réglementés par les articles R1336-4 et suivants du code de la santé publique.

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), soumises à une réglementation spécifique, ne sont pas concernées par les dispositions du présent arrêté. :

Toute personne exerçant une activité professionnelle susceptible de provoquer des bruits gênants pour

le voisinage doit prendre les précautions nécessaires pour empêcher la gêne et, notamment, par

l'isolation acoustique.des matériels et/ou des locaux et par le choix d'horaires de fonctionnement adaptés.

Article 11 - Chantiers et travaux

Lorsqu'ils sont sources d'émissions sonores, les travaux, les chantiers de travaux publics ou privés, les

travaux concernant les bâtiments et leurs équipements, qu'ils soient soumis à. une procédure ‘de

déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l’extérieur ou à l'intérieur des bâtiments, sur la voie

publique ou dans les propriétés privées, quelle que soit la nature des outils utilisés, sont interdits : -_ avant 7 heures et après 20 heures du lundi au samedi,

- toute la journée, les dimanches et jours fériés.

Ces horaires ne s'appliquent pas en cas d'intervention urgente nécessaire au maintien de la sécurité des personnes ou des biens.

Article 12 - Dérogations

Des dérogations horaires pourront être accordées sous réserve d'être dûment justifiées, pour une durée

limitée, à titre exceptionnel et sous des conditions de limites d' horaires, de l'utilisation de dispositifs de

limitation du bruit et d'une information préalable des riverains.

Ces dérogations pourront être délivrées par:

- le maire dé la commune si les travaux sont limités au seul territoire de sa commune,

- le préfet, après avis des maires concernés, &i l'évènement concerne simultanément plusieurs

communes.

Les demandes de dérogation, dûment motivées, devront être transmises à l'autorité administrative

.compétente au moins 46 jours avant le début des travaux à l'aide du formulaire de l'annéxe LI du présent arrêté.

Les demandes de dérogation devront inclure un plan de situation des travaux faisant apparaître les” établissements sensibles situés à proximité, le descriptif des émissions sonores émises, un plan de

communicätion auprès des riverains et lister les dispositions prises pour limiter l'impact sonore sur les riverains. ‘

Article 13 - Chantiers.et canicule

En période de canicule de niveau 3 ou supérieure (sur la base des alertes de Météo France), les

chantiers et travaux sur le domaine public sont autorisés à partir de 6h00.

Ces activités restent soumises aux limites d'émergences fixées par le code de la santé publique.

6h14.Article 14- Exploitations agricoles et élevages

Les activités, hors ICPE, relevant de la conservation, de la préservation des récoltes ou du soin aux animaux, ne sont pas soumises aux horaires imposés par le précédent article.

Ces activités restent soumises aux limites d'émergences fixées par le code de la santé publique.

Article 15- Dispositifs d'effarouchement des animaux

Les matériels utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts provoqués par les animaux

(appareils pour effrayer les oiseaux, notamment canons à gaz détonants) ne doivent pas être installés dans des lieux où ils sont susceptibles de créer une gêne pour le voisinage, notamment du fait de la

propagation sonore favorisée par le vent. Leur utilisation doit être restreinte à quelques jours durant

lesquels les cultures doivent être sauvegardées.

L'emploi des procédés d'effarouchement acoustique pour la protection des cultures agricoles ou

arboricoles doit s'effectuer dans les conditions suivantes :

-__ leur fonctionnement est interdit avant 6 heures et après 21 heures ;

- les appareils doivent être placés à une distance minimale de 200 mètres de toute habitation et

orientés à l'opposé des zones habitées ou à défaut dans la direction la moins habitée ; -__une distance d'au moins 100 m devra être conservée entre chaque appareil ;

- la fréquence de détonations ne doit pas être supérieure à 6 détonations par heure.

De plus, une utilisation rationnelle de ces dispositifs devra être recherchée en prenant les précautions suivantes :

- dans la mesure du possible, des écrans naturels où artificiels doivent être utilisés afin de limiter la propagation des sons vers les. zones habitées,

- les appareils doivent être orientés dans le sens opposé du vent dominant lorsque celui-ci est susceptible de porter les sons vers les zones habitées.

Article 16 - Canons anti-£rêle

Ces dispositifs doivent être équipés d'un silencieux afin de limiter l'impact sonore pour les riverains.

Une imptantation rationnellè de ces dispositifs devra être recherchée en privilégiant un éloignement vis-à-vis des habitations ;: des écrans naturels ou artificiels doivent être utilisés afin de limiter la

propagation des sons vers les zones habitées.

Article 17 - Études acoustiques

Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l'usage implique la

présence prolongée de personnes, et en fonction des risques de nuisances sonores encourus pour la population avoisinante, ou.en fonction des nuisances constatées, l'autorité administrative (Maire ou

Préfet, par substitution au Maire après avoir mis en demeure ce dernier d'agir) pourra réclamer la

production d'une étude acoustique à la charge du pétitionnaire ou de l'exploitant , lors de la création, l'aménagement, l'exploitation ou l'extension significative d'un établissement ou d'une installation

industriel(le), artisanal(e), commercial(e), agricole ou de loisirs susceptible de générer des niveaux

sonores gênants. |

7h4Cette étude, réalisée par un bureau d'étude spécialisé en acoustique, doit permettre d'évaluer le

niveau des nuisances avérées ou ‘susceptibles .d'être occasionnées pour le voisinage par l'activité

‘considérée (activité elle-même, zones de stationnement des véhicules et/ou dé rassemblement de

personnes, équipements...) et définir, lorsque les émergences limites fixées par les articles R1336-7 et

R1336-8 du. code de la santé publique ne sont pas respectées, les dispositions à mettre en œuvre.

8/14_ SECTION 5 - LIEUX DE DIFFUSION DE SONS AMPLIFIES

Article 18 - Chamÿ d'application

Les dispositions de cette section s'appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, cios ou

ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés tels que cafés, bars, karaokés,

restaurants, lieux de bals, salles de spectacles, salles polyvalentes, foyers socio-culturels, discothèques, camipings, villages et centres de vacances, hôtellerie de plein air, salle de remise en forme et de sports,

festivals, cinémas, fêtes foraines, … (liste non exhaustive).

Article 18 - Niveaux sonores autorisés

Les lieux de diffusion de sons amplifiés sont soumis au respect de(s):

- l'article R13361 du code de la santé publique relatif à la protection de l'audition du public,

articles R1336-6 à R1336-8 du code de la santé publique relatif aux émergences autorisées pour

les lieux cios diffusant des sons amplifiés à un niveau inférieur à la règle d'égale énergie fondée

sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures ou.pour toute diffusion de sons

amplifiés s'exerçant dans un lieu ouvert,

l'article R.571-26 du code de l'environnement relatif aux émergences autorisées pour les lieux

clos diffusant des sons amplifiés à un niveau supérieur à la règle d'égale énergie fondée sur là

valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures.

La règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures et la

notion de titre habituel sont définies par l'arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.

Article 20 -Limitations d'horaires

Les limitations horaires des manifestations impliquant la diffusion de sons amplifiés en extérieur sont

réglementées par arrêté municipal selon les dispositions de l'article 25 du présent arrêté.

Articles 21- Étude d'Impacts des Nuisances Sonores

Tout lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des

activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés tels que définis à l'article R1336-1 du code de la santé publique ainsi que les festivals doit faire l'objet d'une Etude d’impact des Nuisances Sonores (EINS), préalablement à l'évènement ou au démerrage de l'activité. L'étude acoustique est établie par un professionnel indépendant de l'établissement et de l'installäteur du système de.sonorisation. -

L'EINS. prend en compte l'ensemble dés sons émis par l'établissement ou l'évènement ainsi que les

différentes. configurations possibles. Elle doit Etre mise à jour en cas de modification des

aménagements des locaux, de modification des activités ou de modification du système de diffusion sonore non prévue par l'étude initiale.

Article 22- Limiteur de pression acoustique

Lorsque l'EINS prescrit installation d’un limiteur de pression acoustique, l'attestation fournie par l'installateur doit être jointe à l'EINS lorsque la présentation de celle-ci est demandée par l'autorité

administrative.

9/14Les limiteurs de pression acoustique doivent faire l'objet d'une vérification périodique au moins tous les 2 ans.

Toute manipulation visant à modifier le réglage d'un limiteur peut conduire à une sanction administrative pour l'établissement.

Article 23- Demande d'ouverture tardive

Lorsqu'un établissement demande une autorisation d'ouverture tardive au titre de l'arrêté préfectoral n°10-2518 du 22 juin 2010 réglementant la police des débits de boisson et des restaurants dans le

département de la Drôme, cette autorisation est subordonnée au respect des articles 18 à 22 de la présente section.

Dans le cas d'un établissement ou d'un local recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, visé'à l'article R.571-25 du code de l'environnement, le demandeur transmet .systématiquement à l'appui de chaque demande, l'EINS de son établissement composée de l'étude acoustique, de la description des dispositions prises et, le cas échéant, de l'attestation de pose et de réglage du limiteur de pression acoustique. ‘

10/14SECTION 6 - DISPOSITIONS DIVERSES_

Article 24- Abrogation

l'arrêté préfectoral n°2015183-0024 du 2 juillet 2015 réglementant les bruits de voisinage dans le

département de la Drôme est abrogé.

Article 25- Pouvoirs de police du Maire

Le Maire a la possibilité de prendre Un arrêté municipal plus restrictif afin d'adapter les dispositions du

présent arrêté aux circonstances locales ou préciser les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues.

Article 26- Constats et sanctions

Les infractions au présent arrêté sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police

judiciaire, par les gardes-champêtres et par les agents mentionnés à l’article L.57118 du code de

l'environnement, notamment les agents désignés par les maires, agréés par le procureur de ia

République et assermentés dans les conditions fixées par l'article R.571-93 du code de l'environnement.

Conformément à l'article R15-33-29-3 du code de procédure pénale, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes visés à l’article R.623-2 code pénal sont recherchés et constatés par les officiers et agents de

police judiciaire, les garde-champêtres et par les agents de police municipale.

Les infractions liées aux bruits de comportements peuvent être relevées sans recours à des mesures sonométriques. Les infractions liées à des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs

peuvent être constatées par des mesures sonométriques réalisées conformément à la norme NF S31- Nous :

010. pros

Conformément à l'article R.610-5 du code pénal, les infractions relevant des dispositions du présent

arrêté sont punies par des contraventions de 2°"° classe.

Les infractions aux articles R1336-1 à R1336-3 du code de la santé publique sont punies d'une

contravention de 5° classe (articles R1336-14 et R1336-15 du code de la santé publique). Les infractions aux articles R1336-4 à R1336-13 du code de la santé publique sont punies d’une contravention de 3° ou de 5° classe (articles R1337-6 et R1337-7 du code de la santé publique). Les infractions aux articles R.571-25 à R.571-28 du code de l'environnement sont punies d'une contravention de 5° classe (article R.571-96 du code de l'environnement).

Les infractions au code de la santé publique relevant d’une contravention de 3° classe ainsi que les

bruits ou tapages injurieux relevant de l'article R.623-2 du code pénal peuvent être éteintes par le

paiement d'une amende forfaitaire, conformément à l'article RA48-1 du code de procédure pénale. Le tarif de cette amende forfaitaire est défini par l'article R.49 du code de procédure pénale.

indépendamment des poursuites pénales, l'autorité administrative compétente peut, après mise en

demeure, prendre des sanctions administratives adaptées (suspension d'autorisation, suspension

d'activité, fermeture administrative …) en application, notamment, de l'article L171-8 du code de

l'environnement.

114 HArticle 27 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif,-soit gracieux auprès de la Préfète de la

Drôme, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé et de la prévention (Direction générale

de la santé - 8, avenue de Ségur — 75350 PARIS) dans les 2 mois suivant la publication. L'absence de.

réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite. ‘

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble (2,

place de Verdun - BP 1135 — 38002 GRENOBLE CEDEX 1) dans un délai de deux mois à compter de la

publication de l'arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut également être saisi(e) par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 28 - Exécution de l'arrêté

Madame la Préfète de la Drôme, Madame la Sous-préfète de DIE, Monsieur le Sous-préfet de NYONS,

les maires du département de la Drôme, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS)

Auvergne-Rhône-Alpes, les directeurs des Services Communaux d'Hygiène et de Santé des villes de VALENCE et ROMANS-SUR-ISÈRE, le directeur départemental de la protection des populations, le

directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la sécurité ‘publique, le

commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, et dont une copie leur sera adressée.

Fait à Valence, tef {-JUIL. 2023

La Préfète,

Elodie DEGIOVANNI

Liste des annexes :

Annexe 1 : Demande de dérogation / Manifestation sur la voie publique

Annexe Il : Demande de dérogation / Chantiers ou travaux en dehors des horaires autorisés

12/14ANNEXE 1 - Demande de dérogation à l'arrêté préfectoral « bruits de voisinage »

Manifestations sur les voies et espaces publics

Adresser la demande en mairie (ou au préfet si plusieurs communes sont concernées) au moins 30 jours

avant le début de l'évènement

Demandeur

Nom:.

Prénom :

Agissant au nom de (le cas échéant) :

Adresse :

Tél :

Courriel : nn

Évènement

Nature de l'évènement ! nnnsnsesesansenneeensnensneneennnenenentssnennne aneraseienereneesenenernenarerence

Lieu de l'évènemen

Horaires et dates de l'évènement

Nuisances sonores

Sources potentielles de nuisances sonores :

Motifs justifiant la demande de dérogation :

Descriptif.des dispositions prises pour préserver l'audition des personnes participant à l'évènement et

limiter les éventuelles nuisances sonores pour le voisinage :

Information préalable des riverains :

Pièces à joindre :

- Plans de situation et cadastral du lieu -de l'évènement (avec localisation du projet, des sources de

bruit, et des habitationsles plus proches, et le cas. échéant, avec l'indication des zones particulièrement sensibles (hôpitaux, maternités, maisons de convalescence, de retraite ou autres

établissements similaires),

- Croquis pour situer le lieu des haut-parleurs et/ou enceintes, ou pour une manifestation itinérante :

joindre un: plan de l'itinéraire.

Fait at. LE uns Deennnnnse Signature

13/14ANNEXE I! - Demande de dérogation à l'arrêté préfectoral « bruits de voisinage »

È CHANTIERS ou travaux EN DEHORS DES HORAIRES AUTORISES

Adresser la demande en mairie (ou au préfet si plusieurs communes sont concernées) au moins 45 jours

avant le début des chantiers/travaux

Demandeur

Nom:

Prénom :

Agissant au nom de ec:cas SCheSNo

Adresse :

Tél in.

Courriel : :

Nom et coordonnées du référent de chantier :

Travaux

Nature des travaux :

Lieu des travaux (adresse précise) :

Horaires et dates des travaux :

Nuisances sonores .

Sources potentielles de nuisances sonores (ex : compresseurs, matériels, engins...)

Motifs justifiant la demande de dérogation :

Descriptif des dispositions prises pour préserver l'audition des personnes participant aux travaux < et limiter lés nuisances sonores pour le voisinage : sense enannnneiennnsanenenenneene ren eesensnsensnrssenere eninerrenenensnens

Pièces à joindre :

-_ Plans de situation et cadastral du lieu des travaux (avec localisation du projet, des sources de bruit, et des habitations les plus proches, et le cas échéant, avec l'indication des zones particulièrement

sensibles (hôpitaux, maternités, maisons de convalescence, de retraite ou autres établissements similaires),

-_ Plan de communication auprès des riverains (méthode, réunion publique, ..) ÿ

FAÎT À nee J LE sun Signature

14/14