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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL RESTRICTION EAU 13.07.23
Arrêté - Arrêté prefectoral restriction d'eau 2023
Document publié le Jeudi 17 août 2023 par la commune de Malissard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté prefectoral restriction d'eau 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2023-08-17-00002
EN DATE DU 17 AOUT 2023
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE, DU ROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON, DE LA BERRE ET DE LA MEOUGE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L.211-3 du Code de l’Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-04-07-00012 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme des bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, de la Drôme, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ;
VU l’avis du Comité Ressource en Eau de la Drôme formulé lors de sa réunion du 17 août 2023 ;
CONSIDÉRANT la dégradation des débits des cours d’eau sur l’ensemble du département associée à une vague de forte chaleur ;
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/4
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité et Quantité Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°26-2023-07-27-00003 du 27 juillet 2023 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Drôme sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans Vercors, de la Drôme, du Roubion Jabron, de la Berre, de la Méouge et de la Plaine aval du Rhône est abrogé.
Article 2 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme
Les niveaux de restrictions sont les suivants :
Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Plaine de Valence Cours d’eau Alerte
Alluvions et molasse miocène du Bas
Dauphiné
Alerte
Bassin de la Drôme Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
Royans-Vercors Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Roubion – Jabron Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
Berre Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
Méouge Eaux superficielles et souterraines Vigilance
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par zone hydrographique
de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse
n°26-2023-04-07-00012. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme :
www.drome.gouv.fr
La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de restriction
Sur les zones hydrographiques de gestion en situation d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le
prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur
les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n°26-2023-04-07-00012, repris en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
• Pour les agriculteurs, industriels : il est tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle ou
souterraine, prélèvement direct dans le canal de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère).
• Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d’eau potable ou non (hors eau
destinée à la consommation humaine) : il n’est pas tenu compte de l’origine de l’eau
(superficielle, souterraines, provenant ou non d’un autre bassin de gestion, du canal de la
Bourne, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique de
la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action. Les dispositions les
plus strictes s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/4 souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux
dispositions de crise).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages
prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d’incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
RESSOURCES EXCLUES :
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des
réserves, retenues, réservoirs alimentés par l’eau de pluie et de l’eau de ruissellement.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département de la Drôme, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet Propluvia du ministère de la transition écologique : https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/4 Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• le Secrétaire Général et la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
• les Sous-Préfets des arrondissements de Nyons et de Die ;
• les Maires des Communes des différentes zones de gestion ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ;
• la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme ;
• le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
• le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ;
• le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône.
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
• M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours
Fait à Valence, le 17 août 2023
La préfète,
signé
Elodie DEGIOVANNI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
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Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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4/4 Annexe 1 de l’arrêté préfectoral N°26-2023-08-17-00002
Mesures de Gestion et de Limitation des Usages Adaptées à la Situation de la Ressource en Eau
MESURES DE PORTÉE GÉNÉRALE
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE
Communication
Déclenchement des mesures de sensibilisation et d’information du public Incitation aux économies volontaires pour tous les usages de l’eau au moins une fois en début de saison Information par les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) exerçant, ou non,la compétence eau potable des restrictions à leurs administrés (journal, affichage lumineux, réseaux sociaux...)
Envoi de flyers et articles explicatifs à communiquer à travers tous biais (journal, site web, réseaux sociaux...)
Comité départemental de l’eau Activation Réunions périodiques
Réseau de suivi ONDE
Campagne ONDE usuelle de
mai à septembre, autour du 25
du mois.
Relevé complémentaire selon la périodicité du Comité Départemental de l’eau
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 1 sur 10
La préfète 17/08/23
signé
Elodie DEGIOVANNI MESURES DE LIMITATION OU D’INTERDICTION POUR TOUS LES USAGES* QUELLE QUE SOIT LA RESSOURCE **
* = hors usage réglementé par un arrêté préfectoral prévoyant des dispositions de restrictions sécheresse
** = eaux souterraines (molasse et nappes alluviales), superficielles (nappe d’accompagnement, cours d’eau y compris Rhône et Isère, source...), réseau d’eau potable…à l’exception des eaux de pluie et de ruissellement
➢ Mesures relatives aux prélèvements en cours d’eau :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Toute nouvelle demande de
prélèvement d’eau Autorisé Interdit
Avis du service en charge de la
police de l’eau suite à une
situation exceptionnelle.
x x x x
Tout nouveau forage
domestique *** Autorisé Interdit x
Crépine et Prélèvement
domestique *** directement
dans les cours d’eau
Autorisé Interdit (enlèvement des crépines du lit du cours d’eau obligatoire)
x
Prélèvements des centrales
hydroélectriques, moulins,
barrages...
Autorisé
Autorisé dès lors que l’installation permet la démonstration par le
pétitionnaire que le débit réservé (ou débit minimum biologique) dans la rivière est respecté.
- Les installations dont le
règlement prévoit des dispositions
de restriction sécheresse.
- Maintien en température des
conduites d’adduction sur
validation du Service Police de
l’Eau avec respect du débit
réservé.
x x x X
*** S’entend par prélèvement à usage domestique, tout prélèvement inférieur à 1000 m³/an n’ayant pas un usage agricole.
➢ Mesures relatives aux travaux en rivière :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Travaux dans le lit du cours
d’eau
Autorisé (après
obtention des
autorisations de travaux
en rivière)
Limitation au maximum
des risques de
perturbation des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
- Cas d’assec total,
- raisons de sécurité ou travaux de restauration
ou renaturation du cours d’eau et sous réserve
de validation du Service Police de l’Eau.
x x x X
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 2 sur 10
La préfète 17/08/23
signé
Elodie DEGIOVANNI ➢ Mesures relatives aux prélèvements pour l’alimentation des plans d’eau et vidanges :
L’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau interdit tout remplissage de plans d’eau entre le 15 juin et le 30 septembre. En dehors de ces périodes, les restrictions suivantes s’appliquent :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Alimentation d’étangs, de plans
d’eau ou de réserves installés
sur des cours d’eau ou sur des
sources
Autorisé Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval de la retenue.
x x x x
Alimentation en dérivation des
étangs et plans d’eau ayant un
usage économique (dont
baignade)
Autorisé Réduction du débit autorisé de 50 % Interdit Avis du service en charge de la
police de l’eau suite à une
situation exceptionnelle.
x x x
Remplissage ou maintien du
niveau des plans d’eau de loisir à
usage personnel
Autorisé Interdit
x x
Vidange de plans d’eau Autorisé Interdit x x x x
➢ Mesures relatives aux usages de l’eau d’agrément et non prioritaires :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE Exceptions P E C A
Vidange et remplissage des
piscines à usage familial
( capacité bassin > 1 m³)
Autorisé
Interdit (y compris à partir du réseau AEP) sauf
remise à niveau ou première mise en eau après
construction du bassin débuté avant les premières
restrictions.
Pour la première mise en eau (remplissage), l’accord
du gestionnaire du réseau d’eau est requis
Interdit
Remplissage autorisé pour les
piscines identifiées dans le
schéma communal ou
intercommunal de défense
extérieure contre l’incendie
(DECI) validé par le SDIS
x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 3 sur 10
La préfète 17/08/23
signé
Elodie DEGIOVANNI VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE Exceptions P E C A
Autorisé
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon
usage d’économie
d’eau (affichage en
mairie, mise à jour du
site Propluvia,
communication par voie
de presse)
Autorisé
Vidange et remplissage des
piscines publiques ou privées à
usage collectif.
Autorisé
Interdit (y compris à partir
du réseau AEP) sauf
remise à niveau ou
première mise en eau
après construction du
bassin débuté avant les
premières restrictions, et
après accord du
gestionnaire du réseau
AEP. Le remplissage et la
vidange sont autorisés
pour motif sanitaire ou
technique
La vidange et le
remplissage partiel
sont autorisés pour
motif sanitaire. Cette
manœuvre devra
être menée de sorte
à consommer le
moins d’eau
possible. Les
vidanges et
remplissages totaux
de bassins de moins
de 10 m³ sont
soumis à dérogation.
Remplissage autorisé pour les
piscines identifiées dans le
schéma communal ou
intercommunal de défense
extérieure contre l’incendie
(DECI) validé par le SDIS
x x
Lavage de
véhicules par
des
professionnels
Système équipé
de Recyclage
Autorisé Autorisé Interdit
- Véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires,
véhicules de secours et de
pompier)
- Véhicules techniques
(bétonnières…) ;
- Véhicules appartenant à des
organes liés à la sécurité.
x x x x
Haute Pression Autorisé Autorisé Interdit
Portique
(= rouleaux)
Limité
aux programmes
permettant de garantir
25% d’économies d’eau
par rapport à un lavage
complet
Limité
aux programmes
permettant de garantir
50% d’économies d’eau
par rapport à un lavage
complet
Interdit
Lavage de véhicules par les
particuliers Interdit en dehors des stations professionnelles x
Nettoyage des terrasses et
façades, toitures et voiries et
surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
Interdit sauf
impératif sanitaire ou
sécuritaire et réalisé
par une collectivité
ou une entreprise de
nettoyage
professionnel
x x x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 4 sur 10
La préfète 17/08/23
signé
Elodie DEGIOVANNI VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE Exceptions P E C A
Fonctionnement des fontaines
publiques et privées Interdit
- Circuit fermé
- Fontaines équipées de boutons
pressoirs
- Impossibilité technique validée
par le SPE (ex : exutoire de
sources captées sans arrêt
possible)
x x
Jeux d’eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison de santé publique (dont l’activation du niveau 3 du plan canicule)
Points fraîcheur identifiés dans le
plan communal de sauvegarde,
validé en amont par les services
de l’État
x x x
➢ Mesures relatives à l’arrosage et entretien des espaces verts :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE Exceptions P E C A
Arrosage des pelouses et
espaces verts privés (dont
fleurs, et arbres d’ornement...)
Autorisé
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon
usage d’économie
d’eau (affichage en
mairie, mise à jour du
site Propluvia,
communication tout
support )
Autorisé
Interdit de 11h à 17h Interdit Interdit
Arrosage localisé par
un système d’irrigation
économe en eau
(goutte-à-goutte,
micro-aspersion...)
des arbres et arbustes
plantés en pleine terre
depuis moins de trois
ans
x x x x
Arrosage des espaces verts
publics (pelouses, ronds-points,
fleurs -massifs floraux et
ornementaux, jardinière, pots - et
arbre d’ornement)
Interdit de 11h à 17h Interdit Interdit x x
Arrosage des jardins et parcs
ouverts au public appartenant
aux collectivités territoriales (sauf
pelouse qui sont incluses dans la
ligne ci dessus)
Interdit de 11h à 17h Interdit de 7 h à 19 h
Interdit sauf :
- arrosage performant
(consommation d’eau réduite au
maximum) pour les points
fraîcheur identifiés dans le plan
communal de sauvegarde,
validé en amont par les services
de l’Etat
x
Arrosage des jardins potagers et
arbres fruitiers Interdit de 11h à 17h interdit de 7h à 19h Interdit de 7h à 23h x x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 5 sur 10
La préfète 17/08/23
signé
Elodie DEGIOVANNI VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE Exceptions P E C A
Arrosage des stades et espaces
sportifs (dont centres équestres)
Interdit de 11h à 18h
interdit de 7h à 19h
Interdit sauf :
- arrosage réduit au maximum
pour les terrains d’entrainement
ou de compétition à enjeu
national ou international,
- pour les stades disposant d’un
système d’irrigation performant
validé en amont par les services
de l’État, sauf en cas de pénurie
d’eau potable.
x x
Arrosage des Golfs
Interdit d’arroser les
terrains de golf de 8 h à
20 h de façon à
diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 25
%.
Un registre de
prélèvement devra être
rempli hebdomadaire
pour l’arrosage
Réduction des volumes
d’au moins 60% par
une interdiction d’arroser
les fairways 7 j/7.
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des « greens et
départs »
Interdit sauf :
- Pour les greens qui disposent
d’un système d’irrigation
performant validé en amont par
les services de l’État, entre 20h
et 8h, sauf en cas de pénurie
d’eau potable.
x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 6 sur 10
La préfète 17/08/23
signé
Elodie DEGIOVANNI MESURES RELATIVES A LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE (D.E.C.I)
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Contrôle technique des points
d’eau incendie (P.E.I) Autorisé
Autorisé en cas de nécessité.
A reporter dans la mesure du possible. x
Autres usages des poteaux
incendie Interdit Défense incendie x x x
X
MESURES RELATIVES AUX GESTIONNAIRES DE RÉSEAU D’EAU POTABLE
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Généralités
Les niveaux de l’eau des nappes (cas des forages ou puits) ou le débit des captages (cas des ressources gravitaires) doivent faire l’objet d’un suivi hebdomadaire par les services gestionnaires. Ces informations sont transmises mensuellement au Préfet de la Drôme (ARS, délégation de la Drôme - Service Santé Environnement ) accompagnées d’un état récapitulatif des difficultés rencontrées ou prévisibles en matière d’alimentation en eau potable de la population. Les maires sont chargés de l’information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils sont raccordés ainsi que de l’autorité chargée du pouvoir de police de la D.E.C.I.* quand il ne s’agit pas d’eux (président d’E.P.C.I), et du service public de la D.E.C.I.*
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du réseau doit impérativement transmettre toutes les informations recueillies : - aux Maires des communes concernées,
- à la Délégation Territoriale de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé, - à l’autorité chargée du pouvoir de police de la D.E.C.I.* (maire ou président d’E.P.C.I. si transfert),
- au Service Départemental d’Incendie et de Secours (service prévision).
x
Mesures locales supplémentaires Les maires sont invités à adopter par arrêté municipal des restrictions sur les usages non prioritaires. x
Lavage des réservoirs AEP Autorisé Interdit Dérogation sanitaire délivrée par le préfet x
* D.E.C.I : Défense extérieure contre l’incendie
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 7 sur 10
La préfète 17/08/23
signé
Elodie DEGIOVANNI MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS D’EAU POUR LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET ARTISANAUX DONT LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Usage de l’eau non directement
lié au process industriel ou non
indispensable à l’activité de
l’installation (arrosage des
pelouses, lavage des véhicules,
nettoyage des voiries …)
Se reporter aux mesures tous usages x
Industriels et ICPE disposant
d’un arrêté préfectoral portant
une limitation des prélèvements
d’eau
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Activation du NIVEAU 1
des mesures de
limitation des
prélèvements d’eau
Activation du NIVEAU 2
des mesures de
limitation des
prélèvements d’eau
Activation du NIVEAU 3
des mesures de
limitation des
prélèvements d’eau
La consommation annuelle de
l’établissement est faible
(<1000m3/an dans le milieu ou <
7000 m3/an prélevé à partir du
réseau AEP et milieu)
L’établissement peut démontrer
que ses prélèvements en eau ont
été réduits au minimum (mise en
œuvre des techniques les plus
économes du secteur d’activité,
actions et investissements
spécifiques, …). Il tient à la
disposition de l’inspection des
installations classées un
document spécifique argumenté
permettant de justifier qu’il relève
de ce cadre particulier
(Plan de Sobriété Hydrique )
L’exploitant prélève dans le
Rhône ou l’Isère).
x
Industries et ICPE ne disposant
pas d’un arrêté préfectoral
portant une limitation des
prélèvements d’eau
Réduction de la
consommation d’eau
de 25 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de l’année en
cours hors période
sécheresse
Réduction de la
consommation d’eau
d’eau de 50 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de l’année en
cours hors période
sécheresse
Arrêt des prélèvements,
L’interdiction de
prélever peut être
décidée par le préfet de
département.
x
Tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire x
Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède le franchissement du seuil d’alerte (en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 8 sur 10
La préfète 17/08/23
signé
Elodie DEGIOVANNI MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS D’EAU A USAGE D’IRRIGATION RÉALISÉS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
➢ Mesures générales :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Gestionnaires des réseaux
d’irrigation collective Transmission tous les 15 jours des relevés des volumes totaux consommés journaliers au service police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires x
➢ Mesures relatives aux prélèvements par pompage eau eaux superficielles ou souterraines :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
irrigation par aspersion par
prélèvement en cours d’eau
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées de la ressource en
eau en période d’étiage)
sauf système d’irrigation localisé
et cultures horticoles hors sol(Cf
ci dessous).
Autorisé
Prévenir
les
agriculteurs
Prévenir
les
agriculteurs
Interdiction d’irriguer
entre 11 h et 17 h *
Interdiction d’irriguer
entre 7 h et 19 h *
(tolérance d’1h sur
l’horaire de début
d’irrigation pour les
irrigants disposant de
plusieurs enrouleurs)
Interdiction de
prélèvements et de crépine
et retrait des crépines et
pompes mobiles des cours
d’eau
x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 9 sur 10
La préfète 17/08/23
signé
Elodie DEGIOVANNI VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
irrigation par aspersion par
prélèvement en souterrain
individuel et collectif avec une
seule pompe
sauf système d’irrigation localisé
et cultures horticoles hors sol
(Cf ci dessous)
Autorisé
Prévenir
les
agriculteurs
Prévenir
les
agriculteurs
Interdiction d’irriguer
entre 11 h et 17 h *
Interdiction d’irriguer
entre 7 h et 19 h *
(tolérance d’1h sur
l’horaire de début
d’irrigation pour les
irrigants disposant de
plusieurs enrouleurs)
– Interdiction d’irriguer entre
7 h et 19 h du lundi au
vendredi + de samedi 7 h à
lundi 7 h
(tolérance d’1h sur l’horaire
de début d’irrigation pour
les irrigants disposant de
plusieurs enrouleurs)
Propositions par l’Organisme
Unique de Gestion Collectif
des prélèvements agricoles
de modalités de gestion
spécifiques après validation
par le préfet.
Prélèvement disposant d’un
arrêté autoportant (ex seuil
Smard)
X
Irrigation des cultures par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-aspersion
*** par exemple) et cultures
horticoles hors sol (sous réserve
du respect des autres dispositions)
Autorisé Autorisé Interdiction d’irriguer entre 7 h et 19 h x
Prélèvement pour réseau
d’irrigation collective sous pression
avec plusieurs pompes
Réduction des débits
journaliers de chaque
point de prélèvement
prélevés de 25 % et
communication des
tours d’eau interne au
service police de l’eau
Réduction des débits
journaliers de chaque
point de prélèvement
prélevés de 50 % et
communication des
tours d’eau interne au
service police de l’eau
Réduction des débits
journaliers de chaque point
de prélèvement prélevés de
64 % et communication
des tours d’eau interne au
service police de l’eau
X
Prélèvements pour alimentation
des canaux gravitaires**
Réduction des débits
autorisés de 25 %
Réduction des débits
autorisés de 50 % Interdiction X X
Irrigation des cultures à partir de
retenues de stockage
déconnectées de la ressource en
eau en période d’étiage)
Recommandation d’une abstention d’irrigation entre 8 h et 20 h x
Prélèvement pour l’irrigation des
CIVE et Cultures dédiées à la
méthanisation **
Interdit X
Prélèvement pour l’irrigation des
CIPAN *** Interdit
- communes classées en
zone vulnérable aux nitrates :
un passage autorisé.
X
* Ces plages horaires visent une réduction de 25 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d’alerte et 50 % en période d’alerte renforcée ** Les gestionnaires de canaux doivent afficher sur l’ouvrage de prélèvement les mesures prévues pour la limitation du débit entrant. A défaut de disposer d’un ouvrage permettant de réguler le prélèvement, le prélèvement est interdit. Si le débit réservé du cours d’eau est atteint, le canal doit être fermé. ** CIPAN : Culture intermédiaire piège à nitrates / CIVE : Culture intermédiaire à vocation énergétique Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés, *** Goutte à goutte : irrigation par des goutteurs, dispositifs qui apportent de l’eau de façon ponctuelle à des faibles débits / Microaspersion : permet un arrosage à basse pression sur un rayon de un à trois mètres
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 10 sur 10
La préfète 17/08/23
signé
Elodie DEGIOVANNI ANNEXE 2– ARRETE PREFECTORAL n° 26-2023-08-17-00002
ZONES HYDROGRAPHIQUES DE GESTION
Annexe 2, Page 1 sur 1
La préfète 17/08/23
signé
Elodie DEGIOVANNI 17/08/2023
La préfète
signé
Elodie DEGIOVANNI
Annexe 3 - Page 1/5
Libellé Secteur sécheresse
ALEYRAC 26003 Roubion - Jabron
ALIXAN 26004 Plaine de Valence
ALLAN 26006 Berre
ALLEX 26006 Bassin de la Drôme
AMBONIL 26007 Plaine de Valence
ANCONE 26008 Roubion – Jabron
AOUSTE-SUR-SYE 26011 Bassin de la Drôme
ARNAYON 26012 Bassin de la Drôme
AUBENASSON 26016 Bassin de la Drôme
AUCELON 26017 Bassin de la Drôme
AUREL 26019 Bassin de la Drôme
AURIPLES - LA REPARA 26020 Bassin de la Drôme
AUTICHAMP 26021 Bassin de la Drôme
BALLONS 26022 Méouge
BARBIERES 26023 Plaine de Valence
BARCELONNE 26024 Plaine de Valence
BARNAVE 26026 Bassin de la Drôme
BARSAC 26027 Bassin de la Drôme
BATIE-DES-FONDS 26030 Bassin de la Drôme
BATIE-ROLLAND 26031 Roubion - Jabron
BAUME-CORNILLANE 26032 Plaine de Valence
BAUME-D'HOSTUN 26034 Plaine de Valence
BEAUFORT-SUR-GERVANNE 26036 Bassin de la Drôme
BEAUMONT-EN-DIOIS 26036 Bassin de la Drôme
BEAUMONT-LES-VALENCE 26037 Plaine de Valence
BEAUREGARD-BARET 26039 Plaine de Valence
BEAURIERES 26040 Bassin de la Drôme
BEAUVALLON 26042 Plaine de Valence
BEGUDE-DE-MAZENC 26046 Roubion - Jabron
BESAYES 26049 Plaine de Valence
BEZAUDUN-SUR-BINE 26061 Roubion - Jabron
BONLIEU-SUR-ROUBION 26062 Roubion - Jabron
BOULC 26066 Bassin de la Drôme
BOURDEAUX 26066 Roubion - Jabron
BOURG-DE-PEAGE 26067 Plaine de Valence
BOURG-LES-VALENCE 26068 Plaine de Valence
BOUVANTE 26069 Royans - Vercors
BOUVIERES 26060 Roubion - Jabron
BRETTE 26062 Bassin de la Drôme
CHABEUIL 26064 Plaine de Valence
CHABRILLAN 26066 Bassin de la Drôme
CHAFFAL 26066 Bassin de la Drôme
CHALANCON 26067 Bassin de la Drôme
CHAMALOC 26069 Bassin de la Drôme
CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN 26073 Berre
CHAPELLE-EN-VERCORS 26074 Royans - Vercors
CHARENS 26076 Bassin de la Drôme
CHAROLS 26078 Roubion - Jabron
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n°26-2023-08-17-00002
Appartenance des communes aux zones hydrographiques
de gestion
Code
INSEE 17/08/2023
La préfète
signé
Elodie DEGIOVANNI
Annexe 3 - Page 2/5
Libellé Secteur sécheresse
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n°26-2023-08-17-00002
Appartenance des communes aux zones hydrographiques
de gestion
Code
INSEE
CHARPEY 26079 Plaine de Valence
CHASTEL-ARNAUD 26080 Bassin de la Drôme
CHATEAUDOUBLE 26081 Plaine de Valence
CHATEAUNEUF-DU-RHONE 26085 Berre
CHATEAUNEUF-SUR-ISERE 26084 Plaine de Valence
CHATILLON-EN-DIOIS 26086 Bassin de la Drôme
CHATUZANGE-LE-GOUBET 26088 Plaine de Valence
CHAUDIERE 26090 Bassin de la Drôme
CLANSAYES 26093 Berre
CLEON-D'ANDRAN 26096 Roubion - Jabron
CLIOUSCLAT 26097 Bassin de la Drôme
COBONNE 26098 Bassin de la Drôme
COMBOVIN 26100 Plaine de Valence
COMPS 26101 Roubion - Jabron
CONDILLAC 26102 Roubion - Jabron
COUCOURDE 26106 Roubion – Jabron
CREST 26108 Bassin de la Drôme
CRUPIES 26111 Roubion - Jabron
DIE 26113 Bassin de la Drôme
DIEULEFIT 26114 Roubion - Jabron
DIVAJEU 26116 Bassin de la Drôme
DONZERE 26116 Berre
ECHEVIS 26117 Royans - Vercors
ESPELUCHE 26121 Roubion - Jabron
ESPENEL 26122 Bassin de la Drôme
ETOILE-SUR-RHONE 26124 Plaine de Valence
EURRE 26126 Bassin de la Drôme
EYGALAYES 26126 Méouge
EYGLUY-ESCOULIN 26128 Bassin de la Drôme
EYMEUX 26129 Plaine de Valence
EYZAHUT 26131 Roubion - Jabron
FELINES-SUR-RIMANDOULE 26134 Roubion - Jabron
FRANCILLON-SUR-ROUBION 26137 Roubion - Jabron
GARDE-ADHEMAR 26138 Berre
GIGORS-ET-LOZERON 26141 Bassin de la Drôme
GLANDAGE 26142 Bassin de la Drôme
GRANE 26144 Bassin de la Drôme
GRANGES-GONTARDES 26146 Berre
GUMIANE 26147 Bassin de la Drôme
HOSTUN 26149 Plaine de Valence
IZON-LA-BRUISSE 26160 Méouge
JAILLANS 26381 Plaine de Valence
JONCHERES 26162 Bassin de la Drôme
LABOREL 26163 Méouge
LACHAU 26164 Méouge
LAUPIE 26167 Roubion - Jabron
LAVAL-D'AIX 26169 Bassin de la Drôme
LEONCEL 26163 Royans - Vercors 17/08/2023
La préfète
signé
Elodie DEGIOVANNI
Annexe 3 - Page 3/5
Libellé Secteur sécheresse
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n°26-2023-08-17-00002
Appartenance des communes aux zones hydrographiques
de gestion
Code
INSEE
LESCHES-EN-DIOIS 26164 Bassin de la Drôme
LIVRON-SUR-DROME 26166 Bassin de la Drôme
LORIOL-SUR-DROME 26166 Bassin de la Drôme
LUC-EN-DIOIS 26167 Bassin de la Drôme
LUS-LA-CROIX-HAUTE 26168 Bassin de la Drôme
MALATAVERNE 26169 Berre
MALISSARD 26170 Plaine de Valence
MANAS 26171 Roubion - Jabron
MARCHES 26173 Plaine de Valence
MARIGNAC-EN-DIOIS 26176 Bassin de la Drôme
MARSANNE 26176 Roubion - Jabron
MENGLON 26178 Bassin de la Drôme
MIRABEL-ET-BLACONS 26183 Bassin de la Drôme
MIRMANDE 26186 Bassin de la Drôme
MISCON 26186 Bassin de la Drôme
MONTBOUCHER-SUR-JABRON 26191 Roubion - Jabron
MONTCLAR-SUR-GERVANNE 26196 Bassin de la Drôme
MONTELEGER 26196 Plaine de Valence
MONTELIER 26197 Plaine de Valence
MONTELIMAR 26198 Roubion – Jabron
MONTFROC 26200 Méouge
MONTJOYER 26203 Roubion - Jabron
MONTLAUR-EN-DIOIS 26204 Bassin de la Drôme
MONTMAUR-EN-DIOIS 26206 Bassin de la Drôme
MONTMEYRAN 26206 Plaine de Valence
MONTOISON 26208 Plaine de Valence
MONTVENDRE 26212 Plaine de Valence
MORNANS 26214 Roubion - Jabron
MOTTE-FANJAS 26217 Royans - Vercors
OMBLEZE 26221 Bassin de la Drôme
ORCINAS 26222 Roubion - Jabron
ORIOL-EN-ROYANS 26223 Royans - Vercors
OURCHES 26224 Plaine de Valence
PENNES-LE-SEC 26228 Bassin de la Drôme
PEYRUS 26232 Plaine de Valence
PIEGROS-LA-CLASTRE 26234 Bassin de la Drôme
PIERRELATTE 26235 Berre
PLAN-DE-BAIX 26240 Bassin de la Drôme
POET-CELARD 26241 Roubion - Jabron
POET-LAVAL 26243 Roubion - Jabron
PONET-ET-SAINT-AUBAN 26246 Bassin de la Drôme
PONT-DE-BARRET 26249 Roubion - Jabron
PONTAIX 26248 Bassin de la Drôme
PORTES-EN-VALDAINE 26261 Roubion - Jabron
PORTES-LES-VALENCE 26262 Plaine de Valence
POYOLS 26263 Bassin de la Drôme
PRADELLE 26264 Bassin de la Drôme
PRES 26266 Bassin de la Drôme 17/08/2023
La préfète
signé
Elodie DEGIOVANNI
Annexe 3 - Page 4/5
Libellé Secteur sécheresse
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n°26-2023-08-17-00002
Appartenance des communes aux zones hydrographiques
de gestion
Code
INSEE
PUY-SAINT-MARTIN 26268 Roubion - Jabron
PUYGIRON 26267 Roubion - Jabron
REAUVILLE 26261 Berre
RECOUBEAU-JANSAC 26262 Bassin de la Drôme
RIMON-ET-SAVEL 26266 Bassin de la Drôme
ROCHE-SUR-GRANE 26277 Bassin de la Drôme
ROCHEBAUDIN 26268 Roubion - Jabron
ROCHECHINARD 26270 Royans - Vercors
ROCHEFORT-EN-VALDAINE 26272 Roubion - Jabron
ROCHEFORT-SAMSON 26273 Plaine de Valence
ROCHEFOURCHAT 26274 Bassin de la Drôme
ROMEYER 26282 Bassin de la Drôme
ROUSSAS 26284 Berre
ROYNAC 26287 Roubion - Jabron
SAILLANS 26289 Bassin de la Drôme
SAINT-AGNAN-EN-VERCORS 26290 Royans - Vercors
SAINT-ANDEOL 26291 Bassin de la Drôme
SAINT-BENOIT-EN-DIOIS 26296 Bassin de la Drôme
SAINT-GERVAIS-SUR-ROUBION 26306 Roubion - Jabron
SAINT-JEAN-EN-ROYANS 26307 Royans - Vercors
SAINT-JULIEN-EN-QUINT 26308 Bassin de la Drôme
SAINT-JULIEN-EN-VERCORS 26309 Royans - Vercors
SAINT-LAURENT-EN-ROYANS 26311 Royans - Vercors
SAINT-MARCEL-LES-SAUZET 26312 Roubion - Jabron
SAINT-MARCEL-LES-VALENCE 26313 Plaine de Valence
SAINT-MARTIN-EN-VERCORS 26316 Royans - Vercors
SAINT-MARTIN-LE-COLONEL 26316 Royans - Vercors
SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS 26320 Royans - Vercors
SAINT-NAZAIRE-LE-DESERT 26321 Bassin de la Drôme
SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX 26324 Berre
SAINT-ROMAN 26327 Bassin de la Drôme
SAINT-SAUVEUR-EN-DIOIS 26328 Bassin de la Drôme
SAINT-THOMAS-EN-ROYANS 26331 Royans - Vercors
SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE 26382 Plaine de Valence
SAINTE-CROIX 26299 Bassin de la Drôme
SAINTE-EULALIE-EN-ROYANS 26302 Royans - Vercors
SALETTES 26334 Roubion - Jabron
SAOU 26336 Roubion - Jabron
SAULCE-SUR-RHONE 26337 Roubion – Jabron
SAUZET 26338 Roubion - Jabron
SAVASSE 26339 Roubion - Jabron
SEDERON 26340 Méouge
SOLAURE-EN-DIOIS 26001 Bassin de la Drôme
SOUSPIERRE 26343 Roubion - Jabron
SOYANS 26344 Roubion - Jabron
SUZE 26346 Bassin de la Drôme
TONILS 26361 Roubion - Jabron
TOUCHE 26362 Roubion - Jabron 17/08/2023
La préfète
signé
Elodie DEGIOVANNI
Annexe 3 - Page 5/5
Libellé Secteur sécheresse
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n°26-2023-08-17-00002
Appartenance des communes aux zones hydrographiques
de gestion
Code
INSEE
TOURRETTES 26353 Roubion – Jabron
TRUINAS 26366 Roubion - Jabron
UPIE 26368 Plaine de Valence
VACHERES-EN-QUINT 26369 Bassin de la Drôme
VAL-MARAVEL 26136 Bassin de la Drôme
VALAURIE 26360 Berre
VALDROME 26361 Bassin de la Drôme
VALENCE 26362 Plaine de Valence
VASSIEUX-EN-VERCORS 26364 Royans - Vercors
VAUNAVEYS-LA-ROCHETTE 26366 Bassin de la Drôme
VERCHENY 26368 Bassin de la Drôme
VERONNE 26371 Bassin de la Drôme
VERS-SUR-MEOUGE 26372 Méouge
VILLEBOIS-LES-PINS 26374 Méouge
VILLEFRANCHE-LE-CHATEAU 26376 Méouge
VOLVENT 26378 Bassin de la Drôme