Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 054

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 054 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 054)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2023-078

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2023Sommaire

DREAL Nouvelle Aquitaine /

23-2023-07-17-00008 - Décision de subdélégation de signature pour la

DREAL de la Creuse (6 pages) Page 3

Préfecture de la Creuse / Direction des Services du Cabinet

23-2023-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des

dispositions spécifiques "eau potable" du plan ORSEC (2 pages) Page 10

2DREAL Nouvelle Aquitaine

23-2023-07-17-00008

Décision de subdélégation de signature pour la

DREAL de la Creuse

DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-07-17-00008 - Décision de subdélégation de signature pour la DREAL de la Creuse 3EN PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

DÉCISION

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Creuse

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; VU le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ; VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n° 2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisa- tion de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nou- velle-Aquitaine ;

VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environne- ment de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ; VU l’arrêté de la préfète de la Creuse du 3 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aqui- taine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.

Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :  Isabelle LASMOLES : code F5

 Jacques REGAD : codes B1 à B8, F1 à F4

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Éric SIGA- LAS, directeur adjoint.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

Pour le Service Environnement Industriel (SEI)

Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, G1

Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

Département sécurité industrielle

Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-07-17-00008 - Décision de subdélégation de signature pour la DREAL de la Creuse 4Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1 Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C

Département risques chroniques

Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1

Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1

Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4

Département énergie sol et sous-sol

David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1

Monique ALLAUX, adjointe au chef de département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1

Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8, A4

Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4

Pôle pilotage, réglementation et véhicules

Fabrice HERVE, chef de pôle : code D

Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D

Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)

Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E

Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E

Département risques naturels

Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1

Département ouvrages hydrauliques

Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2

Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne Yan LACAZE, chef du département : code E1

Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1

Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1

Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)

Fabrice CYTERMANN, chef de service : codes F1 à F4

Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4

Département appui support et transversalités

Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3

Département Biodiversité Continuité et espaces naturels

Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2

Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2 Olivier GOUET, adjoint au chef du département : code F1 à F2

2/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-07-17-00008 - Décision de subdélégation de signature pour la DREAL de la Creuse 5Me tes. Lai

Département Biodiversité, espèces et connaissance

Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4

Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4 Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES : codes F1 à F2

Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées

Département eau et ressources minérales

Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3 Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3

Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL) Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5

Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5

Département aménagement, paysage et littoral

Christophe BELOT, chef du département : code F5

Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5

Pour le groupe des unités départementales Haute-Vienne, Corrèze et Creuse Benoît ROUGET, chef du groupe : codes A, D (sauf D2-s), G1

Anne PERREAU, adjointe au chef du groupe : codes A, D (sauf D2-s), G1 Alain BOQUEL, chef de l’antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5) Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, techniciens contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)

ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 27 juin 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Creuse

ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Creuse.

Poitiers, le 17 juillet 2023

La directrice régionale de l’environne-

ment, de l’aménagement et du logement

Nouvelle-Aquitaine

Alice-Anne MÉDARD

3/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-07-17-00008 - Décision de subdélégation de signature pour la DREAL de la Creuse 6— ANNEXE 1–

N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans- frontaliers de déchets,

Code de l’envi-

ronnement, code

minier, code du

travail

A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé- clarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,

A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installa- tions classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfecto- raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en demeure),

A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,

A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.

B- ÉNERGIE

B1

Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou- vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utili- té publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ou- vrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,

B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III,

B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, – Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,

– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de ré- munération,

B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au trans- port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,

DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-07-17-00008 - Décision de subdélégation de signature pour la DREAL de la Creuse 7N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du code de l’énergie livre III,

B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes gé- nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)

B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,

B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.

C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

C1

Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :

– les mises en demeure,

– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utili- sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar- ticle R.557-4-1 du code de l’environnement,

– les aménagements.

C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar- bures, produits chimiques) :

– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha- pitre V du code de l’environnement,

– l’information du transporteur de la procédure administrative à te- nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli- cation de l’article R 555.24 du code de l’environnement.

D- TRANSPORTS

D1

Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules : – véhicules de transport en commun,

– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,_

- véhicules de transport de matière dangereuse,

D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)

D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,

D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques

D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids

lourds, et des contrôleurs techniques,

D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique an-

DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-07-17-00008 - Décision de subdélégation de signature pour la DREAL de la Creuse 8N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

nuelle des petits trains routiers.

E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU- LIQUES

E1

Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,

E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives

F - PROTECTION DE LA NATURE

F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la convention sur le commerce international des es- pèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements com- munautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),

F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’ap- plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,

F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.

F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.

F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environne- mentales.

G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, en quali- té de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).

DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-07-17-00008 - Décision de subdélégation de signature pour la DREAL de la Creuse 9Préfecture de la Creuse

23-2023-07-23-00001

Arrêté préfectoral portant approbation des

dispositions spécifiques "eau potable" du plan

ORSEC

Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques "eau potable" du plan ORSEC 10E Direction

PRÉFÈTE du Cabinet

DE LA CREUSE

Liberté ‘

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£

PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

« EAU POTABLE » DU PLAN ORSEC

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 732-1 à L. 732-2<1, L. 7411, L. 741-2, L.

741-5, L. 741-6, L. 742-1 et L. 742-2 ;

VU le code de santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1 à L.1324-4 L.1321-1A et suivants et R.

1321-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 et L. 2212-2

VU le code de l'environnement, et notamment. ses articles L. 210-1 et L. 211: et suivants ;

VU la loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la

Creuse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-056-03 du 25 février 2016 portant approbation des dispositions

spécifiques « eau potable » du plan d'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) :

VU les avis rendus par les différents services consultés dans la perspective de l’actualisation des dispositions

spécifiques propres au plan ORSEC « eau potable » ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'importance stratégique qui s'attache à l'approvisionnement de

là population en eau destinée à la consommation humaine, il y a lieu d'adopter des dispositions

spécifiques ORSEC «eau potable » pour faire face aux ruptures d'approvisionnement comme aux

dégradations qualitatives dont cette ressource peut être affectée :

CONSIDÉRANT également qu'il ressort de l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure que le plan ORSEC comprend notamment des dispositions propres à certains risques particuliers ;

SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,

ARRÊTE

ARTICLE 1% : Des dispositions spécifiques d'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) « eau

potable » sont adoptées, dans le département de la Creuse, dans les conditions qui figurent, en forme

de plan, en annexe au présent arrêté. :

Elles pourront être modifiées en tant que besoin et seront, en tout état de cause, actualisées tous les

cinq ans conformément aux dispositions de l’article L. 741-5 du code de la sécurité intérieure.

1/2

Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques "eau potable" du plan ORSEC 11ARTICLE 2 : Le plan, objet de l'article 1° du présent arrêté, et ses annexes sont consultables au bureau

de la prévention et de la protection civile (BPPC) de la préfecture de la Creuse.

L'arrêté préfectoral n° 2016-056-03 du 25 février 2016 susvisé portant approbation des dispositions

spécifiques « eau potable » du plan ORSEC sont abrogées à compter de la publication du présent

arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges - 2, cours Bugeaud,

CS 40410, 87011 LIMOGES cedex - qui peut être saisi soit par requête adressée en recommandé avec

accusé de réception, soit via l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site

wwyw.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet d'Aubusson, M. le directeur de

cabinet de la préfète de la Creuse et l'ensemble des services et organismes susceptibles d'être associés

à sa mise en œuvre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et diffusé à l'ensemble

des destinataires qui sont cités dans son annexe.

Fait à Guéret, le

2.3 JUL. 2023

La Préfète,

Ann ACK AK-JACOBS

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Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques "eau potable" du plan ORSEC 12