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Arrêté - 20260506218 Dérogation de tonnage annuelle pour véhicules de collecte Coeur du Var
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - 20260506218 Dérogation de tonnage annuelle pour véhicules de collecte Coeur du Var)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
N° PM — 2026 - 218
Commune de PIGNANS
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
ARRÊTÉ DU MAIRE
Portant dérogation à la limitation de tonnage
Autorisation exceptionnelle de circulation de véhicules de 26 tonnes
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 à L.213-6
relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-8, R.411-20 et R.433-4 relatifs aux limitations de tonnage et
autorisations de circulation exceptionnelle ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'arrêté municipal n°2023/145 en date du 29 mars 2023 portant limitation de tonnage sur les voies communales;
Vu la demande en date du 06 mai 2026 présentée par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DU VAR, sollicitant
l'autorisation de faire circuler des véhicules poids lourd de 26 T pour les collectes régulières des déchets aux points
d'apport volontaire de la commune;
Considérant qu’il appartient au maire de prendre toutes mesures en vue d’assurer la sécurité et la commodité de la
circulation ;
Considérant la nécessité d'autoriser exceptionnellement la circulation de véhicules dont le poids dépasse la
limitation de tonnage en vigueur afin de permettre à l’entreprise sus-citée d'effectuer des livraisons régulières dans
le cadre de son activité ;
Considérant que cette autorisation exceptionnelle est strictement limitée dans le temps et ne présente pas de
risque pour la sécurité publique ni pour l'intégrité de la voirie communale :
Considérant qu’il convient de définir les conditions précises de cette dérogation :
ARRÊTE
Article 1 :
Par dérogation à la limitation de tonnage en vigueur sur le territoire communal, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CŒUR DU VAR sise Quartier Précoumin — Route de Toulon - 83340 — LE LUC EN PROVENCE, est autorisée à faire
circuler des véhicules poids lourd de 26 tonnes maximum dans le cadre des collectes régulières de déchets aux
points d'apport volontaires de la commune de Pignans.
Article 2 :
La présente autorisation est valable du lundi 11 mai 2026 au vendredi 14 mai 2027 inclus.
La reconduction de la présente autorisation doit être présentée par le demandeur au moins 15 jours avant la date
d'échéance. É
Article 3 :
Toute traversée de la commune de Pignans en direction ou en provenance de Flassans se fera en empruntant
l'itinéraire de déviation obligatoire par l’avenue du Général Albert Azan, le chemin du Carry, l’avenue Jules Gérard
et l’avenue du Calvaire depuis la RD 78 ou en sens inverse vers la RD 97.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté municipal n°2023/145 en date du 29/03/2023, aucun passage par la déviation
ne sera toléré les lundis, mardis, jeudis et vendredis entre 7h30 et 9h et entre 16h et 17h30 sauf périodes de
vacances scolaires et jours fériés. Une dérogation doit être demandée à la commune de Flassans pour tout passage
dans le centre village. Article 4 :
Les conducteurs des véhicules devront être en possession du présent arrêté lors de la circulation et être en mesure
de le présenter à toute réquisition des forces de l’ordre.
Article 5 :
Le bénéficiaire devra :
e Veiller à ce que les véhicules soit en parfait état de fonctionnement et conforme à la réglementation en
vigueur ;
e Circuler à vitesse réduite et adapter sa conduite aux conditions de circulation ;
e Prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas endommager la voirie communale ;
e Respecter scrupuleusement les horaires et le périmètre autorisés.
Article 6 :
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DU VAR demeure entièrement responsable de tous dommages qui
pourraient être causés au domaine public communal du fait de la circulation des véhicules autorisés et devra
procéder, à ses frais, à la réparation de toute dégradation constatée.
Article 7 :
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée ou transférée à un tiers. Elle n’est
valable que pour la période mentionnée à l’article 2.
Article 8 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur. Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le retrait immédiat de l’autorisation.
Article 9 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Capitaine commandant la communauté de
brigades du Luc-en-Provence, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux, Messieurs les agents
de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PIGNANS, le 06 mai 2026.
Le Maire : BRUN Fernand
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification. Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi via l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr