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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 8 septembre 2022
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 8 septembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 SEPTEMBRE 2022
Date de la convocation : 2 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers qui ont pris part à la séance : 25
Président de séance : M. Dominique IDIART, Maire de la Commune de Saint-Pée-sur- Nivelle.
Présents :
Dominique IDIART, Pierrette PARENT-DOMERGUE, Pascal IRUBETAGOYENA, Brigitte RYCKENBUSCH, Céline LARRAMENDY-MUNDUTEGUY, Jacques SCHREIBER, Mirentxu EZCURRA, Amaia GOBET, Christophe JAUREGUY, Géva SANCHEZ, Pierre FALIERE, Nathalie POURTEAU-ZAMORA, Michel SOUHARSE, Fabienne SANCHEZ, Anne BORDES, Franck DORRATÇAGUE, Christine ARTOLA Nicolas DOKHELAR, Christine PERUGORRIA, Camille FOURT-ARTEAGA, Martine ARHANCET, Jean-Bernard DOLOSOR, Hélène LARROUDE et Véronique FAGES.
Pouvoirs :
Xabi CAMINO a donné pouvoir à Céline LARRAMENDY-MUNDUTEGUY, Ramuntxo GARAT a donné pouvoir à Mirentxu EZCURRA, Denise TAPIA a donné pouvoir à Martine Arhancet, Laurène ROBERT de BEAUCHAMP a donné pouvoir à Véronique FAGES.
Absent :
Emmanuel BEREAU.
Secrétaire de séance :
Franck DORRATÇAGUE.2
Délibération n°1
Objet : Avis préalable sur la révision du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Pée-sur-
Nivelle avant approbation par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Le Maire
M. le Maire rappelle que la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune
de Saint-Pée-sur-Nivelle a été prescrite le 07 février 2015 et est guidée par les objectifs initiaux
suivants :
- Privilégier une urbanisation maîtrisée avec un habitat respectueux de son identité et de son caractère rural et agricole et préserver l’environnement,
- Valoriser et développer les commerces du centre bourg et des quartiers, définir les modes de desserte et de transport,
- Inscrire le PLU en conformité avec les orientations du Scot, du SDAGE, du PPRI de la Nivelle, du Schéma directeur des eaux pluviales, les recommandations des sites Natura 2000.
Par délibération en date du 14 décembre 2019, le Conseil Communautaire de l’Agglomération,
Pays Basque a arrêté le projet de révision du PLU et tiré le bilan de la concertation.
Le projet a été adressé pour consultation aux personnes publiques associées. Lors de cette
phase de consultation, les personnes publiques associées ont émis des avis avec de
nombreuses observations se rapportant à divers points du projet présenté.
La nouvelle municipalité issue des élections de 2020 a souhaité poursuivre la révision engagée
en 2015, sans remettre en cause les objectifs initiaux de la révision fixés lors de la délibération
de prescription.
La prise en compte des remarques formulées par les personnes publiques, ainsi que la volonté
de la nouvelle équipe municipale d’apporter de nouvelles orientations aux objectifs fixés dans
le projet de PLU arrêté ont conduit à une reprise des études.
Cette reprise du projet a induit un second débat sur le PADD le 02 octobre 2021 en conseil
communautaire.
Suite à la phase de concertation et d’élaboration, le projet de PLU de Saint-Pée-sur-Nivelle a
été arrêté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 18 décembre 2021.
Lors de la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 1er janvier 2017, la
compétence planification urbaine (dont l’élaboration, révision et modification des PLU) a été
transférée à cette nouvelle structure. Les élus de cette collectivité ont établi une charte de
gouvernance ayant pour objectif de définir les modalités de collaboration entre les communes
et la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Pour toutes les procédures d’évolution du
PLU, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite connaitre l’avis du Conseil
Municipal concerné avant de statuer en Conseil Communautaire. C’est dans ce cadre-là qu’il
est demandé à l’assemblée de délibérer sur le projet de PLU de la commune de Saint-Pée-
sur-Nivelle en vue de son approbation en Conseil Communautaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;3
Vu les articles L.153-31 et suivants, R.153-11, R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme
dans leur version applicable, prévoyant les modalités de révision du plan local d’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu le plan local d’urbanisme de la Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle approuvé le 19
décembre 2011, ayant connu quelques ajustements depuis à travers diverses procédures de
modification ou modification simplifiée ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle en date du 07 février 2015 prescrivant la révision générale du plan local d’urbanisme, délibérant sur les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle en date du
25 mars 2017 donnant l’accord pour que la Communauté d’Agglomération Pays Basque
poursuive la procédure engagée de révision du plan local d’urbanisme conformément à l’article
L.153-9 du Code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque en date du 8 avril 2017 acceptant la reprise de la procédure engagée par la commune ;
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables qui s’est tenu lors du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération
Pays Basque du 02 octobre 2021, qui basent le projet de plan local d’urbanisme sur les trois
grands axes suivants :
Axe 1 : Préserver le caractère environnemental, rural et agricole de la Commune ;
Axe 2 : Encadrer et maîtriser le développement urbain ;
Axe 3 : Répondre aux besoins de l’évolution de la population.
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2021 tirant le bilan de
la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme révisé ;
Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 1er février 2022 ;
Vu l’avis de TEREGA en date du 1er mars 2022 ;
Vu l’avis du Conseil Syndical du SCoT du Pays Basque et du Seignanx en date du 10 mars
2022 ;
Vu l’avis M. le Président de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques en date du 15
mars 2022 ;
Vu l’avis de M. Le Président de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe)
Nouvelle Aquitaine en date du 06 avril 2022 ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers en date du 12 avril 2022 ;
Vu l’avis de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 06 avril 2022 ;
Vu l’avis de M. le Maire de la Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle en date du 06 avril 2022 ;
Vu l’avis de M. le Président de la Communauté d’Agglomération Pays-Basque en tant qu’EPCI
compétent en matière de Programme Local de l’Habitat en date du 13 avril 2022 ;
Vu l’avis l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) en date du 15 avril 2022 ;
Vu l’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 26 avril 2022 ;
Vu l’arrêté en date du 15 avril 2022, par lequel M. le Président de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque a prescrit l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de plan
local d’urbanisme révisé et en a fixé les modalités ;4
Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 23 mai 2022 au 24 juin 2022 inclus
à la mairie de Saint-Pée-sur-Nivelle, sous l’autorité de M. Charly Paulin, commissaire
enquêteur, désigné par le Tribunal Administratif de Pau par ordonnance du 05 avril 2022.
M. le commissaire enquêteur a tenu 4 permanences et rendu son rapport et ses conclusions
le 21 juillet 2022 ;
Vu le rapport de M. le commissaire enquêteur, daté du 20 juillet 2022, dont il résulte que 113
observations ont été comptabilisées sur le registre papier et/ou sur le registre dématérialisé
et/ou par courriel.
Parmi ces observations 12 sont identiques. Les observations consignées du public abordaient
plusieurs thèmes :
- Zonage des terrains et classement en zone U (toutes demandes confondues) : 52
- OAP, UCb, UE, 1AU (toutes demandes confondues) : 16
- Emplacements réservés (toutes demandes confondues) : 4
- Zone inondable (cartographie et report) : 7
- Agrandissement en zone N et A :10
- Servitudes : 1
- Déclassement zone EBC pour passage conduite AEP :1
- Zone humide contestée : 1
- Transport, voies douces, circulation, sécurité : 5
- Extension zone camping Nk : 1
- Divers : 3
Parmi ces observations :
- 18 jugées recevables par la commune, la CAPB et M. le commissaire enquêteur ont entraîné une modification du dossier ; (12) concernent des reclassements en zone constructible, 2 pour un déclassement de zone naturelle et 4 concernent des aménagements à prévoir dès à présent pour l’OAP (Ibarron-route d’Ahetze). Il s’agit des observations : 1, 7, 13, 15, 22, 33, 39, 42, 51, 59, 67, 73, 74, 79, 94, 95,108, 113.
- 8 observations ont fait l’objet d’un avis préliminaire favorable de la part du commissaire enquêteur (observations 2, 17, 60, 65, 68, 83, 88, 102) non repris par la commune et la CAPB. Parmi les raisons : absence d’assainissement collectif (65 et 102), hors espace bâti (17, 60, 68, 83 et 88), maison construite sans permis de construire (2). Le commissaire enquêteur a dans son avis final, rejoint les réponses faites par la CAPB et la mairie.
Vu les conclusions motivées et l’avis favorable émis le 20 juillet 2022 par M. Le commissaire
enquêteur sur le dossier de plan local d’urbanisme révisé, soumis à l’enquête et à l’avis des
personnes publiques associées ; assorti des recommandations suivantes :
- Compléter le document conformément aux décisions prises (tableau des analyses des
avis des PPA et réponse de la commune) avant l’approbation du PLU.5
- Poursuivre la concertation avec les riverains concernant les OAP et autres
emplacements réservés pour intégrer davantage ces projets.
Vu les modifications qu’il est projeté d’apporter au projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté,
pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public, ainsi que du rapport et des
conclusions de M. le commissaire enquêteur ;
Vu le dossier du projet de plan local d’urbanisme modifié en conséquence, et comportant un
rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable, des
orientations d’aménagement et de programmation, un règlement écrit et graphique et des
annexes ;
Considérant les principales modifications projetées à la suite des avis des Personnes
Publiques Associées et à l’avis de M. le commissaire enquêteur après enquête publique listées
dans les tableaux annexés ;
Considérant les modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté, pour tenir
compte des avis émis par monsieur le Commissaire Enquêteur faisant suite aux avis des
personnes publiques et organismes associés qui ont été joints au dossier d’enquête publique,
aux observations du public, tels que consignés dans le rapport et conclusions du commissaire
enquêteur, exposés en séance ;
Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal pour avis pourra
être transmis à la Communauté d’Agglomération Pays Basque en vue de son approbation ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- de donner un avis favorable au projet de PLU de Saint-Pée-sur-Nivelle tel qu’il a été établi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Euskal Hirigune elkargoak egin duen Senpereko THP proiektuari aldeko iritzi bat ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide :
- de donner un avis favorable au projet de PLU de Saint-Pée-sur-Nivelle tel qu’il a été établi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du :
- Euskal Hirigune elkargoak egin duen Senpereko THP proiektuari aldeko iritzi bat ematea.
Pascal Irubetagoyena, Pierre Falière, Céline Munduteguy-Larramendy (X2), Nathalie Pourteau-Zamoza, Anne Bordes, Christine Perugorria, Camille Fourt-Arteaga, Martine Arhancet (X2), Hélène Larroudé, Véronique Fages (X2) s’abstiennent.6
Pascal Irubetagoyena, Pierre Falière, Céline Munduteguy-Larramendy (X2), Nathalie Pourteau-Zamoza, Anne Bordes, Christine Perugorria, Camille Fourt-Arteaga, Martine Arhancet (X2), Hélène Larroudé, Véronique Fagesek (X2) ez dute bozkatzen.
Nicolas Dokhélar et Jean-Bernard Dolosor ne prennent part au vote. Nicolas Dokhélar et Jean-Bernard Dolosorek bozkatzeari ez dute parte hartzen.7
Délibération n°2
Objet : Autorisation de signer une convention avec Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA) pour le service de location de vélos.
Rapporteur : M. le Maire
Le service de location de vélos à destination des habitants du Pays Basque proposé par le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA) consiste à permettre la location de vélos, dits « spécifiques », pour une durée de 2 mois, à titre de test. La flotte de 250 vélos concerne des VTC à assistance électrique, des vélos pliants et des vélos cargo.
Ce service s’appuie sur une organisation territorialisée dans un souci de proximité avec la population. Le parcours usagers mis en place prévoit le retrait des vélos par les usagers dans des lieux appelés « Points De Retrait » (PDR). 17 points de retrait maillent le territoire. Les missions assurées par les PDR impliquent la structure qui en assure les fonctions.
L’objet de la présente convention concerne l’identification des responsabilités confiées par le SMPBA aux structures assurant la fonction de PDR, ici la commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle.
Le Syndicat des Mobilités a confié la gestion de ce service de location de vélos à un prestataire extérieur dans le cadre d’un marché public sous forme d’accord-cadre à bons de commande.
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de sa signature.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention de partenariat avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque- Adour ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Ipar Euskal Herri eta Aturriko Mugikortasunen Sindikatuarekin sinaturiko hitzarmena onartzea ;
- baimena ematea Auzapez jaunari edo bere ordezkariari hitzarmena sinatzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la convention de partenariat avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque- Adour ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer.8
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Ipar Euskal Herri eta Aturriko Mugikortasunen Sindikatuarekin sinaturiko hitzarmena onartzea ;
baimena ematea Auzapez jaunari edo bere ordezkariari hitzarmena sinatzeko.9
Délibération n°3
Objet : Approbation de la convention de la lecture publique avec la Commune de Saint- Jean-de-Luz.
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération en date du 28 octobre 2017, le Conseil municipal a approuvé la convention d’adhésion de la Commune au réseau de lecture publique des bibliothèques de la Rhune constitué autour de la médiathèque de Saint-Jean-de-Luz ainsi que la charte de fonctionnement de ce réseau.
Le rôle de médiathèque tête de réseau est assuré par la Commune de Saint-Jean-de-Luz en vertu d’une convention signée avec le Département des Pyrénées-Atlantiques. Cette convention vient d’être renouvelée jusqu’au 31 décembre 2022.
Suite à ce renouvellement, l’ensemble des conventions signées par la Commune de Saint- Jean-de-Luz avec les communes membres du réseau doit également être renouvelé. De même, une nouvelle charte de fonctionnement doit être approuvée.
La convention prévoit les principes, l’organisation et les modalités de fonctionnement du réseau, qui sont dans la continuité de la précédente convention.
La charte de fonctionnement est également similaire à la précédente et prévoit le lancement d’une réflexion sur la tarification des abonnements et la mise en place d’une carte d’abonnement unique valable sur tout le réseau pour offrir un meilleur service aux habitants du territoire.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention de la lecture publique avec la Commune de Saint-Jean-de- Luz ;
- d’approuver la charte de fonctionnement du réseau ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Donibane Lohizuneko herriarekin egin hitzarmena, irakurketa publikoari buruz, onartzea ;
- sareko gutunaren funtzionamendua onartzea ;
- Auzapeza edo bere ordezkoari baimena ematea horren izenpetzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à l’unanimité :10
- d’approuver la convention de la lecture publique avec la Commune de Saint-Jean-de- Luz ;
- d’approuver la charte de fonctionnement du réseau ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Donibane Lohizuneko herriarekin egin hitzarmena, irakurketa publikoari buruz, onartzea ;
- sareko gutunaren funtzionamendua onartzea ;
- Auzapeza edo bere ordezkoari baimena ematea horren izenpetzeko.11
Délibération n°4
Objet : Recours aux contrats d’apprentissage.
Rapporteur : Pierrette Parent-Domergue
Deux jeunes de la Commune ont demandé à être accueillis en apprentissage : l’un au sein du Service des Espaces Verts pour préparer un CAP jardinier – paysagiste, l’autre auprès du Service Communication pour une licence 3 Information Communication, option Information Territoriale.
L’apprentissage s’adresse aux personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés). Les jeunes qui atteignent l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis (CFA) pour débuter leur formation (L.6222-1 du Code du travail).
Il permet d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présentant un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui. Le responsable du Service Technique est favorable à l’accueil d’un apprenti au sein des effectifs.
C’est au Conseil municipal qu’il appartient de délibérer sur le recours aux contrats d’apprentissage après avis préalable du Comité technique.
Le Comité technique réuni le 6 septembre 2022 a émis un avis favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail ;
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;
Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le recours aux contrats d’apprentissage ;
- de conclure, à compter de l’année scolaire 2022-2023, deux contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :12
Service Nombre de
poste
Diplôme préparé Durée de la
formation
Technique – Equipe
Espaces verts
1 CAP jardinier
paysagiste
2 ans
Communication 1 Licence 3 information
communication
1 an
- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012 ; - d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- aprendizgo kontratua baten egitearen onartzea,
- 2022-2023 ikasturtetik goiti bi aprendizgo kontratu buruz hitzartzea ondoko taularen arabera :
Zerbitzu Postu kopurua Prestatua den
diploma
Formakuntzaren
iraupena
Tekniko –
Berdeguneko taldea
1 CAP jardinier
paysagiste
2 urte
Komunikazioa 1 3 komunikazio lizentzio Urtebete
- Behar diren maileguak aurrekontuko 012.kapituluan idatziak direla zehaztea, - Auzapez Jaunari edo bere ordezkariari baliabide horri lotua den edozoin dokumentu izenpetzeko baimena ematea eta partikulazki aprendizko kontratuak baita ere Aprendizgo Formakuntza Zentroekin eginikako hitzarmenak.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver le recours aux contrats d’apprentissage ;
- de conclure, à compter de l’année scolaire 2022-2023, deux contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de
poste
Diplôme préparé Durée de la
formation
Technique – Equipe
Espaces verts
1 CAP jardinier
paysagiste
2 ans
Communication 1 Licence 3 information
communication
1 an
- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012 ;13
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- aprendizgo kontratua baten egitearen onartzea,
- 2022-2023 ikasturtetik goiti bi aprendizgo kontratu buruz hitzartzea ondoko taularen arabera :
Zerbitzu Postu kopurua Prestatua den
diploma
Formakuntzaren
iraupena
Tekniko –
Berdeguneko taldea
1 CAP jardinier
paysagiste
2 urte
Komunikazioa 1 3 komunikazio lizentzio Urtebete
- Behar diren maileguak aurrekontuko 012.kapituluan idatziak direla zehaztea, - Auzapez Jaunari edo bere ordezkariari baliabide horri lotua den edozoin dokumentu izenpetzeko baimena ematea eta partikulazki aprendizko kontratuak baita ere Aprendizgo Formakuntza Zentroekin eginikako hitzarmenak.14
Délibération n°5
Objet : Autorisation de recruter des agents contractuels pour accroissement temporaire d’activité et création des emplois correspondants.
Rapporteur : Pierrette Parent-Domergue
En raison du développement des Services Enfance Jeunesse et Restauration Scolaire et de l’augmentation des publics accueillis, il apparaît opportun, d’envisager le recrutement de personnel supplémentaire.
Lors de la précédente rentrée, 4 animateurs contractuels avaient été recrutés en plus des 4 animateurs statutaires. Un poste avait également été ouvert en cours d’année pour compléter l’encadrement les mercredis.
Trois emplois non permanents ont déjà été créés lors de la précédente réunion du Conseil municipal : deux emplois d’animateurs à 30h/semaine du 29 août au 31 décembre 2022 et un emploi d’animateur à 9h/semaine pour les mercredis de l’année scolaire. Le nombre d’enfants inscrits aux accueils de loisirs ainsi qu’à la restauration scolaire pour la rentrée 2022-2023 étant en hausse, il convient d’une part de renouveler les 4 emplois non permanents d’animateurs et, d’autre part, de créer un emploi supplémentaire d’agent de restauration et d’entretien afin de pourvoir aux besoins supplémentaires.
Un agent contractuel qui assurait un remplacement d’ATSEM à l’école d’Amotz n’ayant pas souhaité poursuivre ses missions à la rentrée scolaire 2022-2023, le remplacement sera assuré par un animateur titulaire qu’il conviendra de remplacer en créant un emploi non permanent d’animateur à temps non complet (30/35ème).
De plus, une ATSEM exerçant aujourd’hui d’autres fonctions, il est également nécessaire de créer un emploi non permanent d’ATSEM à temps complet à l’école du bourg pour l’année scolaire 2022-2023.
A l’école du bourg, plusieurs enfants en situation de handicap sont accueillis en maternelle depuis la rentrée. Ces enfants ont des besoins particuliers en termes d’accompagnement ne relevant pas des fonctions d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) ni d’ATSEM. Un renfort par un agent municipal pour l’accueil de ces enfants est nécessaire pour qu’ils puissent être scolarisés (21 heures/semaine). Cet agent pourrait être amené à intervenir aussi en temps péri et extrascolaire. D’autre part, la collectivité est tenue de prendre en charge les AESH sur le temps de pause méridienne lorsque la notification de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) le prévoit. Pour la rentrée scolaire 2022-2023, un enfant de l’école du Bourg est concerné. Cela suppose le recrutement d’un agent à temps non complet (7/35ème).
En raison d’une réorganisation de la direction du Service Enfance Jeunesse et afin de respecter la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs, la création d’un emploi non permanent à temps complet de direction des accueils de loisirs est également nécessaire.
Au sein du Service Finances/Ressources Humaines, deux emplois de gestionnaires ressources humaines, en charge de la gestion des carrières et des paies, ont été créés en avril dernier avec des recrutements prévus le 1er et le 15 septembre. L’agent exerçant actuellement ces fonctions arrivant au terme de son contrat, il est proposé de créer un emploi non permanent de gestionnaire carrière et paie à temps complet du 12 au 25 septembre 202215
afin de réaliser deux semaines de formation sur le poste.
Dans ce cadre, il est proposé de créer les emplois non permanents suivants :
- 5 emplois d’animateur à temps non complet : un emploi à 30/35ème, trois emplois à 28/35ème et un emploi à 26/35èmepour assurer les missions d’animation en temps péri et extrascolaires et le service de cantine du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 ;
- un emploi d’agent d’entretien et de restauration à temps non complet (13/35ème) pour assurer des missions de restauration scolaire et d’entretien du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 ;
- un emploi d’animateur accompagnant à temps non complet (21/35ème) pour assurer les missions d’accompagnement des enfants en temps scolaire voire en temps péri et extrascolaires du 12 septembre au 31 décembre 2022 ;
- un emploi d’AESH à temps non complet (7/35ème) pour assurer l’accompagnement d’un enfant en situation de handicap pendant le temps de pause méridienne ;
- un emploi d’ATSEM à temps complet pour assurer l’accompagnement des enfants en temps scolaire, péri et extrascolaires du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 ;
- un emploi de directrice d’accueil de loisirs à temps complet pour organiser les accueils de loisirs et assurer l’encadrement des équipes d’animation du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
- un emploi de gestionnaire carrière et paie à temps complet du 12 au 25 septembre 2022 pour assurer la gestion de la paie et de carrières.
Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C. Les rémunérations correspondent au traitement afférent à l’indice égal ou immédiatement supérieur au smic. Pour le poste de direction d’accueil de loisirs, la rémunération proposée correspond au 9ème échelon de l’échelle C1 de rémunération (grade d’adjoint d’animation).
Ces emplois seront pourvus par le recrutement d'agents contractuels en application des dispositions de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de douze mois par période de dix-huit mois consécutifs.
En outre, la rémunération peut comprendre les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées comme prévu dans les délibérations relatives au régime indemnitaire.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de créer onze emplois temporaires tels que décrits ci-dessus ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les contrats de travail correspondants.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- anarteko hamaika lanpostu sortzea ;16
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari kontratu horien izenpetzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide :
- de créer onze emplois temporaires tels que décrits ci-dessus ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les contrats de travail correspondants.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du :
- anarteko hamaika lanpostu sortzea ;
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari kontratu horien izenpetzeko baimena ematea.
Céline Larramendy-Munduteguy (X2), Amaia Gobet, Christophe Jaureguy, Pierre Falière, Nathalie Pourteau-Zamoza, Anne Bordes, Franck Dorratçague, Christine Artola, Christine Perugorria, Nicola Dokhélar, Camille Fourt-Arteaga, Martine Arhancet (X2), Jean-Bernard Dolosor, Hélène Larroudé, Véronique Fages (X2) s’abstiennent.
Pascal Irubetagoyena ne prend pas au vote.
Céline Larramendy-Munduteguy (X2), Amaia Gobet, Christophe Jaureguy, Pierre Falière, Nathalie Pourteau-Zamoza, Anne Bordes, Franck Dorratçague, Christine Artola, Christine Perugorria, Nicolas Dokhélar, Camille Fourt-Arteaga, Martine Arhancet (X2), Jean-Bernard Dolosor, Hélène Larroudé, Véronique Fagesek (X2) ez dute bozkatzen.
Pascal Irubetagoyenak bozkatzeari ez du parte hartzen.17
Délibération n°6
Objet : Créations d’emplois permanents au sein des services municipaux.
Rapporteur : Pierrette Parent-Domergue
A la suite de la transmission des dossiers de promotion interne auprès du Centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques, une sélection des différents dossiers a été opérée et un arrêté signé du Président du Centre de Gestion a établi la liste des agents retenus au titre de la promotion interne.
Les dossiers de deux agents de la Commune ont ainsi été retenus. Il convient désormais de créer les emplois correspondants afin de pouvoir nommer les agents concernés sur les grades pour lesquels ils bénéficient d’une promotion interne. Il s’agit de faire correspondre les grades détenus par ces agents avec les fonctions qu’ils exercent effectivement.
Les créations d’emplois proposées sont les suivantes :
- n°2022-09 : un emploi de responsable des agents d’entretien et de restauration scolaire à temps complet en charge de la gestion des agents d’entretien et de restauration scolaire sur le grade d’agent de maîtrise (catégorie C). L’agent pourra également être amené à intervenir sur des missions relevant des compétences de son service (temps de cantine, entretien des bâtiments, service de bus…) ; - n°2022-10 : un emploi de gestionnaire finances à temps complet pour assurer la gestion des opérations comptables de la collectivité sur le grade de rédacteur (catégorie B).
Il est proposé au Conseil municipal :
- de créer à compter du 1er octobre 2022, au sein du service logistique/événements, un emploi permanent de responsable de l’équipe des agents d’entretien et de restauration scolaire à temps complet en charge de la gestion des agents d’entretien et de restauration scolaire sur le grade d’agent de maîtrise (catégorie C) ;
-
- de créer à compter du 1er octobre 2022, au sein du service finances/ressources humaines, un emploi permanent à temps complet de gestionnaire finances, afin d’assurer la gestion opérations comptables de la collectivité sur le grade de rédacteur (catégorie B) ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.
Les crédits budgétaires seront prévus au budget de l’exercice concerné.
Le tableau des emplois sera modifié en conséquence.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- 2022ko urriaren 1etik aurrera, logistika-/ekitaldi-zerbitzuaren barruan, lanaldi osoko mantenimendu- eta berrezarkuntza-agenteen taldeko arduradun izateko lanpostu iraunkor bat sortzea, maisutza-agentearen mailari buruzko (C kategoria)18
eskolako mantentze- eta leheneratze-lanetako agenteen kudeaketaren kontura.
- 2022ko urriaren 1etik aurrera, finantzak/giza baliabideak zerbitzuaren barruan, finantza-kudeatzailearen lanaldi osoko enplegu iraunkorra sortzea, kolektibitateak erredaktore-graduaren gainean (B kategoria) egiten dituen kontabilitate-eragiketen kudeaketa bermatzeko. Aitzinkontu-kredituak aitzin-ikusiak izanen dira doakion kontualdian.
Enpleguen taula araberan aldatua izanen da.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de créer à compter du 1er octobre 2022, au sein du service logistique/événements, un emploi permanent de responsable de l’équipe des agents d’entretien et de restauration scolaire à temps complet en charge de la gestion des agents d’entretien et de restauration scolaire sur le grade d’agent de maîtrise (catégorie C) ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires. -
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- 2022ko urriaren 1etik aurrera, logistika-/ekitaldi-zerbitzuaren barruan, lanaldi osoko mantenimendu- eta berrezarkuntza-agenteen taldeko arduradun izateko lanpostu iraunkor bat sortzea, maisutza-agentearen mailari buruzko (C kategoria) eskolako mantentze- eta leheneratze-lanetako agenteen kudeaketaren kontura.
- Aitzinkontu-kredituak aitzin-ikusiak izanen dira doakion kontualdian.
le Conseil Municipal décide :
- de créer à compter du 1er octobre 2022, au sein du service finances/ressources humaines, un emploi permanent à temps complet de gestionnaire finances, afin d’assurer la gestion opérations comptables de la collectivité sur le grade de rédacteur (catégorie B) ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.
Céline Larramendy-Munduteguy (X2), Amaia Gobet, Christophe Jaureguy, Pierre Falière, Nathalie Pourteau-Zamoza, Anne Bordes, Franck Dorratçague, Christine Perugorria, Camille Fourt-Arteaga, Martine Arhancet (X2), Jean-Bernard Dolosor, Hélène Larroudé, Véronique Fages (X2) s’abstiennent.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du:
- 2022ko urriaren 1etik aurrera, finantzak/giza baliabideak zerbitzuaren barruan, finantza-kudeatzailearen lanaldi osoko enplegu iraunkorra sortzea, kolektibitateak erredaktore-graduaren gainean (B kategoria) egiten dituen19
kontabilitate-eragiketen kudeaketa bermatzeko.
- Aitzinkontu-kredituak aitzin-ikusiak izanen dira doakion kontualdian. -
Céline Larramendy-Munduteguy (X2), Amaia Gobet, Christophe Jaureguy, Pierre Falière, Nathalie Pourteau-Zamoza, Anne Bordes, Franck Dorratçague, Christine Perugorria, Camille Fourt-Arteaga, Martine Arhancet (X2), Jean-Bernard Dolosor, Hélène Larroudé, Véronique Fagesek (X2) ez dute bozkatzen.20
Délibération n°7
Objet : Convention de mise à disposition d’un agent avec le CCAS.
Rapporteur : Jacques Schreiber
A l’école du bourg, plusieurs enfants en situation de handicap sont accueillis depuis la rentrée. Ces enfants ont des besoins particuliers en termes d’accompagnement ne relevant pas des fonctions d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) ni d’ATSEM. Un renfort par un agent municipal pour l’accueil de ces enfants est nécessaire pour qu’ils puissent être scolarisés (21 heures/semaine). Cet agent pourrait aussi être amené à intervenir en temps péri et extrascolaire.
Après appel à candidatures internes, l’une des pistes envisagées est de positionner sur ce poste une animatrice exerçant au CCAS de St-Pée-sur-Nivelle.
Il est donc proposé au Conseil municipal de conclure avec le CCAS une convention de mise à disposition pour cet agent pour un maximum de 21 heures par semaine. Le montant de la rémunération de l’agent et des charges sociales sera remboursé par la commune au CCAS au prorata du temps de mise à disposition.
La mise à disposition prendrait effet à compter du 12 septembre jusqu’au 31 décembre 2022.
La convention sera examinée lors de la prochaine réunion du Conseil d’Administration du CCAS.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition, avec le CCAS de la Commune.
Herriko Kontseiluari proposatzen zaio :
- auzapez jaunari edo bere ordezkariari GEHZarekiko hitzarmena izenpetzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition, avec le CCAS de la Commune.21
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- auzapez jaunari edo bere ordezkariari GEHZarekiko hitzarmena izenpetzeko baimena ematea.22
Délibération n°8
Objet : Instauration de principe de la redevance réglementée pour chantier(s)
provisoire(s) de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz.
Rapporteur : Christophe Jaureguy
M. le Maire, informe le Conseil municipal de la parution au journal officiel le 27 mars 2015, du
décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes
pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des
ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.
Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du
décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès
lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz ;
- d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire ;
- d'adopter la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz.
Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes après constatation
des chantiers éligibles à ladite redevance.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- erabakitzea gas-banaketako sareen obren ondorioz jabego publikoa behin- behinean okupatzeko gorago aipatutako zerga finkatuko duela;
- Zerga hau kalkulatzeko moldea finkatzea, 2015eko martxoaren 25eko 2015/334 zenbakiko erabakiaren arabera, eta hau arauzko mugari aplikatzen zaiola zehaztea;
- gas-banaketako sareen obren behin-behineko lanetarako jabego publikoa okupatzeko zerga finkatzeari buruzko proposamena onartzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,23
le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz ;
- d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire ;
- d'adopter la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- erabakitzea gas-banaketako sareen obren ondorioz jabego publikoa behin- behinean okupatzeko gorago aipatutako zerga finkatuko duela;
- Zerga hau kalkulatzeko moldea finkatzea, 2015eko martxoaren 25eko 2015/334 zenbakiko erabakiaren arabera, eta hau arauzko mugari aplikatzen zaiola zehaztea;
- gas-banaketako sareen obren behin-behineko lanetarako jabego publikoa okupatzeko zerga finkatzeari buruzko proposamena onartzea.24
Délibération n°9
Objet : Aménagement d’un chemin – acquisition des parcelles cadastrées section D n°659 ; 658 et section ZA n°30.
Rapporteur : Christophe Jaureguy
Dans le cadre des travaux réalisés sur les berges de la Nivelle au quartier Urguri, entre le pont d’Olha et le chemin d’Urguri, le chemin existant le long de la Nivelle ainsi que les réseaux devront être déplacés.
Ce déplacement sera opéré sur des terrains privés.
Trois des parcelles concernées sont les parcelles cadastrées section D n°658 ; n°659 et section ZA n°30 appartenant à Mme Madeleine DELMOLY.
La Commune pourrait se rendre propriétaire des trois parcelles dont la superficie totale s’élève à 16 359 m², pour un montant de 8 179,50€.
Les frais de notaire seront à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées section D n°658 et 659 et section AZ n°30 d’une superficie totale de 16 359 m² au prix de 8 179,50€ ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes y afférent.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- D 658 ; 659 eta AZ 30sailetan kadastratuak diren, orotarako 16 359 m²ko lursailen erosketa onartzea, 8 179,50€tan,
- Auzapez Jaunari edo bere ordezkariari baimena ematean dagozkien aktak izenpetzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées section D n°658 et 659 et section AZ n°30 d’une superficie totale de 16 359 m² au prix de 8 179,50€ ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes y afférent.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- D 658 ; 659 eta AZ 30sailetan kadastratuak diren, orotarako 16 359 m²ko lursailen erosketa onartzea, 8 179,50€tan,
- Auzapez Jaunari edo bere ordezkariari baimena ematean dagozkien aktak izenpetzeko.25
Délibération n°10
Objet : Mise en place d’un dédommagement pour la mise à disposition du terrain utilisé dans le cadre du Comice Agricole.
Rapporteur : Mirentxu Ezcurra
Durant les fêtes patronales le Comice Agricole a eu lieu le 4 juillet 2022, sur un terrain cadastré ZA n°18 appartenant à appartenant à M. Michel Arribillaga et exploitée par M. Michel Laborde- Arancet.
Afin de dédommager l’exploitant de la parcelle, il est proposé de lui verser une compensation financière d’un montant de 300€ pour la perte du regain.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’indemnisation d’un montant de 300€ du terrain utilisé à l’occasion du Comice Agricole.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Laborari feriaren karietara baliatu lurrari dagokionez, kalte-ordain bat pagatuko dela onartzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver l’indemnisation d’un montant de 300€ du terrain utilisé à l’occasion du Comice Agricole.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Laborari feriaren karietara baliatu lurrari dagokionez, kalte-ordain bat pagatuko dela onartzea.
Délibération n°1126
Objet : DIAGPASTO- autorisation donnée à M. le Maire de signer une convention de partenariat avec la Commune d’Urrugne et la constitution d’un groupement de commandes.
Rapporteur : Mirentxu Ezcurra
Les communes de montagne du Sud Pays Basque (Biriatou, Urrugne, Ciboure, Ascain, Sare, Saint-Pée-sur-Nivelle et Ainhoa) et de Navarre (Bera, Etxalar, Zugarramurdi, Urdazubi, Baztan) ont créé depuis 2021 un groupe de travail nommé « Gure Mendia » « notre montagne ». Il a pour vocation d’y développer un espace d’échanges et de prospective commune sur la gestion et l’aménagement des massifs frontaliers de cette zone, sur des sujets tels le pastoralisme, la forêt, le multiusage, la biodiversité, le patrimoine.
Les communes, principales gestionnaires de cet espace, partagent un contexte montagnard commun de part et d’autre de la frontière. Il se caractérise par un environnement riche avec une diversité de milieux naturels et par une économie de montagne reposant sur des activités pastorales et touristiques. Cet espace commun connait des mutations des pratiques agricoles traditionnelles (agropastoralisme / forêts). Il s’agit aussi d’un territoire de vie marqué par les échanges transfrontaliers. Ces massifs sont accessibles, très prisés par les pratiquants d’activités de pleine nature ce qui engendre des problématiques récurrentes de cohabitation, de pressions foncières et de visites. Ceci souligne l’enjeu d’aménager le territoire et de gérer les flux.
Les membres de Gure mendia partagent des enjeux et des actions à développer autour du pastoralisme :
- préserver le pastoralisme pour l’ouverture des milieux et le maintien de la biodiversité ; - appuyer les pratiques pastorales pour entretenir les massifs et réduire les risques incendies, comme offrir des espaces de refuge aux randonneurs en situation d’urgence ;
- créer des équipements pastoraux nécessaires pour favoriser la présence du bétail en estive ;
- identifier des zones pastorales en dehors des flux des usagers de loisirs ; - maintenir des outils complémentaires nécessaires : gyrobroyage, écobuage… ; - renouveler les facéries, associations et conventions qui lient les communes en transfrontalier ;
- appuyer des initiatives d’utilisation de la montagne par le pastoralisme comme ressource économique du territoire, et garantie de la vie de celui-ci. Des activités à l’année en montagne assurent une présence humaine constante dans les villages.
1. Le projet DIAGPASTO déposé au microprojet transfrontalier :
Le projet déposé en réponse à l’appel à microprojet transfrontalier porte ainsi sur une
première étape dans la construction d’un tel diagnostic comprenant :27
- un état de lieux général du territoire (description, enjeux, problématiques),
- des enquêtes auprès des éleveurs transhumants en montagne (utilisation, besoins…) afin de caractériser les niveaux et types d’utilisation pastorales,
- une première compilation des données cartographiques sur les équipements pastoraux en place, et des enquêtes auprès de personnes ressources utilisatrices de la montagne (forestiers, chasseurs, loisirs).
Dans le cadre de ce projet, les 8 communes partenaires que sont Urrugne, Ascain, Baztan, Bera, Biriatou, Ciboure, Saint-Pée-sur-Nivelle et Sare ont identifié et budgétisé les trois actions suivantes :
- Action 1 : Communication – 800€
- Action 2 : Réalisation du diagnostic – 23 200€
- Action 3 : Organisation d’un évènement de partage du diagnostic – 1 000€
Par notification officielle de la CTP en date du 16/06/2022, le projet DIAGPASTO a obtenu une subvention de 25.000€, correspondant à 100% des dépenses prévisionnelles du projet.
2. Conventions de partenariat et de groupement de commande
Dans le cadre de rationalisation des achats, pour permettre des économies d’échelles et gagner en efficacité, les règles de la commande publique offrent aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité de recourir au groupement de commande nécessitant la passation entre les parties souhaitant s’inscrire dans cette démarche d’une convention constitutive. Cette dernière signée par chacune des parties :
- Définira les modalités de fonctionnement du groupement ;
- Désignera le coordonnateur du groupement.
Les parties, ayant des besoins communs en la matière, se sont rapprochées pour convenir dans la convention de la création d’un groupement de commandes et définir les modalités de fonctionnement de ce dernier, dans le respect des dispositions du Code de la Commande publique (Articles L 2 113-6 à L 2 113-8).
Afin de formaliser les modalités de coopération, mais aussi les obligations et responsabilités de chaque membre du projet DIAGPASTO, il est proposé de formaliser les conditions par :
- Une convention de partenariat qui fixe les fonctions, les missions et le soutien financier de chacun des 8 partenaires et confère à la commune d'Urrugne le rôle de chef de file ;
- Une convention de groupement de commande pour lancer un appel d'offre commun,
piloté par le chef de file, pour l'élaboration du diagnostic pastoral ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention de partenariat entre les 8 partenaires et autoriser M. le Maire à la signer ;
- d’approuver les termes du groupement de commande entre les 8 partenaires et autoriser M. le Maire à le signer ;
- d’approuver le rôle de chef de file de la commune d’Urrugne et autoriser M. le Maire d’Urrugne, en qualité de Maire, à signer les pièces administratives liées au dossier DIAGPASTO.28
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- 8 partaideen arteko partaidetza-hitzarmenaren baldintzak onartzea eta auzapez jaunari baimena ematea hitzarmena sinatzeko;
- 8 partaideen arteko erosketa-elkartearen baldintzak onartzea eta auzapez jaunari baimena ematea hitzarmena sinatzeko.
- Urruñako herriko etxeko lider papera onartzea eta Urruñako auzapezari, auzapez gisa, DIAGPASTO dozierrari lotutako administrazio atalak izenpetzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver les termes de la convention de partenariat entre les 8 partenaires et autoriser M. le Maire à la signer ;
- d’approuver les termes du groupement de commande entre les 8 partenaires et autoriser M. le Maire à le signer ;
- d’approuver le rôle de chef de file de la commune d'Urrugne et autoriser M. le Maire d'Urrugne, en qualité de Maire, à signer les pièces administratives liées au dossier DIAGPASTO.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- 8 partaideen arteko partaidetza-hitzarmenaren baldintzak onartzea eta auzapez jaunari baimena ematea hitzarmena sinatzeko;
- 8 partaideen arteko erosketa-elkartearen baldintzak onartzea eta auzapez jaunari baimena ematea hitzarmena sinatzeko.
- Urruñako herriko etxeko lider papera onartzea eta Urruñako auzapezari, auzapez gisa, DIAGPASTO dozierrari lotutako administrazio atalak izenpetzeko baimena ematea.29
Délibération n°12
Objet : Rapport d’activités 2021 du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (le rapport est consultable en mairie).
Rapporteur : Christophe Jaureguy
L’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que doit être adressé au Maire de chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale, un rapport annuel retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal.
Le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques a transmis son rapport d’activités à la Commune pour l’année 2021.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de prendre acte du rapport d’activités du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques pour l’année 2021.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Pirineo Atlantikoetako energiaren sindikatuaren 2021eko jardueren txostena kondutan hartzea.
Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activités 2021 du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques.
Herriko kontseiluak Pirineo Atlantikoetako energiaren sindikatuaren 2021eko jardueren txostena kondutan hartzen du.