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Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 2 fevrier 2023)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 FEVRIER 2023
Date de la convocation : 31 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice : 17
Nombre de conseillers qui ont pris part à la séance : 13
Président de séance : M. Dominique IDIART, Maire de la Commune de Saint-Pée-sur- Nivelle.
Présents :
Dominique IDIART, Pierrette PARENT-DOMERGUE, Brigitte RYCKENBUSCH, Xabi CAMINO, Jacques SCHREIBER, Mirentxu EZCURRA, Géva SANCHEZ, Michel SOUHARSE, Fabienne SANCHEZ, Nicolas DOKHELAR, Antton GUILLEN, Guillaume BERGARA, Patrick LAMOTHE.
Pouvoirs
Anne BORDES a donné pouvoir à Dominique IDIART, Pauline GUILLAUME a donné pouvoir à Fabienne SANCHEZ, Ramuntxo GARAT a donné pouvoir à Mirentxu EZCURRA, Elisabeth PLAGNES-JUAN a donné pouvoir à Géva SANCHEZ.
Secrétaire de séance :
Michel SOUHARSE.Délibération n°1
Objet : Approbation de la convention de participation financière des communes membres du réseau « Les bibliothèques de la Rhune » pour le projet de carte unique.
Rapporteur : Xabi Camino.
Par délibération en date du 8 septembre 2022, le conseil municipal a approuvé la reconduction de la convention de lecture publique avec la commune de Saint-Jean-de-Luz qui prévoit les principes, l’organisation et les modalités de fonctionnement du réseau de lecture publique dénommée « Les bibliothèques de la Rhune – Larrungo Liburutegiak ».
Ce réseau a pour ambition de dynamiser la lecture publique sur le territoire des communes d’Ascain, d’Arbonne, de Ciboure, de Guéthary, de Saint-Pée-sur-Nivelle, de Saint-Jean-de- Luz et de Sare. La création d'une seule carte d'abonnement pour avoir accès aux 7 médiathèques du réseau fait partie de ces projets.
Pour assurer sa mise en place et son bon fonctionnement, ce service de carte unique implique la signature d'une convention de participation financière (annexe) entre la commune de Saint- Jean-de-Luz, tête du réseau, et les 6 autres communes membres du réseau afin de fixer pour les exercices budgétaires 2023 et 2024 les modalités de participation financière de chacune.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention ;
- de prévoir les crédits budgétaires au budget primitif de chaque année ; - d'autoriser M. le Maire à signer cette convention et tous les actes afférents.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- “Larrungo Liburutegiak” sareko kide diren herrien arteko finantza mailako parte hartzeari buruzko hitzarmenaren baldintzak onartzea, txartel bakarraren proiekturako (eranskina) ;
- urte bakoitzeko lehen aurrekontuan, araberako aurrekontu-kredituak aurreikustea ;
- Auzapez jaunari baimena ematea hitzarmen hau eta honi lotutako dokumentu guziak sinatzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d'approuver les termes de la convention ;
- de prévoir les crédits budgétaires au budget primitif de chaque année ; - d'autoriser M. le Maire à signer cette convention et tous les actes afférents.Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- “Larrungo Liburutegiak” sareko kide diren herrien arteko finantza mailako parte hartzeari buruzko hitzarmenaren baldintzak onartzea, txartel bakarraren proiekturako (eranskina) ;
- urte bakoitzeko lehen aurrekontuan, araberako aurrekontu-kredituak aurreikustea ;
- Auzapez jaunari baimena ematea hitzarmen hau eta honi lotutako dokumentu guziak sinatzeko.Délibération n°2
Objet : Approbation d’une convention avec le Pôle Archives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques.
Rapporteur : M. le Maire.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une prestation Archives à l'ensemble des collectivités des Pyrénées-Atlantiques.
Trois types de prestations sont proposées :
- le classement intégral des archives de la collectivité (mission 1) ; - la formation du personnel et le suivi du classement des archives (mission 2) ; - la mise à jour du classement (mission 3).
La mairie de Saint-Pée-sur-Nivelle est déjà adhérente à la Mission Archives. Toutefois, le Centre de Gestion ayant modifié le contenu de la Convention d'adhésion, il convient de délibérer à nouveau pour adhérer aux nouvelles modalités de mise en œuvre de la prestation.
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette prestation ;
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adhérer à compter du 1er janvier 2023 au Pôle Archives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document y afférent.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- 2023ko urtarrilaren 1etik goiti, Pirinio Atlantikoetako Lurraldeko Funtzio Publikoaren Kudeaketa Zentroko Artxibategiaren kide izatea ;
- Auzapez jaunari baimena ematea hitzarmen hau eta horri lotutako dokumentu guziak sinatzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’adhérer à compter du 1er janvier 2023 au Pôle Archives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document y afférent.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- 2023ko urtarrilaren 1etik goiti, Pirinio Atlantikoetako Lurraldeko Funtzio Publikoaren Kudeaketa Zentroko Artxibategiaren kide izatea ;
- Auzapez jaunari baimena ematea hitzarmen hau eta horri lotutako dokumentu guziak sinatzeko.Délibération n°3
Objet : Extension de la restauration scolaire Xabatene - autorisation donnée à M. le Maire de déposer une demande de permis de construire.
Rapporteur : M. le Maire.
Compte tenu des effectifs croissants des scolaires et des utilisateurs du Centre de loisirs, il est nécessaire d’agrandir la salle de restauration Xabatene.
Les travaux consistent en une extension de la salle de cantine en rez-de-chaussée et l’aménagement de bureaux destinés aux associations et aux archives à l’étage.
Ces travaux relèvent du champ d’application du permis de construire au titre des dispositions des articles L.421-1 et R. 421-14 à R 421-16 du Code de l’urbanisme.
Pour satisfaire aux obligations règlementaires, M. le Maire doit être autorisé par délibération du Conseil municipal à déposer la demande de permis de construire correspondante.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser M. le Maire à déposer et à signer la demande de permis de construire.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Auzapez jaunari baimena ematea eraikitze baimenaren eskaera egin eta sinatzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser M. le Maire à déposer et à signer la demande de permis de construire.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Auzapez jaunari baimena ematea eraikitze baimenaren eskaera egin eta sinatzeko.Délibération n°4
Objet : Extension du Centre de Loisirs Sans Hébergement - autorisation donnée à M. le Maire de déposer une demande de permis de construire.
Rapporteur: M. le Maire.
La fréquentation du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) est forte en augmentation, il est nécessaire d’envisager une extension du bâtiment.
Les travaux consistent à agrandir la salle existante, la salle destinée à la sieste et du préau extérieur.
Ces travaux relèvent du champ d’application du permis de construire au titre des dispositions des articles L.421-1 et R. 421-14 à R 421-16 du Code de l’urbanisme.
Pour satisfaire aux obligations règlementaires, M. le Maire doit être autorisé par délibération du Conseil municipal à déposer la demande de permis de construire correspondante.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser M. le Maire à déposer et à signer la demande de permis de construire.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Auzapez jaunari baimena ematea eraikitze baimenaren eskaera egin eta sinatzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser M. le Maire à déposer et à signer la demande de permis de construire.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Auzapez jaunari baimena ematea eraikitze baimenaren eskaera egin eta sinatzeko.Délibération n°5
Objet : Extension du bâtiment du Stade - autorisation donnée à M. le Maire de déposer une demande de permis de construire.
Rapporteur: M. le Maire.
Afin de répondre aux besoins de la section football du SPUC, il est nécessaire d’agrandir le bâtiment du Stade.
Les travaux consistent en la création d’une salle de réception avec un bureau et un local pour entreposer le matériel du service des espaces verts du Stade.
Ces travaux relèvent du champ d’application du permis de construire au titre des dispositions des articles L.421-1 et R. 421-14 à R 421-16 du Code de l’urbanisme.
Pour satisfaire aux obligations règlementaires, M. le Maire doit être autorisé par délibération du Conseil municipal à déposer la demande de permis de construire correspondante.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser M. le Maire à déposer et à signer la demande de permis de construire.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Auzapez jaunari baimena ematea eraikitze baimenaren eskaera egin eta sinatzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser M. le Maire à déposer et à signer la demande de permis de construire.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Auzapez jaunari baimena ematea eraikitze baimenaren eskaera egin eta sinatzeko.Délibération n°6
Objet : Bail à construction commune de Saint-Pée-sur-Nivelle / Association Seaska Pro pour la construction d’un collège privé.
Rapporteur: M. le Maire
Pour faire face à l’accroissement des effectifs et la saturation des collèges de Ciboure et de Cambo, l’association Seaska Pro projetait de construire un collège privé en langue basque supplémentaire dans le sud du Labourd.
Dans le cadre de sa politique de promotion de l’euskara, le Conseil municipal de Saint-Pée- sur-Nivelle a proposé de mettre à disposition de l’association Seaska Pro un terrain appartenant au domaine privé de la commune, situé à proximité du lac, permettant d’accueillir ce nouvel équipement éducatif.
Cette mise à disposition consisterait en la passation d’un bail à construction sur la parcelle cadastrée section AX n°429 d’une surface de 1 ha 32 a 52 ca pour la construction d’un collège privé avec ses bâtiments et installations accessoires. Ce bail serait consenti pour une durée de 99 ans à compter du 1er janvier 2023.
En contrepartie de la mise à disposition du terrain, l’association Seaska Pro verserait à la Commune un loyer annuel de 18 000,00 €. Les constructions resteraient la propriété de l’association Seaska Pro pendant toute la durée du bail. A l’expiration du bail, toutes les constructions deviendraient de plein droit la propriété de la Commune. Les constructions ne pourront pas être destinées à des activités commerciales sans l’accord de la Commune, sous quelques formes que ce soit.
Les frais de géomètre, de rédaction du bail et d’acte notarié seraient à la charge de la Commune.
Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens immobiliers ;
Vu l’article L2221-1 du code général des la propriété des personnes publiques relatif à la libre gestion des biens relevant du domaine privé des Collectivité Territoriales ; Vu les articles L251-1 à L251-9, ainsi que les articles R251-1 à R251-3 du code de la construction et de l’Habitation relatifs au bail à construction ;
Vu l’article L3221-1 du code général de la propriété des Personnes Publiques relatif à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat sur les projets de cession de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales ;
Vu l’article L12-12-1 du code général de la propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des actes ;
Vu l’avis du Domaine en date du 23 décembre 2022 figurant en annexe ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser M. le Maire à signer le bail à construction figurant en annexe, dans les conditions énumérées ci-dessus ;
- d’accepter de prendre en charge les frais de géomètre, de rédaction du bail à construction et d’acte notarié ;
- d’autoriser M. le Maire à signer les documents afférents.Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Auzapez jaunari baimena ematea eranskinean agertzen den eraikuntza-kontratua sinatzeko, gorago aipatutako baldintzetan;
- onartzea geometraren, eraikuntza-kontratuaren idazketaren eta notario-aktaren idazketaren gastuak pagatzea;
- Auzapez jaunari baimena ematea gai horrekin zerikusia duten dokumentuak sinatzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser M. le Maire à signer le bail à construction figurant en annexe, dans les conditions énumérées ci-dessus ;
- d’accepter de prendre en charge les frais de géomètre, de rédaction du bail à construction et d’acte notarié ;
- d’autoriser M. le Maire à signer les documents afférents.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Auzapez jaunari baimena ematea eranskinean agertzen den eraikuntza-kontratua sinatzeko, gorago aipatutako baldintzetan;
- onartzea geometraren, eraikuntza-kontratuaren idazketaren eta notario-aktaren idazketaren gastuak pagatzea;
- Auzapez jaunari baimena ematea gai horrekin zerikusia duten dokumentuak sinatzeko.Délibération n°7
Objet : Dénomination d’une voie.
Rapporteur : Pierrette Parent-Domergue.
Dans le cadre du travail de dénomination des voies de la Commune, et suite à l’obtention du permis construire pour la création de logements Rue Motchokoborda, il convient de dénommer la voie de desserte :
- Allée Mademoiselle Darricarrère.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de dénommer, conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, la voie comme indiquée ci-dessus.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- Lurralde elkargoko kode orokorreko L.2121-29 artikuluak dion bezala gorago aipatua den bidearen izendatzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de dénommer, conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, la voie comme indiquée ci-dessus.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Lurralde elkargoko kode orokorreko L.2121-29 artikuluak dion bezala gorago aipatua den bidearen izendatzea.Délibération n°8
Objet : Versement d’une subvention à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Pyrénées-Atlantiques (ADIL 64).
Rapporteur : Jacques Schreiber.
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Pyrénées-Atlantiques (ADIL 64) a pour vocation d’offrir gratuitement au public et à ses partenaires un conseil neutre et complet sur toute question juridique, financière et fiscale relative à l’habitat.
L’ADIL constitue aussi un outil privilégié d’observation des problèmes de logement dans le département et apporte à ce titre son expertise à l'élaboration, l'orientation et au suivi des politiques publiques locales de l'habitat auprès de ses partenaires.
La Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle est membre de l’association depuis 2006 et la sollicite régulièrement, notamment dans le cadre de l’accompagnement social. La participation financière des communes à l’association est fixée à un montant de 0,20€/habitant sur la base de la population municipale.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’attribuer une subvention d’un montant de 1 417 € à l’ADIL 64.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- 1 417€ko diru laguntza ematea ADIL 64 bulegoari.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’attribuer une subvention d’un montant de 1 417 € à l’ADIL 64.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- 1 417€ko diru laguntza ematea ADIL 64 bulegoari.Projet de délibération n°9
Objet : Octroi d’une subvention exceptionnelle aux comités des fêtes de Saint-Pée Sur Nivelle et d’Amotz
Rapporteur : Xabi Camino.
Les Comités des fêtes de Saint-Pée-sur-Nivelle et d’Amotz ont fait part de leurs difficultés financières à la suite de l’organisation des fêtes en 2022 qui les ont conduits à un déficit et à l’impossibilité de régler certaines factures.
Ainsi, une demande de subvention exceptionnelle de 1 000,00 € est présentée au Conseil pour le paiement de factures restant à solder.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000,00 € au Comité des fêtes de Saint-Pée-sur-Nivelle et de 1000,00 € au Comité des fêtes d’Amotz pour le règlement de factures relatives aux fêtes.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Herriko eskolako kutxari 1 000€-ko dirulaguntza ematea, gorago aurkeztutako bi proiektuak finantzatzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000,00 € au Comité des fêtes de Saint-Pée-sur-Nivelle et de 1000,00 € au Comité des fêtes d’Amotz pour le règlement de factures relatives aux fêtes.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Herriko eskolako kutxari 1 000€-ko dirulaguntza ematea, gorago aurkeztutako bi proiektuak finantzatzeko.Délibération n°10
Objet : Rétrocession d’une emprise foncière par l’EPFL au COL, attribution d’une
subvention à BIZITEGIA.
Rapporteur : M. le Maire.
La Commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle a sollicité l’EPFL Pays Basque en 2018 pour intervenir
par voie de préemption dans le secteur « Rue Motxokoborda » sur une emprise foncière
faisant l’objet d’une enchère publique.
Cette sollicitation auprès de l’EPFL Pays Basque était motivée par la volonté d’acquérir du
foncier en vue de développer une opération à vocation résidentielle en résidence principale.
Après échanges avec l’EPFL Pays Basque sur l’analyse des disponibilités foncières et des
caractéristiques du secteur, le périmètre d’intervention initial avait été élargi par délibération
du Conseil municipal en date du 30 mars 2019 dans la perspective de constituer une assiette
de projet favorisant un projet d’ensemble.
Par délibération du 28 septembre 2018, le Conseil d’Administration de l’EPFL Pays Basque a
validé la sollicitation d’intervention de la Commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle visant
l’acquisition d’une emprise foncière non bâtie située « rue Motxokoborda ».
Par délibération en date du 14 décembre 2018 et du 13 décembre 2019, le Conseil
d’Administration a entériné les décisions d’acquisition des deux biens non bâtis composant
l’assiette du projet dont les références parcellaires sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Parcelles acquises Surface totale
AH n°628, 509, 511, 826, 827, 828, 829. 3.669 m²
Nouvelles dénominations : AX n°21 et 25 3.669 m²
Par délibération en date du 21 avril 2022, le Conseil d’Administration de l’EPFL Pays Basque
a autorisé le directeur à signer la convention de partenariat avec le COL (Comité Ouvrier du
Logement) missionné par la Commune pour assurer la maitrise d’ouvrage de l’opération.
Pour rappel, ce programme résidentiel se compose :
- d’un immeuble de 6 logements locatifs sociaux. Pour permettre sa réalisation, l’EPFL
Pays Basque cédera au COL l’emprise foncière nécessaire à son édification ;
- d’un ensemble de 9 maisons jumelées en accession sociale à la propriété porté par
BIZITEGIA (OFS de l’EPFL Pays Basque). En tant que maitre d’ouvrage de l’opération,
la mission de construire et commercialiser les maisons est confiée au COL au moyen
d’un « Bail Réel Solidaire ». A noter que ces maisons présenteront la particularité d’êtreévolutives dans le temps afin de permettre aux ménages, dans des conditions
précisément définies, de faire évoluer leur logement en bénéficiant d’une pièce
supplémentaire.
A l’instar d’autres projets, cette opération subit néanmoins la tendance inflationniste des coûts
de construction et d’aménagement qui viennent pénaliser l’équilibre du bilan économique
d’opération initialement projeté. Après concertation avec les services du COL et BIZITEGIA
(Office Foncier Solidaire de l’EPFL Pays Basque), il a été recherché les ajustements
permettant d’optimiser les prix de commercialisation. Pour y parvenir, il est proposé d’octroyer
une participation financière communale équivalente aux annuités déjà versées à l’EPFL au
titre du portage foncier (2019, 2020 et 2021) soit la somme de 84.498,70 €. Fléchée sur la
charge foncière, cette participation sera transférée dans le budget annexe OFS de l’EPFL
Pays Basque et permettra d’engager l’opération en respectant une redevance à 1,50 €/m² de
surface utile.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de valider la cession d’une emprise foncière par l’EPFL Pays Basque au COL en vue de la réalisation du programme locatif social ;
- d’attribuer à BIZITEGIA (OFS de l’EPFL Pays Basque), au titre de son activité « Organisme Foncier Solidaire », une participation équivalente au montant des annuités déjà versées au titre du portage foncier soit la somme de 84.498,70 €.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- onartzea Ipar Euskal Herriko EPFLek COLeri zortasun-eremu bat eskualda diezaion, alokairu sozialeko bizitegi eraikinen egitasmo bat gauzatzeko. - Ipar Euskal Herriko BIZITEGIAeri, “Higiezinen Erakunde Solidarioa” jardueraren kontu, lurren jabetza edukitzeagatik ordaindutako urte sarien heineko dirulaguntza ematea, hau da, 84.498,70 €.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de valider la cession d’une emprise foncière par l’EPFL Pays Basque au COL en vue de la réalisation du programme locatif social ;
- d’attribuer à BIZITEGIA (OFS de l’EPFL Pays Basque), au titre de son activité « Organisme Foncier Solidaire », une participation équivalente au montant des annuités déjà versées au titre du portage foncier soit la somme de 84.498,70 €.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- onartzea Ipar Euskal Herriko EPFLek COLeri zortasun-eremu bat eskualda diezaion, alokairu sozialeko bizitegi eraikinen egitasmo bat gauzatzeko. - Ipar Euskal Herriko BIZITEGIAeri, “Higiezinen Erakunde Solidarioa” jardueraren kontu, lurren jabetza edukitzeagatik ordaindutako urte sarien heineko dirulaguntza ematea, hau da, 84.498,70 €.Délibération n°11
Objet : Autorisation de recruter des contractuels dans le cadre de contrats d’engagement éducatif (accueil de loisirs sans hébergement) pour les petites vacances scolaires.
Rapporteur : Géva Sanchez.
Afin d’organiser l’encadrement des enfants au sein de l’accueil de loisirs sans hébergement, il y a lieu de recruter du personnel pour l’ensemble des petites vacances scolaires. Il est proposé de recruter les animateurs dans le cadre de contrats d'engagement éducatif.
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collectifs de mineurs en France. Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activités.
Ces contrats d’engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE :
- le caractère non permanent de l’emploi ;
- le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif.
Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l’impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Ne peut pas être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.
Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.
Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :
- l’agent ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs ;
- l’agent bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours ;
- il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.Il est proposé au Conseil municipal de créer 15 emplois par semaine de petites vacances scolaires et d'adopter l'organisation des temps de travail et des temps de repos comme suit pour tous ces agents :
- 9 heures de travail par jour et une heure de réunion par semaine, soit 46 heures par semaine ;
- Une journée de préparation répartie en deux demi-journées de réunion préalablement aux petites vacances (dates en fonction du calendrier) ;
- Respect des prescriptions minimales : repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et repos hebdomadaire le samedi et le dimanche.
Le nombre de recrutement sera adapté en fonction du nombre d’enfants inscrits et des quotas d’encadrement correspondants dans la limite des 15 emplois ouverts par semaine de petites vacances.
Concernant la rémunération dans le cadre d’un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues.
Le salaire minimum applicable est défini en jour. Il est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire (soit 24.79 € par jour au 1er janvier 2023). Il est proposé au Conseil municipal de se baser sur une rémunération minimale correspondant à 9 heures de travail rémunérées sur l’indice égal ou immédiatement supérieur au SMIC horaire avec une rémunération croissante en fonction des diplômes de l’agent : 2 échelons d’écart entre un animateur non diplômé et diplômé BAFA ou équivalent et 3 échelons d’écart entre un animateur diplômé BAFA et un animateur diplômé (BAFD/BPJEPS et autres) exerçant des fonctions de direction.
Pour information et à ce jour, l’indice égal ou immédiatement supérieur au SMIC correspond à l’indice majoré 354 (8ème échelon du grade d’adjoint d’animation - échelle C1 de rémunération).
Les rémunérations proposées, à ce jour, sont les suivantes :
- Animateur non diplômé : 101,88 € bruts par jour ;
- Animateur diplômé BAFA (ou équivalent) : 107,01 € bruts par jour ; - Animateur diplômé (BAFD/BPJEPS ou autres) exerçant des fonctions de direction : 118,53€ bruts par jour.
Les rémunérations seront susceptibles d’évoluer en fonction de l’augmentation du SMIC.
Le Comité technique réuni en date du 6 décembre 2022 a émis un avis favorable sur le sujet.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de recruter un maximum de 15 animateurs par semaine sous contrat d'engagement éducatif pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement de la Commune pendant les périodes de petites vacances scolaires ;
- d’adopter l'organisation des temps de travail et des temps de repos proposée ci- dessus ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les contrats de travail correspondants dès lors que les besoins du service l'exigeront ;
- de doter ces emplois d'une rémunération journalière égale à :
• 101,88 € bruts pour les animateurs non diplômés ;
• 107,01 € bruts pour les animateurs diplômés BAFA (ou équivalent) ; • 118,53 € bruts pour les animateurs diplômés (BAFD/BPJPES ou autres) exerçant des fonctions de direction ;
- de préciser que cette rémunération sera susceptible d’évoluer en fonction del’augmentation du SMIC dans les conditions présentées ci-dessus.
Il est précisé que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.
Herriko Kontseiluari proposatua zaio :
- gehienez ere 15 animatzaile kontratatzea astean, eskolako opor ttipietan, hezkuntza-engaiamenduko kontratupean, aterpe gabeko aisialdi zentroaren funtzionamendua segurtatzeko ;
- gorago proposatutako lan-denboren eta atseden-denboren antolaketaren onartzea ;
- auzapez jaunari edo haren ordezkariari lan-kontratu horiek izenpetzeko baimena ematea ;
- lanpostu horiei eguneko ordainsari hau ematea :
• 101,88 € gordinik diplomarik gabeko animatzaileentzat ;
• 107,01 € gordinik AIGA diploma duten animatzaileentzat (edo baliokide) ; • 118,53.€.gordinik ZIGA/BPJPES diploma duten eta zuzendaritzako funtzioak betetzen dituzten animatzaileentzat ;
Zehaztea lansari hori alda daitekela SMIC-aren goratzearen arabera, gorago presentatuak diren baldintzetan.
Finantza ekitaldiko aurrekontuan behar diren kredituak aurreikusiko direla zehaztea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de recruter un maximum de 15 animateurs par semaine sous contrat d'engagement éducatif pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement de la Commune pendant les périodes de petites vacances scolaires ;
- d’adopter l'organisation des temps de travail et des temps de repos proposée ci- dessus ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les contrats de travail correspondants dès lors que les besoins du service l'exigeront ;
- de doter ces emplois d'une rémunération journalière égale à :
• 101,88 € bruts pour les animateurs non diplômés ;
• 107,01 € bruts pour les animateurs diplômés BAFA (ou équivalent) ; • 118,53 € bruts pour les animateurs diplômés (BAFD/BPJPES ou autres) exerçant des fonctions de direction ;
- de préciser que cette rémunération sera susceptible d’évoluer en fonction de l’augmentation du SMIC dans les conditions présentées ci-dessus.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- hezkuntza-engaiamenduko kontratupean, aterpe gabeko aisialdi zentroaren funtzionamendua segurtatzeko ;
- gorago proposatutako lan-denboren eta atseden-denboren antolaketaren onartzea ;
- auzapez jaunari edo haren ordezkariari lan-kontratu horiek izenpetzeko baimena ematea ;
- lanpostu horiei eguneko ordainsari hau ematea :• 101,88 € gordinik diplomarik gabeko animatzaileentzat ;
• 107,01 € gordinik AIGA diploma duten animatzaileentzat (edo baliokide) ; • 118,53 € gordinik ZIGA/BPJPES diploma duten eta zuzendaritzako funtzioak betetzen dituzten animatzaileentzat ;
Zehaztea lansari hori alda daitekela SMIC-aren goratzearen arabera, gorago presentatuak diren baldintzetan.Délibération n°12
Objet : Autorisation de recruter des contractuels dans le cadre de contrats d’engagement éducatif (accueil de loisirs sans hébergement) pour les grandes vacances scolaires.
Rapporteur : Géva Sanchez.
Afin d’organiser l’encadrement des enfants au sein de l’accueil de loisirs sans hébergement, il y a lieu de recruter du personnel pour les mois de juillet et d’août. Il est proposé de recruter les animateurs dans le cadre de contrats d'engagement éducatif, comme pour les petites vacances scolaires.
Pour rappel, le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collectifs de mineurs en France. Ce type de contrats, de droit privé, fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en matière de temps de travail, repos du salarié et rémunération.
Le CEE correspond obligatoirement à un emploi non permanent pour assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif. Il peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l’impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutif. Ne peut pas être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.
Concernant le temps de travail, certaines prescriptions minimales sont applicables : - l’agent ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs ;
- l’agent bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours ;
- il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.
Il est proposé au Conseil municipal de créer un maximum de 25 emplois pour le mois de juillet et 25 emplois pour le mois d’août pour permettre de s’adapter aux effectifs. L'organisation des temps de travail et des temps de repos proposée est la suivante pour tous ces agents : - 9 heures de travail par jour, soit 45 heures par semaine ;
- deux journées supplémentaires de préparation réparties en une journée et une demi- journée de réunion préalablement à la période d’été et quatre réunions de deux heures par semaine pendant la période d’ouverture du centre ;
- respect des prescriptions minimales : repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et repos hebdomadaire le samedi et le dimanche ;
- lors des mini-camps, les heures de repos quotidien non prises le seront ultérieurement.
Concernant la rémunération dans le cadre d’un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues.
Le salaire minimum applicable est défini en jour. Il est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire (soit 24,79 € par jour au 1er janvier 2023). Il est proposé au Conseil municipal de se baser sur une rémunération minimale correspondant à 9 heures de travail rémunérées sur l’indice égal ou immédiatement supérieur au SMIC horaire avec une rémunérationcroissante en fonction des diplômes de l’agent : 2 échelons d’écart entre un animateur non diplômé et diplômé BAFA ou équivalent et 3 échelons d’écart entre un animateur diplômé BAFA et un animateur diplômé (BAFD/BPJEPS et autres) exerçant des fonctions de direction.
Pour information et à ce jour, l’indice égal ou immédiatement supérieur au SMIC correspond à l’indice majoré 354 (8ème échelon du grade d’adjoint d’animation - échelle C1 de rémunération).
Les rémunérations proposées sont les suivantes :
- Animateur non diplômé : 101,88 € bruts par jour ;
- Animateur diplômé BAFA (ou équivalent) : 107,01 € bruts par jour ; - Animateur diplômé (BAFD/BPJEPS ou autres) exerçant des fonctions de direction : 118,53 € bruts par jour.
Le Comité technique réuni en date du 6 décembre 2022 a émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de recruter 25 animateurs en juillet et 25 animateurs en août sous contrat d'engagement éducatif pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement de la Commune pendant les vacances scolaires de l’été 2023 ;
- d’adopter l'organisation des temps de travail et des temps de repos proposée ci- dessus ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les contrats de travail correspondants dès lors que les besoins du service l'exigeront ;
- de doter ces emplois d'une rémunération journalière égale à :
• 101,88 € bruts pour les animateurs non diplômés ;
• 107,01 € bruts pour les animateurs diplômés BAFA (ou équivalent) ; • 118,53 € bruts pour les animateurs diplômés (BAFD/BPJPES ou autres) exerçant des fonctions de direction ;
- de préciser que ces rémunérations seront susceptibles d’évoluer en fonction de l’augmentation du SMIC dans les conditions présentées ci-dessus.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- Uztailean 25 animatzaile eta abuztuan 25 animatzaile hartzea, hezkuntza- engaiamenduko kontratupean, herriko aisialdi zentroko ibilera onerako, 2023ko udako eskola oporretan ;
- gorago proposatu lan-denboren eta pausa-denboren antolaketa onartzea ; - baimena ematea auzapez jaunari edo bere ordezkariari, zerbitzuaren beharrek hala galdatzen dutelarik, lanpostu horiei dagozkien lan kontratuak sinatzeko ; - lanpostu horiei eguneko ordainsari hau ematea :
• 101,88 € gordin, diplomarik gabeko animatzaileentzat ;
• 107,01 € gordin, BAFA diplomadun animatzaileentzat (edo baliokide), ; • 118,53.€.gordin,.zuzendaritza-lanetan.diharduten.animatzaile diplomadunentzat (BAFD/BPJPES edo beste).
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de recruter 25 animateurs en juillet et 25 animateurs en août sous contrat d'engagement éducatif pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement de la Commune pendant les vacances scolaires de l’été 2023 ;
- d’adopter l'organisation des temps de travail et des temps de repos proposée ci- dessus ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les contrats de travail correspondants dès lors que les besoins du service l'exigeront ;
- de doter ces emplois d'une rémunération journalière égale à :
• 101,88 € bruts pour les animateurs non diplômés ;
• 107,01 € bruts pour les animateurs diplômés BAFA (ou équivalent) ; • 118,53 € bruts pour les animateurs diplômés (BAFD/BPJPES ou autres) exerçant des fonctions de direction ;
- de préciser que ces rémunérations seront susceptibles d’évoluer en fonction de l’augmentation du SMIC dans les conditions présentées ci-dessus.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Uztailean 25 animatzaile eta abuztuan 25 animatzaile hartzea, hezkuntza- engaiamenduko kontratupean, herriko aisialdi zentroko ibilera onerako, 2023ko udako eskola oporretan ;
- gorago proposatu lan-denboren eta pausa-denboren antolaketa onartzea ; - baimena ematea auzapez jaunari edo bere ordezkariari, zerbitzuaren beharrek hala galdatzen dutelarik, lanpostu horiei dagozkien lan kontratuak sinatzeko ; - lanpostu horiei eguneko ordainsari hau ematea :
• 101,88 € gordin, diplomarik gabeko animatzaileentzat ;
• 107,01 € gordin, BAFA diplomadun animatzaileentzat (edo baliokide), ; • 118,53 € gordin, zuzendaritza-lanetan diharduten animatzaile diplomadunentzat (BAFD/BPJPES edo beste).Délibération n°13
Objet : Autorisation de recruter des contractuels pour accroissement saisonnier d’activités et création des emplois correspondants.
Rapporteur : Pierrette Parent-Domergue.
Afin de répondre au surcroît d’activité lié à la période estivale, il est prévu de recruter des agents contractuels pour le fonctionnement des activités saisonnières comme détaillé ci- dessous.
Ces recrutements se fondent sur les dispositions de l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale cumulée de 6 mois par période de 12 mois.
Pôle ados
Le pôle ados sera ouvert du 10 juillet au 11 août 2023. Il est proposé de créer sur cette période :
- deux emplois à temps non complet (32h/semaine) d’animateur pour assurer le fonctionnement du pôle ados sur le grade d’adjoint d’animation (catégorie C). Ils seront dotés d’un traitement afférent au 8ème échelon de l’échelle C1 de rémunération. Les animateurs participeront à des réunions de préparation en amont de l’ouverture du pôle ados soit un total de 8 heures. Les dates seront fixées ultérieurement.
Base de loisirs du lac
Le centre nautique sera ouvert du 1er juillet au 31 août 2023. Pour en assurer le fonctionnement, il est proposé de créer, sur cette période :
- un emploi à temps complet pour assurer, sous l’autorité du responsable, la gestion du centre nautique sur le grade d’adjoint technique (catégorie C). Il sera doté d’un traitement afférent au 9ème échelon de l’échelle C1 de rémunération ; - quatre emplois à temps complet pour assurer le fonctionnement de l’activité pédalos sur le grade d’adjoint technique (catégorie C). Ils seront dotés d’un traitement afférent au 8ème échelon de l’échelle C1 de rémunération.
Services techniques
Il est proposé de créer :
- deux emplois à temps complet du 1er juillet au 31 août 2023 pour assurer l’entretien du lac sur le grade d’adjoint technique (catégorie C) ;
- un emploi à temps complet en renfort aux services techniques du 1er juillet au 31 août 2023 sur le grade d’adjoint technique (catégorie C) ;
- un emploi à temps complet en renfort dans l’équipe espaces verts du 1er mai au 31 août 2023 sur le grade d’adjoint technique (catégorie C) ;
Ces emplois seront dotés d’un traitement afférent au 8ème échelon de l’échelle C1 de rémunération.
Police municipale
Il est proposé de créer :
- deux emplois à temps complet d’agent de surveillance de la voie publique sur le grade d’adjoint technique (catégorie C) du 1er juillet au 31 août 2023 ;- un emploi à temps complet d’agent de surveillance de la voie publique sur le grade d’adjoint technique (catégorie C) du 1er avril au 31 octobre 2023.
Ces emplois seront dotés d’un traitement afférent au 8ème échelon de l’échelle C1 de rémunération
Il est proposé au Conseil municipal :
- de créer les emplois non permanents de saisonniers aux conditions et pour les services décrits ci-dessus ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les contrats de travail correspondants.
Il est précisé que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.
Herriko Kontseiluari proposatua zaio :
- udako lanpostuak sortzea gain honetan aipatuak diren zerbitzuentzat eta baldintzetan ;
- auzapez jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea, delakoen lan kontratuak izenpetzeko baimena ematea.
Finantza ekitaldiko aurrekontuan behar diren kredituak aurreikusiko direla zehaztua
da.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de créer les emplois non permanents de saisonniers aux conditions et pour les services décrits ci-dessus ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les contrats de travail correspondants.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- udako lanpostuak sortzea gain honetan aipatuak diren zerbitzuentzat eta baldintzetan ;
- auzapez jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea, delakoen lan kontratuak izenpetzeko baimena ematea.Délibération n°14
Objet : Autorisation de créer un emploi dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité.
Rapporteur : Géva Sanchez.
Dans le cadre du fonctionnement du pôle ados pour les petites vacances, il y a lieu de créer un emploi d’animateur pour l’encadrement des adolescents à temps non complet (30h/semaine).
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C. La rémunération correspond au traitement afférent à l’indice égal ou immédiatement supérieur au smic.
Cet emploi sera pourvu par le recrutement d'agents contractuels en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de douze mois par période de dix-huit mois consécutifs.
En outre, la rémunération peut comprendre les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées comme prévu dans les délibérations relatives au régime indemnitaire.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de créer un emploi d’animateur pour assurer l’encadrement du pôle ados à temps non complet ( 30h/semaine) pour les petites vacances ;
- de préciser que cet emploi sera doté d’un traitement afférent à l’indice brut égal ou immédiatement supérieur au SMIC ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les contrats de travail correspondants.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- Animatzaile enplegu bat sortzea gazte gunearen arduratzea sertatzeko denbora ez-betean, bakantza ttikientzat ;
- delako lanpostu horiek, gordineko tratamenduari lotuak izanen direla zehaztea ; - Auzapez jaunari edo bere ordezkariari kontratu horien izenpetzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de créer un emploi d’animateur pour assurer l’encadrement du pôle ados à temps non complet ( 30h/semaine) pour les petites vacances ;
- de préciser que cet emploi sera doté d’un traitement afférent à l’indice brut égal ou immédiatement supérieur au SMIC ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les contrats de travailcorrespondants.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Animatzaile enplegu bat sortzea gazte gunearen arduratzea sertatzeko denbora ez-betean, bakantza ttikientzat ;
- delako lanpostu horiek, gordineko tratamenduari lotuak izanen direla zehaztea ; - Auzapez jaunari edo bere ordezkariari kontratu horien izenpetzeko baimena ematea.Objet : Mise à disposition d’un agent auprès de la Commune de Villefranque.
Rapporteur : M. le Maire.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu le projet de convention de mise à disposition avec la Commune de Villefranque figurant en annexe à la présente délibération ;
Vu l'accord du fonctionnaire concerné ;
Le Directeur des services techniques a demandé sa mutation auprès de la commune de Villefranque pour assurer les mêmes fonctions qu’à Saint-Pée-Sur-Nivelle. Afin de pourvoir à son remplacement et de former son remplaçant, il a demandé une mise à disposition en mai et juin à 50% de son temps de travail (17h30) auprès de la Commune de Villefranque. Il serait présent les matins sur la commune de Villefranque et les après-midis sur la commune de Saint- Pée-sur-Nivelle.
Au 1er juillet 2023, il intégrera définitivement les effectifs de la Commune de Villefranque à temps complet.
Le montant de la rémunération de l’agent et des charges sociales sera remboursé par la commune de Villefranque à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle au prorata de sa mise à disposition.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer avec la commune de Villefranque une convention de mise à disposition pour un technicien (catégorie B) du 1er mai au 30 juin 2023.
Il est précisé que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Baimena ematea Auzapez jaunari edo bere ordezkariari Milafrangako Herriko Etxearekin hitzarmena sinatzeko, teknikari bat (B kategoria) Milafrangako herriaren esku ezartzeko, 2023ko maiatzaren 1etik ekainaren 30era, eranskinean azaltzen den bezala.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer avec la commune de Villefranque une convention de mise à disposition pour un technicien (catégorie B) du 1er mai au30 juin 2023.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Baimena ematea Auzapez jaunari edo bere ordezkariari Milafrangako Herriko Etxearekin hitzarmena sinatzeko, teknikari bat (B kategoria) Milafrangako herriaren esku ezartzeko, 2023ko maiatzaren 1etik ekainaren 30era, eranskinean azaltzen den bezala.Délibération n°16
Objet : Chemin de Lizardia – échanges de parcelles.
Rapporteur : Mirentxu Ezcurra.
A l’occasion de discussions concernant la sécurité du chemin de Lizardia, il est apparu que les parcelles cadastrées section AB n°375 et 235 d’une superficie respective de 30 et 125 m², faisant partie de l’emprise du chemin de Lizardia, sont la propriété de M. Olivier Gurruchaga et Mme Isabelle Darquy.
Or, la parcelle cadastrée section AB n° 374 d’une superficie de 155 m² est devenue propriété de la Commune après son acquisition auprès de la SCI Movano, alors qu’elle constitue le jardin de la propriété de M. Olivier Gurruchaga et Mme Isabelle DARGUY.
Il est donc proposé de procéder à un échange de ces parcelles entre la Commune et M. Olivier Gurruchaga et Mme Isabelle Darquy.
M. Olivier Gurruchaga et Mme Isabelle Darquy céderont, à titre d’échange, les parcelles cadastrées section AB n°375 et 235 au profit de la Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle. En contrepartie, la Commune cédera, à titre d’échange, au profit de M. Olivier Gurruchaga et Mme Isabelle Darquy, la parcelle cadastrée section AB 374.
La valeur des biens échangés est évaluée à 2 700,00 €, la valeur retenue est égale à la valeur des domaines.
En conséquence, le présent échange sera réalisé sans soulte ni retour de part ni d'autre.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les opérations d’échange et de cession avec M. Olivier Gurruchaga et Mme Isabelle Darquy présentées ci-dessus ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- gorago aurkeztu lursailen trukearen printzipioa onartzea Olivier Gurruchaga jaunarekin, eta Isabelle Darquy anderearekin
- Auzapeza jaunari xede honi dagozkion urrats guziak egiteko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver les opérations d’échange et de cession avec M. Olivier Gurruchaga et Mme Isabelle Darquy présentées ci-dessus ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires.Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- gorago aurkeztu lursailen trukearen printzipioa onartzea Olivier Gurruchaga jaunarekin, eta Isabelle Darquy anderearekin
- Auzapeza jaunari xede honi dagozkion urrats guziak egiteko baimena ematea.Délibération n°17
Objet : Chemin de Larreburua – acquisition de la parcelle AW 191.
Rapporteur : Pierrette Parent-Domergue.
Lors de l’instruction du permis d’aménager PA 6449521B0001 pour le détachement d’un lot, il est apparu que le chemin de Larreburua était très étroit pour la circulation des véhicules.
A l’occasion de discussions concernant la sécurité dudit chemin, il a été demandé à M. Jean UHART, propriétaire des parcelles qui font l’objet du permis d’aménager, de céder à la Commune la parcelle cadastrée Section AW numéro 191, d’une superficie de 99 m², pour élargir l’assiette de la voie.
Par courrier en date du 3 juin dernier, M. Jean UHART a donné son accord pour céder sa parcelle à la Commune à l’euro symbolique et une délibération avait été prise en ce sens. Une erreur de surface est apparue lors du remaniement cadastral, il convient de reprendre une délibération d’acquisition de la parcelle concernée avec la bonne superficie.
Les frais de notaire seront à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’acquisition de la parcelle AW 191 à M. Jean UHART à l’euro symbolique ; - d’autoriser M. le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- AW 191 lursailaren erostea onartzea, Jean Uhart jaunari, euro sinbolikoan ; - Auzapezari edo bere ordezkariari baimena ematea, beharrezko urrats guziak abiatzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver l’acquisition de la parcelle AW 191 à M. Jean UHART à l’euro symbolique ; - d’autoriser M. le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- AW 191 lursailaren erostea onartzea, Jean Uhart jaunari, euro sinbolikoan ; - Auzapezari edo bere ordezkariari baimena ematea, beharrezko urrats guziak abiatzeko.Délibération n°18
Objet : Bilan de la politique foncière 2022.
Rapporteur : Mirentxu Ezcurra.
Afin d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités territoriales, l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune.
Le bilan de l’exercice 2022 est présenté en annexe.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le bilan de la politique foncière 2022 présenté en annexe.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Gehigarrian aurkeztua den 2022eko lur-funtsen politikaren bilana onartzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver le bilan de la politique foncière 2022 présenté en annexe.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Gehigarrian aurkeztua den 2022eko lur-funtsen politikaren bilana onartzea.Délibération n°19
Objet : Vente de lots de bois 2022/2023 destinés à l’affouage.
Rapporteur : Mirentxu Ezcurra.
Dans le cadre des coupes affouagères en forêt communale soumise au régime forestier, la Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle organise, comme chaque année, en collaboration avec l’ONF, la délivrance de bois pour usage domestique.
Les bois issus du martelage de la parcelle 44 seront affectés au partage, en nature, entre les bénéficiaires de l’affouage, pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques. Le partage sera effectué par foyer.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de demander à l’ONF de procéder au martelage ;
- de désigner 2 garants responsables de l’exploitation de la coupe, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L. 241-16 du Code forestier ;
- de fixer le prix du lot de bois à 100,00 € pour la vente des lots sur pied ; - d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document concernant cette opération.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- ONFari galdegitea mailukatzea egin dezan ;
- Mozketaren esplotaziorako 2 berme arduradun izendatzea, elkartasunez Oihaneko kodearen L.241-16 artikuluak aurreikusten duen erantzukizunari menperatuak ;
- egur multzoaren prezioa 100 eurotan finkatzea, zutik diren multzoak saltzeko ; - Auzapez jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea, ekimen honi lotuak diren dokumentu guziak sinatzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de demander à l’ONF de procéder au martelage ;
- de désigner Mirentxu EZCURRA et Nicolas DOKHELAR garants responsables de l’exploitation de la coupe, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L. 241-16 du Code forestier,
- de fixer le prix du lot de bois à 100,00 € pour la vente des lots sur pied ; - d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document concernant cette opération.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- ONFari galdegitea mailukatzea egin dezan ;
- Mirentxu EZCURRA eta Nicolas DOKHELAR, egur mozketen erantzule izendatzea egur multzoaren prezioa 100 eurotan finkatzea, zutik diren multzoaksaltzeko ;
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea, ekimen honi lotuak diren dokumentu guziak sinatzeko.Délibération n°20
Object : Diagnostic sur le pastoralisme, convention de partenariat et groupement de commandes (avenant à la précédente délibération du 8 septembre 2022).
Rapporteur : Mirentxu Ezcurra.
Le contexte de Gure Mendia :
Les communes de montagne du Sud Pays Basque (Biriatou, Urrugne, Ciboure, Ascain, Sare,
Saint-Pée-sur-Nivelle et Ainhoa) et de Navarre (Bera, Etxalar, Zugarramurdi, Urdazubi,
Baztan) ont créé depuis 2021 un groupe de travail nommé « Gure Mendia » / « notre
montagne ». Il a pour vocation d’y développer un espace d’échanges et de prospective
commune sur la gestion et l’aménagement des massifs frontaliers de cette zone, sur des sujets
tels le pastoralisme, la forêt, le multiusage, la biodiversité, le patrimoine.
Les communes, principales gestionnaires de cet espace, partagent un contexte montagnard
commun de part et d’autre de la frontière. Il se caractérise par un environnement riche avec
une diversité de milieux naturels et par une économie de montagne reposant sur des activités
pastorales et touristiques. Cet espace commun connaît des mutations des pratiques agricoles
traditionnelles (agropastoralisme / forêts). Il s’agit aussi d’un territoire de vie marqué par les
échanges transfrontaliers. Ces massifs sont accessibles, très prisés par les pratiquants
d’activités de pleine nature ce qui engendre des problématiques récurrentes de cohabitation,
de pressions foncières et de visites. Ceci souligne l’enjeu d’aménager le territoire et de gérer
les flux.
Les membres de Gure Mendia partagent des enjeux et des actions à développer autour du
pastoralisme :
- Préserver le pastoralisme pour l’ouverture des milieux et le maintien de la biodiversité ; - Appuyer les pratiques pastorales pour entretenir les massifs et réduire les risques incendies, comme offrir des espaces de refuge aux randonneurs en situation d’urgence ;
- Créer des équipements pastoraux nécessaires pour favoriser la présence du bétail en estive ;
- Identifier des zones pastorales en dehors des flux des usagers de loisirs ; - Maintenir des outils complémentaires nécessaires : gyrobroyage, écobuage… ; - Renouveler les facéries, associations et conventions qui lient les communes en transfrontalier ;
- Appuyer des initiatives d’utilisation de la montagne par le pastoralisme comme ressource économique du territoire, et garantie de la vie de celui-ci. Des activités à l’année en montagne assurent une présence humaine constante dans les villages.Le projet DIAGPASTO déposé au microprojet transfrontalier :
Le projet déposé en réponse à l’appel à microprojet transfrontalier (reliquat du POCTEFA
programme opérationnel de coopération territoriale Espagne/France/Andorre) porte ainsi sur
une première étape dans la construction d’un tel diagnostic comprenant :
- un état de lieux général du territoire (description, enjeux, problématiques) ;
- des enquêtes auprès des éleveurs transhumants en montagne (utilisation, besoins…) afin de caractériser les niveaux et types d’utilisation pastorales ;
- une première compilation des données cartographiques sur les équipements pastoraux en place, et des enquêtes auprès de personnes ressources utilisatrices de la montagne (forestiers, chasseurs, loisirs).
Dans le cadre de ce projet, les 8 communes partenaires que sont Urrugne, Ascain, Baztan, Bera, Biriatou, Ciboure, Saint-Pée-sur-Nivelle et Sare ont identifié et budgétisé les trois actions suivantes :
- Action 1 : Communication – 800,00 € ;
- Action 2 : Réalisation du diagnostic – 23 200,00 € ;
- Action 3 : Organisation d’un évènement de partage du diagnostic – 1000,00 €.
Par notification officielle de la Communauté de Travail des Pyrénées (CTP) en date du 16 juin 2022, le projet DIAGPASTO a obtenu une subvention de 25 000,00 €, correspondant à 100% des dépenses prévisionnelles du projet.
L’appel à projet “fonds de soutien aux initiatives locales et transfrontalières” :
La commune d’Urrugne a candidaté à cet appel à projet pour la 2ème partie du diagnostic pastoral.
Le conseil communautaire, réuni le 15 novembre 2022, a approuvé l’attribution d’une aide financière de 22 000,00 € à la commune d’Urrugne pour la phase terrain de ce diagnostic pastoral, correspondant à 50% des dépenses prévisionnelles du projet.
Cette deuxième partie du diagnostic permettra une approche terrain avec la caractérisation fine de la végétation et des équipements pastoraux ainsi que la définition d’un programme d’actions transfrontalier pour développer durablement et collectivement le territoire de la montagne.
Le programme d’actions pluriannuel devra :
- présenter le coût des opérations et réaliser leur phasage ;
- réaliser des fiches actions précises par opération.
Ce programme d’actions sera discuté et travaillé avec l’ensemble des partenaires concernés. Un comité de pilotage sera institué pour le suivi de toute l’étude. La commune d’Urrugne est chef de file pour le groupement avec les communes de Bera, Baztan, Ciboure, Ascain, Biriatou, Sare et Saint-Pée-sur-Nivelle.
Conventions de partenariat et de groupement de commande :Dans le cadre de la rationalisation des achats, pour permettre des économies d’échelles et
gagner en efficacité, les règles de la commande publique offrent aux pouvoirs adjudicateurs
la possibilité de recourir au groupement de commande nécessitant la passation entre les
parties souhaitant s’inscrire dans cette démarche d’une convention constitutive.
Cette dernière, qui sera signée par chacune des parties :
- définira les modalités de fonctionnement du groupement ;
- désignera le coordonnateur du groupement ;
Les parties, ayant des besoins communs en la matière, se sont rapprochées pour convenir
dans la convention de la création d’un groupement de commandes et définir les modalités de
fonctionnement de ce dernier, dans le respect des dispositions du Code de la Commande
publique (Articles L 2 113-6 à L 2 113-8). Afin de formaliser les modalités de coopération, mais
aussi les obligations et responsabilités de chaque membre du projet DIAGPASTO, il est
proposé de formaliser les conditions par :
- Une convention de partenariat qui fixe les fonctions, les missions et le soutien financier de chacun des 8 partenaires et confère à la commune d'Urrugne le rôle de chef de file (en annexe) ;
- Une convention de groupement de commande pour lancer un appel d'offre commun, piloté par le chef de file, pour l'élaboration du diagnostic pastoral en deux phases successives.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention de partenariat entre les 8 partenaires et autoriser Monsieur le Maire à la signer ;
- d’approuver les termes du groupement de commande entre les 8 partenaires et autoriser Monsieur le Maire à le signer ;
- d’approuver le rôle de chef de file de la commune d'Urrugne et autoriser Monsieur le Maire d'Urrugne, en qualité de maire, à signer les pièces administratives liées au dossier DIAGPASTO.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- 8 partaideen arteko partaidetza-hitzarmenaren hitzak onartzea eta auzapez jaunari hura sinatzeko baimena ematea.
- 8 partaideen arteko eskaera-taldearen hitzak onartzea eta auzapez jaunari hura sinatzeko baimena ematea.
- URRUÑAko herriaren gidari rola onartzea eta Urruñako auzapez jaunari, auzapez gisa, DIAGPASTO dosierrarekin zerikusia duten administrazio-dokumentuak sinatzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver les termes de la convention de partenariat entre les 8 partenaires et autoriser Monsieur le Maire à la signer ;
- d’approuver les termes du groupement de commande entre les 8 partenaires et autoriser Monsieur le Maire à le signer ;
- d’approuver le rôle de chef de file de la commune d'Urrugne et autoriser Monsieur leMaire d'Urrugne, en qualité de maire, à signer les pièces administratives liées au dossier DIAGPASTO.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- 8 partaideen arteko partaidetza-hitzarmenaren hitzak onartzea eta auzapez jaunari hura sinatzeko baimena ematea.
- 8 partaideen arteko eskaera-taldearen hitzak onartzea eta auzapez jaunari hura sinatzeko baimena ematea.
- URRUÑAko herriaren gidari rola onartzea eta Urruñako auzapez jaunari, auzapez gisa, DIAGPASTO dosierrarekin zerikusia duten administrazio-dokumentuak sinatzeko baimena ematea.