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unknown - PC 033 080 24 P 0002 Servicios de Control E INSPECCION ACCORD
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (unknown - PC 033 080 24 P 0002 Servicios de Control E INSPECCION ACCORD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
PC03308024P0002M01
Commune
de
CADAUIJAC
DESTINATAIRE
cadljac À
SERVICIOS DE CONTROL
E INSPECCION
Nr
Madame
Marta
LORENZO
MORANTE
234
Allée
des
Lilas
Hotel de Ville
33140 CADAUJAC
Place
de
l'Eglise
33140
CADAUJAC
Tél
: 05.57.83.82.00
PC
033
080
24
P
0002
M01
Demande
déposée
le
30/12/2025
et
complétée
le
03/02/2026
Par
: | SERVICIOS
DE
CONTROL
E
INSPECCION
Représenté
par
:|
Madame
Marta
LORENZO
MORANTE
234
Allée
des
Lilas
33140
CADAUJAC
Pour
: | Modification
du
toit,
de
la
surface
plancher,
des
menuiseries,
de
la solution
compensatoire
et
plantation
d’arbres
Destination
: Industrie
Surface
de
plancher
créée
:|917
m?
Sur
un
terrain
sis
à
: | 507
rue
de
Touleyre
33140
CADAUJAC
Cadastré
: | AV
42
Superficie
:|
2249
m?
Lettre
recommandée
A/R
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
Accordé
au
nom
de
la
commune
par
le
Maire
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
modificatif
susvisée,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
- Secteur
CADAUJAC
- BEAUTIRAN
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
24/10/2005,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20/09/2017,
modifiés
en
date
du
11/12/2019
et
du
08/12/2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
prescrivant
la
mise
en
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
08/12/2021, PC03308024P0002M01
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
prenant
acte
du
débat
porté
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
en
date
du
31/01/2024,
modifiée
par
délibération
en
date
du
15/01/2025,
Vu
la
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
un
adjoint
en
faveur
de
Monsieur
BEHIER-
CARRIERE
lvan
en
date
du
06/07/2020,
Vu
le
permis
de
construire
initial
n°
033
080
24
P
0002,
accordé
à
SERVICIOS
DE
CONTROLE
INSPECCION
représenté
par
Madame
Marta
LORENZO
MORANTE,
en
date
du
01/07/2024,
ARRETE
Article
1
:Le
présent
permis
de
construire
modificatif
est
accordé
pour
le
projet
décrit
ci-dessus,
conformément
au
dossier
déposé,
et
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
particulières
mentionnées
ci-dessous.
Article2
: L’attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait
que
la
validité
du
présent
permis
de
construire
modificatif
reste
attachée
au
délai
de
validité
du
permis
de
construire
initial.
Les
clauses,
conditions
et
prescriptions
du
permis
de
construire
initial
sont
maintenues
et
devront
être
respectées.
Article3
:Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
permis
de
construire.
Article4
: Le
récépissé
de
dépôt
remis
et
affiché
en
mairie
le
30/12/2025.
Fait à CADAUIJAC,
Le 03/02/2026
L’Adjoint
délégué
Monsieur
Ivan
BEHIER-CARRIERE
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l’État dans
le département
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L 2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. PC03308024P0002M01
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
CARACTERE
EXECUTOIRE
DE
LA
DECISION
: L'autorisation
est exécutoire
à compter
de
sa
notification
au
demandeur
et
de
sa
transmission
au
préfet.
La
mise
en
œuvre
des
démolitions
prévues
dans
cette
autorisation
n’est
possible
que
15
jours
après
ces
notifications.
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est
exécutoire.
L'affichage
sur
le terrain
de
l'autorisation
d'urbanisme
est
assuré
par
les
soins
du
bénéficiaire
du
permis
ou
du
déclarant,
durant
toute
la
durée
des
travaux,
sur
un
panneau
rectangulaire
dont
les
dimensions
sont
supérieures
à
80
centimètres.
||
indique
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
et
la superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la mairie
oùle
dossier
peut
être
consulté.
Par ailleurs,
lorsque
le
projet
nécessite
le
recours
à
un
architecte,
le
bénéficiaire
du
permis
devra
mentionner
le
nom
de
l’architecte
auteur
du
projet
architectural.
Il
précise
également,
en
fonction
de
la
nature
du
projet
:
a}
Si
le
projet
prévoit
des
constructions,
la
superficie
du
plancher
hors
œuvre
nette
autorisée
ainsi
que
la
hauteur
de
la
ou
des
constructions,
exprimée
en
mètres
par
rapport
au
sol
naturel
;
b)
Si
le
projet
porte
sur
un
lotissement,
le
nombre
maximum
de
lots
prévus
;
c} Sile
projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs,
le nombre
total
d'emplacements
et, s'il y a lieu,
le
nombre
d'emplacements
réservés
à
des
habitations
légères
de
loisirs.
d)
Si
le
projet
prévoit
des
démolitions,
la
surface
du
ou
des
bâtiments
à
démolir.
Il comporte
la mention
suivante:
«
Droit
de
recours
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
du
présent
panneau
(art.
R. 600-2
du
code
de
l'urbanisme).
Tout
recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux
doit,
à
peine
d'irrecevabilité,
être
notifié
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
décision
prise
sur
la déclaration
préalable.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jeurs
francs
à compter
du
dépôt
du
recours
(art.
R, 600-1
du
code
de
l'urbanisme),
»
Le
panneau
d'affichage
doit
être
installé
de
telle
sorte
que
les
renseignements
qu'il
contient
demeurent
lisibles
de
la
voie
publique
ou
des
espaces
ouverts
au
public
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Cet
affichage
n’est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
où
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
L'inobservation
de
la
formalité
d'affichage
sur
le terrain
est
punie
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe.
DROITS
DES
TIERS
: Le
permis
délivré
vérifie
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Ilne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
où
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS : Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisirle
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir de
sa notification. Vous
pouvez
également
saisir d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision.
Ce
recours
gracieux
peut
être
engagé
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
du
début
du
délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
une
décision
relative
à une
autorisation
d'urbanisme
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux.
CARACTERE
DEFINITIF
DE
L'AUTORISATION
: Le
permis
n'est
définitif
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours;
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estimeillégal.
Elle
esttenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.