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Document publié le Lundi 17 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - programme k)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Banque,
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure
APPEL A PROJETS DÉPARTEMENTAL 2023
AU TITRE DU FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION
DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPD)
PROGRAMME K « SÉCURISATION DES SITES SENSIBLES »
Sont considérés comme sites sensibles les lieux d’exercice du culte et lieux assimilés présentant un niveau de risque comparable.
Les écoles de confession juive sont traditionnellement considérées comme telles – en particulier depuis l’attaque de 2012 à Toulouse, tout comme les centres sociaux ou culturels très identifiés comme fréquentés par la communauté juive, à l’exception toutefois des cimetières ou des carrés israélites.
Présentation des demandes :
La demande de subvention devra comporter les pièces suivantes : - les devis avec étude
- le plan de situation/d’implantation des caméras avec angle et champ de vision si le projet comporte de la vidéo protection
- la copie du dépôt de dossier en préfecture (CERFA n°13806*03) - l’avis du référent sûreté
L’instruction des dossiers est assuré par les services de la préfecture. Le préfet rend un avis, la décision attributive de subvention est rendue par le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Les porteurs de projet
- les personnes morales publiques, à l’exception des services de l’État, gestionnaires des sites ;
- les associations cultuelles gestionnaires de sites sensibles, et les autres personnes morales qui ont la même finalité à titre principal.
1 Les investissements éligibles
Sont éligibles au financement :
- les projets d’installation de caméras à l’intérieur et aux abords immédiats des bâtiments et les raccordements à des centres de supervision ;
- les dispositifs anti-intrusion : portail, clôture, porte blindée, interphone, vidéophone, etc. ;
- les projets de sécurisation à l’intérieur des bâtiments pour renforcer la sécurité des personnes.
Les travaux ne devront pas encore avoir été engagés avant la date d’accusé réception de la demande de subvention et devront pouvoir être réalisés rapidement à partir de la notification de l’attribution de la subvention et au plus tard le 15 décembre 2023. La fin des travaux ne doit pas précéder la date de notification de la subvention.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 3 mars 2023
Dépôt des dossiers
Les dossiers de demandes de subvention déposés au titre du programme S «sécurisation » et K
« sécurisation des sites sensibles », dans le cadre du présent appel à projets, sont à adresser par
voie électronique uniquement à l’adresse suivante : pref-fipd@maine-et-loire.gouv.fr.
Liste des documents à télécharger :
- cerfa_12156-05 - format : PDF - 2,58 Mb
Contacts préfecture
Programmes K (sécurisation des sites sensibles)
Danièle GUILLAUME – chargée de mission Prévention de la délinquance et des violences tél : 02 41 81 80 18 courriel : daniele.guillaume@maine-et-loire.gouv.fr
Pour toutes correspondances, la messagerie électronique sera privilégiée : pref-fipdR@maine-et-loire.gouv.fr.
Communication sur les actions financées
Toute action de communication concernant une opération bénéficiant d’un financement FIPD devra mentionner la participation de l’État au projet et doit être précédée d’un contact avec le service de communication de la préfecture
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