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Document publié le Lundi 17 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - programme s)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure
APPEL A PROJETS DÉPARTEMENTAL 2023
AU TITRE DU FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE
LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPD)
PROGRAMME S « SÉCURISATION »
Ce programme comprend 3 axes :
➢ la vidéo protection (hors caméra LAPI)
➢ la sécurisation des établissements scolaires contre le risque anti-intrusion (publics et privés)
➢ l’équipement des polices municipales (gilets pare-balles, poste radio et caméras piétons).
Chaque cerfa devra être complété avec précision, notamment la page budget du projet qui est annexé lors de l’engagement juridique CHORUS (indiquer les cofinancements et le montant total HT de l’opération pour les établissements publics)
Dispositif de vidéo protection- centre de supervision urbain - raccordement aux forces de sécurité (DDSP ou GGD) :
Les porteurs de projet concernés sont :
- les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ; - les établissements publics de santé ;
- les bailleurs sociaux (organismes HLM publics, privés ou SEM).
La mise en place d’un CLSPD ou d’ un conseil pour les droits et les devoirs des familles devra être justifiée par les communes qui en ont l’obligation.
La demande de subvention devra comporter les pièces suivantes :
- CERFA n°12156*05 (identique à celui des associations)
- CERFA n°13806 (demande d’autorisation préfectoral pour la vidéo-protection (commission vidéo- protection)
- Avis du référent sûreté police ou gendarmerie obligatoire
- Évaluation financière par poste (coût des caméras, logiciels, coûts de connexion, main d’oeuvre, coûts détaillés de génie civile ou de transmission par d’autres modes (ADSL, Hertzien.)
1 - Plan des caméras
- Délibération du conseil municipal ou du conseil d’administration
- RIB
L’installation de caméras de vidéo-protection sur la voie publique et le cas échéant du matériel de déport des signaux vers les salles de supervision pourront être financés par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes qui y sont éligibles.
Les collectivités pourront prendre attache avec le Bureau des concours financiers de l’État. La date limite est fixée au vendredi 27 janvier 2023 pour déposer les dossiers.
Les travaux ne devront pas encore avoir été engagés avant la date d’accusé réception de la demande de subvention et devront pouvoir être réalisés rapidement à partir de la notification de l’attribution de la subvention et au plus tard le 15 décembre 2023. La fin des travaux ne doit pas précéder la date de notification de la subvention.
Sécurisation des établissements scolaires :
Les porteurs de projet concernés sont :
- les collectivités territoriales gestionnaires des établissements publics d’enseignement - les personnes morales, associations, société ou autres organismes qui gèrent des établissements privés, qu’ils soient sous contrat ou non.
La demande de subvention devra comporter les pièces suivantes :
- CERFA n°12156*05 (identique à celui des associations)
- les devis détaillés des travaux de sécurisation
- le RIB
- le plan de mise en sûreté de l’établissement au risque terroriste PPMS - l’avis du référent sûreté
Pour les collectivités locales :
- délibération du conseil municipal
Pour les associations :
- statuts du porteur de projet et de la liste des personnes chargées de son administration - avis de situation au répertoire SIRENE
Les travaux ne devront pas encore avoir été engagés avant la date d’accusé réception de la demande de subvention et devront pouvoir être réalisés rapidement à partir de la notification de l’attribution de la subvention et au plus tard le 15 décembre 2023. La fin des travaux ne doit pas précéder la date de notification de la subvention.
Équipements de police municipale :
Gilets pare balles :
- CERFA n°12156*05
- devis
- RIB
caméras piétons :
- CERFA n°12156*05
- devis
- RIB
- autorisation préfectorale pour le port des caméras mobiles
2 Terminal radio : uniquement les postes portatifs référencés AIRBUS TETRAPOL TPH 900 ou BER 3 G ou 4
- CERFA n°12156*05
- devis
- RIB
LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS EST FIXÉE AU VENDREDI 3 MARS 2023
Dépôt des dossiers
Les dossiers de demandes de subvention déposés dans le cadre du présent appel à projets, sont
à adresser par voie électronique uniquement à l’adresse suivante : pref-fipd@maine-et-
loire.gouv.fr.
Liste des documents à télécharger :
- cerfa_12156-05 - format : PDF - 2,58 Mb
- cerfa_ CERFA n°13806
CONTACTS PREFECTURE
vidéoprotection et équipements police municipale :
Danièle GUILLAUME – Chargée de mission Prévention de la délinquance et des violences tél : 02 41 81 80 18 courriel : daniele.guillaume@maine-et-loire.gouv.fr
sécurisation des établissements scolaires :
Barbara THILLOUX - Gestionnaire FIPD Sécurisation des établissements scolaires tél : 02 41 81 80 23 courriel : barbara.thilloux@maine-et-loire.gouv.fr
Pour toutes correspondances, la messagerie électronique sera privilégiée : pref-FIPDR@maine-et-loire.gouv.fr.
CONTACTS RÉFÉRENTS SÛRETÉ
• Police : ddsp49-referent-surete@interieur.gouv.fr
• Gendarmerie : cptm.ggd49@gendarmerie.interieur.gouv.fr
COMMUNICATION SUR LES ACTIONS FINANCÉES
Toute action de communication concernant une opération bénéficiant d’un financement FIPD devra mentionner la participation de l’État au projet et doit être précédée d’un contact avec le service de communication de la préfecture
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