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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00IB Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00IB)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, Signé le 30 Juin 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 18 Juillet 2016

Métropole d’Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA METROPOLE D'AIX-

MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE

Séance du 30 juin 2016

Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 205 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Guy ALBERT - Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Michel AMIEL - Christian AMIRATY - Serge ANDREONI - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Michel AZOULAI - René BACCINO - Mireille BALLETTI - Loïc BARAT - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Jean-Pierre BAUMANN - Yves BEAUVAL - François BERNARDINI - Sabine BERNASCONI - André BERTERO - Jean-Pierre BERTRAND - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Jean-Louis BONAN - Odile BONTHOUX - Patrick BORE - Jacques BOUDON - Michel BOULAN - Valérie BOYER - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Henri CAMBESSEDES - Jean-Louis CANAL - Laure-Agnès CARADEC - Marie-Arlette CARLOTTI - Eric CASADO - Eugène CASELLI - Michel CATANEO - Roland CAZZOLA - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Jean-David CIOT - Frédéric COLLART - Laurent COMAS - Monique CORDIER - Jean- François CORNO - Georges CRISTIANI - Sandrine D'ANGIO - Roland DARROUZES - Michel DARY - Monique DAUBET- GRUNDLER - Philippe DE SAINTDO - Sophie DEGIOANNI - Jean-Claude DELAGE - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Sylvaine DI CARO - Nadia DJERROUD BOULAINSEUR - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Jean-Claude FERAUD - Patricia FERNANDEZ- PEDINIELLI - Gilbert FERRARI - Céline FILIPPI - Claude FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Olivier FREGEAC - Arlette FRUCTUS - Josette FURACE - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Jacky GERARD - Samia GHALI - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Georges GOMEZ - Philippe GRANGE - Jean-Christophe GROSSI - Albert GUIGUI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Michel ILLAC - Eliane ISIDORE - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - Mireille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Dany LAMY - Albert LAPEYRE - Eric LE DISSES - Michel LEGIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Annie LEVY-MOZZICONACCI - Hélène LHEN-ROUBAUD - Marie-Louise LOTA - Laurence LUCCIONI - Jean-Pierre MAGGI - Antoine MAGGIO - Irène MALAUZAT - Richard MALLIE - Joël MANCEL - Bernard MARANDAT - Rémi MARCENGO - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Bernard MARTY - Christophe MASSE - Florence MASSE - Marcel MAUNIER - Georges MAURY - Roger MEI - Catherine MEMOLI PILA - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Yves MESNARD - Marie-Claude MICHEL - Michel MILLE - Danielle MILON - Pierre MINGAUD - Richard MIRON - André MOLINO - Jean-Claude MONDOLINI - Virginie MONNET-CORTI - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Yves MORAINE - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Marie MUSTACHIA - Lisette NARDUCCI - Patrick PADOVANI - Stéphane PAOLI - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Chrystiane PAUL - Roger PELLENC - Christian PELLICANI - Serge PEROTTINO - Elisabeth PHILIPPE - Nathalie PIGAMO - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Gérard POLIZZI - Henri PONS - Véronique PRADEL - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO-DURAND - René RAIMONDI - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Jean ROATTA - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Maryse RODDE - Carine ROGER - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Lionel ROYER-PERREAUT - Roger RUZE - Albert SALE - Isabelle SAVON - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Emmanuelle SINOPOLI - Marie-France SOURD GULINO - Jules SUSINI - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Dominique TIAN - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Philippe VERAN - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Yves WIGT - David YTIER - Didier ZANINI - Kheira ZENAFI - Karim ZERIBI.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Colette BABOUCHIAN représentée par Catherine MEMOLI PILA - Frédérick BOUSQUET représenté par Laure-Agnès CARADEC - Martine CESARI représentée par Joël MANCEL - Anne CLAUDIUS-PETIT représentée par Bruno GILLES - Pierre COULOMB représenté par Danièle GARCIA - Robert DAGORNE représenté par Roger PELLENC - Christian DELAVET représenté par Olivier FREGEAC - Bernard DESTROST représenté par Roland GIBERTI - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Nouriati DJAMBAE représentée par Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO représenté par Christian BURLE - Jean-Pierre GIORGI représenté par Philippe CHARRIN - Garo HOVSEPIAN représenté par Stéphane MARI - Robert LAGIER représenté par Michel LEGIER - Nathalie LAINE représentée par Patrick BORE - Michel LAN représenté par Serge PEROTTINO - Stéphane LE RUDULIER représenté par Claude FILIPPI - Danielle MENET représentée par Gérard GAZAY - Patrick MENNUCCI représenté par Nathalie PIGAMO - Jérôme ORGEAS représenté par Danielle MILON - Claude PICCIRILLO représenté par Georges CRISTIANI - stephane PICHON représenté par Gérard CHENOZ - Patrick PIN représenté par André JULLIEN - Roger PIZOT représenté par Régis MARTIN - Bernard RAMOND représenté par Arnaud MERCIER - Julien RAVIER représenté par Valérie BOYER - Florian SALAZAR-MARTIN représenté par Gaby CHARROUX - Sandra SALOUM-DALBIN représentée par Xavier MERY - Eric SCOTTO représenté par Roland CAZZOLA - Josette VENTRE représentée par Solange BIAGGI - Patrick VILORIA représenté par Monique CORDIER - Karima ZERKANI-RAYNAL représentée par Jean-Claude FERAUD.Métropole d’Aix-Marseille-Provence

URB 021-636/16/CM

Signé le 30 Juin 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 18 Juillet 2016

Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Jacques BESNAïNOU - Roland POVINELLI - Maryvonne RIBIERE.

Monsieur le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URB 021-636/16/CM

 Dérogation à l'interdiction d'ouverture à l'urbanisation dans le cadre de la

révision Générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bouc-Bel-Air URB 16/659/CM

Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

L'article L. 142-4 du Code de l'Urbanisme prévoit que « dans les communes où un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) n'est pas applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1 er juillet 2002, les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme ».

Toutefois, une dérogation à cette interdiction d'ouverture à l'urbanisation est prévue à l'article L. 142-5 du Code de l'Urbanisme qui dispose qu' « il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l’État après avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et, le cas échéant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services".

Enfin, l'article 14 de l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme prévoit que « jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un SCOT incluant la commune a été arrêté, la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du Code de l'Urbanisme est accordée par l'EPCI prévu à l’article L. 143-16 du même code, après avis de la CDPENAF ».

Par courrier du 3 mars 2016, la commune de Bouc-Bel-Air, qui a arrêté la procédure de révision générale de son PLU avant le caractère exécutoire du SCOT a saisi la Métropole afin d’obtenir la dérogation au principe d’urbanisation limitée, en l’absence de SCOT applicable. Il appartient donc aujourd’hui au Conseil de la Métropole d'instruire cette demande sur la base de quatre critères :

1-ne pas nuire à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la

remise en bon état des continuités écologiques,

2-ne pas conduire à une consommation excessive de l'espace,

3-ne pas générer d'impact excessif sur les flux de déplacements,

4- ne pas nuire à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

Objet de la demande

Par délibération du 11 juillet 2014, la commune de Bouc-Bel-Air a engagé une procédure de révision de son Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 décembre 2012 avec la volonté de revoir les objectifs de développement de la commune notamment au regard des enjeux environnementaux.

Le projet de PLU qui a été arrêté le 21 décembre 2015 affiche ainsi dans son PADD quatre orientations- cadre :Métropole d’Aix-Marseille-Provence

URB 021-636/16/CM

Signé le 30 Juin 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 18 Juillet 2016

- préserver et mettre en valeur l'environnement de qualité de Bouc-Bel-Air,

- organiser un développement urbain maîtrisé et équilibré, respectueux de l'environnement, ainsi que du cadre de vie,

- conforter la qualité de vie,

- mieux maîtriser le développement économique de Bouc-Bel-Air.

En termes de développement, la commune se fixe un objectif d'environ de 16 500 habitants à l'horizon 2030 soit près de 2 500 habitants supplémentaires. Pour ce faire, la construction d'environ 90 nouveaux logements par an est envisagée à laquelle s'ajoutera la production d'une quinzaine de logements par an par évolution du parc existant. Afin d'atteindre cet objectif, outre la densification maîtrisée des tissus bâtis existants, plusieurs secteurs d'urbanisation future, situés au sein ou dans la continuité de la zone urbaine existante, sont envisagés.

Le développement économique passe par la re-dynamisation de l'activité agricole, le recentrage des activités autour des pôles existants, ainsi que le soutien de l'activité touristique (jardins d'Albertas et village Oxylane).

Pour mettre en œuvre ses objectifs de développement, la commune souhaite ouvrir à l’urbanisation environ 6,1 ha répartis en 4 secteurs localisés ci-dessous. La commune sollicite également la collectivité pour le STECAL « Bastide de Montfinal » considérant comme l'équivalent d'une ouverture à l'urbanisation, le zonage particulier de ce secteur.

Localisation des sites concernés par la présente demande de dérogation au titre de l'article L142-

5 du code de l'urbanisme.Métropole d’Aix-Marseille-Provence

URB 021-636/16/CM

Signé le 30 Juin 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 18 Juillet 2016

1- Secteur n°1 : Quartier de Montaury

Ce quartier localisé au sud du territoire communal représente la plus importante réserve foncière de Bouc-Bel-Air. Il est destiné à accueillir essentiellement de l'habitat (1 100 logements) et des équipements collectifs dont le futur collège. Une Orientation d'Aménagement de Programmation (OAP) est présentée sur l'ensemble du quartier. D'un point de vue réglementaire, le quartier est composé de zones 1AU pour des projets à court/moyen terme et d'une zone 2AU d'urbanisation à plus long terme.Métropole d’Aix-Marseille-Provence

URB 021-636/16/CM

Signé le 30 Juin 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 18 Juillet 2016

3 sous-secteurs, de superficies limitées, situés en partie périphérique du quartier, font l'objet d'une ouverture à l'urbanisation dans le présent projet de PLU (localisés en rose dans l'OAP ci-dessus).

- Le premier sous-secteur d'une superficie d'1,03 ha au nord du quartier de Montaury est aujourd’hui un espace en friche entouré d'espaces artificialisés. L'Établissement Public Foncier est propriétaire des deux parcelles concernées.

Zoné en 2AU - zone d'urbanisation stricte - au PLU de 2012, il est reclassé en secteur 1AUD-3 « destiné à recevoir un tissu urbain plus structuré à vocation principale d'habitation […] sous forme d'opération d'ensemble » . Il a pour caractéristiques principales : un coefficient maximal d'emprise au sol des constructions de 35 %, une hauteur maximale de 9m et 40 % minimum d’espaces verts de pleine terre. 50 % minima de la surface de plancher et du nombre total de logements doivent être affectés au Logement Locatif Social.

L'urbanisation de ce secteur en cohérence avec le développement limitrophe permettra la réalisation à court terme d'une quarantaine de logements dont 20 Logements Locatifs Sociaux (LLS) face aux équipements sportifs existants et à proximité immédiate du collège.

Examen au regard des quatre critèresMétropole d’Aix-Marseille-Provence

URB 021-636/16/CM

Signé le 30 Juin 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 18 Juillet 2016

- En friche à ce jour, le terrain est situé au sein d'espaces déjà en partie artificialisés et n'est pas identifié comme un espace à dominante agricole, naturel ou forestier à préserver, ou comme un réservoir ou corridor écologique, ni à l'échelle du SCOT, ni à l’échelle de la commune.

- L'ouverture de ce secteur permettra la réalisation de logements avec des densités cibles de 40 logements/ha. Il participe à la cohérence de l'aménagement du quartier Montaury et fait le lien entre les équipements sportifs et le futur collège.

- L'urbanisation du quartier de la Créole au sud du secteur dans des délais très courts permettra la création des infrastructures routières nécessaires pour accéder au secteur. Le quartier bénéficiera également d'une desserte en transports en commun. Le renforcement des liaisons douces est prévu dans l'OAP.

- Le quartier dispose à proximité immédiate de l'ensemble des équipements publics nécessaires à la vie des futurs habitants et bénéficie des espaces commerciaux développés sur la RD8n à moins de 10 minutes à pied et du pôle commercial de la Salle à l'Est.

- Le deuxième sous-secteur, d'une superficie de 2 900 m², est situé en limite ouest du quartier de Montaury le long du chemin de Sauvecanne dans la continuité de parcelles déjà urbanisées. Zoné en 3AU stricte au PLU de 2012, il est reclassé en zone urbaine UCa « composée d'un tissu urbain à dominante d'habitat pavillonnaire […:] de densité moindre en raison d'enjeux environnementaux/paysagers particuliers et/ou exposés à un risque naturel ». Ce secteur est raccordé aux réseaux publics d'eau potable /eaux usées.

Examen au regard des quatre critères

Du fait de la superficie concernée, de sa localisation et du zonage proposé, tout impact au regard des 4 critères à étudier est à exclure.

- Le troisième sous-secteur, d'une superficie de 1,59 ha (deux parcelles) est situé à proximité immédiate du rond point RD8 / chemin de Sauvecanne. Occupé en majorité de friches agricoles et de quelques parcelles encore cultivées, il est bordé à l’ouest par la zone d'activités de Sauvecanne.

Zoné en 2AU stricte, il sera reclassé en zone 1AUD4 «destiné à recevoir un tissu urbain plus structuré à vocation principale d'habitation […] sous forme d'opération d'ensemble».

L'urbanisation de ce secteur permettra, selon l'OAP, la création d'une quarantaine de logements dont 20 LLS.

Examen au regard des quatre critères

- Bien que le terrain soit en partie cultivé à ce jour, il est situé au sein d'espaces déjà en partie artificialisés et n'est pas identifié comme un espace à dominante agricole, naturel ou forestier à préserver, ou comme un réservoir ou corridor écologique, ni à l'échelle du SCOT, ni à l’échelle de la commune.

- L'ouverture de ce secteur permettra la réalisation de logements avec une densité cible de 25 logements/ha. Il participe à la cohérence de l'aménagement du quartier Montaury et fait le lien entre la zone d'activités à l'ouest et le développement du quartier résidentiel de Montaury.

- Le secteur est desservi par le chemin de Sauvecanne à l'ouest et l'avenue des Noyers (RD8) au sud. L'OAP prévoit également une voie de desserte traversant le secteur d'ouest en est. Enfin des liaisons douces sont prévues sur l'ensemble du quartier.

- Le quartier dispose à proximité immédiate de l'ensemble des équipements publics nécessaires à la vie des futurs habitants et bénéficie des espaces commerciaux développés sur la RD8n .

2- Secteur 2 : Quartiers Plan Marseillais-Violesi

Il constitue un site stratégique pour le développement futur de Bouc Bel Air et permettra la réalisation d'environ 380 logements à court, moyen et long terme. Il comprend des secteurs classés en zoneMétropole d’Aix-Marseille-Provence

URB 021-636/16/CM

Signé le 30 Juin 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 18 Juillet 2016

urbaine, en zones d'urbanisation future à court/moyen terme (AU) ainsi qu'une grande zone d'urbanisation à plus long terme (2AU).

Une OAP est présentée sur l'ensemble du quartier afin de garantir une bonne organisation et un bon fonctionnement avec notamment la réorganisation des espaces dédiés aux activités économiques, un gradient des densités urbaines dans les secteurs à vocation d'habitat ainsi qu'un maillage viaire cohérent.

Au sein de cet ensemble, 1 secteur d'une superficie de 1,89 ha est ouvert à l’occasion de la présente révision. Il est occupé par un centre commercial et ses aires de stationnement. Classé en 5AUE « zone d'urbanisation stricte » au POS, le projet de PLU propose un classement en UEc « zone à vocation d'activités économiques exclusivement dédié aux activités commerciales et de services de proximité, à l'hébergement hôtelier, à la restauration et aux bureaux ». Ce changement de zonage permet une meilleure adéquation entre l’occupation actuelle et la réglementation du PLU.

Examen au regard des quatre critères

Ne faisant que confirmer l'occupation actuelle, tout impact au regard des quatre critères à étudier est à exclure.

3- Secteur 3- Quartier San Baquis-Est

Ce quartier constitue un potentiel pour le développement futur de Bouc Bel Air et fait l'objet d'une OAP visant à structurer l'ensemble du secteur. Il comprend des secteurs classés en UEc, à vocation d'activités commerciales, des zones UC à vocation d'habitat déjà bâties ainsi qu'une zone 2AU stricte à urbaniser à moyen/long terme avec une partie dédiée aux activités économiques et l'autre à l'habitat avec un potentiel d'une centaine de logements.

Au sein de cet ensemble 1 secteur de 0,84 ha situé au bord de la RD8n est ouvert à l'urbanisation à l'occasion de l'évolution du PLU. A ce jour, occupé par une activité de réparation automobile, la quasi- totalité du secteur est donc artificialisée et raccordée aux réseaux d'eau potable et d'assainissement.

Auparavant zoné en 2AU, il est rattaché à la zone UEc « zone à vocation d'activités économiques exclusivement dédié aux activités commerciales et de services de proximité, à l'hébergement hôtelier, à la restauration et aux bureaux ». Cette évolution de zonage a notamment pour objectif un renouvellement des activités présentes actuellement jugées comme peu valorisantes en compatibilité avec l'un des objectifs du PADD qui est de requalifier la RD8n en tant que boulevard urbain

Examen au regard des quatre critères

Ce secteur étant déjà artificialisé et occupé par des activités, le reclassement proposé confirme la vocation de la zone et n'aura pas d'impact négatif sur les quatre critères.

4- Secteur 4- Quartier les Revenants

Ce quartier est localisé au nord de la commune à l'ouest de l'autoroute. Le projet de PLU prévoit une nouvelle extension vers l'est à long terme (avec un zonage 2 AU strict) sur des espaces partiellement construits localisés en zone naturelle dans le PLU de 2012, l'enjeu étant de mobiliser les espaces résiduels. Même si cette zone est prévue à moyen/long terme, une OAP permet de définir les conditions de son aménagement en termes de desserte et densités attendues.

Au sein de ce quartier, un secteur de 4 500m² situé entre la zone déjà urbanisée et la future zone AU2 bascule directement d'un zonage naturel à un zonage UC caractérisé par « un tissu urbain à dominante d’habitat pavillonnaire ». Il s’agit, à travers le déplacement de limite de zone, de corriger une erreur matérielle constatée, la limite de zone antérieure passant à travers des parcelles qui sont aujourd’hui occupées par des constructions.Métropole d’Aix-Marseille-Provence

URB 021-636/16/CM

Signé le 30 Juin 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 18 Juillet 2016

Examen au regard des quatre critères

Ce secteur étant déjà artificialisé et occupé par des activités, le reclassement proposé confirme la vocation de la zone et n'aura pas d'impact négatif sur les quatre critères à étudier.

5- Le STECAL de la Bastide Montfinal

Ce secteur correspond à la bastide de Montfinal, classée à l'inventaire des Monuments Historiques, et à ses abords immédiats composés de plusieurs annexes, parfois en ruine, qui caractérisent l'activité agricole d'autrefois. Cette activité agricole autour du domaine est toujours d'actualité même si elle s'est réduite avec le temps.

Pour garder et continuer d'entretenir ce patrimoine, les propriétaires du domaine doivent le réorganiser en construisant de nouveaux bâtiments d'habitation.

Une étude de potentialité a été élaborée afin de proposer de nouvelles implantations pour le bâti, compatibles avec l'esprit du domaine. Le PLU de 2012 avait intégré ces potentialités en classant le zonage en Nh au PLU avec un plan masse encadrant ces problématiques.

Dans le cadre de ce nouveau PLU, des modifications de l’implantation de bâtiments ont été suggérées par l'Architecte des Bâtiments de France et la Direction Régionale des Affaires Culturels afin d'optimiser le projet. La prise en compte de ces nouveaux éléments a abouti dans le nouveau PLU à la création de polygone d'implantation et à la limitation des hauteurs à 7 mètres. En complément, les jardins ont été identifiés et des règles sont édictées afin de garantir la préservation de leurs caractéristiques actuelles.

Examen au regard des quatre critères

Le projet, très limité et encadré n'est pas susceptible d’entraîner des impacts sur les quatre critères à étudier dans le cadre de la dérogation à l'interdiction à l'ouverture à l'urbanisation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code de l'Urbanisme ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La loi n° 2003-590, Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 ;

• La loi n°2010-788, portant Engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) du 12 juillet 2010 ;

• La loi n°2014-366 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014, notamment son article 129 ;

• L’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, notamment son article 14 ;

• Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;

• L’arrête inter préfectoral du 9 mai 2014, portant délimitation du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix ; • La demande de la commune de Bouc-Bel-Air du 3 mars 2016 ;Métropole d’Aix-Marseille-Provence

URB 021-636/16/CM

Signé le 30 Juin 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 18 Juillet 2016

• L'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 31 mars 2016 ;

• La lettre de saisine du Président de la Métropole ;

• L'avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 23 juin 2016.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article unique :

La dérogation au titre de l'article L. 142-5 du Code de l'Urbanisme est accordée à la commune de Bouc- Bel-Air pour les secteurs visés ci-dessus dans le cadre de la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme.

Vote Contre du groupe Front National Rassemblement Bleu Marine.

Cette proposition mise aux voix est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué

Stratégie et Aménagement du territoire,

SCOT, Schéma d’urbanisme

Henri PONS