Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 2017 du 4 avril

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 2017 du 4 avril Document publié le Mardi 4 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 2017 du 4 avril)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 1 -

N° 4

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 4 avril 2017

AVIS ET PUBLICATION :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- Cabinet

- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en matière d’ordonnancement secondaire en faveur

du directeur régional délégué, des chefs de pôles et du secrétaire général de la DIRECCTE Grand Est

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 9

- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 21 mars 2017 portant autorisation, modification ou renouvellement de systèmes de vidéoprotection

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial p 10

- Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant création du Syndicat intercommunal à vocation unique du Châtillonnais (+ statuts)

- Arrêté interpréfectoral du 1er mars 2017 autorisant le personnel des prestataires d’études ARTELIA, SIGOSHERE et HYDROTOPO à pénétrer sur des

propriétés publiques et privées, closes et non closes, aux fins de relevés de terrain dans le cadre de l’étude préalable à la restauration de la continuité

écologique et à l’amélioration du fonctionnement hydromorphologique de la Seine, ses affluents et de ses canaux de Méry-sur-Seine à Pont-sur-Seine,

commanditée par le Syndicat départemental des eaux de l’Aube

- Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant transformation du Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale et du Pays de Châlons-en-

Champagne en en pôle d’équilibre territorial et rural (+ statuts)

- Arrêté préfectoral du 29 mars 2017 d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique concernant la définition des périmètres de protection des

captages d’eau potable situés sur la commune de Le Thoult-Trosnay (Communauté de communes de la Brie Champenoise)

Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique p 23

- Arrêté préfectoral du 3 avril 2017 portant nomination d’un régisseur et de régisseurs suppléants auprès de la police municipale de Reims

- Arrêté préfectoral du 29 mars 2017 portant modification de la régie de recettes auprès de la police municipale de Châlons-en-Champagne

- Arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant délégation de signature aux responsables des services prescripteurs CHORUS et aux agents du Centre

de services partagés interdépartemental

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 35

- Arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant autorisation d’organiser des matchs de moto-ball pour la saison 2017 sur le stade Maurice Goujard à

Blacy

- Arrêté préfectoral du 29 mars 2017 portant autorisation d’organiser une course pédestre « COURIR POUR LA VIE » le dimanche 2 avril 2017 à

Châlons-en-Champagne

- Arrêté préfectoral du 30 mars 2017 portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto-cross de Montgenost situé au lieu-dit « Les

Carrières »

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 31 mars 2017 autorisant une épreuve de moto-cross à Montgenost le dimanche 2 avril 2017

- Arrêté préfectoral du 4 avril 2017 portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique à Epernay – saison 2017

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 45

- Arrêté préfectoral du 23 mars 2017 abrogeant l’arrêté du 8 juin 2012 portant renouvellement de l’agrément de M. Luc PERREUX en qualité de

garde-chasse particulier

- Arrêté préfectoral du 9 mars 2017 portant agrément de M. Francis MATHIEU en qualité de garde-pêche particulier

- Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant agrément de M. Charles PALLARO en qualité de garde-chasse particulierRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 3 -

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 48

- Arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant dérogation à l’arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le

département de la Marne, autorisant la SNCF à utiliser tout engin de chantier et à effectuer les travaux lourds d’infrastructure dans le cadre de

l’adaptation du quai situé voie 1bis/2bis de la gare d’Epernay, au gabarit des nouvelles rames « Régiolis », du mardi 18 avril 2017 à 22h00 jusqu’au

vendredi 28 avril 2017 à 05h00

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 déclarant l’insalubrité remédiable du logement situé 5-7 rue Louis Cornet à Saint-Masmes

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 déclarant l’insalubrité remédiable du logement situé 6 rue de la Gare à Saint-Masmes

- Arrêté préfectoral du 28 mars 2017 abrogeant l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2016 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent

pour la santé et la sécurité des occupants de l’habitation située 2 rue du Général de Mitry à Igny Comblizy

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 51

- Arrêté préfectoral du 22 mars 2017 fixant le seuil de ressources du 1er quartile des demandeurs de logement social et permettant de consacrer au

moins 25 % des attributions aux ménages les plus fragiles hors quartiers prioritaires de la politique de la ville

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 52

- Arrêté préfectoral du 28 février 2017 instituant des servitudes d’utilité publique – Ancien site de la société ROUGHOL à Châlons-en-Champagne

- Avis en date du 22 mars 2017 de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Marne du 14 mars 2017 – Création d’un

ensemble commercial à Cormontreuil

- Arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant réglementation permanente de la circulation sur la RN 4

- Arrêté préfectoral du 3 avril 2017 portant réglementation temporaire de la circulation afin de permettre le franchissement du péage de La Veuve à

contre sens par des transports exceptionnels sens Paris/Strasbourg

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant autorisation unique au bénéfice de la société EURO BENGALE pour l’exploitation de ses

installations situées sur le territoire des communes de Connantray-Vaurefroy, Fère-Champenoise-Normée et Lenharrée

- Arrêté préfectoral du 31 mars 2017 instituant des servitudes d’utilité publique relatives à l’exploitation d’installations de stockage et de manipulation

d’articles pyrotechniques par la société EURO BENGALE sur le territoire des communes de Connantray-Vaurefroy, Fère-Champenoise-Normée et

Lenharrée

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité départementale de la Marne p 67

- Arrêté préfectoral du 30 mars 2017 portant constitution de la Commission locale départementale de suivi des parcours en garantie jeunes

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne p 70

- Arrêté du 20 mars 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de la Trésorerie d’Epernay Ets hospitaliers, le jeudi 6 avril

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Grand Est p 70

- Arrêté du 13 mars 2017 fixant la composition nominative du Centre hospitalier d’Epernay

- Arrêté du 21 mars 2017 fixant la composition nominative du Centre hospitalier de FismesRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 4 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims p 73

- Décision du 27 février 2017 portant délégation de signature (Administrateurs de garde)

- Décision du 27 février 2017 portant délégation de signature (M. Patrick CHATEL)

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction interdépartementale des routes Nord p 76

- Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant réglementation de la circulation sur la RN 31 dans les deux sens de circulation, entre les PR 00+000 et

25+315, sur la section courante et sur les bretelles

- Arrêté préfectoral du 22 mars 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes NordDirection régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Grand Est

Direction

acal direction @direccte gouv.fr

Téléphone : 03.88.1543.18

Télécopie : 03.88.15.43.43

&

os

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GRAND EST

ARRETE n° 2017/04 portant subdélégation de signature,

en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles

et du Secrétaire Général de la Direccte Grand Est

La directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration : Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les

régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi ;

VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube : VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;

VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle;

VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin : VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région

Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1% janvier 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE

Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté n° 2016/10 du 04 janvier 2016 et l'arrêté n° 2017/20 du 27 janvier 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle :

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la tion, du travail et de l' loi Grand Est (DIRECCTE)

6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.erand-est direccte.sgouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 5 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’EtatVu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation

de Signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :

VU l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant

délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI

directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine:

Vu l'arrêté préfectoral n° DS 206-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant

délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :

Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :

Vu l'arrêté préfectoral n° 16.0SD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle

portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle

GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant

délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :

VU l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI

directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine:

Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de

Signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :

Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de

Signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,

Champagne Ardenne, Lorraine :

VU l'arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation

de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur

l'emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne,

Lorraine :

Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle

« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» de la DIRECCTE

d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :

VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle

« entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine: Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail »

de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine:

Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine:

ARRETE

Article 1° :

Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES. Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 6 -Secrétaire Général à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :

- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :

BOP 102 : accès et retour à l'emploi

BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi

BOP 155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail BOP 305 : stratégie économique et fiscale

BOP 790: correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

- Les BOP régionaux des programmes suivants :

s BOP 102 : accès et retour à l'emploi

« BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

- L'UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333: moyens mutualisés des administrations déconcentrées

- ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.

Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d'achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 724 relevant de la compétence de la DIRECCTE.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.

Article 2 :

Sont exclus de la présente subdélégation :

- _ l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 300 000 €;

- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret

n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;

- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Article 3 :

En cas d'absence où d'empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, la subdélégation visée à l'article 1” est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES et à M. Rémy BABEY ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l'article 1% est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, M. Jacques MARANDET, Mme

Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l'article 1° est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERT ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FLEURENCE, la subdélégation visée à l'article 1° est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 Mme Yasmina LAHLOU, M. Richard FEDERAK, M. Philippe KERNER, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM (pour ce dernier : uniquement sur P 333 et actions relevant du domaine de l'ESIC).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 7 -Article 4 :

L'arrêté n° 2017/02 du 03 février 2017 est abrogé.

Article 5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 31 mars 2017

Echantillons de signature :

2 Paul DE VOS Eric LAVOIGNAT

Daniel GALLISSAIRES Philippe SOLD

Daniel FLEURENCE Benjamin DRIGHES Rémy BABEY Christian JEANNOT

Jacques MARANDET Evelyne UBEAUD François-Xavier LABBE Valérie BEPOIX

1 s L \ [or

Yasmina LAHLOU

Richard FEDERAK Philippe KERNER

Carine SZTOR Olivier ADAM

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 8 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 9 -

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Arrêtés préfectoraux portant autorisation

modification ou renouvellement

de systèmes de vidéoprotection

Par arrêtés préfectoraux en date du 21 mars 2017:

AUTORISATIONS (pour une durée cinq ans renouvelable)

- Cabinet d’expertise A2B - Responsable M. Pierre SAUPIQUE – 12, rue de la libération à Sainte-Menehould est autorisé à installer 1 caméra intérieure.

- Commune de Vitry-en-Perthois – Responsable M. Hugues GERARDIN, maire de la commune est autorisé à installer 4 caméras extérieures de voie publique.

- Champagne Copin Jacques et fils – Responsable M. Bruno COPIN – 23, rue de la barre à Verneuil est autorisé à installer 3 caméras extérieures.

- Opératio – Responsable M. Gilbert LARCHER – 35 ter, avenue des alliés à Châlons en Champagne est autorisé à installer 1 caméra intérieure.

- Optic 2000 – Responsable Mme Virginie SIMON – 4-6, rue des lombards à Châlons-en-Champagne est autorisée à installer 4 caméras intérieures.

- Yves Rocher – Responsable Mme Dominique BOUZY – Centre commercial avenue du président Roosevelt à Châlons-en- Champagne est autorisée à installer 5 caméras intérieures.

- Epicerie du Stade - Responsable M. Brahim ACHAKAR – 78 B, rue de Courlancy à Reims est autorisé à installer 5 caméras intérieures.

- Boulangerie « Chez Poulain » – Responsable M. Erwan POULAIN – 90, rue Gaston Poittevin à Cumières est autorisé à installer 1 caméra intérieure.

- Fossier distribution – Responsable Mme Emilie QUESNE – avenue des Goisses à Cormontreuil est autorisée à installer 3 caméras intérieures.

- Sous-préfecture d’Epernay – Responsable M. le sous-préfet d’Epernay – 1, rue Eugène Mercier à Epernay est autorisé à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.

- Zeeman textielsupers – Responsable M. VAN BOLDEREN – 9, place d’armes à Vitry-le-François est autorisé à installer 1 caméra intérieure.

- Zeeman textielsupers – Responsable M. VAN BOLDEREN – centre commercial Leclerc la Croix Maurencienne à Saint-Brice- Courcelles est autorisé à installer 1 caméra intérieure.

- Zeeman textielsupers – Responsable M. VAN BOLDEREN – rue du commerce à Fagnières est autorisé à installer 1 caméra intérieure.

- Foyer Françoise de Sales Aviat - Responsable M. Christian DES PREZ DE LA MORLAIS – 11, rue Aristide Briand à Sézanne est autorisé à installer 1 caméra intérieure.

RENOUVELLEMENTS (pour une durée cinq ans renouvelable)

- Banque CIC – Responsable M. le chargé de sécurité – 18, place du Luxembourg à Dormans est autorisé pour 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Banque CIC – Responsable M. le chargé de sécurité – 1, rue Drouet à Sainte-Menehould est autorisé pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Banque LCL – Responsable M. le correspondant sécurité territorial – 134, boulevard Pommery à Reims est autorisé pour 3 caméras intérieures.

- Bouygues Telecom – Responsable M. Philippe BACHMAN – rue Frédéric Jacob Croix Maurencienne à Saint-Brice-Courcelles est autorisé pour 3 caméras intérieures.

- Allure coiffure – Responsable Mme Aida M’DALLA – rue de Marne à Châlons-en-Champagne est autorisée pour 2 caméras intérieures.

- Allure coiffure – Responsable Mme Aida M’DALLA – rue de Neufchâtel à Reims est autorisée pour 2 caméras intérieures. - Allure coiffure – Responsable Mme Aida M’DALLA – 135, rue de Vesle à Reims est autorisée pour 2 caméras intérieures. - Allure coiffure – Responsable Mme Aida M’DALLA – 53, place d’Erlon à Reims est autorisée pour 2 caméras intérieures. - Allure coiffure – Responsable Mme Aida M’DALLA – 108, avenue Jean Jaurès à Reims est autorisée pour 2 caméras intérieures. - CRCA – Responsable M. Frédéric ANSPACH – 171, rue du maréchal de Lattre de Tassigny à Fère Champenoise est autorisé pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 10 -

- Intersport – Responsable Mme Isabelle RONEZ – 1, rue des Acacias à Thillois est autorisée pour 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

MODIFICATIONS (pour une durée cinq ans renouvelable)

- Hôtel de la Paix – Responsable M. Antoine RENARDIAS – 9, rue Buirette à Reims est autorisé à installer 30 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.

- Banque CIC - Responsable le chargé de sécurité de la banque CIC – 18, rue de Châlons à Vertus est autorisé pour 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Banque CIC – Responsable le chargé de sécurité de la banque CIC – 31 B, boulevard Saint Marceaux à Reims est autorisé pour 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Tabac « la tabatière » – Responsable Mme Mathilde GRENIER – 7, place du Luxembourg à Dormans est autorisée pour 3 caméras intérieures.

- Vétireims les aubaines – Responsable M. Alain BONNOT – 86-90, rue Ponsardin à Reims est autorisé pour 21 caméras intérieures.

- CRCA – Responsable M. Frédéric ANSPAC – 44, rue Jean Jaurès à Bazancourt est autorisé pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- CRCA – Responsable M. Frédéric ANSPACH – place Jean Monet à Pargny sur Saulx est autorisé pour 1 caméra extérieure. - Optical center – Responsable M. DESACHY – 10 A, rue des laps à Cormontreuil est autorisé pour 7 caméras intérieures. - Effia concessions parking gare SNCF – Responsable M. Mathieu LANOTTE – nouvelle route de sacy à Bezannes est autorisé pour 17 caméras extérieures.

- Castorama – Responsable M. Frédéric BONTEMPS – 1, rue terres blanches ZAC nord à Thillois est autorisé pour 39

caméras intérieures et 9 caméras extérieures.

- Carrefour market – Responsable Mme Marie SIMON – 16, boulevard Charles de Gaulle à Witry les Reims est

autorisée pour 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté portant création du Syndicat

Intercommunal à Vocation Unique du Châtillonnais

Le préfet du département de la Marne

VU :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la délibération n° 2016/09 du 17 octobre 2016 de la commune d’Anthenay ; - la délibération n° 2016-10/48 du 17 octobre 2016 de la commune de Baslieux-sous-Châtillon ; - la délibération n° 2016.22 du 14 octobre 2016 de la commune de Belval-sous-Châtillon ; - la délibération n° 2016 03 2017 du 3 mars 2017 de la commune de Champlat-et-Boujacourt : - la délibération n° 2016-28 du 18 octobre 2016 de la commune de Châtillon-sur-Marne (séance du 17 octobre 2016) ; - la délibération n° 1087 du 17 octobre 2016 de la commune de Cuchery ; - la délibération n° 2016/28 du 14 octobre 2016 de la commune de Cuisles ; - la délibération n° 2016/14 du 17 octobre 2016 de la commune de Jonquery ; - la délibération n° 2016/11 du 17 octobre 2016 de la commune de La Neuville-aux-Larris ; - la délibération n° 20-2016 du 18 octobre 2016 de la commune d’Olizy-Violaine ; - la délibération n° 4842 du 17 octobre 2016 de la commune de Passy-Grigny (séance du conseil municipal du 14 octobre 2016) ; - la délibération n° 2016-38 du 18 octobre 2016 de la commune de Vandières (séance du 17 octobre 2016) ; - l’avis de M. l’administrateur général des Finances publiques de la Marne du 14 mars 2017 concernant la désignation du receveur du Syndicat intercommunal à vocation unique du Châtillonnais ;

Considérant que les communes d’Anthenay, Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, Cuisles, Jonquery, La Neuville-aux-Larris, Olizy-Violaine, Passy-Grigny et Vandières ont toutes délibéré favorablement à la création d’un syndicat, dénommé Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Châtillonnais, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

A R RE T E

ARTICLE 1er : Est autorisée entre les communes d’Anthenay, Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur- Marne, Cuchery, Cuisles, Jonquery, La Neuville-aux-Larris, Olizy-Violaine, Passy-Grigny et Vandières, la création d’un syndicat dénommé :

« SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE

DU CHATILLONNAIS »

ARTICLE 2 : Les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Châtillonnais sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le responsable de la Trésorerie de Ville-en-Tardenois est désigné receveur du Syndicat intercommunal à vocation unique du Châtillonnais.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 11 -

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne auprès de M. le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.

ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, Mesdames et Messieurs les maires des communes d’Anthenay, Baslieux-sous- Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, Cuis, Jonquery, La Neuville-aux-Larris, Olizy-Violaine, Passy- Grigny et Vandières sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 17 mars 2017

Le préfet,

Denis Conus

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A

VOCATION UNIQUE DU CHATILLONNAIS

STATUTS

Article 1 : Constitution

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment des articles L 5212-1 et suivants, il est créé entre les communes suivantes : Anthenay, Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, Cuisles, Jonquery, La Neuville-aux-Larris, Olizy-Violaine, Passy-Grigny et Vandières, un syndicat intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination de « Syndicat intercommunal à vocation unique du Châtillonnais ».

Article 2 : Objet

Le Syndicat a pour objet la création et la gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire, sise au 31 bis rue Fontaine Corbillon, à Châtillon-sur-Marne.

Article 3 : Siège

Le siège du syndicat est fixé au 12, rue Fontaine Corbillon 51700 Châtillon-sur-Marne.

Article 4 : Durée

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5 : Composition du comité syndical

Le syndicat est administré par un comité composé de 2 délégués titulaires par commune adhérente, élus par les conseils municipaux.

Article 6 : Recettes

Les recettes du budget du syndicat, en application de l’article L 5212-19 du Code général des collectivités territoriales, comprennent : - la contribution des communes associées,

- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,

- les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers en échange d’un service rendu, - les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, des collectivités régionales, départementales, et des communes, ainsi que de toute aide publique,

- les produits des dons et legs,

- le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés, - le produit des emprunts.

Article 7 : Contributions

La contribution des communes aux dépenses d’investissement et de fonctionnement du syndicat est déterminée au prorata de la population municipale de chaque commune. Elle sera fixée par le comité syndical.

Article 8 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur adopté par le comité syndical fixera les conditions de fonctionnement du syndicat.

Article 9 : Comptabilité

Le syndicat sera soumis aux règles de la comptabilité publique.

Article 10 : Dispositions diverses

Pour toute autre disposition non prévue expressément par les présents statuts, il sera fait application du Code général des collectivités territoriales, et notamment des articles L 5212-1 et suivants.

Vus pour être annexés à l’arrêté préfectoral du 17 mars 2017

Châlons-en-Champagne, le 17 mars 2017

Le préfet,

Denis Conus

_________________________________________________________________________________________________________________________ed

Liberté » Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE PREFET DE L'AUBE

Direction Départementale des Direction Départementale des Territoires de la Marne Territoires de l'Aube

Service Eau, Environnement, Préservation Service Eau et Biodiversité des Ressources Bureau Politique de l'Eau

| LL oée À

ARRETE INTERPREFECTORAL No DD7- Sé6/8fe 201 #o- ove

autorisant le personnel des prestataires d'études ARTELIA, SIGOSPHERE et HYDROTOPO à pénétrer sur des propriétés publiques et privées, closes et non closes, aux fins de relevés de terrain dans le cadre de l'étude préalable à la restauration de la continuité écologique et à l'amélioration du fonctionnement hydromorphologique de la Seine, ses affluents et de ses canaux de Méry-sur-Seine à Pont-sur-Seine, commanditée par le Syndicat Départemental Des Eaux de l’Aube

LE PREFET DE LA MARNE, LA PREFETE DE L'AURE, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics ;

VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU les articles L322-1, L 322-2, L 433-11, R635-1 du code pénal ;

VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Madame Isabelle DILHAC préfète du département de l'Aube ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS préfet du département de la Marne ;

VU la demande présentée par le Syndicat Départemental Des Eaux de l'Aube, représenté par son président, Monsieur Nicolas JUILLET, en date du 20 octobre 2016 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de pénétrer sur des propriétés publiques et privées, closes ou non, pour réaliser des relevés de terrain dans le cadre de l'étude préalable à la restauration de la continuité écologique et à l'amélioration du fonctionnement hydromorphologique de la Seine, ses affluents et de ses canaux de Méry-sur-Seine à Pont-sur-Seine ;

SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la MARNE et de l'AUBE ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 12 -ARRETE

Article 1% : Le personnel des prestataires d'études ARTELIA, SIGOSPHERE et HYDROTOPO dont le nom figure dans le tableau ci-dessous et mandatés par le Syndicat Départemental Des Eaux de l'Aube sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à circuler librement dans les propriétés publiques et privées, closes ou non, à l'exception de celles contenant des locaux à usage d'habitation, aux fins de relevés de terrain dans le cadre de l'étude préalable à la restauration de la continuité écologique et à l'amélioration du fonctionnement hydromorphologique de la Seine, ses affluents et de ses canaux de Méry-sur- Seine à Pont-sur-Seine, sur le territoire des communes de :

Département de l'AUBE :

BARBUISE, CHATRES, CRANCEY, GELANNES, LA VILLENEUVE-AU-CHATELOT, MAIZIERES-LA-

GRANDE-PAROISSE, MERY-SUR-SEINE, MESGRIGNY, PARS-LES-ROMILLY, PERIGNY-LA-ROSE, PONT-SUR-SEINE, ROMILLY-SUR-SEINE, SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY et SAINT-OULPH,

Département de la MARNE :

CLESLES, CONFLANS-SUR-SEINE, ESCLAVOLLES-LUREY, MARCILLY-SUR-SEINE et SAINT-JUST-

SAUVAGE,

ARTELIA SIGosphère

Nicolas DUBAU Sébastien ROBRESCO

Thomas LAFARGE

Mathieu MARECHAL HYDROTOPO

Rémy CHAUVEIN Philippe LAGNEAU

Nicolas AMENDOLA Simon LAGNEAU

Romain LEFEVRE Jean-Pierre CORDIER

Alice PLAULT Landry PETEL

Mélanie GOUIN

Ils pourront ainsi procéder à tous les relevés et opérations indispensables à l'étude.

Article 2 : Chacune des personnes mentionnée dans le tableau de l’article précédent devra être en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition. Celles- ci ne pourront pénétrer dans les propriétés qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 :

- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours en mairie.

- Pour les propriétés closes, autres que celles contenant des locaux à usage d'habitation, à l'expiration d’un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdites personnes pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 13 -Article 3 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des relevés, ainsi que d'arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés de l'étude.

En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés du fait de l'exécution des opérations visées à l’article 1° ci-dessus seront, à défaut d'accord amiable, fixées par le tribunal administratif de Chalons en Champagne.

Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement où de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de douze mois à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 6 : Si dans un délai de six mois à compter de sa notification, le présent arrêté n’a pas été suivi d'exécution, l'autorisation accordée sera périmée de plein droit.

Article 7: Le présent arrêté sera affiché dans les communes désignées à l'article 1% à la diligence des Maires au moins dix jours avant l'exécution des opérations et publié par tous les procédés en usage dans les dites communes.

Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé - à Monsieur le Préfet de la MARNE pour les communes de la MARNE,

- à Madame la Préfète de l'AUBE pour les communes de l'AUBE.

Article 8 : Exécution

+ Le secrétaire général de la préfecture de l'AUBE,

e Le secrétaire général de la préfecture de la MARNE,

e Les maires des communes de l'AUBE : BARBUISE, CHATRES, CRANCEY, GELANNES, LA VILLENEUVE-AU-CHATELOT, MAÏZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE, MERY-SUR-SEINE, MESGRIGNY, PARS-LES-ROMILLY, PERIGNY-LA-ROSE, PONT-SUR-SEINE, ROMILLY-SUR- SEINE, SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY et SAINT-OULPH,

s Les maires des communes de la MARNE : CLESLES, CONFLANS-SUR-SEINE, ESCLAVOLLES-LUREY, MARCILLY-SUR-SEINE et SAINT-JUST-SAUVAGE,

Le directeur départemental des territoires de l'AUBE,

Le directeur départemental des territoires de la MARNE,

Le directeur départemental de la sécurité publique de l'AUBE,

Le directeur départemental de la sécurité publique de la MARNE,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'AUBE,

Le commandant du groupement de gendarmerie de la MARNE,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 14 -Le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de l'AUBE,

Le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de la MARNE,

Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de l'AUBE,

Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la MARNE,

Le président du Syndicat départemental des eaux de l'AUBE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'AUBE et de la MARNE et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

Le QG { MARS 2017

À Châlons-en-Champagne, A Troyes,

LE PREFET DE LA MARNE LA PREFETE DE L'AUBE A

ppanaenannnnene

Isabelle DILHAC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 15 -

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Arrêté portant transformation du Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale et du Pays de Châlons-en-Champagne en Pôle d’équilibre territorial et rural

Le préfet du département de la Marne

VU :

− le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5741-1 et suivants ; − l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 portant création du Syndicat mixte à vocation unique du Schéma de Cohérence Territoriale de la région de Châlons-en-Champagne ;

− l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2008 portant modification des statuts du Syndicat mixte à vocation unique du Schéma de Cohérence Territoriale de Châlons-en-Champagne et changement de dénomination en « Syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale et le Pays de Châlons-en-Champagne » ;

− la délibération n° 195 du 30 novembre 2016 du Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale et du Pays de Châlons-en-Champagne ; − la délibération n° 2017-05 du 13 janvier 2017 de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 16 -

− la délibération n° 418-2017 du 19 janvier 2017 de la Communauté de communes de la Moivre à la Coole ; − la délibération n° 2017/9 du 16 mars 2017 de la Communauté de communes de Suippe et Vesle ;

Considérant que les conseils communautaires de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, de la Communauté de communes de la Moivre à la Coole et de la Communauté de communes de Suippe et Vesle ont délibéré, de manière favorable, à la transformation du Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale et du Pays de Châlons-en-Champagne en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Châlons-en-Champagne conformément aux statuts joints en annexe du présent arrêté ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

A R RE T E

ARTICLE 1er : Est autorisée la transformation du Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale et du Pays de Châlons-en-Champagne en pôle d’équilibre territorial et rural. Ce dernier prend le nom de :

« Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Châlons-en-Champagne »

ARTICLE 2 : Les statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Châlons-en-Champagne sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, auprès de Monsieur le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.

ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, Messieurs les présidents de la Communauté d’agglomération de Châlons-en- Champagne, de la Communauté de communes de la Moivre à la Coole et de la Communauté de communes de Suippe et Vesle sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 27 mars 2017

Le préfet,

Denis Conus

STATUTS

DU POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL

DU PAYS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

PREAMBULE

Créé par arrêté préfectoral en décembre 2001 avec comme compétence unique la transformation du schéma directeur en schéma de cohérence territoriale, le Syndicat mixte a étendu son action en devenant Syndicat mixte du SCoT et du Pays de Châlons-en-Champagne.

Les projets mis en œuvre ou soutenus par le Syndicat mixte au titre de la démarche de pays ont été l'occasion de conforter les intercommunalités sur des projets structurants, d'améliorer le cadre de vie des habitants et d'affirmer la notoriété du Pays de Châlons-en-Champagne.

Pour consolider cette démarche, et renforcer la visibilité du territoire dans un contexte institutionnel profondément modifié, les établissements publics membres du Syndicat mixte ont décidé d'inscrire leur action dans un cadre légal rénové en transformant le Syndicat mixte en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural tel que défini par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de "Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles".

Titre I : NOM, COMPOSITION, DUREE, OBJET

Article 1 : Dénomination et composition

En application des dispositions des articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et des règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants de ce même code, il est constitué par accord entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural prenant la dénomination de "Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Châlons-en-Champagne" (ci-après dénommé PETR).

Le PETR du Pays de Châlons-en-Champagne est composé des EPCI suivants :

• La Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne,

• La Communauté de communes de la Moivre à la Coole,

• La Communauté de communes de Suippe et Vesle.

Article 2 : Siège

Le siège du PETR est fixé à l'Hôtel de Ville de Châlons-en-Champagne sis Place Foch, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.

Article 3 : Durée

Le PETR est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 : Objet

Dans le cadre d'une dynamique partenariale entre les acteurs du territoire et d'une optimisation des projets et des moyens des EPCI, le PETR a pour but l'étude et la mise en œuvre de tout moyen propre à favoriser un aménagement et un développement équilibré et durable du territoire. Les missions et compétences du PETR s'exercent dans le cadre de l'article L. 5741-2 du CGCT et de la convention territoriale conclue entre le PETR et les EPCI membres et, le cas échéant, les conseils généraux et les conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 17 -

Ces missions et compétences sont :

1. Elaborer et suivre, pour le compte et en partenariat avec les EPCI membres, le projet de territoire du PETR définissant les conditions du développement économique, touristique, culturel et social, de promotion de la transition écologique et les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, de renforcement de l'attractivité et de la notoriété ou toute autre question d'intérêt territorial.

2. Elaborer, réviser, modifier, mettre en œuvre et suivre le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). 3. Apporter son soutien financier à l'organisation de manifestations culturelles intéressant l'ensemble du territoire et de nature à conforter son identité et à renforcer sa notoriété.

4. Coordonner et accompagner des actions et projets touchant à l'aménagement de l'ensemble du territoire du PETR et portés par les divers acteurs du territoire.

5. Porter, en tant que maître d'ouvrage, des opérations dont l'intérêt est défini à l'échelle du territoire concerné dans tout domaine touchant à l'aménagement, à la valorisation du territoire et au développement des solidarités réciproques entre l'agglomération, l'espace périurbain et l'espace rural.

6. Etre le cadre de la contractualisation des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires et, à ce titre, porter et mettre en œuvre les différents dispositifs de contractualisation avec le Département, la Région, l'Etat et l'Union européenne. 7. Elaborer et animer en partenariat avec les services de l'Etat, les EPCI et les différentes parties prenantes, la stratégie locale de gestion du risque d'inondation du Territoire à Risque d'Inondation important (TRI) de Châlons-en-Champagne puis coordonner la mise en œuvre des actions découlant de cette stratégie.

8. Porter et mettre en place tout service d'ingénierie technique et financière pour accompagner les EPCI membres dans l'exercice de leurs compétences et la mise en œuvre de leurs projets en matière d'aménagement et urbanisme, d'habitat, de développement économique, tourisme, environnement, patrimoine, culture et services à la population dans une perspective de mutualisation des moyens dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du CGCT.

Les EPCI peuvent notamment se doter de services unifiés ou effectuer des prestations de services dans les conditions prévues à l'article L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du CGCT, et mettre à disposition leurs services dans les conditions prévues à l'article L. 5711-1 du même code.

En application de l'article L. 5741-2 II du CGCT, le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention territoriale. La convention territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI membres, et, le cas échéant, le département et/ou la région associés à l'élaboration du projet de territoire.

La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par les EPCI membres et le cas échéant le département et/ou la région pour être exercé en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des EPCI et, le cas échéant, le département et/ou la région, sont mis à disposition du PETR.

En application de l'article L. 5741-2 I du CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'un rapport annuel élaboré par le PETR, et adressé :

• à la conférence des maires,

• au conseil de développement territorial,

• aux EPCI membres,

• aux conseils départemental et régional ayant été associés à son élaboration.

Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNE

Le PETR comprend une instance délibérative, le comité syndical, et deux instances consultatives, la conférence des maires et le conseil de développement territorial.

Article 5 : Le comité syndical

Article 5-1 : Composition

Le PETR est administré par un Comité syndical composé de 48 délégués en fonction du poids démographique de chacun des EPCI membres.

Les sièges au sein du Comité syndical du PETR sont ainsi répartis selon les principes suivants :

• chaque EPCI est représenté par au moins un représentant,

• aucun des EPCI ne dispose de plus de la moitié des sièges,

• le nombre de délégués de chacun des EPCI est obtenu suivant leur poids respectif de population à raison de 11 délégués pour moins de 9 000 habitants, 14 délégués pour une population comprise entre 9 001 et 15 000 habitants et 1 délégué supplémentaire par tranche entamée de 10 000 habitants pour les EPCI de plus de 15 000 habitants,

• la répartition tient compte des résultats de chaque recensement de population, total ou partiel. La population prise en compte est la population totale de chaque collectivité (population municipale + population comptée à part), le réajustement éventuel intervenant lors du renouvellement général du comité syndical.

EPCI membres Nombres de titulaires Nombres de suppléants

Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne

82 295 habitants 23 23

Communauté de communes de la Moivre à la Coole

9 909 habitants 14 14

Communauté de communes de Suippe et Vesle

8 053 habitants 11 11

TOTAL 48 48

En l'absence du délégué titulaire, le délégué suppléant, dûment convoqué dans les formes et délais prévus par la loi, a voix délibérative. Il pourra toutefois accompagner, sans voix délibérative, le délégué titulaire, lorsque celui-ci est présent. En cas d'empêchement du suppléant, le délégué titulaire peut donner pouvoir pour voter en son nom à un autre délégué titulaire. Aucun délégué ne peut être porteur de plus d'une procuration.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 18 -

Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment aux articles L. 5211-7, L. 5211-8 et L. 5212-6 et suivants et L. 5711-1.

Article 5-2 : Fonctionnement

Le comité syndical se réunit sur convocation de son président, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-11 du CGCT selon les formes et délais prescrits par la loi et notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.

En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le comité syndical consulte le Conseil de développement territorial sur les principales orientations du PETR.

En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d’activités, établi par le Conseil de développement territorial, fait l’objet d’un débat devant le comité syndical du PETR.

Article 6 : Le président et le bureau

Article 6-1 : le président

Le président est l'organe exécutif du PETR. A ce titre, il préside les réunions du comité syndical, il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du PETR. Il est le chef des services du PETR et représente ce dernier en justice.

Article 6-2 : le bureau

Le bureau est composé de 12 membres soit le président et 11 membres. Le nombre de vice-présidents ne peut excéder 20 % de l'effectif de l'assemblée.

Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5211-10 du CGCT, le bureau du PETR est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Le bureau se réunit sur convocation du président, selon les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT. Il exerce par délégation les attributions du Comité Syndical, dans le respect des conditions et limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.

Article 7 : La conférence des maires

En application de l'article L. 5741-1 III du CGCT, la conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du PETR. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.

Elle se réunit au moins une fois par an et est notamment consultée pour l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire.

Article 8 : Le conseil de développement territorial

Article 8-1 : rôle du conseil de développement territorial

Conformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le conseil de développement territorial du PETR est consulté sur les principales orientations du PETR et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial.

Il établit un rapport annuel d’activités qui fait l’objet d’un débat devant le comité syndical du PETR.

Article 8-2 : fonctionnement du conseil de développement territorial

Dans la limite du plafond fixé par le comité syndical, le conseil de développement territorial est composé de membres reflétant la diversité des activités économiques, sociales, culturelles, éducatives, scientifiques, environnementales et associatives du territoire.

La composition devra également rechercher une répartition territoriale prenant en compte les différents enjeux et spécificités du territoire et veiller, dans la mesure du possible, aux objectifs de parité femmes-hommes et de mixité sociale et générationnelle.

Le conseil de développement territorial se compose de deux collèges : 1. un collège des personnes physiques réunissant tout citoyen habitant dans l'une des communes du périmètre souhaitant contribuer à la vie du territoire,

2. un collège des personnes morales ayant son siège ou une antenne dans l'une des communes du périmètre. 3. Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du conseil.

TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DISPOSITIONS DIVERSES

Article 9 : Budget du PETR

Le budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué.

Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les recettes du budget du PETR comprennent : 1. La contribution des membres du PETR ; conformément à l'article L. 5212-20 du CGCT, la contribution des membres est obligatoire pour ces derniers pendant la durée du PETR et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du PETR l'ont déterminée. La contribution des communautés de communes et d'agglomération est fixée au prorata du nombre d'habitants pour les dépenses de fonctionnement. Pour les éventuelles dépenses d'investissement, une clé de répartition spécifique pourra être proposée. 2. Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du département et des communes.+

=

Liberse + Égexlité + Fraterriité

RÉPUBEIQLUE FRANÇAISE

PREFET DE ELA MARNE

Direcriors des Relatioris

avec les Collectivités

Locales

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMIENISTERIELLE ET BU

DEVELOPPEMENT DES

TERRITOIRES

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE CILAMPENOISE Définition des périmètres de protection des captages d’eau potable

situés sur Ia Commune de Le Thoult-Trosnay

ENQUETE PRÉALABLE A LA DECIARATION D’UTILIEE PUBLIQUE

Préfet de la Marne.

VU

- 1e code de la santé publique et notamment ses articles 12 1321-2 à L 1321-3 et R 1321-8 à R 1321-13-4,

- le code de tl’environnement et en particulier ses articles EL 214-1 à L 214-4 et IL. 215-13,

- le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles IR 112-1 à R 112-24,

- le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article D 2224-1 et suivants,

- le code de l’urbanisme,

- le code minier,

- le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’Etat dans les régions et départements,

- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet du département de ia Marne,

- 1’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne,

- l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 portant répartition des compétences en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques et de police de la pêche de Ia Marne,

1, rue de Jessaint — CS 50431 — 51036 Châlons-en-Champagne — Téléphone 03 26 26 16 10 VW IR AINE.SOUV. fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 19 -

3. Les produits des dons et legs.

4. Des sommes que le syndicat reçoit des collectivités ou EPCI en échange d’un service rendu dans le cadre d’une convention. 5. Le produit des emprunts.

6. Toute autre recette que le PETR pourrait percevoir conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 10 : Comptable Public

Le comptable public du PETR est désigné par le préfet du département du siège où il est domicilié, après accord préalable du Trésorier Payeur Général.

Article 11 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires

En application des articles L. 5741-1 et L. 5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres, le retrait de l'un d'entre eux, la modification des compétences, ou toute modification aux présents statuts est opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le CGCT, et notamment par les articles L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5211-17 et L. 5211-20 dudit code.

Article 12 : Dissolution du PETR

En application des articles L. 5741-1 et L. 5711- 1 du CGCT, la dissolution du PETR est opérée dans les conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.

Article 13 : Autres règles de fonctionnement

Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT.

L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 2121-8 du CGCT.

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 27 mars 2017

Le préfet,

Denis Conus

_________________________________________________________________________________________________________________________-2-

- la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs arrêtée par la commission départementale de la Marne pour l’année 2017,

- Ja délibération du 9 juillet 2015, par laquelle le conseil communautaire de la Brie Champenoise :

* demande l’ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des captages situés sur le territoire de la commune de Le TFhoult- Trosnay, section D parcelle n° 625 (source 1), indice de classement : 187-6X-0116, - section D parcelles n° 292 et 314 (source 2), indice de classement: 187-6X-0002 - section D parcelles n° 80 et 385 (source 3), indice de classement: 187-6X-0117, au lieudit « La Bourgogne »,

* prend l’engagement d’indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu’ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes,

- le dossier de définition des périmètres de protection des captages destinés à l’alimentation en eau potable comprenant le rapport hydrogéologique du 29 septembre 2014, les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres,

- la décision n°E17000030/51 du 15 février 2017 de Mme la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, désignant Mme Ginette Binet en qualité de commissaire enquêteur,

CONSIDERANT que les travaux envisagés doivent s’exécuter sur le territoire du département de la Marne et de la commune de Le Thoult-Trosnay,

Sur la proposition de Monsieur le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

ARRETE

ARTICLE 1°_: Le dossier de définition des périmètres de protection ci-dessus visé sera soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en ses articles R112-1 à R112-24.

En conséquence, un dossier d'enquête sera déposé à la mairie de Le Thoult-Trosnay, siège de l’enquête, du mardi 9 mai 2017 au mercredi 31 mai 2017 inclus, pour que les habitants et les intéressés puissent en prendre connaissance et consigner, le cas échéant, sur le registre d'enquête qui sera ouvert au même lieu, leurs observations sur l’utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer.

Pendant la même durée et aux jours et horaires habituels d'ouverture du secrétariat de mairie au public, un exemplaire du dossier d’enquête d’utilité publique du projet sera déposé avec le registre correspondant dans les mairies de Bannay, Baye, Champaubert, Fromentières et Vauchamps.

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations, par lettre adressée pendant la durée de l’enquête au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête, mairie de Le Thoult-Trosnay.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 20 -ARTICLE 2: Par décision de Mme la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne du 15 février 2017, Mme Ginette Binet, professeur en retraite est désignée en qualité de commissaire enquêteur.

Elle siègera à la mairie de Le Thoult-Trosnay,

B- le mardi 9 mai 2017 de 10h00 à 12h00

B Ie vendredi 19 mai 2017 de 17h00 à 19h00

ct le mercredi 31 mai 2017 de 14h00 à 16h00

à la mairie de Champaubert

B- le jeudi 11 mai 2017 de 14h00 à 16h00

à la mairie de Fromentières

b- le jeudi 11 mai 2017 de 17h00 à 19h00

à la mairie de Baye

b- le samedi 13 mai 2017 de 9h00 à 11h00

à la mairie de Vauchamps

> le jeudi 18 mai 2017 de 17h00 à 19h00

pour y recevoir les déclarations des intéressés.

Mme Ginette Binet est autorisée à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de sa mission.

ARTICLE 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huitspremiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département de la Marne.

La publication de l’avis d'enquête, par voie d’affiches, sera assurée huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, par les maires de Le Thoult-Trosnay, Bannay, Baye, Champaubert, Fromentières et Vauchamps, qui veilleront à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l’enquête.

L’accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d’un certificat établi par les maires de Le Thoult-Trosnay, Bannay, Baye, Champaubert, Fromentières et Vauchamps.

ARTICLE 4: À l’expiration du délai de l’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par les maires de Le Thoult-Trosnay, Bannay, Baye, Champaubert, Fromentières et Vauchamps puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur.

Après avoir examiné les observations consignées ou annexées aux registres et entendu toutes personnes qu’il lui paraît utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération.

Enfin, il fera parvenir dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête l’ensemble des pièces, au sous-préfet d’Epernay qui les transmettra au préfet du département de la Marne avec son avis motivé.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 21 -sd 2

ARTICLE 5: Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée en mairies de Le Thoult-Trosnay, Bannay, Baye, Champaubert, Fromentières et Vauchamps.

Une copie de ce même document sera en outre déposée au siège de la Communauté de Communes de la Brie Champenoise, à la sous-préfecture d’Epernay et à la préfecture de la Marne (Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Bureau de la Coordination Interministérielle et du Développement des Territoires).

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par le commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au préfet de la Marne.

ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Marne, M. le Sous-Préfet d’Epernay, M. le Président de la Communauté de Communes de la Brie Champenoise, M. le Maire de Le Thoult-Trosnay, Mme la Maire de Bannay, M. le Maire de Baye, Mme la Maire de Champaubert, M. le Maire de Fromentières, Mme la Maire de Vauchamps et Mme le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.

Châlons-en-Champagne, le 7 q MARS +017

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

\

Denis GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 22 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction des Ressources Humaines,

des Moyens et de la Logistique

Bureau des Finances de l'Etat

Plate forme CHORUS

Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur et de régisseurs suppléants auprès de la police municipale de REIMS

Préfet du Département de la Marne

Officier de la Légion d'Honneur

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Reims

VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2003, modifié par les arrêtés des 27 janvier 2004, 24 mai 2004, 8 juin 2005, 12 octobre 2006 et 16 avril 2009, portant nomination d'un régisseur de recettes et de régisseurs suppléants auprès de la police municipale de Reims ;

VU la lettre de M. le Maire de Reims en date du 3 janvier 2017 ;

VU l'avis favorable de M. l’ Administrateur Général des Finances Publiques du département de la Marne en date du 22 février 2017 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE:

Article 1°”: Mme Gaëlle VALENTIN, née VALENTIN le 11 juin 1982, sise 237 avenue Jean Jaurès à Reims, responsable administratif, est nommée régisseur principal pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.

Article 2 : Mme Nadia MEDDOUR, agent administratif, née MEDJKOUNE le 19 octobre 1969, sise 4 rue Louis Regnard à Cormicy et M. Denis HERVIEU, sis 10 rue Louis Gabriel Comte de Gomer à Dieuze, chef de service de Police Municipale, né le 6 avril 1966, sont nommés régisseurs suppléants.

Article 3 : L’ arrêté du 16 avril 2009 est abrogé.

Article 4: Le présent arrêté prend effet à compter du 3 avril 2017

Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. l’Administrateur Général des Finances Publiques du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

x A f . HRiig ne Fait à Châlons-en-Champagne, le &7 3 AV, ?{ 17

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

rt

Denis Gäudin

Préfecture de la Marne — 1 rue de Jessaint, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXwww.marne.gouv.fr - 03 26 26 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 23 -

Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté » Égalité s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction des Ressources Humaines,

des Moyens et de la Logistique

Bureau des Finances de l'Etat

Plate forme CHORUS

Arrêté préfectoral portant modification de la régie de recettes auprès de la police municipale de Châlons en Champagne

Préfet du Département de la Marne

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-S ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

notamment son article 18 ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécumiaire des régisseurs,

modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes

publics ;

VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux

régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement

imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies

d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de

l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des

régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police

municipale de la commune de Châlons en Champagne ;

VU la demande de M. le Maire de Châlons en Champagne en date du 8 juin 2007 ;

VU l'arrêté du 27 juin 2007 portant modification de la régie de recettes auprès de la police municipale de

Châlons en Champagne ;

VU l'avis favorable de M. l’Administrateur Général des Finances Publiques du département de la Marne en date

du 28 mars 2017

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 24 -ARRETE

Article ler : Il a été institué auprès de la police municipale de la commune de Châlons en Champagne une régie de recettes de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.

Article 2 : Le régisseur peut être assisté d'autres agents de police municipale désignés comme mandataires. Le trésorier-payeur général doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.

Article 3 : Le montant du fonds de caisse mis à disposition du régisseur est de 200 € (deux cents euros) ;

Article 4 : Le régisseur et ses mandataires encaissent les fonds qui seront reversés par le régisseur à la Direction départementale des Finances publiques de la Marne, au moins deux fois par mois.

Article 5 : le présente arrêté prend effet à compter du 29 mars 2017

Article 6 : le montant de cautionnement imposé au régisseur de recettes est fixé à 1 220,00 euros.

Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. l’ Administrateur Général des Finances Publiques du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne. .

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 mars 2017

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Denis Gaudin

Préfecture de la Marne — 1 rue de Jessaint, 51036 CHALONS EN

CHAMPAGNE CEDEXwww.marne.gouv.fr - 03 26 26 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 25 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction des Ressources Humaines, des

Moyens et de la Logistique

Plate forme CHORUS Bureau des

Finances de l'Etat

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

aux responsables des services prescripteurs CHORUS

et aux agents du Centre de Services Partagés Interdépartemental

Le Préfet du département de la MARNE

VU la loi organique n° 2001-692 du Ier août 2001 relative aux lois de finances:

VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’Etat

, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement

des services placés sous leur autorité,

VU la loi n°89-935 du 16 décembre 1989 , article 117 permettant au préfet de rendre

exécutoire les titres de perception,

VU le décret n°63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'Etat

étrangères à l’Impôt et au domaine,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique

VU le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis

Conus préfet du département de la Marne,

VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant délégation de signature aux

responsables des services prescripteurs CHORUS et des agents du Centre de

Services Partagés Interdépartemental de la Marne.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’exécution des dépenses et recettes dans CHORUS incombe aux

services prescripteurs (centres de coûts) chargés de la gestion et du suivi des crédits qui

relèvent de leurs domaines d’activité.

Chaque centre de coût est placé sous l’autorité d’un prescripteur

nommément désigné. Il assure la totalité des actes afférents au suivi de son budget par le

biais des systèmes informatiques NEMO, CHORUS FORMULAIRE.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 26 -Cette gestion s’effectue sous le contrôle du Responsable du Budget Opérationnel de Programme (RBOP) et du Responsable d’Unité Opérationnelle ( RUO).

Les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) relevant des

programmes des ministères suivants sont délégués aux RUDO et sont gérés par les services

prescripteurs, chacun en ce qui le concerne,

1. Programmes

0104 : Intégration et accès à la nationalité

0112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

0122 : Travaux d’intérêts local

0129 : Coordination du travail gouvernemental (MILDT)

0148 : Fonction publique

0161: Interventions des services opérationnels (BOP COSC)

0207 : Sécurité et circulation routière

0209: Solidarité à l’égard des pays en développement

0216: Affaires juridiques et contentieux

0216: Pilotage des ressources humaines action sociale déconcentrée

0216 : Fonds d’intervention Prévention de la Délinquance et Radicalisation

0232: Vie politique

0307 : administration territoriale de l'Etat

0307 : administration territoriale de l'Etat —- PNE/EMIR

0333 : Fonctionnement et immobilier

0724 Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des préfectures)

0724 : Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des cités administratives)

0724 : CAS Contributions aux dépenses immobilières (entretien des cités administratives)

0724 : CAS Contributions aux dépenses immobilières (projets d'initiative locale }

0754 : Amendes de Police

0780 Pensions

0832 : CAS Avances aux collectivités et établissements publics

0833: CAS Avances aux collectivités et établissement publics

LOST : Fonds européens

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 27 -2. ARTICLE 2 :: Délégation permanente est donnée :

e aux prescripteurs aux fins de :

- décider des dépenses et recettes, en validant les expressions de besoin, relatives aux

subventions, décisions individuelles, décisions diverses et marchés, et en priorisant les

paiements.

- constater le service fait en signant les bons de livraison et en les revêtant de la mention

« service fait ».

- conserver les documents et les pièces justificatives, et transmettre à la plate-forme toutes

les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes.

Les services prescripteurs sont habilités à engager le processus de la dépense et de la recette conformément au tableau joint en annexe.

e aux responsables du Centre de Service Partagé Interdépartemental (CSPT), plate-

forme CHORUS, ainsi qu’à l’ensemble des agents du service dont les noms

suivent, aux fins d’exécuter dans Chorus les décisions suivantes des

prescripteurs :

- la saisie,

- la validation des engagements juridiques, engagements de tiers et recettes non fiscales ,

- [a certification du service fait,

- Ja saisie

- la validation des demandes de paiement.

Gestionnaires Responsables

Saisie des

engagements

juridiques et

des recettes

non fiscales

Mme Zohra AKKART, gestionnaire de

dépenses courantes et de recettes non fiscales

Mme Laétitia BIDAUT, gestionnaire de

dépenses courantes, de projets et de recettes

non fiscales

Mme Cindy BOEVER, gestionnaire de

dépenses courantes et de recettes non fiscales

Mme Catherine CASERT, gestionnaire de

dépenses courantes et de recettes non

fiscales,

Mme CHARDOT, responsable des

demandes de paiement,

Mme Catherine CLEMENT, gestionnaire de

dépenses courantes, de projets et de recettes

non fiscales

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 28 -Mme Julia MARTRET, gestionnaire de

dépenses courantes et de recettes non

fiscales,

Mme Charline OURY, gestionnaire de

dépenses courantes et des recettes non

fiscales

Mme Laurence SVERKOU, gestionnaire de

dépenses courantes et des recettes non

fiscales

Validation

engagements

Juridiques

Fatima NAHOUDA (titulaire)

Laëtitia BIDAUT (suppléante)

Martine CHARDOT (suppléante)

Stéphane CHOQUART (suppléant)

Michèle HEBRARD, responsable du

CSP Interdépartemental (suppléante)

Certification

service fait

Mme Zohra. AKKART, gestionnaire de

dépenses courantes et de recettes non fiscales

Mme Laétitia BIDAUT, gestionnaire de

dépenses courantes, de projets et de recettes

non fiscales

Mme Cindy BOEVER, gestionnaire de

dépenses courantes et de recettes non fiscales

Mme Catherine CASERT, gestionnaire de

dépenses courantes et de recettes non

fiscales,

Mme CHARDOT, responsable des

demandes de paiement,

Mme Catherine CLEMENT, gestionnaire de

dépenses courantes, de projets et de recettes

non fiscales

Mme Julia MARTRET gestionnaire de

dépenses courantes et de recettes non fiscales,

Mme Charline OURY, gestionnaire de

dépenses courantes et des recettes non

fiscales

Mme Laurence SVERKOU, gestionnaire de

dépenses courantes et des recettes non

fiscales

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 29 -Saisie des

demandes de

paiement

Mme Zohra. AKKARE, gestionnaire de dépenses

courantes et de recettes non fiscales

Mme Laétitia BIDAUT, gestionnaire de

dépenses courantes, de projets et de recettes non

fiscales

Mme Cindy BOEVER, gestionnaire de dépenses

courantes et de recettes non fiscales

Mme Catherine CASERT, gestionnaire de

dépenses courantes et de recettes non fiscales,

Mme Catherine CLEMENT, gestionnaire de

dépenses courantes, de projets et de recettes non

fiscales

Mme Julia MARTRET gestionnaire de dépenses

courantes et de recettes non fiscales,

Mme Fatima NAHOUDA, responsable des

engagements juridiques

Mme Charline OURY, gestionnaire de dépenses

courantes et des recettes non fiscales

Mme Laurence SVERKOU, gestionnaire de

dépenses courantes et des recettes non fiscales

Validation

demandes de

Madame CHARDOT, titulaire

Michèle HEBRARD), responsable du

paiement CSPI, (suppléante)

Stéphane CHOQUART (suppléant)

RCAIM Martine CHARDOT

Michèle HEBRARD responsable du

CSPI

TRAVAUX Stéphane CHOQUART

FIN DE Michèle HEBRARD responsable du GESTION CSPI

Validation Stéphane CHOQUART

engagements Michèle HEBRARD responsable du de tiers et |

recettes non

fiscales

CSPI

Martine CHARDOT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 30 -ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 est abrogé.

ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Messieurs et

Madame les sous-préfets des arrondissements d’ Epernay, Reims et Vitry le François,

les Directeurs et chefs de service, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Marne.

A Châlonsle ? 6 MARS 2017

Le Préfet

Déf$ CONUS

Préfecture de la Marne — 1 rue de Jessaint, 51036 CHALONS EN

CHAMPAGNE CEDEXwww.marne.gouv.fr - 03 26 26 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 31 -ANOAEQ

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 34 -

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Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d’Epernay

Pôle départemental des Manifestations Sportives

Affaire suivie par Mmes Brunson-Devaux et Gilliot

FA : f-mani ions- iv marne.gouv.fr

& : 03 26 32 19 86 / 03 26 32 19 77

n° \C 9 12017

AUTORISATION

d’organiser des matchs de moto-ball

pour la saison 2017

sur le stade Maurice Goujard à BLACY

Le Préfet du Département de la Marne

VU :

- le code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; - l’arrêté ministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ; - le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick

NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay,

- l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de la Marne ;

l’arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN :

- l’arrêté municipal de la commune de Blacy portant interdiction de stationnement lors des matchs de Moto Ball sur la voie communale n°13 dite « chemin du Moto Ball » en date du 24 février 2016 ;

- Le règlement ainsi que les règles techniques et de sécurité de moto-ball édictés par la

Fédération Française de Motocyclisme ;

- la demande de M. Christian DENIZET, Président de l’association Moto Ball Club Vitryat en date du 9 février 2017 ;

- la police d’assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite

par l’organisateur ;

- les avis favorables des membres de la commission départementale de la sécurité routière, formation « épreuves et compétions sportives » consultée le 13 février 2017 ; - l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Marne, service chargé

de préservation de la biodiversité.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 35 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’EpernayCONSIDERANT :

- IL engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés :

Sur la proposirion de N1me la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d'EÉFERNAY

ARRETE

Article 1°": l’association Moto-Ball du Club Vitryat., représenté par M. Christian DENIZET, dont le siège social est situé 27, rue des Sorbiers à Frignicourt (51300). est autorisé à organiser des matchs de moto-ball sur le stade Maurice Goujard à BLACY selon le calendrier ci-après :

Samedi 25 mars 2017 17 b OO à 22 h 30 Samedi 8 avril 2017 17 090 à 22 h 39 Samedi 29 avril 2017 17 h O0 à 22 h 30 Samedi 13 mai 2017 17 h 00 à 22 b 30 Samedi 27 mai 2017 17 h O0 à 22 b 30 Samedi 10 juin 2017 17 k06 & 22 b 39 Samedi 17 juin 2017 17 h 00 à 22 h 30 Samedi 1° juillet 2017 17 h O0 à 22 h 30 Samedi 8 juillet 2017 17 h 00 à 22 h 30 Samedi 135 juillet 2017 17 h O0 8 22 Eb 30Q Samedi 22 juillet 2017 17 100 22 kb 30 Samedi 2 septembre 2017 17 h. 00 à 22 bh 30 Samedi 16 septembre 2017 17h00 à& 22 kh 30 Samedi 23 septembre 2017 17 h OO à 22 h 30 Samedi 7 octobre 2017 17 00 & 22 h 30

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de Ia stricte application des dispositions des arrêtés précités, ainsi que des mesures prescrites par les membres de la commission départementale de la sécurité routière.

Mesures générales

- Le règlement ainsi que les règles techniques et de sécurité de moto-ball établis par 1a Fédération Française de Motocyclisme, discipline moto-ball, seront impérativement appliqués et FresSpectes.-

- Les participants devront être titulaires d'une licence à jour pour l'année concernée portant mention de la non contre-indication de la pratique de moto-ball en compétition, ainsi que du permis correspondant à la catégorie de motocyecle conduit où du certificat d'aptitude aux sports motocyclistes.

- Les officiels : toute personne exerçant une fonction officielle doit, conformément à l'instruction ministérielle n° 06-173 JS du 19 octobre 2006, avoir suivi une formation reconnaissant son aptitude à cette fonction.

- L'’organisateur devra avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des participants et des préposés des manifestations conformément aux articles 1L331-9 à 1331-12 du code du sport.

- Ia conformité du niveau sonore des motos doit être vérifiée et respectée.

- Les autres sources de bruit, comme la sonorisation en direction du public, doivent être prises en considération et gérées.

- L'entretien courant du terrain aura été effectué et la piste remise en état.

—- Dans le cadre du plan VIGIPIRATE, des mesures de précaution et de vigilance devront être mises en œuvre (pendant tout le déroulement de l'épreuve, surveillance du public et de tous les sites accessibles par ce dernier afin d'y déceler tout objet suspect). Les forces de police ou de gendarmerie seront alertées en cas d'événement anormal ou de découverte d'objet suspect. Un contrôle rigoureux de l’accès des spectateurs et des objets en leur possession devra être effectué.

Mesures particulières :

Protection du public

- Les spectateurs se trouveront aux endroits prévus à cet effet et derrière des barrières afin de neutraliser l’accès de la piste d’évolution.

- Toutes les mesures devront être prises pour interdire la traversée du terrain pendant l'épreuve et assurer la protection du public.

Moyens d'alerte — défense contre l’incendie — desserte des secours :

- Le dispositif de secours médicalisé (trousse de premier secours, moyens d'alerte...) du moto-ball sera mis en place une heure avant le début du match et durant toute la durée de la manifestation.

- Des consignes générales de sécurité, permettant d'alerter rapidement les secours en cas d'incident ou d'accident, devront être rédigées. Les consignes de sécurité mentionnant les numéros d'urgence à contacter en cas d'accident ou d'incident devront être affichées.

- Laisser une largeur libre minimale de 3 m afin de permettre le libre accès aux véhicules d'incendie et de secours sur le terrain prévu à cette manifestation.

- 9 extincteurs appropriés aux risques seront disposés sur l’ensemble du parcours.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 36 -Mesures de police accessibilité au terrain

- IL'intersection entre l'avenue de Paris et In voie communale dite du moto-ball représente un danger certain en terme de franchissement au regard du manque de visibilité rencontré par les conducteurs venant du moto-ball et cherchant à regagner l'avenue de Paris. À ce titre l'organisateur devra mettre en place deux jalonneurs à cette intersection qui auront pour mission d'insérer en toute sécurité dans le flot de circulation les conducteurs cherchant à quitter le site. Par ailleurs l'organisateur devra prévoir um service d'ordre composé d'au moins deux personnes permettant d'organiser au mieux le stationnement des véhicules des spectateurs et des compétiteurs sur le parking jouxtanét le stade afin d'assurer l'accès permanent au site des services de secours et de gendarmerie. Les membres de ces équipes devront être clairement identifiés, présents et récllement efficients.

- Le stationnement sur la voie communale n°13 dite « chemin du Moto Ball > sera interdit afin de permettre le passage sans la moindre difficulté des véhicules de secours (ambulance ou véhicules de pompiers) et il importe de réserver la plate-forme non aménagée, située à l'extrémité du chemin, pour le stationnement des véhicules des spectateurs. Le stationnement des véhicules, des concurrents et des spectateurs se fera sur des parcs attenants à l’aire d’évolution et différents pour chacun d'eux.

- Un service d’ordre guidera les véhicules des spectateurs vers le parking qui sera balisé et suffisamment important afin d'éviter tout stationnement sauvage. Les parcs seront différents et clairement identifiés et aménagés de façon à ce que les concurrents sur leur machine ne puissent rencontrer les spectateurs à pieds se rendant sur les zones mises à leur disposition autour du terrain.

- Le terrain présente des caractéristiques analogues à celles d'un terrain de football. Il comporte sur son pourtour une main-courante rigide en fer équipée d'une ouverture à chacun des coins. Ia protection des compétiteurs a été renforcée par la mise en place derrière chaque but, de tôles de protection fixées le long de la main-courante et de monticules de sable. Dans l'enceinte du stade, des vestiaires fermant à clé sont à la disposition des joueurs et des arbitres. Une zone ‘mécanique’ est prévue et se trouve derrière les buts côté de la voie SNCF. Deux extincteurs sont stockés dans le local du club et sortis à chaque rencontre.

Article 3 : IL’organisateur technique, vérifiera sur place, avant le début des essais, les opérations de vérification administrative et technique portant sur la machine et sur le conducteur telles qu’elles sont définies dans les règlements techniques et de sécurité de la Fédération Délégataire de chaque spécialité conformément à l’article R331-7 du code du sport.

A l’issue de ce contrôle et avant le départ des épreuves, l'organisateur technique communiquera à la brigade de gendarmerie de Vitry-le-François, l’attestation de conformité ci-jointe qu'il aura complétée et signée. Une copie sera adressée au Pôle Départemental des Manifestations Sportives à la Sous- Préfecture d’Epernay par mail : pref-manifestations-sportives(@marne.gouv.fr

Article 4 : De manière générale, les organisateurs veilleront à prendre toute mesure de sécurité optimale pour la sécurité des participants et du public. Toute inobservation des règles de sécurité rendrait caduque la présente autorisation.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Adiministratif de Châlons-en-Champagne. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Le présent arrêté sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

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Copie pour InfOrnmaatiOonrs 2 :

M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François NM. le Maire de Vitry-le-François

NAT. le Maire de Blacy

M. le Commandant adjoint de la Région Alsace Champagne Ardenne ILorraine, commandant le Groupement de Gendarmerie 12épartementale de 1a Marne Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service Jeunesse, Sports et vie Associative M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours M. le Directeur Départemental des Territoires — cellule P.R.R. N1. le Représentant de la ligue motocycliste régionale de Champagne-Ardenne MT. le Directeur du SANMIU, centre hospitalier régional, 8 rue Cognacq Jay à Reims.

1 rue Eugène Mercier — CS 90509 - 51331 EFERNAY CEDEX — Téléphone O3 26 32 19 86 ou 77 — Télécopie O3 26 32 OO 99 E-mail : pref-manifestations-sportives(marne.goOuv_fr - www. MmamMme gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 37 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté = Égalité > Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d'Eperrnay

POLE DEPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot

DA pref-manifestations-sportives(Dmarne. gouv.fr

& 03 26.32.1986 ou 77

> 155 Y2017

ARRETE autorisant l’organisation d’une course pédestre

€OURIR POUR IA VIE

le dimanche 2 avril 2017 à Châlons-en-Champagne

VU :

- Le code général des collectivités territoriales et notamment son article I. 2215-1 ; - Ie code du sport et notamment ses articles R 33 1-6 à R 331-485 ; - Le code de la route et notamment son article R 4111-29 à R 4111-32 ;

- Le code de l’environnement, notammnant ses articles I1.414-4 et R4+14-19 ; - Le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay :

- Le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ; - La circulaire intérministérielle n° DS/DSMIJ/DMATI/2013/188 du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;

- L'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

- L'arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d'Epernay ;

- Le règlement type de la Fédération Française d’ Athlétisme ; - La demande en date du 15 janvier 2017 formulée par M. Marc AUBRY, Président du Club Olympique Champagne Argonne Athlétisme ; - les arrêtés municipaux en date du 31 janvier et 20 mars 2017 pris par la ville de Châlons-en- Champagne règlementant la circulation et le stationnement pendant toute la durée de l’épreuve.- - Les avis favorables recueillis auprès des divers services consultés ;

CONSIDERANT :

—- L engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la

réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés :

- La convention signée entre l’organisateur et la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Marne en date du 9 mars 2017.

Sur La proposition de Afme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d'EPERNAY

ARRETE

Article 1 : M. Marc AUBRY, Président du Club Olympique Champagne Argonne Athlétisme (E.-O.C.A.A.) est autorisé à organiser le dimanche 2 avril 2017 à partir de 135 h OO à Châlons-en- Champagne, une course pédestre intitulée « Courir pour la Vie » (C1 km, 1,200 km, 3 kan, 10 km et semi-marathon)}, selon les itinéraires et les horaires joints dans la demande.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, du règlement type des épreuves pédestres de 1a FFA, ainsi que des

mesures suivantes :

DISPOSITIONS GENERALES]

Article 3 — Assurance :

LL ”’organisateur doit souscrire un contrat couvrant la manifestation, sa responsabilité civile, celle de ses préposés en application aux articles 1L331-9 à 1331-12 du code du sport.

Article 4 — Dégradations :

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public, ainsi que les frais de mise en place éventuelle d’un service d'ordre exceptionnel, seront à la charge des organisateurs.

Article 5 — Surveillance médicale : Les concurrents devront présenter une licence portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre indication à la pratique de la course à pied. Les concurrents non licenciés auxquels cette compétition est ouverte devront présenter un certificat médical datant de moins d’un an. Pour les participants mineurs, une autorisation parentale, ainsi qu'un certificat médical datant de moins de 3 mois sont obligatoires.

Article 6 — Affichage — signalisation — distribution de tracts : TI '’apposition d’affiches. de flèches de direction ou d’inscriptions sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, parapets des ponts et sur la chaussée elle-même, ainsi que le jet de tracts, joumaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique, sont rigoureusement interdits. Aucune marque sur la chaussée ne sera apposée tout au long du circuit.

Article 7 — Autorisations

Il appartient au maire de la ville de Châlons-en-Champagne de délivrer l’autorisation dérogatoire d'utilisation des haut-parleurs.

Article 8 - Dans le cadre l’application du plan « VIGIPIRATE », nécessité de mettre en œuvre des mesures adéquates de sécurité : - surveillance accrue des accès au site de la manifestation, - sensibiliser aux consignes de sécurité et de vigilance tous les personnels désignés à ce titre par l’organisateur,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 38 -- surveillance du public et de tous le sites accessibles, afin d’y déceler tout objet suspect et d'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverte d’objet suspect au cours de cette manifestation sportive, - implantation de véhicules anti-bélier sur les axes desservant le circuit, - mise en place de patrouilles de sécurisation sur le site d’arrivée, sur le site de départ et accueil du

public.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA MANIFESTATION]

De manière générale, il appartiendra à l'organisateur de prendre toute mesure pour assurer la sécurité optimale des participants et du public. Un rappel strict des consignes de sécurité devra être réalisé avant le départ de l’épreuve. L'’organisateur devra s’assurer que tous les arrêtés indispensables sont publiés et respectés.

Le chef de sécurité désigné pour la durée de l’épreuve est : M. Pascal PELOPIDAS L’organisateur devra se conformer aux règles de sécurité édictées par M. le Préfet de la Narne dans le cadre de l’état d’urgence.

Article 9 — Circulation routière :

L'’organisateur devra se conformer aux arrêtés de circulation de la ville de Châlons-en-Champagne et les faire appliquer (copie en annexe 1}. Cette manifestation bénéficie de la priorité de passage, toutefois les participants évolueront dans les rues ouvertes et devront en conséquence, faire preuve d’une extrême prudence. Ia signalisation de la priorité de passage de l'épreuve sera assurée par les signaleurs désignés par la liste jointe. Ces signaleurs sont agréés pour la présente épreuve, ils devront être en possession d’une copie du présent arrêté et connaître les consignes de sécurité.

Des signaleurs en nombre suffisant (78) devront être présents aux intersections définis dans l'annexe 2.

Pour être clairement identifiables par les usagers, les signaleurs seront munis d’une chasuble rétro- réfléchissante ainsi que d’un brassard marqué « course » et disposeront d’un moyen d'alerte

immédiat.

Franchissement des voies de circulation : Le franchissement des voies par des véhicules pourra être admis durant la période d’interdiction, à la condition d’être autorisé par les organisateurs et effectué sous leur contrôle. Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (activité médicale, service publie...) pourront être autorisés par les responsables et sous leur contrôle à emprunter la voie interdite. Dans ce cas, l’épreuve devra être interrompue.

Arrivée de la course :

Les organisateurs prendront toutes mesures utiles pour maintenir le public de part et d'autre de la ligne d'arrivée. Seules les personnes qualifiées pour juger de l’arrivée se tiendront au contrôle sur la chaussée. Les concurrents ayant terminé l’épreuve ne pourront pas revenir vers le contrôle par la

chaussée.

Article 10 — Assistance médicale

La structure médicale à mettre en place sera conforme au règlement type des épreuves pédestres édicté par la FFA.

Toutes les mesures nécessaires au contrôle médical et à l’assistance médicale des coureurs devront êtres prises ainsi que celles relatives à l'évacuation des blessés éventuels sur le centre hospitalier le plus proche et dans les plus brefs délais. Les organisateurs s’assureront qu'aucun véhicule ne gène l’acheminement des véhicules de secours. I 7organisateur se chargera des dispositions relatives à l’assistance médicale et aux secours, avec la présence sur le site d’un médecin : Docteur Dominique DESIRANT de Sarry, d’une ambulance ainsi que la présence d’une équipe de secouristes (ADCPF S1)})-

Article 11 : Un service d'ordre sera assuré par les effectifs de la Circonscription de Sécurité Publique de Châlons-en-Champagne conformément à la convention passée en date du 9 mars 2017.

Article 12 : Ie présent arrêté peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de 1° Aménagement du ‘Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Lribunal S=dministratif de Châlons-en-Champagne. L'exercice d’um recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Le présent arrêté sera notifié aux organisateurs et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Epernay. le

Le Sous-PA#éfst d'Eperñay

COPIE POUR INFORMATION

MT. le Préfet de la Marne

MT. le Maire de Châlons-en-Champagne NT. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service Jeunesse, Sport et Vie Associative NM. le DDirecteur Départemental des Territoires de la Marne — cellule P _R_R. M. le Président de la Fédération Française dd’ Athlétisme

1 rue Hugène Mercier — CS 90509 - 51331 EPERNAY CEDEX — ‘léléphone 03 26 32 19 86 où 77 — Télécopie O3 26 32 OO 99

E-mail : pref-manifestations-sportives(Dmarne £OUV.fr - www. marne. gSOUV.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 39 -

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Liberté »- Mgalits = Fraternité

LIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d’Epernay

POTE DEPARTEMENTAIL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux ou Gilliot

CX pref-manifestations-sportives(marne.gouv.fr

Æ 03.26.32.19.86 ou 77

n° A143 /2017

Arrêté portant

RENOUVELLEMENT DE L’'HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE MOTO-CROSS DE MONTGENOST

situé au bBeu-dit « Les Carrières »

Le Préfet de la Marne

VU :

- le code du sport et notamment ses articles R 331-118 à R 331-455 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, - le code de l’environnement,

- les règles techniques et de sécurité - discipline moto-cross - ainsi que les règles spécifiques pour l’aménagement des circuits,

- le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay,

—- l’arrêté préfectoral du 15 mars 2013 portant ré-homologation du circuit de moto-cross de MONTGENOST,

- l’arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, - la demande de renouvellement d’homologation formulée par M. Marcel CEIILIER, Président du « Moto Club Puissance 10 » en date du 16 janvier 2017, - le certificat de conformité du circuit délivré par la fédération française de motocyclisme (FFM) en date du 29 mars 2017,

- les avis recueillis par écrit auprès de la Commission Départementale de la Sécurité Routière — formation "épreuves et compétitions sportives" consultée en date du 3 février 2017, - l’avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière lors de sa visite sur place du circuit le 27 mars 2017,

- l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Marne, service nature.

CONSIDERANT :

que le règlement intérieur et les consignes de sécurité de 1’ Union Motocycliste de la Marne doivent être affichés en un lieu lisible de tous et respectés,

Sur la proposition de Nadarme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d'Eperna),

ARRETE

Article 1°":

Le circuit de moto-cross situé sur le territoire de la commune de MONTGENOST lieu-dit « Les Carrières » est ré-homologué sous le numéro 10-51, pour une durée de quatre ans aux conditions et obligations prescrites dans le présent arrêté. IL”’homologation du circuit est agréée conformément au plan joint en annexe.

Cette homologation est renouvelée, sous réserve que soient réalisés dans un délai d’un an à compter de la date du présent arrêté, des travaux de sécurisation de Ia passerelle afin que l’accès à la zone de panneautage puisse s’effectuer sans danger. En attendant les travaux de consolidation, l’entrée de la zone de panneautage sera régulée par un commissaire afin d’interdire le passage sous le tunnel pendant Ia course. L’accès sera autorisé uniquement avané et après chaque manche.

Article 2 :

les caractéristiques techniques du circuit sont les suivantes : Configuration unique :

Activités prévues : Entraînements, compétitions Sens de la piste : Anti-horaire Longueur : 1 S10O mètres Largeur : 4 mètres minimale — 32 mètres maximale Zone de départ : 36 mètres de large pour le moto-cross : 1 m de large par machine et 1 m de zone de sécurité à chaque extrémité, = . è = soit 32 motos admises sur la 1° ligne,

Machines autorisées :

Compétitions / Entraînements : Motos uniquement

Calendrier d'utilisation du terrain

Tous les dimanches de 9 h OO à 18 h O0 Toute l’année suivant les conditions météorologiques

Conformément aux règles techniques et de sécurité, “er entraînement comme en compétition, il re pourra pas être crris Sirrullarément des motocycles solos, des quads et des side-cars ; Les machines d'une cylindrée inférieure à 65 CC ne peuvent rouler avec des machines présentaril 117€ cylindrée supérieure à S5 CC. »

Sur la piste de développement du terrain, seuls, pourront évoluer, éventuellement en présence de spectateurs, les véhicules dont la vitesse ne peut atteindre 75 km/h en un point quelconque du circuit.

Ie nombre de pilotes autorisés à circuler simultanément sur la piste ne pourra excéder 40.

IL est rappelé que les pneus PL et TP sont strictement interdits sur le circuit.

Article 3 :

Toutes les mesures de sécurité tant sur le terrain que sur le domaine public seront respectées.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 40 -Le terrain devra comporter, à chaque manifestation, les dispositifs de sécurité et de protection du public conformes aux prescriptions réglementaires figurant dans le règlement des épreuves de moto- cross.

La protection du public sera assurée par la mise en place de clôtures et de filets de protection tout au long du circuit ; l’état des filets de protections devra être vérifié en permanence.

Le publie ne sera admis qu'aux seuls endroits prévus et aménagés à cet effet par les organisateurs. Les zones interdites au public devront être signalées par de la rubalise, des barrières ou tous autres moyens et des panneaux indiquant « interdit au publie ».

Lors des manifestations, les organisateurs devront notamment prévoir des pares de stationnement des véhicules des spectateurs. Les itinéraires d’accès devront être fléchés à leur intention.

Les piquets, arbres, poteaux dangereux pour les pilotes et situés à proximité de la piste disposeront de protections supplémentaires (pneumatiques de VI. ou ballots de paille cerclés et filmés).

Aucune partie de la piste n’échappera à la surveillance visuelle des organisateurs. Il conviendra de s’assurer préalablement que les moyens d’alerte permettent une couverture sans « zone d’ombre » de tous les points du parcours.

Un système d'arrosage devra être mis en place pour éviter la formation de poussière.

Article 4 :

Il convient d’assurer l’accès des engins des services d'incendie et de secours en tous temps et en toutes circonstances.

Le responsable de l’association devra prendre les mesures nécessaires afin de réaliser les premiers secours en attendant l’arrivée des sapeurs-pompiers. Il aura à disposition une trousse de secours, une couverture de survie destinée à apporter les premiers soins en cas d’accident ou d’incident et un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les services de secours. Un tableau d’organisation des secours sera affiché sur le site et comportera les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.

En cas d’incident ou d’accident., les activités devront être immédiatement interrompues afin de permettre l'évacuation des victimes en toute sécurité.

Des extincteurs, en nombre suffisant, vérifiés et appropriés aux risques, devront être disposés judicieusement sur l’ensemble du parcours. Ils devront être manipulés par du personnel qualifié.

Article 5 :

Le règlement intérieur précisera les horaires d’ouverture des circuits et à leurs modalités d'utilisation.

Il sera affiché en un lieu visible de tous. Toute personne qui pénètre sur le circuit devra prendre connaissance du règlement intérieur.

Article 6 _:

Les motocyclettes utilisées par les licenciés lors des entraînements devront être conformes aux

règles de la FFM et notamment devront respecter les normes fixant les émissions sonores des engins.

Le responsable du circuit devra faire respecter la réglementation sur le bruit.

3/5

Article 7 :

Un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’association, celle de ses préposés et celle des pratiquants devra être souscrit conformément aux articles 1331-99 à 1331-12 du code du sport.

Article 3 :

Cette homologation est révocable et pourra être retirée pour non-respect des conditions énoncées au présent arrêté ou dans le cas où son maintien ne serait plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité.

Un dossier de demande de renouvellement d’homologation devra être déposé au pôle départemental des manifestations sportives de la Marne au minimum trois mois avant le terme fixé par le présent arrêté.

Article 9 _:

Iorsqu'une épreuve ou compétition sera organisée en vue d'un classement ou d'une qualification, elle sera subordonnée à l'obtention d'une autorisation préfectorale.

Article 10:

En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée.

Article 4 1:

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Chamdpagne. l'exercice d’un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Le présent arrêté sera notifié aux organisateurs, adressé pour information à M. le Directeur du SAMUJ, centre hospitalier régional 8 rue Cognacq Jay à Reims (S 1100) et publié au recueil des actes administratifs.

A Epernay, le BARS 2017

Pour le Préfet,

Le Sous-E

élégation En OT

3 D

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 41 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d’Epernay

POLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot

4 pref-manifestations-sportives({@marne.gouv.fr

4 03.26.32.19.86 ou 77

n° isG /2017

Arrêté

portant autorisation de circulation

d’un Petit Train Routier Touristique à Epernay

saison 2017

Préfet de la Marne

- le code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et R.411-8,

- le code du tourisme,

- le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay,

- l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,

- l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, - l’arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet d’Epernay,

- la demande de Monsieur Benoit MOITTIE, Président de l'Office de Tourisme d’Epernay, Pays

de Champagne, dont le siège social est 7, avenue de Champagne à Epernay, reçue le 2 mars

2017,

- Ja licence n° 2016/21/0000132 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte

d’autrui du demandeur pour la période du 14 mars 2016 au 28 février 2021, - le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé, - les certificats d’immatriculation des véhicules,

- les procès-verbaux des visites techniques en date du 28 mars 2017 effectués par Dekra, -__ l’attestation d’assurance Groupama Nord-Est pour la période du 21 janvier au 31 décembre 2017, - _l’avis favorable de M. le Maire d’Epernay,

-__ lPavis favorable de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,

Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des passagers du petit train routier et des

usagers de la route sur l’itinéraire emprunté dans la ville d’Epernay.

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d’Epernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 42 -

Autorisation d’organiser une manifestation sportive

Par arrêté préfectoral du 31 mars 2017, l’association « MOTO CLUB PUISSANCE 10 », sise à Saint-Just-Sauvage, a été autorisée à organiser une épreuve de moto-cross, le dimanche 2 avril 2017, à Montgenost.

Cet arrêté peut être consulté à la sous-préfecture d’Epernay – Pôle départemental des manifestations sportives. _________________________________________________________________________________________________________________________Article 1°:

ARRETE

l'Office de Tourisme d’Epernay, Pays de Champagne représenté par NL. Benoît MOIT'TIE, est autorisé à mettre en circulation un petit train touristique constitué d’un véhicule tracteur et de trois remorques dont l’ensemble est de catégorie 2, à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 30 novembre 2017 à Epernay.

Ce petit train sera composé du véhicule suivant :

Véhicule tracteur immatriculé :

Marque

Code identification

Puissance

Places assisses

Date 1° immatriculation

DQ 600 DI.

Akval

OOOORIGINOOSS8959P

8 CV

2

01/06/1989

Tractant les 3 remorques suivantes :

Véhicule 1

Immatriculation

Marque

Code identification

Places assisses

Date 1% immatriculation

Véhicule 2

Immatriculation

Marque

Code identification

Places assisses

Date 1° immatriculation

Véhicule 3

Immatriculation

Marque

Code identification

Places assisses

Date 1° immatriculation

La vitesse du petit train touristique ne pourra excéder :

Article 2 : le présent arrêté autorise

DQ 783 DI.

Akval

OOOORIGIN14987S59V

18

11/06/1987

DO 797 DL

Skval

OODOORIGIN1478759V

13

11/06/1987

DQ 821 DI.

SKkval

OOUOORIGIN1488759V

18

11/06/1987

30 km/h.

le petit train touristique à circuler avec l’itinéraire suivant, qui ne devra comporter aucune pente supérieure à 10 2% :-

1 - Circuit régulier EPERNAY (Gtinéraire avec voyageurs)

Dépari Jardin de l’ Hôtel de Ville

Avenue de Champagne

Rue E. Chabrier

Avenue de Champagne

Rue Jean Moët

Place Mendès France

Boulevard de la Motte

Place Léon Bourgeois

Rempart Perrier

Rue du Docteur Verron

Place Auban-Moët

Rue de la Juiverie

Place Hugues Plomb

Rue Saint Martin

Rue Flodoard

Place de la République

Rue du Général Leclerc

VOYALSEUTS Sur

Rue des Berceaux (une attention toute particulière sera apportée à l’angle de la rue des Berceaux et de la rue Jean Pierrot} ou directement rue Eugène Mercier Rue Jean Pierrot

Rue Eugène Mercier

Place de l’Europe

Avenue Paul Chandon

Rue des Jancelins

Rue de l'Hôpital Auban-Moët

Avenue Paul Bert

Rue Frédéric Plomb

Rue Dom Pérignon

Rue des Petits Prés

Rue de Magenta

Avenue Paul Chandon

Place de l’Europe

Rue des Archers

Rue Jean Chandon

Rue Fleuricourt

Place de la République

Avenue de Champagne

Arrivée : Jardin de l'Hôtel de Ville

2 — Four les clients du camping municipal, ce circuit sera complété 2 fois par jour, par le circuit SUIvVant :

Avenue de Champagne

Place de la République

Rue Jean Moët

Place Mendès France

Boulevard de la Motte

Place Léon Bourgeois

Avenue Ernest Vallée

Place des Nartyrs de la Résistance

Avenue du Maréchal Joffre

Rond-point des allées de Cumières

Après le 2° rond-point, arrêt sur le RI.F. (Relais d'Information Service)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 43 -ReTOUrT PAT 2

Avenue du Maréchal Joffre

Place des Martyrs de la Résistance

Avenue Ernest Vallée

puis jusqu’au Parc de 1°’ Hôtel de Ville

3 — circuit parking Gtinéraire sans voyageur)

Départ rue Charles Louis, arrivée parc de l'Hôtel de Ville Départ parc de l’Hôtel de Ville, arrivée rue Charles Louis rues empruntées au cours du circuit traditionnel

4 — circuit exceptionnel le mardi 18 avril 2017 dans l’après-midi (prise en charge d’un groupe pour dépose chez De Castellane)

départ : parc de l’Hôtel de Ville,

avenue de Champagne

rue de Verdun (portion entre la place de Champagne et de Castellane) retour par la descente de l’avenue de Champagne Ilôtel de Ville

Le petit train est amené à emprunter ponctuellement une partie du circuit pour un arrêt à la station service TOTAL : 13, boulevard de la Motte à Epernay.

Article 3 : Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d’exploitation. Ces déplacements s’inscrivent dans le cadre général du code de la route.

Article 4 : 1a longueur de cet ensemble de véhicules ne dépassera pas 18 m.

Article 5 : Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à 18. Ie nombre total de passagers ne peut excéder 54 personnes. ‘Tous les occupants sont transportés assis et aucun voyageur n’est admis sur le véhicule tracteur.

Article 6 : Des feux seront placés à l’avant et à l’arrière du convoi, en conformité avec les prescriptions de l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.

Article 7 : Tout conducteur de petit train touristique doit être titulaire du permis de conduire de catégorie DD « véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises ».

Article 8 : Le petit train touristique devra circuler dans le strict respect du code de la route, de la réglementation en vigueur et itinéraires déclarés. Le train devra éviter les heures de pointe afin de maintenir la fluidité du trafic.

Le responsable devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des personnes transportées ainsi que des autres usagers de la route.

Article 9 : Te règlement de sécurité d'exploitation pour l'itinéraire demandé devra se trouver à bord du véhicule pour être porté à la connaissance des conducteurs du petit train touristique.

Axticle 10: Toute modification du trajet. des arrêts, des caractéristiques routières ou des caractéristiques techniques du petit train entraîne Ia perte de validité du présent arrêté en engageant la responsabilité totale de M. le Président de 1° Office de Tourisme d’Epernay, Pays de Champagne.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet d’Epernay, d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne. JI'’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Ie présent arrêté sera notifié à l’organisatrice et publié au Recueil des Administratifs de la Préfecture de la Marne.

EPERNAYT., le 7 4 Are. 2017

UIDDIN

COPIE FOUR INFORNATION

M. le Maire d’Epernay,

NT. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la NMiarne. sont chargés de væ&iller, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. le Président de l'Office de Tourisme d’Epernay, Pays de Champagne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

1, rue Eugène Mercier — CS 90509 - 51331 EPERNAY cedex — Téléphone : 03 26 32 19 87 — Jélécopie : 03 26 32 OO 99

E-mail : pref-manifestations-Sportives@CDmane. LgOUV.Ér - WWwWwwW.Marne. gOUV.-fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 44 -

_________________________________________________________________________________________________________________________EE | Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Le sous-préfet de Vitry-le-François

Arrêté préfectoral

Abrogeant l’arrêté du 8 juin 2012

portant renouvellement de l’agrément de M. Luc PERREUX en qualité de garde-chasse particulier

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;

VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016, portant délégation de signature à M. Christophe PIZZI, Sous-Préfet d’arrondissement de Vitry-le-François ;

VU l'arrêté du 8 juin 2012 portant renouvellement de l’agrément de M. Luc PERREUX en qualité de garde particulier sur les territoires des communes de Cormicy et Bouvancourt; VU la demande écrite de M. PERREUX, faisant état de sa démission de ses fonctions en qualité de garde-chasse particulier ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François ,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2012, portant renouvellement de l’agrément de M. Luc PERREUX en qualité de garde particulier sur les territoires des communes de Cormicy et Bouvancourt, est abrogé.

Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François et Monsieur Christian LORAILLER, président de la société de chasse de Cormicy et Bouvancourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à :

- M. les maire de Cormicy et Bouvancourt

- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Châlons-en-Champagne - M. le président de l’Association Départementale des Gardes-Particuliers de la Marne - M. le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne

et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne

Vitry-le-François, le

4 rue Maître Édmé - BP 412 - 51308 VITRY LE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 00 54 - Télécopie 03 26 72 37 90 E-mail : sous-prefecture-de-vitry-le-francois@marne.gouv.fr - www.marne.£ouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 45 -

Sous-Préfecture de Vitry le François

_________________________________________________________________________________________________________________________+

2 Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Airêté préfectoral

portant agrément de M. Francis MATHIEU en qualité de garde-pêche particulier

Le Sous-Préfet de Vitry-le-François

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 129, 29-1 et R. 15-33-24 à R_33-29-2

VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 / R.437-1

VU l’arrêté préfectoral en date du 1% janvier 2016 donnant délégation de signature en cette matière à NM. Christophe PIZZI, sous-préfet de l’arrondissement de Vitry-le-François

VU la commission délivrée par M. Claude IANCON, président de l’association de pêche « la Truitelle » à M. Francis MATHIEU par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche

VU l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2014 reconnaissant l’aptitude technique de M. Francis MATHIEU

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture

ARRETE

Article 1°7- NM. Francis MATHIEU

né le 19 novembre 1951 à Vitry-le-François (S1 } demeurant 6, rue du Mont Jouy à Soulanges (51)

EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Claude IANCON.

Article 2. - Ia liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3. - Te présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 4. - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Francis MATHIEU doit être porteur en permanence du présent agrément ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

selles

4 rue Maître Édmé - BP 412 - 51308 VITRY LE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 OO 54 - Télécopie 03 26 72 37 90 E-mail : sous-prefecture-de-vitry-le-francois@marne-gouv.fr - svwsv.marne. gouv.fr

Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux.

Article 7. Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Francis MATHIEU.

Vitry-le-François, le — 5 MARS 2917

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Christophe PIZZI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 46 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté - Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Le Sous-Préfet de Vitry-le-François

Arrêté préfectoral

portant agrément de M. Charles PAILILARO en qualité de garde-chasse particulier.

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R_.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 ; VU l’arrêté préfectoral du 1% janvier 2016, portant délégation de signature à M. Christophe P1ZZI, Sous-Préfet d’arrondissement de Vitry-le-François ; VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mars 2015 reconnaissant l’aptitude technique de M. Charles PALILARO en qualité de garde-chasse particulier ; VU la commission délivrée par M. Guy MARTIN, président de la société de chasse de Fismes par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse situés sur cette commune ; VU l'avis de M. le Chef du Service IDépartemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

VU l'avis de M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Marne;

SUR proposition de Mine la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François ,

ARRÉÂéTE

Article Ler : M. Charles PAILTARO né le 23 avril 1937 à Revigny-sur-Ornain (55) domicilié 17 allée Louis Jouvet à Tinqueux (51430)

cest agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans ls domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent atteinte aux droits de chasse de la société de chasse de Fismes.

Article 2 : Ta liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission et les plans annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

=

À rue Maître Édmé - BP 412 - 51308 VITRY LE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 OO 54 - Télécopie 03 26 72 37 90

E-mail : sous-prefecture-de-vitry-le-francois@marne.gouv.fr - wwvw-mamme.gouv.fr

_ 2/2 —

Article 4 : IDans l'exercice de ses fonctions, NM. Charles PALLARO doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits d’un ou des commettant(s).

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de 1°’ Aménagement du ‘Ilerritoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. T1’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Charles PALILARO.

MARS 2017 Vitry-le-François, le

Pour le Préfet et par

Le Sous-Préfet

CR Rs

Christophe PIZZA

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 47 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 48 -

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Arrêté portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne

Le Préfet du département de la Marne,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonores des objets, Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne, Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Louis BARRET, Directeur de la Production de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), le 2 février 2017,

Vu l'avis de Monsieur le Maire d’Epernay en date du 23 février 2017, Considérant que les activités faisant l’objet de la demande sont réglementées par l’article 9 de l’arrêté préfectoral susvisé, Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

ARRETE

ARTICLE 1er

Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la SNCF est autorisée à utiliser tout engin de chantier et à effectuer les travaux lourds d’infrastructure, de nuit en semaine et de week-end, dans le cadre de l’adaptation du quai, situé voie 1bis/2bis de la gare d’Epernay, au gabarit des nouvelles rames « Régiolis », dans les conditions suivantes :

- du mardi 18 avril 2017 à 22h00 jusqu’au vendredi 28 avril 2017 à 05h00.

ARTICLE 2

La SNCF et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devront prendre toutes les dispositions utiles afin que les nuisances sonores soient réduites au maximum, notamment par l’emploi d’engins de chantiers homologués et par leurs modalités d’utilisation. ARTICLE 3

Les riverains devront être informés par la SNCF de la réalisation des travaux, des obligations du chantier et des coordonnées d’un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition des riverains par la SNCF.

ARTICLE 4

L’emploi de signaux avertisseurs sonores devra être limité au strict nécessaire permettant d’assurer la sécurité du personnel intervenant.

ARTICLE 5

La présente dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux.

ARTICLE 6

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7

La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif, le délai de recours est de deux mois et commence à compter du jour où la présente décision a été notifiée.

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie par Monsieur le Maire d’Epernay pendant toute la durée de la dérogation.

ARTICLE 9

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet d’Epernay, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire d’Epernay, Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la SNCF, 20 rue Pingat 51100 Reims, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Châlons-en-Champagne, le 20 mars 2017

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général

Denis GAUDIN

LES ANNEXES (Articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique - Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l’Environnement - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne) sont consultables à la Délégation territoriale Marne de l’ARS Grand Est – Complexe du Mont Bernard à Châlons-en-Champagne _________________________________________________________________________________________________________________________z

a

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation Territoriale

de la Marne

Service

Santé-Environnement

Abrogation de l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2016

portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 2 rue du Général de Mitry à Igny Comblizy

Le Préfet du département de la Marne,

VU :

- le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

- l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du

département de la Marne ;

- le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

- l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets

et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne, Préfet de Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Régional de Santé (ARS) Champagne-Ardenne du 24 avril 20138 ;

- l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 2 Rue du Général de Mitry à Igny Comblizy en date du 7 juillet 2016 ;

- le rapport motivé des inspecteurs du Service Santé-Environnement de l'Agence Régionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — en date du 23 mars 2017, constatant la réalisation des travaux prescrits dans l'habitation située 2 rue du Général de Mitry à Igny Comblizy, vide d’occupant et dont Monsieur GAUNARD Michel, domicilié 3 Place du Comte Palatin 51700 Igny Comblizy, est propriétaire ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 49 -

Déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement situé 5-7 rue Louis Cornet à Saint-Masmes

Le logement sis 5-7 rue Louis Cornet 51490 Saint-Masmes, (références cadastrales : B 58) propriété de Madame OLLIVET Chantal, Maryse, Jeanne, épouse BENAUT, née le 6 septembre 1938 à Reims, et de Madame BENAUT Anne-Valérie, Carine, Estelle, épouse GARNOTEL, née le 2 août 1981 à Reims, domiciliées respectivement 1 et 3 rue de la Romagne 51490 Saint-Masmes, propriété acquise dont les références de publications des actes de propriété sont l’attestation du 23 décembre 1986 volume 12694 n°16 et l’attestation du 11 août 2006 volume 2006 P n° 7342 suivie d’une attestation rectificative publiée le 2 octobre 2006 n° 2006 P 8804, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.

Déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement situé 6 rue de la Gare à Saint-Masmes

Le logement sis 6 rue de la Gare 51490 Saint-Masmes, (références cadastrales : B 87) propriété de Madame OLLIVET Chantal, Maryse, Jeanne, épouse BENAUT, née le 6 septembre 1938 à Reims, et de Madame BENAUT Anne-Valérie, Carine, Estelle, épouse GARNOTEL, née le 2 août 1981 à Reims, domiciliées respectivement 1 et 3 rue de la Romagne 51490 Saint-Masmes, propriété acquise dont les références de publications des actes de propriété sont l’attestation du 23 décembre 1986 volume 12694 n°16 et l’attestation du 11 août 2006 volume 2006 P n° 7342 suivie d’une attestation rectificative publiée le 2 octobre 2006 n° 2006 P 8804, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.

Ces arrêtés peuvent être consultés à la Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

_________________________________________________________________________________________CONSIDERANT :

- que les travaux suivants ont été réalisés :

- la mise en place de garde-corps réglementaires pour les fenêtres de l'étage, - la mise en sécurité de l'escalier d'accès à l'étage et notamment la pose d'une main-courante,

- mise en sécurité du garde-corps sur le palier, notamment sa hauteur et l'écartement des barreaux,

- la pose des ventilations réglementaires dans la pièce équipée de l'appareil à combustion,

- la mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié ;

- qu'ainsi l’habitation susvisée ne présente plus de risque pour la santé et la sécurité des occupants ;

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1

L'arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 2 rue du Général de Mitry 51700 lgny Comblizy en date du 7 juillet 2016 est abrogé.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au propriétaire de l'habitation.

Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie d'Igny Comblizy, ainsi que sur la façade du bâtiment.

ARTICLE 3

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne (1 rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

ARTICLE 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Maire d'igny Comblizy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Châlons-en-Champagne, le ? 8 MARS 2017

Pour le Préfet * #

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 50 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberié - Eg: £ = Fraternité

RÉFURLIQUE FRANÇAISES

PRÉFECTURE DE IA MARNE

Arrêté préfectoral

fixnné le seuil de ressources du

1°" quartile des demandeurs de logement social et permettant de COrnSACrCr AU moins 25% des attributions aux ménages les plus fragiles hors quartier prioritaire de Xa politique de In ville.

Le Préfet du département de la Marne,

VU le code de Ia construction et de l’habitation, et notamment son article L.. 441-1, alinéa 21,

ARRETE

Article 4 : Le montant, mentionné au 21%%® alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile es demandeurs AUX ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale du département figure dans le tableau joint en annexe.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementales de Ia cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Châlons en Champagne, le 2 2 MARS 2047

Le Préfet de ia Marne,

1, rue de Jessanint — 51096 CERIONS EN CSPMAONE CEDEN — Téléphone C3 26 26 10 10 SEP NEITLSR. ERRÉ . GORE

Ounréiles de ressources ponx Jmités de CoxrsonmartsmÉiOonR CET} mrasmerelles dêux déparéemment de Ia REnree

Régiors SIEFREIN Mere
essor Eecs

aramesciles gpemx KIE

Crand Ist 2000354718 CL de Vitry, Champagne et 1er &S1:48

Grand Est 2006666876 A de Châlons en Champagne 79320

Grand Est 2000667213 CUT dur Grand Reirmns TI144

Grand Est 2000067684 CA Epernay, Coteaux ot Plaine Se Champagne S&8sS7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 51 -

DDCSPP

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 52 -

DDT

Arrêté préfectoral

instituant des servitudes d'utilité publique

----------

ancien site de la société ROUGHOL

42 rue de FAGNIERES

CHALONS en CHAMPAGNE

le Préfet du département de la Marne,

INSTALLATIONS CLASSEES

AP n° 2017-SUP- 18- IC

- Vu le code de l'environnement, titre 1er du livre V, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, - Vu la circulaire du 08 février 2007 relative à la prévention de la pollution des sols pollués - Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués,

- Vu l'arrêté préfectoral n° 88-A-49-IC du 23 novembre 1988, autorisant l'exploitation d’ installations classées sur le site de la société ROUGHOL - 42 rue de FAGNIERES à CHALONS en CHAMPAGNE,

- Vu la déclaration du 12 décembre 2011 de l’exploitant concernant la fermeture du site sis 42 rue de FAGNIERES à CHALONS en CHAMPAGNE, - Vu le diagnostic de pollution initial du 07 février 2013 transmis le 12 février 2013, - Vu le rapport d’évaluation de la qualité des eaux souterraines transmis le 21 août 2013, - Vu le diagnostic complémentaire de pollution transmis le 23 mai 2014, - Vu le rapport d’analyse des teneurs résiduelles après excavation des terres en date du 20 octobre 2014, - Vu le complément au mémoire de cessation d’activité transmis le 09 mars 2015, - Vu les compléments transmis permettant de déterminer les zones réellement polluées et présentées en annexe au rapport de l’inspection des installations classées du 02 janvier 2017,

- Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 juin 2016, - Vu la consultation du propriétaire du terrain (mairie de CHALONS en CHAMPAGNE) en date du 31 août 2016, - Vu la consultation du service en charge de l’urbanisme et du Service Interministériel de Défense et de la Protection Civile en date du 30 août 2016 et leurs réponses respectives des 06 septembre 2016 et 22 septembre 2016, - Vu la consultation du conseil municipal de CHALONS en CHAMPAGNE en date du 31 août 2016, et sa délibération du 18 novembre 2016, - Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 02 janvier 2017, - Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) lors de sa réunion du 26 janvier 2017,

- Vu la lettre préfectorale du 26 janvier 2017 envoyée en Recommandé avec Accusé de Réception à l’exploitant, lui demandant d‘émettre ses éventuelles remarques et/ou observations sur le projet d’arrêté dans un délai réglementaire de 15 jours, - Vu l’absence de réponse à ce jour à la lettre sus-visée, valant accord tacite,

- Considérant que suite aux diverses occupations du site des pollutions du sol ont été générées, - Considérant que préalablement à l’aménagement des installations commerciales et industrielles qui se sont succédées, le site a été remblayé par des matériaux pollués de type mâchefers,

- Considérant que la société ROUGHOL a procédé à l’excavation d’une partie des principales zones de pollution, - Considérant que la société ROUGHOL a procédé à l’enlèvement de la couche superficielle de déchets qui recouvrait son site, - Considérant que le propriétaire actuel du site, la Mairie de CHALONS en CHAMPAGNE, a pour projet l’aménagement d’un parking, - Considérant que des travaux de reprise des sols en place devront être réalisés, - Considérant que tous travaux d’excavation des sols en place doivent être conditionnés à la réalisation d’analyses préalables devant permettre d’en définir les modalités de gestion,

- Considérant qu’un usage de type industriel reste possible sous réserve d’isoler les sols pollués des zones de travail, - Considérant que tout usage plus sensible, de type agricole ou destiné à recevoir des résidents ou des populations sensibles doit être fermement interdit,

- Considérant que l’état des piézomètres en place et leur accessibilité pour des opérations de contrôle ou d’entretien doivent être préservés, - Considérant que la végétalisation du site, en dehors des zones aménagées, permettra de limiter les transferts de pollution, - Considérant que les réseaux d’adduction d’eau potable qui pourraient être implantés devront faire l’objet de précautions particulières,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la MARNE,

A R R E T E :

Article 1 : Définition des zones concernées par les servitudes d'utilité publique et nature des servitudes

Des servitudes d'utilité publique sont instaurées sur les parcelles cadastrées CI 61-62 et 93, situées sur la commune de CHALONS en CHAMPAGNE - anciennement occupées par l'établissement ROUGHOL.

Les plans présentés en annexe du présent arrêté précisent l’implantation des parcelles ainsi que les différentes zones polluées du site.

Article 2 : Définition des servitudes d'utilité publiques

Les servitudes d'utilité publique dont relève l'ensemble des parcelles ainsi désignées sont les suivantes :

Ces terrains sont dédiés à un usage industriel ou de parking.

Un usage industriel peut être envisagé sous réserve de procéder à des aménagements permettant d’éviter tout contact des personnes présentes sur le site avec les sols en place. Les mesures suivantes seront ainsi mises en place : 1) les sols situés à l’extérieur des bâtiments seront recouverts d’au moins 30 cm de matériaux sains ou d’une couverture étanche (enrobé, béton).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 53 -

2) les bâtiments seront équipés d’un vide sanitaire. Aucune activité en sous-sol n’est autorisée.

La culture de végétaux destinés à la consommation humaine ou animale est interdite.

Interdiction d’implanter des bâtiments à usage résidentiel (maisons individuelles, immeubles résidentiels, hôtels, etc.) Interdiction d'implanter des établissements sensibles tels que décrits par la circulaire du 4 mai 2010 à savoir : les crèches, les écoles maternelles et élémentaires, les collèges et lycées, les établissements hébergeant des enfants handicapés ainsi que les établissements de formation professionnelle des jeunes du secteur public ou privé, les aires de jeux.

Obligation de réaliser des prélèvements et analyses des terres excavées afin de rechercher une éventuelle pollution pour les paramètres suivants: métaux, PCB, HAP, BTEX, COHV, Hydrocarbures totaux. Les mesures de gestion retenues pour ces terres devront être cohérentes avec les résultats d’analyses obtenus et avec la réglementation en vigueur.

Obligation de maintenir une zone d’isolement d’au moins 1 mètre autour des piézomètres PZ1, PZ2 et PZ3 (présentés sur un plan annexé au présent arrêté) . Les usages du sol ne doivent pas compromettre l’intégrité des piézomètres.

Obligation de maintenir une couverture végétalisée au droit des zones des parcelles ne faisant pas l’objet d’aménagements d’infrastructures (bâtiments, voiries, réseaux).

Les canalisations d'adduction d'eau potable sont soit «hors sol» soit en matériaux compatibles avec les composés volatils (fonte, acier…) et enterrées dans des tranchées de matériaux d'apport sains.

Article 3 : servitudes d'accès

L'accès aux piézomètres doit être assuré à tout moment au représentant de l’État et à la société ROUGHOL, ou à toute personne mandatée par ceux-ci.

Article 4 : Information des tiers

Si les parcelles telles que définies par l’article 1er font l'objet d'une cession ou d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire etc.), que ce soit à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire doit informer les occupants ou acquéreurs des restrictions d'usage ainsi définies.

Article 5 : Modification du présent arrêté

Les dispositions du présent arrêté peuvent être modifiées à la demande de l'exploitant, de la mairie ou d'un propriétaire d'une parcelle concernée par les servitudes ou encore dans le cadre d'un projet d'intérêt général.

Pour ce faire, une demande doit être adressée au Préfet accompagnée d'une étude d'impact ou d'incidence montrant que les modifications proposées - accompagnées éventuellement de mesures compensatoires - ne sont pas contraires aux principes de sécurité et de protection mentionnés dans le présent arrêté et dans les études transmises par l'exploitant.

Si le Préfet, après avoir consulté l'inspection des installations classées, estime que les modifications sont susceptibles d'entraîner des dangers ou inconvénients décrits à l'article L 511-1 du code de l'Environnement ou que les règles de servitude deviennent plus contraignantes ou s'étendent sur des périmètres non définis dans le présent arrêté, il demande au pétitionnaire de déposer un dossier de servitudes d'utilité publique.

Article 6 : Information et transcription des servitudes

Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de CHALONS en CHAMPAGNE, concerné par l'instauration des servitudes, puis annexé au Plan Local d'Urbanisme.

Conformément à l'article L 126-1 du code de l'urbanisme, «les plans locaux d'urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d’État. Le représentant de l’État est tenu de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l’État y procède d'office. Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette publication».

La notification doit être affichée pendant une durée d'un mois minimum dans la mairie de CHALONS en CHAMPAGNE, concernée par l'instauration des servitudes. Une attestation signée par la mairie certifiant que l'opération a été réalisée est envoyée au Préfet.

Le présent arrêté est notifié au propriétaire ainsi qu'à l'ancien exploitant.

Article 7 : Droit des tiers:

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 - Recours :

En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex : - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.

Article 9 - affichage :Éiberré © Egalité = Fraternité

RÉPLRLIQUE PRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale des territaires Avis n° 2017-03 de la Commission Départementale d'Aménagement Service Urbanisme Commercial (CD4C) de la Marne, réunie le 14 mars 2017, en vue Cellule Planification et Légalité d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation comtmerciale Pôle Appui relative à ia création d'un ensemble commercial à Cormontreuil (51530)

Vu le code de commerce ;

Vu le codes de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à aménagement commercial de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0j/AP-CDAC du 15 avril 2015, instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne et l’arrêté préfectoral n° 2016-10/1/CDAC du 27 octobre 2016, modifiant sa composition ;

Vu la demande de permis de construire enregistrée le O8 novembre 2016, en Mairie de Cormonireuil (51350) sous le numéro PC 051 172 16 J0015, déposée par {a SARL RM IMMO, ayant son siège social 21 rue du Barbâtre à Reims (51100), agissant en qualité de propriétaire du terrain et des futures constructions et représentée par M. Charles Michalski, son Gérant et Directeur Général ;

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale réceptionnée en mairie le 18 janvier 2017, complétant la demande de permis de construire susvisée, enregistrée par le secrétariat de la CDAC le 25 janvier 2017 sous le n° 17-003, relative au projet de création d’un ensemible commercial de 1 787 m°? de surfacc de vente, pour une surface de plancher de 2 301,30 m°?, Route de la clef des champs - Zone des Parques à Cormontreuil (51530), sur la

parcelle cadastrée section AL n° 211 d’une superficie totale de 5 224 m?.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/17-003/CDAC du 2 mars 2017, fixant la composition de la CDAC en charge d'examiner

la demande susvisée ;

Vu le rapport d'instruction, cn date du 9 mars 2017, présenté par la direction départementale des territoires de la Marnc ;

Vu la déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avant l'examen du dossier ;

Après avoir entendu :

- Mme Nathalie Gigoux, rapporteur du projet pour la DD'T de la Marne et secrétaire de la CDAC

- M. André Van Compernolle, Adjoint et représentant du Maire de Cormontreuil, commune d'implantation du projet

- M. Picrre Georgin, Vice-Président du Grand Reims, communauté urbaine dont est membre la commune d'implantation du projet, représentant la Présidente

- Mme Stéfana Vuibert, Conseillère départementale, représentant le Président

- M. François Mourra, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental

- Mme Catherine Gérard, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs

- M. Jean-Pierre Wadin, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs

- M. Ludovic Hermant, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

- M. Serge Legand, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire

Après avoir auditionné :

- M. Richard Michalski, Directeur général de la SARL RM IMMO

- M. Dimitri-François Delannoy, Président de la société Implant'Action

- Mme Marie Liégeois Consultante de 1a société Implant'Action

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 54 -

Monsieur le Maire de CHALONS en CHAMPAGNE procédera à l'affichage en mairie du présent arrêté pendant un mois. A l'issue de ce délai, il dressera procès-verbal des formalités d'affichage et une copie de l'arrêté sera conservée en mairie aux fins d'information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir une ampliation sur demande adressée à la direction départementale des territoires.

Article 10 – Exécution – Diffusion :

M. le secrétaire général de la préfecture de la MARNE, M. le Directeur départemental des territoires de la Marne, Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et l'inspecteur des installations classées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information à la direction de l'ARS, à la DDT – service urbanisme, au service interministériel de défense et de la protection civile, au service départemental d'incendie et de secours, à la direction de l'agence de l'eau SEINE NORMANDIE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de CHALONS en CHAMPAGNE, qui en donnera communication à son conseil municipal. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la MARNE et sera notifié à la Mairie de CHALONS en CHAMPAGNE (propriétaire des terrains) – Hôtel de Ville, ainsi qu’ à la SA Jean et Guy ROUGHOL (dernier exploitant) – 01 rue Charles CROS – ZAC des ESCARNOTIERES à CHALONS en CHAMPAGNE, sous pli recommandé avec accusé de réception.

Châlons en Champagne, le 28 février 2017

pour le Préfet,

le Secrétaire Général de la Préfecture,

Denis GAUDIN

_________________________________________________________________________________________________________________________BA. Denis Gaudin, Secrétaire énéreal de ia Préfecture de re

Considérant que le projet permet à la fois de réhabiliter une friche, de combler une dent creuse ct de revaloriser l'entrée de ville et l'image de la zones d'activités.

Considérant que la volonté du porteur est, d'une part, de compléter et de diversifier l’offre commerciale de Cormontreuil et, d'autre part, de poursuivre la modernisation et le développement d'une zone d'activités importante et siructuranté de l'agglomération rémoise.

Considérant que la diversification de l'offre et la modernisation de l’outil commercial permettront de renforcer l'attractivité de la zone d'activités de Cormontreuil.

Considérant la bonne intégration urbaine du projet, son absence d’impact sur le patrimoine paysagor et la revalorisation de la zone.

Considérant que le projet n'entraîne pas de consommation excessive de l’espace et que 1e porteur recherche à diminuer l'imperméabilité des sols avec la mise en place d’un revêtement filtrant pour l'aire de stationnement.

Considérant la capacité résiduelle suffisante des infrastructures existantes desservant directement le site du projet, au regard du flux supplémentaire généré par le projet, et leur garantie en matière de sécurité.

Considérant qu’en matière de développement durable, ie porteur de projet s’attache à mettre en place des mesures ou procédés contribuant aux économies d’énergie et d'eau et au respect de l’environnement.

Considérant que les eaux pluviales et usées seront correctement collectées et évacuées.

Considérant que tes déchets seront correctement triés et évacués.

Considérant que le projet n’est pas susceptible de générer des nuisances au détriment de son environnement proche.

Considérant les emplois créés par le project.

Considérant que le projet respecte les orientations du SCoT de ia répion de Reims et du PTAJ de la commune de Cormontreuil.

Considérant que le projet est compatibles avec les dispositions de l’article EL. 752-6 du code de commerce.

Considérant, cependant, l'insuffisance d'informations sur les futures activités des celhurles commerciales qui ne permet

pas d'évaluer l'impact du projet sur l'animation urbaine du centre-ville et son intérêt pour le consommateur.

La commission départementale d'aménagement commercial de ia Marne a décidé d'émettre un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée, par cinaq (5) votes positifs et trois (3) abstentions sur les huit (8) membres conviés et présents, en absences excusées de Mmes Isabelle Pestre, Conseillère régionale, Mme Brigitte Chocardelle, Représentante des intercommunalités au niveau départemental et M. Charles Germain, Adjoint délégué au commerce et à l’artisanat, représentant le Député-Maire de Reims.

En conséquence, est émis un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable requise, présentée par SARL RM IMMO en sa qualité de propriétaire du terrain et des constructions, en vue de la création d’un ensemble commercial à Cormontreuil (51350) dont les caractéristiques et Ia localisation précise sont précédemment visées.

Châlons-en-Chatmpagne, le 2 2 HARS 2017

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne

———

Denis Gaudin

-.. 4...

AEIIGECe }

Le recours éventuel contre cet avis doit être adressé à M. le Président de la commission nationale d'aménagement

commercial — TELEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS cedex.

EL délai de recours est d’un mois. Il court :

- pour le demandeur, À compter de Ia notification de l’avis :;

- pour le préfet et les mernbres de la commission départementale, à compter de 14 réunion de la commission On, en cas de d'avis tacite, à compter de la date à iaquelie l’autorisation est réputées accordée ;

- pour toute autre personne mentionnée à l’article 1752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié À la date d'envoi du recours.

A poine d’irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de [l’intérét donnant pour agir de chaque requérant.

4 peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d'exploitation commerciale, GOmImuUumiIiqUuS SOL rECOUrS à ce

dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

Mesures de publicité (Art. R7S2-19 du code de commerce)

L'avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Marne.

Un extrait de l’avis sera publié dans deux joumaux locaux. Hebdomadaire "La Marne Agricole" st quotidien “L/Union'}

Validité de J'autorisation d'exploitation commerciale (R752-20 du code de commerce}

Pour ce projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de

trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif, pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public.

Fin de l'exploitation commerciale (Art. R752 45 à R752-148 du code de commerce)

Si l'ensemble commercial qui a donné lieu à une autorisation d'exploitation commerciale vient à cesser d’être exploité à

des fins commerciales, le où les propriétaires des immeubles devra(ont) notificr au Préfct du département de la commune d'implantation:

- la date de cessation d'exploitation

-— les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise en état du site

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 55 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Libersé + Êgetsté «+ Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2017-DIR-ESt-SPR-51-O1

PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CiRCULATION SUR LA ROUTE NATIONALE N° 4 (RN O4)

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE

Vu ie code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu te code pénal,

Vu le code de procécqiure pénate,

Vu ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la loi 2004-209 du 13 août 2004 et suivante,

Vu le décret du 2 mai 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la 2x2 voies de la route nationale 4 entre Sézanne (PR232+600) et Fère-Champenoïise (PR42+7S50) et conférant le caractère de route express à cette section entre les PR 22+600 et 41+550,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de FÉtat dans tes régions et départements,

Vu le décret n°2006-304 en date du 26 mars 2006 portant création et organisation des Directions interdépartementales des Routes,

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONULS, Préfet du cdépartement de la Marïrne,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1957 et tous ses modificatifs relatifs à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'arrêté SGAR n°2014-5 du 4 janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est,

Considérant la nécessité de régiementer la circulation sur l& RAM 4,

Sur proposition de Monsieur te directeur interdépartemental des routes Est,

ARRETE -

Article 1 - abréviations

PR désigne le Point Repère kilométrique de ia route > chaussées. H est exprimé par le numéro de la borne et la distance métrique derrière la borne.

RN déssigne la route nationale.

RD désigne la route départementale.

Article 2- Champ d'application

il correspond aux bornes implantées en rive de

Est soumise aux dispositions du code de là Route et aux prescriptions du présent arrêté, = circulation sur la route nationale 4 dans le département de la Marne, dont les limites sont définies comme suit :

Origine : PR C+000

Échangeurs :

Échangeurs BEF | Non FRioutes FenConirées h

Échangeur n° 900409 17+036 Moeurs-Verdey D3735

Échangeur n° $800410 18+451 Sézanne Ouest 5373 un |

Echangeur n° 800401 19+786G Sézanne Centre DSSL ; D3Se

Echangeur n° 900402 23+95S7 Sézanne Est 2S3 ; 0953

Échangeur n° 500414 38+8S47 Connantre B5

Échangeur n° 900415 38+868 Fère-Charmpencoise Quest D9 ; 5e

Échangeur n° 9004127 43+538 Fère-Champencoise Est DSC

Échangeur n° 900413 538+209 Haussimont DS318

Échangelur n° 900403 S6+620 Sommesous 12977

Échangeur NA — A2S 58+945 A2 SoOMmIMeEsoUus A26

Échangeur concédé donc sans objet dans cet arrêté

Échangeur n° 900404 85+980 Vitry Quest DSs82

Échangeur n° 900405 864359 Vitry Est D9OSZ ed

Échangeur n° 900406 87+449 Vitry Av. du Perthois Échangeur n° 800407 88+221 MHrY _ Rue du Bois Guillaume £Échangeur n° 900408 839+322 Giratoire de Maroiles D396 Échangeur r° 9300414. 9D7+600 Thiéblemont-Farémont 260

Giratoires :

- Blacy au PR 82+700 (intersection RN4/RBD2) - Vitry-le-François au PR 85+000 (intersection RN4/RN44)}

Extrémité : PR 100+964

218

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 56 -Article 3 - limitation de vitesse 3.L — vitesse maximale autorisée sur Îles routes nationales à deux chaussées séparées par un terre piein centra!

S-Z.a — en section courante

En application de lharticie R 413-2 du code de la route, la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central est de 210 kmwyh. Cette vitesse correspond à des conditions de circulation optimale et chaque conducteur, en application de l'article R 413-117 du code de IA route, doit appliquer sa vitesse eñn fonction des caractéristiques de la route, de la circulation et des circonstances. Toutefois, pour des raisons de sécurité liées aux caractéristiques de infrastructure, la vitesse autorisée est inférieure pour tous les véhicules sur les sections ci-dessous :

SertIEn CEPELEFARRRLES — Sens Paris > NIancy

D Sections h ere dti PE S+200 au PF 87670 _ SO Chs PER 89 GSC au PA 00+7S 930 Gus PER SO+750 au FER 91+2Q02 (Vaudcterc) L 70 ces PP QDS+iSBS au PF OS+020 (FhiéDiemOoni-Fareérrioant) 90

EHALE LITE ECILÉFEAFRLS — SENS MNanoy > Bars

2 Sections 2 SL es du PR 95+930 au PF 651375 (Thiébiement-Farémont 90

au ER G1+G20 au FER 91L1+420 | 36

du PF S14+420 au PR SO+SSE0 7o

Au PR 80-930 AU PR 894960 _ 30 du PF S+r328 ER PER BEZOG 930 .

3.1.-b — limitations de vitesse aux bretelles de sortie des échangeurs

La règle générale s'applique soit 90 km/h hormis pour des bretetles des échangeurs ci-dessous où des mesures particulières sont prises pour des raisons de trafic et de sécurité : F

Éofhangeur m'°BCOLSÉEC die Sérarne QEBRÉ

sens Faris > Nancy

breteties Kkery/l

sertie Séranne cerire HG, 7G puis Par paliers SO

Échavigenrr r'DOOAES de Fèrée-Chormpencise Crest

sens Paris > Nancy sers Nancy > Paris

Breteitles | cr breteties Î kr ra/hs

re-Champencise foar gealiers 90 puis 70 Sortie Fe

pus

Sortie Fère-Chanmpencise

Écharngenr N°SOUSIZ de Fère-Champencise se

jpar paliers 60 puis 70 |

3/8

sens Paris > Nancy

bretelles [icons

sens Nancy > Paris &retelkes Î Fcrri/h

Sortie Fère-Champenoise par paliers 90 puis 70 ISortie Fère-Champenoise fpar paliers SO puis 70

sens Paris > Nancy

Hreteltes

Shangenur MPSUOALS ae PAR SSI FTLORTÉ

sens NManoy > Paris

bretelles } km/h

sortis Hers 80 pois 70 seoriie lpar paliers SU puis 70

échangeur n'HO0AOS de SOMMMESQUS

bretelles

sortie

sens Nancy >» Paris

Dretetles Kre/hi

soriie

| fpear paliers SO puis 70

Échangeur °HOUAOA de VILry Quest

sens Paris > Nancy

bretelles

sortis Vitry en PF.

- Ste Ménehoustct

RÉ par paliers 70, SO puis

30

Échangenrr N'OOGAGS de Vitry ESt

sers Nancy > Paris

bretelles

sortie Viry er P.

- Sie Ménehoulie

par paliers 70 puis

50

Éetianeetir 1° GOA40G de WVIiLry

sens Paris > Nancy

bretelles } Krn/fi

sortie ÆZi Vitry Maroites lear paliers 50 PUIS 207

Écriatgearr n°9 G0407 de Vitry

sens Nancy > Paris

bretelles

sortis Z} Vitry Maroiles

Licrnr

Îpar paliers 70, SJ puis 39

Éehangeur m'HO00408
sens Paris > Nancy Sens Néency > FPAriS

bretelles Îkmy/h breteiles [km/h

Sartte Maroîles Îro Sortie Marolles loeær paliers 70, 5G pis SO

448

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 57 -Échangeur n°900414 de Fhiébiernont-Farérmont

sens Nancy = Paris sens Paris > Nancy

breteiles krn/h bretelles Kkor/h

sortie vers Thiéblemont- Par paliers 9O puis {sortie vers Thiébliemont- |par paliers SO puis 76

Farérmont 7O Farémont

3.2 — vitesse maximale autorisée sur les routes nationales à une chaussée

En application de fFarticle R 413-2 du code de la route, la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles est limitée à 90 km/h. Cette vitesse correspond à des conditions de circulation optimale et chaque conducteur, en application de Farticle R413-17 du code de Ia route, doit adapter sa vitesse en fonction des caractéristiques de la route, de la circulation et des circonstances. Toutefois, pour des raisons de sécurité liées Aux caractéristiques de Finfrastructure, la vitesse autorisée est inférieure pour tes sections ci-dessous, (sauf mention contraire précisée dans le tableau, la limitation s'apphique à toutes les catégories de véhicules } -

Section souranté,- s'sens Paris > Nancy :

HAN Hire CE Di TSections : FRERE 5 :- cr h du PR 11+166 au PR 11+270 70 E du PR 15+878 au PF? 16+030 | | 70 | du PR 28+880 au PR 291289 _ 70 du PR 289+786S &4U FR 30+038 79 du PR 82+189S au PR 82+700 Heu-dit "Maison Slanche” 7o du PR 83+870 au PR 84+050 lieu-dit "Les Indes" 70 dis PER S4+050 au PR 84+430 lieu-dit “Les Indes” 50

2 echo spnrenss -''sens Nancy >: Paris 0 ARNO AES Œ

du PR B4+350 au PER B84+050 ieu- = it “Les indes” 50

du PR 84+050 au PR 83+870 leu-dit "Les indes" de 70 Ju PR 82+650 au PR 82+180 liou-dit "Maison Blanche“ 70 du PR 30+038 au PR 29+786 - 79 du PR 289+284 au PR 28+864 70 L du PR 16+829 au PR 16+729 70 Du PR 115798 au PR 11+687 _ 70

Article 4 — Ciroulations et manœuvres interdites -1 — Sens de circulation : les bretelles des échangeurs et les voies de circulation dans Îles carrefours avec des flots séparant les flux de circulation sont à sens unique. Ces dispositions sont complétées si nécessaire par les signalisations verticale et horizontaie de police appropriées.

4.2 — Restriction de circulation sur les sections de routes réservées à la ciroulation automobile

La RN 4, entre les PR 38+6590 «et 41+550, est une route express au sens des articles L351-1 à L151-5 du code de la voirie routière,

S/8

L'accès de cette partie de la route express est interdit en permanence : aux animaux,

aux piétons,

aux véhicules sans moteur,

aux véhicules à moteur non soumis à immatriculation, aux cyclomoteurs,

aux tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes,

- aux quadricycies à moteur,

# aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics.

leur véhicule sur les chaussées et les

10:

De plus, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner accotements.

En application des articles FR 432-7 & PR 432Z-5 et PR 432-7 dau codec de la route, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnes et matériels des administrations publiques, des services de secours, des organismes concessionnaires où permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route et des entreprises appelées à y travailler lorsque feur mission nécessite leur présence sur la route.

4.3 — Dépassement : les conditions du dépassement sont définies par le code de Ia route aux articles R412-18 à 412-200 ; 414-4 à 4414-17 et 417-110. Les interdictions de dépassement du fait d'une visibilité insuffisante sont matérialisées par une ligne axiale continue. Toutefois, quand la section interdite au

dépassement devient excessivement Iongue (plus de 1 km} du fait d'une succession de points singuliers, la ligne continue est remplacée par une Higne discontinue de dissuasion de type T3 (intervalle vide de 4,33 mètre entre deux modules peints de 3 mètres}. Cette disposition de l'instruction interministérielle de signalisation routière (livre 1, 7ème partie — art 116-A - 4} indique que le dépassement de véhicules lents ne demandant que quelques secondes (tracteur agricole, camion très lent -..) peut se faire sans danger dans le respect de l'article R 414-4 du code de la route. Le marquage des chaussées ne dispense pas les

usagers de se conformer aux dispositions définies par le code de la route.

I est interdit de dépasser aux véhicules, véhicules articulés, trains doubles où ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total rouiant autorisé est supérieur à 19t sur la bretelle n°1 de l'échangeur n°9004085 de Vitry Est.

4.4 — Limitation de hauteur :;

La section de route entre les PR 89+350 et PR 89+400 dans les deux sens est la hauteur, chargement compris, est supérieure à 4,50 m.

interdite aux véhicules dont

4.5 — Limitation de tonnage : - La circulation des véhicules d'un poids supérieur à 45 tonnes est interdite sur les sections suivantes :z

Heu. :] ‘Sections He HR FRLES -

| ponts franchissant la SCNF au PRB83+005 et la Marne au PR 84+375 5 | du. PR 82+700 au PR 84+700

4.6 — Autres manœuvres interdites en carrefour et en section courante

Sur les sections ci-dessous, il est interdit de tourner à gauche ::

“Section courante. |. Sens |" Locäsation. PR 8+871 L Sens Paris > Nancy Carrefour } FRNA4/RDES PR 17+073 Sens Paris > Nancy carrefour FD 373 PR 88+035 Sens Paris > Nancy

PR S91+056 Séns Nancy > Paris céærrefour RNA RD316 en direction de Vilotte

PR 87+571 Sens Nancy > Paris

6/8

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 58 -Sens Marcy > Paris

Sens Nancy 7 Faris

Sens Mancy > Paris

Sens Nancy > Paris

FR 62+283

PR 36+129S

PF 17+03S

PR 8+71S Carrefour RINS/RDSS

Sur les sections ci-dessous, il est interdit de tourner à droite :

{ Section courante ] Sens Locatisationr |

Sens Paris Nancy | FR 19+683

PR 224+2783 Seris Paris Nancy

>

>

PR 3A4++27 Sens Paris > MNarCcy

: Sens Paris > NanCy

Z

>

Z

PR 351810

PRS6+770 - Sens Paris Nearicy

PRS9+087 Sens Paris > Nancy

PR 85+93S Sens Paris > Nancy

PR 87+450 Sens Paris > Nancy

PER 89+487 Sens Paris > Nancy

PR 89+343 Sens Nancy > Paris

PR 874+987 Sens Nancy > Paris

PR 86+4S7 Sens Nancy > Faris

FR S9+125S Sens Nancy > Paris | _

PR 56+509 Sens Nancy > Paris

PR 53+159 Sens Nancy > Faris

PR 383+731 Sens Nancy > Paris

PER 21+740 LL Sens Mancy > Paris

| Sens Nancy > Paris oo

Sens Faris

PR 1983784 0. . FR 31B+300 | | ‘ Sens Nancy > Faris

Sur les sections ci-dessous, H est interdit de faire demi-tour :

‘ Section courante ] Sens Ï Localisation /

PR 93+250 Jaans Les deux sens [interruption is terre-plein central, accès aérodrome

[interruption es terre-piein central, PR 93+850 [ans les deux sens

Article 5 — Stationnements et arrêts

Le présent arrêté interdit le stationnement ou t'arrêt sur les sections suivantes :

Localisation Section Sens Paris > Narcy

instaHations du réseau de refoulement des eaux du PR 82+400 au PR 82+500 usées de la commune de Biacy.

718

Ï Locaiisatiors haine] Î Section sens Nancy > Faris

du FR 84+330 zu FR 84+070 coté gauche : interdiction territoire communes de Blacy de stationner aux véhicules dont le poids fotal en charge dépasse 7,5 tonnes.

Bretelle de sortie RDS34 Lagny (AU PR S+776 sur 150m

: toutes les entrées sur la RN 4

Article 6 — Régime de priorité aux intersections et accès

Entrée sur la route nationale à chaussées séparées et hidirectionnelles des échangeurs définis à l'article 2 sont réglementées par le régime de priorité du cédez-le-passage vis-à-vis de la section courante,

CAB3A) aux usagers

Carrefour giratoire de Blacy au PR 825700 - Les usagers circuiant sur la RN 4, dans les deux sens, doivent céder le passage circutfant sur l'anneau du carrefour giratoire.

Carrefour giratoire de Vitry-le-François au PR 85+000 - Les usagers Gircedlant SUr Ja RAIN 4, dans es deux sens, ainsi que les usagers provenant de la RN 44 doivent céder le passage (AB3a) aux usagers cireulant sur l'anneau du Carrefour giratoire.

Acticlie Z —

La police de Ia route Sur 14 RAM 4 est assurée par le groupement de gendarmerie de la Marne et la direction départementale de Ia sécurité publique de [a Marne. La gestion du trafic, l'expioitation et l'entretien de Ia R\N 4 sont assurés par ia Direction interdépartemesntaite des routes Est, division d'exploitation de Metz. Les forces de l'ordre et les services de la Direction interdépartementale des routes Est pourront prendre toute mesure nécessaire pour assurer ia Sécurité et l'écoulement du trafic.

Article 5 - Abrogations

Le présent arrêté abroge les dispositions contraires insérées dans les arrêtés permanents antérieurs. E L'arrêté n° 2015-DIR-ESsSt-SPR-51-02 en date du 23 avril 2015 est abrogé.

Article 9 - Diffusion

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : * M. le Préfet de la Marne

* M. le Directeur interdépartementai des routes Est * M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne * M. le Directeur départemental de la sécurité pubiique de la Marne dont copie sera adressée à :

* M. le Directeur des archives départementales de la Marne * M. Île Directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) de la Marne l& Directeur du service d'aide médicale urgente (SAMU) de la Marne * M. le Président du Conseil Départemental de la Marne * M. le Directeur départemental des territoires (DDT)}) de la Marne Général du commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est * M. le

Le Préfet de la Marne,

A CHALONS-en-CHAMPAGNE,

Le

BE PMAKS 2017

8/8

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 59 -

_________________________________________________________________________________________________________________________=

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation afin de permettre le franchissement du péage de la Veuve à contre sens par des transports exceptionnels sens Paris/Strasbourg

Le Préfet du département de ia Marne

VU :

Le Code de la Voirie Routière ;

le Code de la Route :

ls Code Général des Collectivités Territoriales ; la loi 82.213 du O2 mars 1982 modifiée et complétées par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

le décret n°2005-1499 qu OS décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; l& décret n°2010-145 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;

le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

l'arrêté préfectoral « DS 2017-09 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature : l'arrêté interministérie] du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation des routes et autoroutes ;

l'arrêté inter-préfectoral n°2007-359 du +19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret D zo06204 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions iterdépartementales es routes ;

l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant réglement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, AG34 et AG44 ;

l'instruction interministérielle sur la signatisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signaltisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 : Ta ie, °pniaue du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

là circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier 2017, des jours « hors Chantiers » :;

la demandes du 28 mars 2017 et le dossier d'exploitation sous chantier établis par Sanef ; l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de ia Marne en date du 30 mars 2017;

au sens de la note technique du Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » 14 svri 2015 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nationat

Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, fl convient de réglementer Ia Giroulation et le Stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Ia Marne,

ARRÊTE

ARTICLE 7

Par dérogation à l'article N° 10 de l'arrèté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, Île franchissement du péage de fa Veuve à contre- sens par des transports exceptionnels sens Paris/Strasbourg sera autorisé durant 10 nuits entre 22h00 et O4h00 pendant la période comprise entre le 18 avril 2017 et le 28 juifiet 2017.

Dérogation à l’article n°10

L‘inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur

ARTICLE 2

Le franchissement du péage de Ia Veuve à ©contre-sens par des transports exceptionnels sens Paris/Strasbourg nécessite les restrictions de circulation suivantes :

Planning prévisionnel :

Durant 10 nuits entre 22h00 et C4h00 pendant ia période comprise entre le 18 avril 2017 et le 28 juillet 2017 à l'exception des jours fériés et des jours hors chantier.

Mesures d'exploitation :

Réalisation :

< bouchons mobiles dans la bretelle de sortie Paris vers La Veuve afin d'emprunter la voie à contre- sens au niveau de la gare de péage de la Veuve ; e micro-coupures dans la bretelle d'entrée La Veuve vers Strasbourg en amont de 13 gare de péage des la Veuvs.

ARTICLE 3

LA Signalisation verticale Sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de Reims. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur [2 signaksation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

Ea signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICÈE 4

imformation des clients

En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Protection mobile ou micro-coupure Les protections mobiles ou les micro-coupures permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralfsée. Ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.

Bouchon mobile ou micro-coupure

les micro-coupures seront formés avec les forces de lordre terri- Les bouchons mobiles ou torialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d’'indisponibilité des forces de l’ordre.

La tête des bouchons mobiles ou des microoupures sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre.

La queue du bouchon mobile où des micro-coupures sera matérialisée soit : - par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ; — par un véhicule, équipé d'un panneau à message Variable, placé en amont.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 60 -Less sorties et/ou entrées des aires de services où de repos, et ies entrées et/ou sorties des diffuseurs où échangeurs seront momentanément fermées à Ia cireulation.

Bouchon ou ralentissement de trafic La queues du bouchon où ralentissement sera matérialisée soit : - Par l& pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser - par un véhicuise, équipé d’un panneau à message Variable, placé en amont.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en VIigUelLIr.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. lN peut également faire l’objst d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

ARTICEE 7

Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Fôle Opérationneli de Veille st de Gsstion de Crise de la DDT de 14 Marne, et le GIGT de ia Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temges réel par les services de Sanef en cas d'événement entraïnant une gêne importante à Ia ciroulation et des mesures prises à cet effet.

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de iA préfecture de ia Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrete : - Mme bB Sous-Prefète de l’Arrondissement de Reims M. le Directeur Départementait des Territoires de ia Marne, M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de ia Marne, M. ie Directeur Départsmental de la Sécurité Publique de la Marne, M. le Directeur de FExploitation de la Sanef à Senlis, M. le Directeur du Réseau Sanef Est, vous

dont copie sera adressée à -

le Directeur de 12 Sous-Direction de Gestion du Réseau Autoroutier Concéds., A. - M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRNY, - M. ls Directeur des Services du Conseil Départemental, - MI. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est, - M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de ia Marne, - M. le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Marne.

Chä&lons-en-Champagne, le[O 3 AVR 2917

Le Préfet,

F. te Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

in-Bourguignon

Æ

Patrick ©

Léborss » Figures < Frararnatté

RÉPUALIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale des Territoires Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Cellule Procédures Environnementales

INSTALLATIONS CLASSÉES

IN° 2017-A-32-EIC

Arrêté préfectoral portant autorisation unique au bénéfice de la société EURO BENGALE pour l’exploitation de ses installations situées Sur le territoire des communes de CONNANTRAY-VAUREFROY, FÈRE-CHAMPENOISE-NORMÉE ET LENHARRÉE

Le préfet de la Marne

Cornpte fertes des dispositiosrs «de d'inséruction is 19 rai 2O46G relative à la mise à cisposifion ef fa corñsninrication d'informations potentiellement sensibles frotvant faciliter la commission d'actes de relfvellance dans les établissements Seveso, le grésent arr8tS ne Ccornréient spas d'informations sensibles.

mm

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 61 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liste des articles S VUS ET CONSIDÉRANT S....nconcnccccnmncsanoncescansenccmcmcnncnencmsncencnccscemnmcnnmnmennenaecccccemcscmccesee TITRE 1 - Portée de l’autforisation et conditions SéRÉérAIES.. res oremeneee mu 7 CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation..........iisesecicccceecscerscecsescsesesccsscsceececcocccecoeeesecee Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement

CHAPITRE 12 Nature des installations Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenciature des installations

7 classées

Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées........... Article 1.2.4. NIVEAUX D'activités AUJTORISES_...........2222222

Article 1.4.1. Durée de l’autorisation... CHAPITRE 1.5 Garanties financières.................. Article 1.5.1. Objet des garanties financières 2. Montant des garanties financières Article 1.5. Aaticle 1-53. Établissement des garanties financières... Article 1-5.4. Renouvellement des garanties financières.._.._....... Article 1.5.5. Révision du montant des garanties financières... ÆArticie 1.5.6. Absence de garanties financières...._..............2 Article 1.5-7- Appel des garanties financières... sesuissescaucssccscmscsus Article 1.5.8. Levée de l’obligation de garanties financières CHAPITRE 1.6 Modifications et cessation d'activité Article 1.6.1. Porter à CONNAISSANCE... uses cc cvsssus cesse Article 1-62. Mise à jour des études D’IMPACT et de dangers... i Article 1.6.3. Équipements abandonnés.....s.cesececcceccccmcrmencenceccecceccecccccececceceeececee i Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement

Article 1.6.5. Changement d’exploitant................ Î ÆAaticle 1.6.6. Cessation d’activité...........… . :

i

CITAPITRE 1.7 Délais et voies de recours CHAPITRE 1.8 TEXTES REGLEMENTAIRES applicables CHAPITRE 1.9 Respect des autres législations et réglementations TITRE 2 — Gestion de l’établissement CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations Aaticie 2.1-1- Objectifs géNnérAUuUx....................... Article 2.1.2. Consignes d’exploitation CHAPITRE 2.2 Intégration dans 16e paysage Articles 2.2.1. Propreté...

Article 2.2.2. Esthétique... iecreccmsccnsecmsssnes CHAPIIRE 2-3 Dangers ou nuisances non prévenus... CHAPITRE 2.4 Incidents ou accidents Article 2.4.1. Déclaration et rapport... CHAPIFRE 2.5 Travaux sur le Site... isacenccnnsanessssssmse ccm eme CHAPIFRE 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection TETRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique CHAPITRE 3.1 Conception des installations............. ue cieeseseccusesccecccemcmsemececceceseececsseesescecaccecese Article 3.1.1. Dispositions générales.___........ Articie 3.1.2. Pollutions accidentelles..............,.......s.. Article 3.1.3. Odeurs..... ce seesscerccrecnnnmcmmcnssvesessessssce

ÆITRE 4 : Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques

CHAPITRE 4.1 Prélèvements et consommations d’eau Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau Article 4.12. Protection des réseaux d’eau potable... ...... Article 4.1.2.1. Dispositif de disconnexion ou système équivalent. CHAPITRE 4.2 Collecte des effluents liquides Axticle 4.2_1. Dispositions générales... _.._.............. Article 4.2.2. Plan des TÉSeaAUX.............. ensure sun ennnens semer essence cucecccescuceseecsenssesesemssesee Article 4.2.3. Entretien et surveillance Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement_ Article 4.2.4.1. Isociement avec les milieux... unies iscenccsremcessnsmsn secs ccenesssesessuse CHAPITRE 4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu

Atticle 4.3.2. Collecte des effluents

Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement Article 43.4. Entretien et conduite des installations de traitement... Axticie 4.3.5. CONCEPTION, aménagement et équipement des ouvrages de rejet. Article 4. 3.5.1. : Consepion

4-3.

aractéristiques générales de l’ensemble des rejets__.. - Gestion des ecaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement... Article 4.3. 8. REJET des eaux domestiques... 1... sesieseisersereseeccscncecmscmscmcneseescessees Article 4.3.9. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées TITRE $ - Déchets

CHAPITRE S.1 Principes de gestion

Article 5.1.1. Lirmitation de la production de déchets Article 5.1.2. Séparation des déchets... ............cisisscsisiisceecsnsesceseccececcssesceseeescccccececcuce Article . Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets.........…. 22 Idéchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement

à

à

= 6

p à uw QRE 0

Si.

S-1-

Article 5.1.5.

Article 5.1-6- Transport... cesmenecscrencsecssenesemcmsecaccuseuccccees Article 5.1.7. Déchets produits par l’établissement. Article 5.1.8. Emballages industriels

TITRE 6 Prévention des nuisances sonores et des vibrations CELAPITRE 6.1 Dispositions générales... _ Article 6.1.1. Aménagements...

Article 6.1.2. Véhicules et engins._.__................ à ÆAiticle 6.1.3. Appareils de communication CEIAPITRE 6.2 Niveaux ACOUSTIQUES... en nesesssas seen Article 6.2.1. EIes zones d'émergence.___ ss... Article 6.2.1.1. Définition des zones d'émergencc. Article 6.2.1.2. Valeurs limites d’'émergence.-..-... Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation CHAPITRE 6-3 VIBRATIONS....... D secs scesescesmmcasemsensescnnnesereseceesesecesessenmmemeeecceececeessee

Article 7: 1. 1. LOCALISATION DES RISQUES Articles 7.1.2. État des stocks de produits dangereux Azticle 7.1.3. propreté de l’installation---................... ÆAaticle 7.1.4. étude de dangers__.__._. ._... CHAPITRE 7.2 Dispositions constructives... Article 7.2.1. chaufferie... .ssssssesssssesassessscnsenesss cms cesser eseneeneseneanmeseemenessemescsase semis

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 62 -Article 7.2.2. intervention des services de S@COUrS.. nn enr erenerenennee ee ssaeemeeemnmeee rame eee eme 26

Article 7.2.2.1. Accessibilité... ec irnininrsrneécsesnrpecrenceneenresneeneennencennmcersapes 26 Article 7.2.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation... 26

Article 7.2.2.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du sites 26 Article 7.2.3, Moyens de lutte contre l'incendie... Pensnrsesevreneseerne 26

CHAPITRE 7,3 Dispositif de prévention des accidents... Msteserserssenrennereneneenen ere eneneneeeeneenene 27 Article 7.3.1. Installations électriques... dan ane tro ne sr emmennramnne na pnna tre enr dde een n 0 00000060 n voa e rase ué 27 Article 7.3.2. Ventilation des 10Caux......... nr inner eeenrenreneeneenenesnnceaceenee 27

Article 7.3.3. Systèmes de détection... ditserreneneeneesnerenenre 27 CHAPITRE 7.4 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles..... nn nsuererernscrirneses 28 Article 7.4.1. retentions et confinement... Den en tte nn nn nn nn nee 0000 none 060000001600 a tom a ere ne 28 Article 7.4,1,1, Capacité de rétention... sssssssssnsnssnnnnrnenrrenerrenrrinreencereeeencesusse 28 Article 7.4.1.2. Étanchéité et résistance aux actions physico-chimique.................. 28 Article 7.4.1.3. Gestion des eaux pluviales pour les stockages à l'air libre... 28 Article 7.4.1.4. Sol des aires et des locaux de stockage... ere 28

Article 7.4.1.5. Gestion des caux susceptibles d'être polluées (dont les éventuelles eaux d'extinction incendie)... ui esnnnnrnrernnneneneennerenenenrrennerranineeensesnnsee 29 Articie 7,4,1,6, Confinement des eaux susceptibles d'être polluées (dont les éventuelles eaux d'extinction Incendie)... rene errerennrans sonne stenee cree seneneenses sens en eenneenenesemesren 29 CHAPITRE 7.5 Dispositions d'exploitation... sssiniiuinienrerenrnrenreeereenrenrenecneneereenenne 29 Article 7.5.1. Surveillance de l’installation....................... étéhesnrsensnemsocnenenmananensen 29 Article 7.5.2, Travaux... destennenen ne en a ne ten es nncnnns annee rene none en e a eve rene een een séanennemcennenesee 29 Article 7.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements... brnensrase han neerenienses 30 Article 7.5.4, Consignes d'exploitation... isisisuninrnerniererreaceencenieniensseennceese 30 CHAPITRE 7.6 dispositions spécifiques liées au classement de l’établissement sous le STATUT SEVESO..nn nn rrrrresnennesnnnrenrerenneneresnnansaneennerncenserns Nat tante aa todarmmesennmersereenensnauraresson see 31 Article 7.6.1. dispositions d'urgence... ininennrnrnrererineereransineerececersnecenenee 31 Article 7.6.1.1. Plan d’opération interne... susisssnrescenereenreernesrenneennescneneresneeneneesee 31 Article 7.6.2. Système de Gestion de la Sécurité... rnrrrrrrereneernereneereeees Péessesresesenseune 31 TITRE 8 - Surveillance des émissions et de leurs effets SA

CHAPITRE 8.1 Programme de surveillance réalisé par l'exploitant... eiscnrerereesenrne 32 Article 8.1.1. Principe et objectifs du programme de surveillance... dents soanernenmeve nes osenoesoroeenes 32 CHAPITRE 8.2 Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance... ere 32 Article 8.2.1. Normes en vigueur... Ph poppbb to end en sn nnn ne nee ane 0 0 rever nene manne nee ee road onto sneenes on 00 à 32 Article 8.2.2. surveillance des eaux et des effluents aqueux générés... ser 32

Article 8.2.3. surveillance des niveaux sonores... urnes Dennsevéssseenneensenenseesenneeseseeenense 33 CHAPITRE 8.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats... cenneneene tre creanrsere mme eee ee ses severe recr een nee 33 Article 8.3.1. Actions correctives... Dee ddr one drernnnnrnenensnno nee pee ane n ver one teen enten ren er escnnnnnenencenensenee 33 Article 8.3.2. Analyse et transmission des résultats de l’auto-surveillance…... ésrnnrsrennennen sense 33 Article 8.3.3. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux SONOTES. ren 33 Article 8.3.4, RAPPORT annuel... irsensssrrcernrernrenrrnerepneeererennenrnerenenenesecescerenvrs 33 CHAPITRE 8.4 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... 34 Article 8.4.1. récapitulatif des contrôles a effectner..….. uses Perestenvenenerrerrereeneeneere 34 Article 8.4.2. récapitulatif des documents a transmettre a l'inspection des installations classées... 34 TITRE 9 - ÉchéaAnces... serrer sernnnsanones se vecvecennenenrenasanereseneecencccecee ssrerneressens 35

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 63 -

Cet arrêté en date du 31 mars 2017 est consultable à la Direction départementale des territoires de la Marne (Service Environnement Eau – Préservation des Ressources – Cellules Procédures Environnementales) – 40 boulevard Anatole France à Châlons-en-Champagne

_________________________________________________________________________________________________________________________?

Liberté + Égatiié - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DIRECTION DPEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement

Eau Préservation des Ressources

Cellule Procédures Environnementales

AP n° 2017-SUP-34-1C

MM

ArrêtE préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives À l’exploitation d’installations de stockage et de manipulation d’articles pyrotechniques par Iiz société EURO BENGALE sur le territoire des communes de

Conmantray-Vaurefroy, Fère-Champenoise et Lenharrée

Le Préfet de 14 Marne

VU le Code de l'environnement ét notamment ses articles L.515-8 à E.515-11 ct L.515-37, ainsi que ses articles R.S15-24 à R.S15-31 et R.515-91 à R_S515-96,

VU le dossier de demande d’autorisation d’exploiter transmis par la société EURO BENGALE, dont le siège social est situé Impasse Le Bochet à Sauville (08390), en vue d'obtenir f’autorisation d’exploiïter une installation de stockage et de manipulation d’articles pyrotechniques dans un établissement implanté sur le territoire des communes de ŒConnantray-Vaurcfroy, Fère- Champenoise et Lenharrée,

la demande d’instauration de servitudes d'utilité publique datée du 6 juillet 2016 adressée par la société EURO BENGALE,

VU le dossier déposé par la société EURO BENGALE, à l’appui de sa demande,

VU l’arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2016 ordonnant l’organisation d’une enquête publique du 7 novembre 2016 au 19 décembre 2016 inclus sur le territoire des communes de Connantray-Vaurefroy, Fère-Champenoise-Normée et Lenbharrée,

l'avis réputé favorable des services de la Direction Départementale des ‘Territoires de la Marne consultés le 3 octobre 2016,

l'avis du Service Interministériel de Défense et de la Protection Civile de la Préfecture de la Mame en date du 7 novembre 20156,

les avis des conseils municipaux des communes de Connantray-Vaurefroy, Fère-Champenoise- Norméese et Lenharrée,

VE

VU

VE

VU les registres d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur parvenus en Préfecture de la Marne le 28 décembre 2016,

VU l’avis rendu par le Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires ct "Iechnologiques en date du 23 zuars 2017,

VU le projet d’arrêté ports le 23 rrars 2017 à la connaissance du demandeur,

VU l'accord exprimé par le demandeur par courrier en date du 24 mars 2017,

CONSIDÉRANT que Ile site présente un risque en cas d’incendie et d’explosion pouvant potenticilement provoquer des effets en dehors des limites du site ;

CONSIDÉRAINE que l’usage des terrains situés aux alentours du site EURO BENGALE sont actuellement gelés par le décret du 20 janvier 1972 portant création d’un polygone d’isolement à l’intérieur duquel aucune construction ne peut être réalisée ;

CONSIDÉRANT que des mesures doivent être prises pour assurcr que les terrains en zone agricole ne fassent pas l’objet d’aménagement favorisant la présence de personnes ;

Sur proposition du Directeur Départemental es Eerritoires de la Marne,

2/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 64 -ARRÉTE

Article 2° — P>ÉéfFIiNRtiOon ORES CONCETRÉ s servitudes d'utilité publique

Des servitudes d'utilité publique sont instaurées sur les parcelles cadastrales suivantes sur le territoire

des communes de Connmantray-Vaurefroy, Fère-Champenoise et Lenharrée :

- Commune de Connantiray-Vaurefroy : Section ZI 1, 2, 3, 4, 9, 20, 21, 22 ; section ZK 1, 2, 3, 4, S, 6, 7, A1 ; section XB 1, 2, 3, 4, S, 8, 9 : section ZE 59, 60, 21, 53, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 5, 13, 14, 15, 20, 19, 18, 17, Gi, G2 ; section YEX S1, 37, 36, 35, 34, 33, 32, 31, 30, 29, 28, 27, 26, 25, 24, 23, 49, 48, 19, 16, 17, 39, 15 ; section ŸYTI 1, 2, 3, 4, 5, 6, ; section E 815, 223, 224.

- Commune de Lenharrése :

Section YB 1, 2, 3, 5 ; section YC 1, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; section YD 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 ; section YZ2 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10.

. Commune de Fère-ChAampenoise : Section XN 1O, 11, 12, 14, 15, 16, 28 ; section XO 45 ; section XL 7, 8, 9, 11, 12 ; section XW 1, 2, 4.

L’annexe 1 du présent arrêté, définit ia localisation géographique ct 1l’emprise de ces servitudes sur les dites parcelles.

Article 2 — TN: re s s instituées et règles d' nisne

Sont interdites dans les zones soumises aux servitudes d'utilité publique :

toutes constructions nouvelles,

me l'habitation ou l’occupation par des tiers de tout immeuble, qu'il s'agisse de construction, d'installation ou terrains non bâtis, en dehors de ceux liés à l’exploïitation du site, l’aménagement ou l'implantation de terrains de sports, l'aménagement où l'irnplantation de terrains de camping ou le stationnement d'habitations provisoires (caravanes, mobil home},

—— l’aménagement ou l'implantation d'établissements recevant du public, — la création d’infrastructures (voiries de desserte, aires de stationnement publiques, voies ferrées etc.) qui ne sont pas strictement nécessaires à l'acheminerment des secours, à l’acheminement de marchandises.

Article 3 — Modifications du présent arrêté

Les dispositions du présent arrêté peuvent être modiiiées à 1a demande de l'exploitant, de la mairie ou du propriétaire d'une parcelle concernée par iles servitudes ou encors dans le cadre d'un projet d'intérêt général ou d'utilité publique par une personne morale ayant qualité pour bénéficier d'une expropriation.

À cet effet, une demande de modification est adressée au Préfet accompagnée d'une étude démontrant que les modifications proposées, accompagnées le cas échéant de mesures compensatoires, n'affectent pas les principes de sécurité et de protection initiaux mentionnés à l'article TI, 511-1 du Code de l'environnement.

Sur proposition de l'inspection des installations classées, après avis des services chargés de l'urbanisme

et du Service Intériministériel de Défense et de la Protection Civile, si les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés À l'article 1. S11-1 du Code de l'environnement ou si les règles de servitudes plus contraignantes ou s'étendant sur les périmètres plus importants que précédemment s'avèrent nécessaires, le Préfet demande au pétitionnaire de roduire un dossier conforme à J'article RS515-95 du Code de l'environnement, soumis aux procédures prévues par les articies R515-24 à R515-31 du Code de l'environnement.

Article 4 — Imformation ct transcripfion des scrvitudies

Article 4 : Notification et nscription

Le présent arrêté est notifié aux maires des communes de Connantray-Vaurcfroy, Fère-Charnpenoise et Lenharrée concernées par l'instauration des servitudes, puis annexé aux documents d'urbanisme en vigueur.

En vertu des dispositions de l’article E. 515-100 du Code de l’environnement, de l’article L. 153-60 du Code de l'urbanisme, de l’article 36 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière modifié, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d'urbanisme st publiées au service chargé de 1a publicité foncière de la situation des immeubles.

La notification doit être affichée pendant une durée d'au moins un mois dans les mairies concernées par l'instauration des servitudes. Une attestation signée par la mairie certifiant que l'opération a été réalisée, est envoyée au Préfet.

Une copie du présent arrêté précisant la nature des servitudes est maintenue à disposition de tout intéressé dans les mairies de Connantray-Vaurefroy, Fère-Champenoise et Lenhairée.

Le présent arrêté est notifié aux propriétaires des terrains impactés ainsi qu'à l'exploitant.

Aaticie 4.2 : Information des populations

Un avis sera inséré dans deux journaux locaux où régionaux, diffusés dans tout le département, afin que l'information des tiers soit complète.

x'ti — E. s vi des

être modifiées ou levées qu'après application de la procédure Ekes présentes servitudes ne pourront de telles servitudes au moment de la dermande de modification réglementaire applicable à l'institution ou de levée.

Article 6 — Indemnisation

Si l'institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits directs ou de ieurs ayants droit. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l'articie 1.515.11 du Code de l'environnement.

Article 7 — Application

Ees dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa notification.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 65 -Diffusion Article 8 — Exécutioz

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Madame la Directrice Régionale de Logement du Grand Est Monsieur le Directeur l'Environnement, de 1’Aménagement et du Départemental des Lerritoires de Ia Marne ainsi que l'inspection des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information à la Sous-Préfecture d’Epernay, à la délégation territoriale de 1’ Agence Régionale de Santé, au Service Intorministériel de Iéfense et de Protection Civile, à la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours, À la Direction de l'Agence de l'Eau, ainsi qu'à Messieurs les maires des communes de Connantray-Vaurefroy, Fère-Champenoise et Lenharrée.

Notification en sera faite, sous pli recommandé, à M. le Virecteur de la société EURO BENGATIE, Impasse Le Bochet — 08390 SAUVILIEE.

Messieurs les maires de Connantray-Vaurefroy, Fère-Champenoise et Lenharrée communiqueront le présent arrêté au conseil municipal et procéderont à son affichage en mairie pendant un mois. À l’issue de ce délai, ils dresseront un procès-verbal des formalités d’affichage et une copie de l’arrêté sera conservés en mairie aux fins d’information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée à 1a Direction Départementale des Territoires de la Marne.

Eze présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs.

3 1 MARS 2017

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général de la préfecture,

Ve.

Fait à Châlons-en-Charmpagne, le

Denis GAUDIIN

En application de l’article R_ 514-3-1 du code de l'environnement, Ia présente décision peut être déférée devant le tribunai administratif de Châlons-cen-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation

I. 211-1 et I. S511-1 dans un délai de quatre mois à compter du présente pour les intérêts mentionnés aux articles premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracioux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°

5/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 66 -

_________________________________________________________________________________________________________________________RER Peu —

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Arrêté

Portant constitution de la commission locale départementale de suivi des parcours en garantie jeunes

Le préfet du département de la Marne

VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels :

VU le décret n°2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la Garantie jeunes ;

VU l'instruction n°2017/21 DGEFP/MIJ du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) et de la Garantie jeunes ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne :

ARRÊTE

Article 1 — Création :

En application de l’article 1 du décret n°2016-1855 du 23 décembre 2016 susvisé, il est créé une commission locale ayant une compétence départementale, afin de suivre les parcours en garantie jeunes dans le département de la Marne.

Article 2 — Objet :

La commission est chargée d'assurer :

- le suivi des parcours en Garantie jeunes ;

- l'examen et la prise des décisions relatives aux situations particulières rencontrées par certains jeunes.

La commission prend les décisions en matière de :

-__ Prolongation (R.5131-17 code du travail) de la durée du parcours (1 à 6 mois) au- delà des 12 mois initiaux,

- Décision d'admission à titre conservatoire (R.5131-17 code du travail) visant les

jeunes remplissant les conditions d'éligibilité mentionnés à l'article L.5131-6 du

code du travail, mais qui ne sont pas en capacité de fournir immédiatement les

justificatifs permettant d'en attester. La commission peut déléguer cette décision

d'entrée à la mission locale et assurer le suivi des dossiers de jeunes entrés sans justificatifs.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 67 -

DIRECCTE – Unité départementale de la Marne-_ Décision à titre dérogatoire (R.5131-17 code du travail) visant les jeunes dont les

ressources dépassent le niveau mentionné à l'article L.5131-6 du code du travail, lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources

de plus de 30%.

- Décision de sanction (R.5131-18 code du travail) en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels mentionnés à l’article précité, pouvant se traduire, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses observations par :

> Une décision de suspension du paiement de l'allocation pendant une durée déterminée par la commission au regard de la nature des manquements du bénéficiaire.

> Une décision de suppression du bénéfice de la Garantie jeunes entraînant la fin de l'accompagnement et du versement de l'allocation Garantie jeunes.

- Décision de suspension ou de la fin du bénéficie de la garantie jeunes en cas d'accès du jeune à une activité durable en cours de contrat :

Les décisions seront notifiées, par tout moyen, conférant date certaine au bénéficiaire de la Garantie jeunes ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou fait l’objet d’une

mesure de protection juridique.

Article 3 — Composition :

La commission est composée des membres suivants :

- Monsieur le Préfet de département ou par délégation le directeur régional adjoint de la DIRECCTE Grand Est, responsable de l'unité départementale de la Marne, qui en assure la présidence ;

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Marne ou son représentant ;

- Monsieur le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE Grand Est responsable de Punité départementale de la DIRECCTE ou son représentant ;

- Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne Ardennes ou son représentant ;

-__ Monsieur le Directeur territorial de Pôle emploi ou son représentant ; - Monsieur le Président de la mission locale de Châlons en Champagne — Sainte Ménehould ou son représentant ;

- Monsieur le Président de la mission locale des pays d'Epernay, Brie et Champagne ou son représentant ;

- Monsieur le Président de la mission locale rurale du Nord Marnais ou son représentant ;

- Madame la Présidente de la mission locale pour la jeunesse (Reims) ou son représentant ;

- Monsieur le Président de la mission locale de l'arrondissement de Vitry-le-François ou son représentant ;

- Monsieur le Directeur de Cap emploi ou son représentant.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 68 -Article 4- Modalités de fonctionnement :

La commission se réunit une fois par mois en tant que de besoin.

Le secrétariat est assuré par la Direccte qui établit les convocations précisant l’ordre du jour, les procès-verbaux des délibérations et les décisions administratives.

La commission peut inviter toute autre personne qualifiée, et ce, en fonction des spécificités des territoires, ou des particularités liées aux dossiers soumis à cette commission. Il est précisé que celles-ci éclairent l'avis de la commission sans toutefois prendre part au processus décisionnel.

Les documents communiqués ou informations portées à la connaissance des membres de la commission ainsi que la teneur des échanges sont strictement confidentiels et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d'une divulgation en dehors de la commission, qu'ils aient ou non un caractère nominatif.

Article 5 — Recours :

Les décisions prises en commission sont susceptibles de recours dans un délai de deux mois après leur date de notification :

- Sous forme d'un recours gracieux, par courrier motivé transmis par l'intéressé au président de la commission,

-__ Sous forme d’un recours hiérarchique, par courrier motivé transmis par l'intéressé au préfet de région,

- Sous forme d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Châlons en Champagne

Article 6 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne et Monsieur la Directeur de l'unité départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifié à chacun des membres de la commission.

Chälons-en-Champagne, le 3 f MARS 2017

Le Préfet Marne, v

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 69 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 70 -

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne

Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu l’arrêté préfectoral du 2016-034 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ;

ARRETE :

Article 1er :

À titre exceptionnel, le service de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ci-dessous sera fermé au public, jeudi 6 avril 2017 toute la journée :

Trésorerie d’Epernay établissements hospitaliers.

Article 2e :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 mars 2017

par délégation du Préfet,

L’Administrateur général, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne Étienne EFFA

_________________________________________________________________________________________________________________________

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Grand Est

ARRETE ARS n° 2017-0741 du 13 mars 2017

Fixant la composition nominative du conseil de surveillance

du Centre Hospitalier AUBAN-MOET d’EPERNAY

(département de la Marne)

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créa tion des agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptan t les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ; Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

Vu l’arrêté de l’ARS n° 2017-0008 du 5 janvier 2017 p ortant délégation de signatures ; Vu l’arrêté ARS n° 2016-1910 du 27 juillet 2016 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Chaumont ; Vu la création le 1er janvier 2017 de la Communauté d’Agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne dont la commune siège de l’établissement est membre ;

Vu la délibération du 26 janvier 2017 de la Communauté d’Agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne désignant Monsieur Gilles DULION, en qualité de représentant de la communauté de communes au sein du conseil de surveillance de l’établissement ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

Monsieur Gilles DULION est nommé, avec voix délibérative, en qualité de représentant de la Communauté d’Agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.

ARTICLE 2 :

La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier AUBAN-MOET d’Epernay est donc dorénavant définie ainsi :

I) Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° Au titre des représentants des collectivités ter ritorialesRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 71 -

• Monsieur Franck LEROY, maire de la commune d’Epernay ;

• Monsieur Gilles DULION, Représentant de la Communauté d’Agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne. • Monsieur Benoit MOITTIE, représentant du Conseil Général de la Marne ;

2° Au titre des représentants du personnel

• Madame Brigitte FORTIER, représentante de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques ; • Madame le Docteur Marie-Françoise BECK-CANTIN, représentante de la Commission Médicale d’Etablissement ; • Monsieur Stéphane COMTE, représentant désigné par les organisations syndicales ;

3° Au titre des personnalités qualifiées

• Personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’ARS Grand Est

o Monsieur le Docteur Jean-Philippe BERLOT, Médecin libéral ;

• Personnalités qualifiées désignées par le Préfet du département de la Marne

o Madame Bernadette MARTIN, Représentante de l’Association VMEH ;

o Madame France PIEROT, Association UDAF ;

II) Membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

• Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier d’Epernay, Président de la commission médicale d’établissement ; • Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;

• Monsieur le Docteur Michel JUSTE, représentante de la structure chargée de l’éthique • Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la Marne ;

• Un représentant des familles de personnes accueillies : Monsieur Ghislain KRYSIAK.

ARTICLE 3:

La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance nouvellement désigné est de cinq ans. Cependant le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels l’intéressé a été désigné.

Le mandat d’un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu’il a remplacé.

La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.

ARTICLE 4 :

Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal Administratif compétent.

ARTICLE 5 :

Le Directeur du département des Ressources Humaines en Santé de l’ARS et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture du département de la Marne.

Fait à Nancy, le 13 mars 2017

et par délégation,

La Directrice Adjointe

du Département des Ressources Humaines en Santé

Sabine RIGON

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS n° 2017-0915 du 21 mars 2017

Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fismes

(département de la Marne)

Le Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé Grand Est

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ; Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

Vu l’arrêté de l’ARS n° 2017-0008 du 5 janvier 2017 portant délégation de signatures ; Vu l’arrêté ARS n° 2015-0994 du 29 septembre 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fismes ; Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 fixant la création du nouvel établissement public de coopération intercommunal « Communauté Urbaine du Grand Reims » au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération n° 2017-25 du 19 janvier 2017 de la Communauté Urbaine du Grand Reims désignant Monsieur Michel HANNOTIN, en tant que représentant de la communauté au sein du conseil de surveillance de l’établissement ; Vu la délibération de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques du centre hospitalier de Fismes en date du 8 décembre 2016, désignant Mme Céline CHARLIER comme représentante au sein du conseil de surveillance de l’établissement ; Vu la désignation de Monsieur Damien FERY par les instances syndicales, en remplacement de Madame Marion SALE ;

ARRETERecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 72 -

Article 1er :

Monsieur Michel HANNOTIN, est nommé, avec voix délibérative, en qualité de représentant de la Communauté Urbaine du Grand Reims.

Article 2 :

Madame Céline CHARLIER est nommée, avec voix délibérative, en qualité de représentante de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.

Article 3 :

Monsieur Damien FERY est nommé, avec voix délibérative, en tant que représentant du personnel désigné par les organisations syndicales.

Article 4 :

La nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fismes est donc définie ainsi :

I- Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative

1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales

• Monsieur Jean-Pierre PINON, Maire de la commune de Fismes ;

• Monsieur Michel HANNOTIN, Représentant de la Communauté Urbaine du Grand Reims ; • Monsieur Philippe SALMON, Conseiller départemental, Représentant du Président du Conseil départemental de la Marne ;

2°) Au titre des représentants du personnel

• Madame Céline CHARLIER, Représentante de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques ; • Madame le Docteur Marie-Thérèse DELHORBE, Représentante de la Commission Médicale d’Etablissement ; • Monsieur Damien FERY, représentant désigné par les organisations syndicales ;

3°) Au titre des personnalités qualifiées

• Personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’ARS Grand Est

o Docteur Jacques LORENTZ, Médecin libéral ;

• Personnalité qualifiée désignée par le Préfet du département de la Marne

o En attente de désignation ;

II - Membres du conseil de surveillance avec voix consultative

• Le Vice Président du Directoire, Président de la commission médicale d’établissement ; • Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;

• Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne;

• Un représentant des familles de personnes accueillies en Unité de Soins de Longue Durée ou en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées.

ARTICLE 5 :

La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance est de cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 6 :

Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal Administratif compétent.

ARTICLE 7:

Le Directeur du département des Ressources Humaines en Santé de l’ARS et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil de la préfecture du département de la Marne.

Fait à Nancy, le 21 mars 2017

et par délégation,

La Directrice Adjointe

du Département des Ressources Humaines en Santé

Sabine RIGON

_________________________________________________________________________________________________________________________AUBAN-MOET CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAY

DDW/JMR/LLIVM/2017-32

Décision portant attribution de compétences

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier Auban-Moët d'Epernay,

- _Vule Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-38 ; - Vue Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIWS.

- Vu la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay.

Décide :

Article À : En cas d'absence de Monsieur Frédéric CAZORLA, Directeur Délégué, les Administrateurs de Garde disposent d'une délégation permanente pour toute décision qu'ils peuvent être amenés à prendre durant leur garde.

Article 2 : Le délégataire rend compte au délégant des actes réalisés dans le cadre du rapport de garde.

Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administration de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet de publication la rendant consultable.

Article 5 : Les Administrateurs de Garde bénéficiaires de la présente décision sont : - Monsieur HECK Fabien, Directeur des Soins.

- Monsieur Éric VALLEE, Directeur de la Logistique et des Services Techniques. - Madame Anne-Marie DEMOULIN, Cadre supérieur de santé adjointe au Directeur des Soins. - Madame Sylvie NIEDERBERGER, Responsable des Affaires Médicales.

Reims, le 27 février 2017

La Directrice Générale

du CHU de Reims ‘À

ones

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Dominique DE WILDE

e

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 73 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de ReimsAUBAN-MOET CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAY

DDW/JMR/LL/VM/2017-34

Décision portant attribution de compétences

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6141-1, L.6132-3 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

-_ Vule Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12, L.315- 13, L.315-15, L 315-16, L.315-17 et R.314-69 et R.315-25 ;

- Vu le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WiILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ; - Vu la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2076 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirailet l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay.

Décide :

Article 1 : Monsieur Patrick CHATEL, est chargé de la responsabilité de la filière gériatrique des trois établissements suivants: le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay.

À ce titre, il assure la coordination de la prise en charge des personnes âgées tout au long de leur parcours au sein des trois établissements. Pour ce faire, il promeut, en lien avec les acteurs concernés, toute démarche améliorant cette prise en charge.

Il assure, sous la supervision du Directeur délégué, M. Frédéric Cazorla, la responsabilité de la gestion et du pilotage du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail, l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Aÿ et des services du hameau champenois au sein du Centre Hospitalier Auban Moët à Épernay.

Il s'assure de la conformité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées avec la règlementation, les référentiels opposables, la convention tripartite. Il met en place les démarches pour assurer la qualité et la bientraitance. Il s'assure de la sécurité des résidents, des personnels, des biens et des locaux.

Il a autorité fonctionnelle sur les agents affectés dans les établissements concernés.

ll coordonne son action avec les directions fonctionnelles.

Article 2 : Monsieur Patrick CHATEL assure la présidence du CHSCT des établissements d'Ay et du Centre Hospitalier de Montmirail. En cas d'absence de la Directrice Générale ou du Directeur délégué, il assure la présidence du CTE des établissements d'Ay et du Centre Hospitalier de Montmirail.

Monsieur Patrick CHATEL prépare les réunions de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Montmirail et du CVS du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, du Centre Hospitalier de Montmirail et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Jean Collery à AY.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 74 -Article 3 : Monsieur Patrick CHATEL a délégation permanente pour signer :

En matière d'économat et finance :

+

+

+

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+

les pièces comptables, titres de recettes, mandats et bordereaux relatifs aux dépenses et recettes prévues aux budgets de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay, du foyer de vie et du SSIAD d'Ay et du Centre hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail. ;

les bons de commande dans la limite de 10 000 € hors taxes, à l'exclusion de toute commande d'investissement :

les courriers/télécopies adressés aux fournisseurs (demandes d'informations administratives, suspension du délai de paiement) ;

les bordereaux d'envois divers ;:

les déclarations de sinistres aux assureurs (constats...) ;

les correspondances adressées aux organismes et établissements extérieurs : les contrats de prestations d'animation.

En matière de ressources humaines :

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les ordres de mission des agents pour des réunions à l'extérieur relatives aux EHPAD : les conventions de stage non rémunéré ou de formation ;

les fiches de suivi Pôle Emploi / Mission locale des contrats aidés ;

les convocations à la Médecine du Travail ;

les bordereaux d'envoi divers :

les formalités et correspondances non créatrices de droit et ne faisant pas grief à un tiers.

En matière de gestion administrative des patients ou résidents :

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les attestations de présence des patients ou résidents ;

les attestations de loyer pour la demande d'allocation logement ;

les demandes et déclarations auprès des organismes financeurs (conseils départementaux, caisses de retraite...) ;

le registre des décès ;

les courriers aux familles (des courriers de remerciement, invitation à des réunions diverses) à l'exception des réponses aux plaintes ;

les convocations au Conseil de la Vie Sociale, envoi des procès-verbaux.

La signature des documents dont la liste suit n'est pas déléguée :

+

+

+

+

les contrats divers et marchés publics (maintenance, entretien...) à l'exception des contrats de prestations d'animation précités ;

les contrats d'emprunts et tous documents relatifs :

tous documents relatifs aux procédures disciplinaires et contentieuses ; tous documents relatifs au recrutement et au déroulement de carrière des personnels ; les formalités et correspondances créatrices de droit ou faisant grief à un tiers.

Article 4: Monsieur Patrick CHATEL est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures s'agissant:

e

5

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5

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6%

5

%

de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;

de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;

de l'admission des résidents ;

du séjour des résidents ;

du tableau de prise en charge de l'APA des résidents ;

de l'état du pécule des résidents ;

des contrats de séjours ;:

de la prise en charge des résidents des EHPAD par l'HAD ;

de la sécurité des biens et des personnes ;

cs

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 75 -+ des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec la Directrice Générale et le Directeur Délégué de l'Établissement.

+ de la gestion des personnels.

Article 5 : En cas d'absence de Monsieur Frédéric CAZORLA, Directeur Délégué, Monsieur Patrick CHATEL dispose d'une délégation permanente pour toute décision qu'il peut être amené à prendre durant sa garde.

Article 6 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.

Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de mème nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administration de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet de publication la rendant consultable.

Reims, le 27 février 2017

La Directrice Générale

. Du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 76 -

________________________________________________________________________________________________________________________

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction interdépartementale des routes Nord

Département de la Marne

Route Nationale 31

Arrêté portant réglementation de la circulation sur la Route Nationale 31, dans les deux sens de circulation, entre les PR 00+000 et 25+315, sur la section courante et sur les bretelles Arrêté N° P 17-06

Le préfet de la Marne

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-25, R 411-28, R 432-7, Vu le Code Pénal,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 77 -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis Conus en qualité de préfet du département de la Marne, Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des arrêtés subséquents, Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord, Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2017 portant délégation de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs, Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 2010 portant réglementation de la vitesse maximale autorisée sur la RN31 dans les deux sens de circulation, Vu l’arrêté préfectoral du 20 août 2010 portant réglementation de la circulation sur le shunt du giratoire du Millésime,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour assurer la sécurité des usagers et prévenir les accidents, Considérant qu’il est nécessaire de disposer pour la RN31 d’un document complet, unique et dont la rédaction permette la bonne compréhension des mesures de police de la circulation applicables,

Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de sa signature.

Elles annulent et remplacent toutes les dispositions contraires et antérieures relatives à la réglementation de la circulation sur la RN31, entre les PR 0+000 et 25+315, dans les deux sens de circulation, en section courante et sur les bretelles d’entrée et de sortie des différents échangeurs.

Cf. Annexe n°1

ARTICLE 2 : CONFIGURATION DE LA SECTION COURANTE DE LA RN31

La section courante de la RN31 est configurée comme suit :

Dans le sens Soissons vers Reims :

• configuration à 1 voie de circulation du PR 0+000 au PR 4+483

• configuration à 2 voies de circulation du PR 4+483 au PR 6+135

• configuration à 1 voie de circulation du PR 6+135 au PR 6+765

• configuration à 2 voies de circulation du PR 6+765 au PR 8+285

• configuration à 1 voie de circulation du PR 8+285 au PR 9+773

• configuration à 2 voies de circulation du PR 9+773 au PR 14+120

• configuration à 1 voie de circulation du PR 14+120 au PR 20+324

• configuration à 2 voies de circulation du PR 20+324 au PR 23+068

• configuration à 1 voie de circulation du PR 23+068 au PR 24+680

• configuration à 2 voies de circulation du PR 24+680 au PR 25+039

• configuration à 1 voie de circulation du PR 25+039 au PR 25+315

Dans le sens Reims vers Soissons :

• configuration à 2 voies de circulation du PR 25+315 au PR 24+943

• configuration à 1 voie de circulation du PR 24+943 au PR 24+603

• configuration à 2 voies de circulation du PR 24+603 au PR 23+540

• configuration à 1 voie de circulation du PR 23+540 au PR 23+310

• configuration à 2 voies de circulation du PR 23+310 au PR 20+366

• configuration à 1 voie de circulation du PR 20+366 au PR 14+230

• configuration à 2 voies de circulation du PR 14+230 au PR 10+690

• configuration à 1 voie de circulation du PR 10+690 au PR 8+805

• configuration à 2 voies de circulation du PR 8+805 au PR 7+087

• configuration à 1 voie de circulation du PR 7+087 au PR 6+229

• configuration à 2 voies de circulation du PR 6+229 au PR 5+361

• configuration à 1 voie de circulation du PR 5+361 au PR 0+000

ARTICLE 3 : LIMITATION DE VITESSE SUR LA SECTION COURANTE

La vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur la RN31 sera limitée conformément aux dispositions énoncées ci-dessous :

Dans le sens Soissons vers Reims :

• 90 km/h du PR 0+000 au PR 0+575

• 70 km/h du PR 0+560 au PR 1+610

• la RN31 traverse la commune de Fismes du PR 1+610 au PR 3+360, la traversée de cette commune et est réglementée par un arrêté pris par le Maire de la commune.

• 90 km/h du PR 3+360 au PR 10+520

• 110 km/h du PR 10+500 au PR 14+120

• 90 km/h du PR 14+120 au PR 18+000

• 70 km/h du PR 18+000 au PR 19+080Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 78 -

• 90 km/h du PR 19+073 au PR 21+480

• 110 km/h du PR 21+480 au PR 23+035

• 90 km/h du PR 23+020 au PR 23+455

• 70 km/h du PR 23+450 au PR 24+700

• 50 km/h du PR 24+680 au PR 25+315

Dans le sens Reims vers Soissons :

• 50 km/h du PR 25+315 au PR 24+450

• 70 km/h du PR 24+460 au PR 23+250

• 110 km/h du PR 23+270 au PR 21+520

• 90 km/h du PR 21+535 au PR 19+080

• 70 km/h du PR 19+085 au PR 18+000

• 90 km/h du PR 18+000 au PR 14+180

• 110 km/h du PR 14+200 au PR 10+490

• 90 km/h du PR 10+490 au PR 3+360

• la RN31 traverse la commune de Fismes du PR 3+350 au PR 1+610, la traversée de cette commune et est réglementée par un arrêté pris par le Maire de la commune.

• 70 km/h du PR 1+575 au PR 0+575

• 90 km/h du PR 0+575 au PR 0+000

Ces dispositions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de type B14 (limitation de vitesse – 50, 70, 90, 110).

ARTICLE 4 : TRAITEMENT DES ECHANGES

Les échanges entre RN31 et les autres réseaux sont assurés par les échangeurs suivants :

• L’échangeur n°1 assure les échanges avec la voirie locale et permet de suivre les directions de Jonchery s/Vesle, Branscourt, Pévy, Vandeuil

• L’échangeur n°2 assure les échanges avec la RD28 et permet de suivre les directions de Reims et de Muizon • L’échangeur n°3 assure les échanges avec la RD26 et permet de suivre les directions de Gueux, Chalons s/Vesle, Z,I Muizon • L’échangeur n°4 assure les échanges avec l’A4 et le Shunt du giratoire du Millésime et permet de suivre la direction de Reims-Centre

ARTICLE 5 : LIMITATION DE VITESSE SUR LES BRETELLES DE SORTIE DES ÉCHANGEURS

La vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur les bretelles de sortie de la RN31 sera limitée conformément aux dispositions énoncées ci-dessous :

Dans le sens Soissons vers Reims :

• Dans la bretelle de sortie de l’échangeur n°1 : la limitation de vitesse est fixée à 90 km/h puis progressivement réduite à 70 km/h jusqu’à la jonction avec la voirie locale.

• Dans la bretelle de sortie de l’échangeur n°3 : la limitation de vitesse est fixée à 70 km/h puis progressivement réduite à 50 km/h jusqu’à la jonction avec la voirie locale.

• Dans la bretelle de sortie de l’échangeur n°4 : la limitation de vitesse est fixée à 50 km/h sur l’ensemble du shunt du giratoire du Millésime qui relie la RN31 du PR 24+876 au PR PR 25+088

Dans le sens Reims vers Soissons :

• Dans la bretelle de sortie de l’échangeur n°3 : la limitation de vitesse est fixée à 70 km/h puis progressivement réduite à 50 km/h jusqu’à la jonction avec la voirie locale.

• Dans la bretelle de sortie de l’échangeur n°1 : la limitation de vitesse est fixée à 70 km/h jusqu’à la jonction avec la voirie locale.

Ces dispositions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de type B14 (limitation de vitesse – 50, 70, 90).

ARTICLE 6 : RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION EN EXTREMITE DE BRETELLES DES ÉCHANGEURS

Les usagers circulant sur les bretelles de sortie de la RN31 seront tenus de respecter les régimes de priorité avec la voirie locale suivants :

Dans le sens Soissons vers Reims :

• bretelle de sortie de l’échangeur n°1 : les usagers circulant sur les bretelles de sortie sont tenus de marquer un temps d’arrêt au STOP et de laisser la priorité de passage aux usagers circulant sur la voirie locale, conformément à l'article R.415-6 du code de la route. • bretelle de sortie de l’échangeur n°3 : les usagers circulant sur la bretelle de sortie sont tenus de respecter le régime de priorité applicable au droit des carrefours giratoires rencontrés, réglementé conformément à l’article R.415-10 du code de la route (« les usagers abordant un giratoire doivent céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée annulaire »). • bretelle de sortie de l’échangeur n°4 : pas de restriction de circulation à l’extrémité de la bretelle, il se forme une deuxième voie sur la RN31 au PR 25+088

Dans le sens Reims vers Soissons :

• bretelles de sortie de l’échangeur n°3 : les usagers circulant sur les bretelles de sortie sont tenus de marquer un temps d’arrêt au STOP et de laisser la priorité de passage aux usagers circulant sur la voirie locale, conformément à l'article R.415-6 du code de la route.

Les dispositions relatives au régime de priorité de type STOP sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de type AB4 (STOP).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 79 -

Les dispositions relatives au régime de priorité applicable au droit des carrefours giratoires sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de type AB3a (signal de position cédez-le-passage à l’intersection) associés à des panonceaux M9c (mention « cédez-le-passage »), implantés sur les bretelles de sortie de la RN2, au droit de la jonction de celles-ci avec les chaussées annulaires.

ARTICLE 7 : Réglementation de la circulation sur les bretelles des échangeurs

Les usagers circulant sur les bretelles d’insertion doivent céder le passage aux usagers circulant sur la RN31. Cette disposition est portée à la connaissance des usagers par des panneaux de type AB3a (cédez-le-passage à l’intersection) associés à des panonceaux M9c (mention cédez-le-passage), implantés dans les sections de manœuvre.

Il est interdit de tourner à gauche vers la section courante de la RN31 depuis les bretelles d'insertion. Cette disposition est portée à la connaissance des usagers des bretelles d’insertion, par des panneaux de type B2a (interdiction de tourner à gauche à la prochaine intersection), implantés dans les sections d’accélération, afin de proscrire la prise de la RN31 à contre sens.

Il est interdit de tourner à droite vers les bretelles d’insertion depuis la section courante de la RN31. Cette disposition est portée à la connaissance des usagers de la section courante par des panneaux de type B2b (interdiction de tourner à droite à la prochaine intersection), implantés en amont de la zone de manœuvre, afin de proscrire la prise des bretelles à contre sens.

La circulation dans les bretelles d’insertion est à sens unique. Il est interdit de circuler sur ces bretelles dans le sens inverse. Cette disposition est portée à la connaissance des usagers de la section courante par des panneaux de type B1 (sens interdit à tout véhicule), implantés dans les bretelles d’insertion, afin d’en proscrire la prise à contre sens.

La circulation dans les bretelles de sortie est à sens unique. Il est interdit de circuler sur ces bretelles dans le sens inverse. Cette disposition est portée à la connaissance des usagers des giratoires par des panneaux de type B1 (sens interdit à tout véhicule), implantés à la jonction des bretelles de sortie avec les chaussées annulaires, ainsi que dans les bretelles de sortie, afin d’en proscrire la prise à contre sens.

ARTICLE 8 :

Sauf en cas de nécessité absolue, l'arrêt et le stationnement sont interdits sur les chaussées et les accotements.

ARTICLE 9 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.

ARTICLE 10 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

M. le Sous-Préfet de Reims,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et dont une ampliation leur sera remise ainsi qu'à :

M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture de la Marne,

M. le Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne, M. le Président du Conseil Général de la Marne,

M. le Directeur de la SANEF,

M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Champagne-Ardenne, Mme. la Présidente de la Communauté d'Agglomération de Reims,

M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Est - DIR Nord,

M. le Responsable du District de Reims-Ardennes - DIR Nord,

M. le Chef du Centre d'Information Gestion du Trafic de Reims - DIR Nord, M. le Chef du Centre d'Information Gestion du Trafic de Lille - DIR Nord, M. le Responsable du Service d'Ingénierie Routière Est - DIR Nord,

M. le Directeur du SDIS de la Marne,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,

Vu et proposé par

le chef de la CPR

Lionel DESHAYES

LILLE, le 24 mars 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur

Xavier DELEBARRE

Vérifié et proposé par

le chef du SPT par intérim

Michael LANGLET

_________________________________________________________________________________________________________________________où _—

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction

Interdépartementale des

Routes Nord

Arrêté fixant l'organisation

de la Direction Interdépartementale des Routes Nord

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts de France

Préfet du Nord

Préfet Coordinateur des itinéraires routiers

Officier de la légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n°2006-304 sus-cité :

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M, Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-

de-France ;

Vu le décret du 31 octobre 2016 nommant M. Olivier JACOB, secrétaire général de la

Préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2015 fixant l'organisation de la Direction Interdépartementale

des Routes Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Olivier JACOB,

secrétaire général de la préfecture du Nord :

Vu les décisions du comité technique paritaire en date du 10 février 2011 :

Vu l'avis du comité technique en date du 9 décembre 2011 :

Vu l'avis du comité technique en date du 24 octobre 2012 :

Vu l'avis du comité technique en date du 13 avril 2015 :

Vu l'avis du comité technique en date du 22 janvier 2016 :

Vu l'avis du comité technique en date du 21 juin 2016 :

Vu l'avis du comité technique en date du 5 juillet 2016 :

Vu l'avis du comité technique en date du 28 octobre 2016 :

Vu l'avis du comité technique en date du 3 novembre 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur

interdépartemental des routes du Nord ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 80 -ARRETE

Article 1er : La direction interdépartementale des routes (DIR) Nord est organisée ainsi qu'il

suit.

Le directeur interdépartemental des routes Nord est assisté d'un directeur adjoint « entretien exploitation », d'un directeur adjoint «techniques et ingénierie routière », d'un chargé de mission « exploitation » et d’un chargé de mission «entretien ».

La DIR Nord comprend quatre services fonctionnels et deux arrondissements. Les quatre services fonctionnels de la DIR Nord sont :

le secrétariat général situé à LILLE (59) ;

le service des politiques et techniques situé à LILLE (59) ;

le service ingénierie routière secteur Ouest situé à VILLENEUVE D'ASCQ (59) ;

le service ingénierie routière secteur Est situé à REIMS (51).

Les deux arrondissements de la DIR Nord sont :

l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest situé à LESQUIN (59) qui comprend trois districts situés à PEUPLINGUES (62), LESQUIN (59) et DOURGES (62) sous l'autorité desquels sont placés 10 centres d'entretien et d'intervention ;

l'arrondissement de gestion de la route secteur Est situé à REIMS (51) qui comprend deux districts situés à CHARLEVILLE MEZIÈRES (08) et LAON (02) sous l'autorité desquels sont placés 8 centres d'entretien et d'intervention.

Article 2 : Le secrétariat général (SG) est notamment chargé d'assurer par lui-même, ou, dans l'hypothèse d'une mutualisation des tâches avec d'autres services des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, et du logement et de l'habitat durable, de piloter :

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la gestion des ressources humaines, des moyens de fonctionnement et de l'immobilier de la direction interdépartementale des routes ,

les missions et fonctions relevant de l'hygiène et de la sécurité ;

le conseil de gestion et le contrôle qualité ;

la commande publique ;la prospective

l'expertise juridique ;

la communication.

Le secrétariat général comprend :

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une cellule ressources humaines, comprenant trois pôles :

o un pôle gestion de proximité

o un pôle formation — concours ;

o un pôle effectifs — mobilité — promotion.

une cellule achats — moyens généraux, comprenant trois pôles :

o un pôle achats, assurant également le pilotage de l'expertise juridique

o un pôle moyens généraux

o un pôle immobilier

une cellule informatique ;

une cellule communication ;

une cellule prospective et conseil de gestion ;

une cellule prévention, hygiène et sécurité.

Article 3 : Le service des politiques et techniques (SPT) est chargé, en relation avec les districts, des missions suivantes :

définition et suivi des politiques d'entretien, d'exploitation et de la sécurité routière du

réseau national ;

politique de développement durable ;

programmation budgétaire et suivi de gestion ;

maîtrise d'œuvre études, voire travaux, des opérations ;

pilotage de la gestion du domaine et du patrimoine routier ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 81 -e être en relation avec les partenaires locaux du service (préfecture, direction départementale des territoires et de la mer, autres administrations, collectivités), en particulier pour la gestion de crise ;

e faire périodiquement les contrôles hiérarchiques sur l'application des textes réglementaires, l'organisation du travail et les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité.

L'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest comprend :

e un bureau de pilotage ;

e un centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) ;

e trois districts appelés « Littoral », « Lille » et « Amiens-Valenciennes » ;

L'arrondissement de gestion de la route secteur Est comprend :

e un bureau de pilotage ;

e un centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) ;

e deux districts appelés « Reims Ardennes » et « Laon » ;

Une équipe spécialisée travaux (EST), placée sous l'autorité de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est, comprend trois sites :

° Laon (02);

e Beauvais (60);

e Sequedin (59).

Article 6 : Les districts sont chargés de mettre en œuvre les politiques, programmes et actions de la direction interdépartementale des routes Nord en matière d'entretien, d'exploitation et de conservation du patrimoine sur les sections du réseau routier national structurant confié en gestion et en exploitation à la direction interdépartementale des routes Nord. Les sections relevant de chaque district sont définies par décision du directeur interdépartemental des routes

Nord.

Les districts encadrent des centres d'entretien et d'intervention (CEI) et assurent la représentation de la direction interdépartementale des routes Nord auprès du préfet de département, du directeur départemental des territoires / des territoires et de la mer, des autres services gestionnaires de voirie, des services de police de la voirie, des services de secours, des partenaires professionnels et des services locaux déconcentrés de l'État, comme des médias de proximité. Ils s'appuient sur les informations et demandes d'interventions qui leur sont transmises par les centres d'information et de gestion du trafic dépendant des arrondissements de gestion de la route.

Dans chaque district est créé un pôle de deux visiteurs techniques assurant, en liaison avec la cellule matériel du service des politiques et techniques, la maintenance et la gestion du matériel roulant nécessaire à l'exploitation et à l'entretien du réseau.

Pour leur activité et leurs interventions, les districts s'appuient sur des centres d'entretien et d'intervention dont ils ont la responsabilité hiérarchique. Ces centres d'entretien et d'intervention sont chargés, en termes d'entretien et d'exploitation, sur les sections d'itinéraires qui sont de leur ressort :

de la surveillance du réseau ;

de la viabilité hivernale ;

des interventions sur incidents ;

des travaux et prestations en régie ;

de l'accompagnement des travaux et prestations sous-traitées.

Sont rattachés au district « Littoral » les centres d'entretien et d'intervention suivants :

e Escoeuilles (62);

e Peuplingues (62);

+ Coudekerque-Branche (59);

+ _ Steenvoorde (59).

Sont rattachés au district « Lille » les centres d'entretien et d'intervention suivants :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 82 -+ maitrise d'œuvre de l'entretien des chaussées, signalisation et dépendances du domaine public ;

+ gestion de trafic en temps différé et de l'élaboration des plans de gestion du trafic ;

mobilité intelligente

gestion des autorisations pour l'emprunt des ouvrages d'art par les transports

exceptionnels et des arrêtés de circulation.

Le service des politiques et techniques comprend :

e une cellule politique de la route comprenant quatre pôles ;

° un pôle politiques et développement-durable :

° un pôle circulation ;

° un pôle gestion foncière et domaine publication ;

® Un pôle connaissance du patrimoine et systèmes d'informations ;

e une cellule gestion finances et marchés, comprenant deux pôles :

° un pôle marchés ;

° un pôle budget — dégâts au domaine public :

une cellule ingénierie de l'entretien des chaussées et des dépendances ;

une cellule gestion du trafic ;

une cellule sécurité routière ;

une cellule matériel ;

une cellule ouvrages d'art ;

une mission mobilité intelligente ;

Article 4 : Les services d'ingénierie routière (SIR) ont vocation à réaliser, sur commande des services maître d'ouvrage de la direction interdépartementale des routes Nord ou des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France et Grand Est, les missions d'ingénierie relatives aux projets d'investissement routier sur le réseau national non concédé, tant au titre de l'assistance à maîtrise d'ouvrage que de maîtrise d'œuvre.

ls sont principalement chargés des missions suivantes :

+ l'assistance au maître d'ouvrage pour toutes les phases des opérations routières :

+ la maîtrise d'œuvre des études et le pilotage des prestataires qui y contribuent ; + la maîtrise d'œuvre travaux en phase de réalisation des ouvrages.

Le « service ingénierie routière Ouest » comprend :

un pôle secrétariat et comptabilité:

des chefs de projets ;

un pôle études terrassements, chaussées, ouvrages d'art ;

un pôle études tracé et équipement de la route ;

un pôle études assainissement, environnement ;

un pôle travaux.

Le « service ingénierie routière Est » comprend :

un pôle administratif et financier:

des chefs de projets ;

un pôle études chaussées terrassements :

un pôle études assainissement environnement tracé ;

un pôle études ouvrages d'art équipement ;un pôle travaux. .

+

+

+

+

Article 5 : Les arrondissements de gestion de la route (AGR) ont pour mission d'encadrer le

travail de plusieurs districts et d'une équipe spécialisée travaux commune et d'assurer les missions suivantes :

+ piloter les centres d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) :

+ aider la direction dans ses relations à l'usager ;

+ assister la direction sur les programmes d'entretien, à partir des informations remontées par les districts ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 83 -e Lille Ouest à Sequedin (59) ;

e Lille 4 Cantons à Lesquin (59).

Sont rattachés au district « Amiens Valenciennes » les centres d'entretien et d'intervention

suivants :

+ Dourges (62);

e La Sentinelle (59);

e Arras à Duisans (62);

Amiens à Camon (80).

Sont rattachés au district « Reims Ardennes » les centres d'entretien et d'intervention suivants :

e Charlevilie-Mézières (08) ;

e Rethel (08);

e Reims (51),

Sont rattachés au district « Laon » les centres d'entretien et d'intervention suivants :

Nanteuil (60) ;

Soissons (02) ;

Laon (02) ;

Avesnes-sur-Helpe à Avesnelles (59) ;

Clermont à Breuil-le-Sec (60). +

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Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 8: L'arrêté préfectoral du 10 août 2015 modifiant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur interdépartemental des routes du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nord, de l'Aisne, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.

Article 10 : Diffusion du présent arrêté sera faite aux préfets de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts de France, et Grand Est, aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.

2 2 MARS 2017 Fait à Lille, le

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général,

Lie, Olivier JACOB

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 4 avril 2017 – Page 84 -

_________________________________________________________________________________________________________________________