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Document publié le Mercredi 12 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 12 2017 du 12 avril)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-12 du 12 avril 2017 – Page 1 -
N° 4-12
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 12 avril 2017
AVIS ET PUBLICATION :
CABINET DE LA PREFECTURE :
Arrêté préfectoral du 12 avril 2017 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
(le jeudi 13 avril 2017 de 00h00 à 23h59)
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). h Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté du 12 avril 2017
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet de la Marne,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2- 4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8- l';
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°108 du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-12 du 12 avril 2017 – Page 2 -
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés où stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant dans ce contexte d’état d’urgence qu’il y a lieu d’intensifier le contrôle des flux routiers, de cibler ainsi les voies de circulation parmi les plus structurantes du département et de les sélectionner pour leur caractère stratégique dans le cadre de la gestion des flux ;
Considérant que les contrôles envisagés sont dans un objectif de prévention de troubles à l'ordre
public en relation avec le risque terroriste ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;>
Arrête :
Article 1°7
Le 13 avril 2017 de OOHOO à 23II59, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont cffectués sur les territoires suivants :
- Autoroute A26, barrière de péage de Courcy, commune de Courcy - Autoroute A26, aire de repos de Cauroy, commune de Cauroy-les-Hermonvilles - Autoroute A26, aire de repos de Loivre, Commune de Cauroy-les-Hermonviiles - Autoroute A344, péage de Thillois, communes de ‘lhillois et Ormes - Autoroute A344, péage de ‘Taissy, commune de Taissy - Autoroute A4, aire de repos de l'espérance, commune de Beaumont-sur-Vesle - Autoroute A4, aire de repos de Reims Champagne Sud, commune JLes Petites Loges - Autoroute A4, aire de repos de Reims Champagne Nord, commune Les Petites Loges - Autoroute A4, aire de repos de La Vesle, commune de Beaumont-sur-Vesle - Autoroute A26, barrière de péage de Ormes, commune de Ormes - Autoroute A26, barrière de péage de la Neuvillette, comimune de Saint-Thierry.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant de groupement de gendarmerie nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait le 12 avril 2017
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Directeur de cabinet par suppléance
*
—+.
Denis GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-12 du 12 avril 2017 – Page 3 -
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