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Procès Verbal - proces verbal du cm du 10 septembre 2024
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 10 septembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN PROCES-VERBAL
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2024
Convocation du 4 septembre 2024
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 16 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix septembre à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la
présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN (est arrivée à l'affaire n°2024-812), Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial
COLLET
ABSENTS: Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Mari COURTAS) Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Maxime LE CRONC) David ROUALEN (donne pouvoir à Bruno BEUZIT)
Pierre MONFLIER (appelé à siéger)
SECRETAIRE DE SEANCE : Pascale GALLERNE
Membres en exercice : 33
Présents : 29
Votants : 32
PROCES-VERBAUX
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ADOPTE le procès-verbal du conseil municipal du mardi 9 juillet 2024.
FINANCES
2024-803 CONVENTION DE REPARTITION
DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ANNUELLES
DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE L’AGGLOMERATION BRIOCHINE ENTRE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC ET LA VILLE DE PLOUFRAGAN 2023
Mme A. LABBE rappelle que l'obligation scolaire a été complétée en 1945 par un accompagnement médical obligatoire et gratuit des enfants. L'objectif était le suivi vaccinal et le dépistage systématique de maladies ou de handicaps. Pour faciliter l’organisation de ces visites médicales, les centres médico-scolaires (CMS) ont été créés.
Les CMS constituent un ensemble de locaux spécialement aménagés et équipés pour
permettre d'effectuer : e les visites et examens médicaux des élèves :
*les examens médicaux du personnel des écoles et des personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte de ces écoles ;
toute autre visite et tout examen utiles, ainsi que le dépistage des affections bucco- dentaires :
«des actions de prévention et d'éducation à la santé dans le cadre des ateliers santé-ville (ASV).
Si la santé scolaire, rebaptisée «mission de promotion de la santé en faveur des élèves» en 2001, est du ressort du ministère de l'Éducation nationale depuis 1991, l'entretien des CMS
incombe aux communes au même titre que celui des écoles.
Les communes mentionnées à l'article L.541-3 organisent les centres médico-sociaux scolaires. Elles mettent les locaux nécessaires à la disposition des services de l'Education
nationale chargés du suivi de la santé des élèves
eLe 1° mars 2021, le centre médico-scolaire a emménagé dans de nouveaux locaux situés sur le site de Curie, 4 rue Félix Le Dantec.
eLa ville de Saint-Brieuc centralise l'ensemble des dépenses liées au fonctionnement et
signe avec chacune des 5 autres communes concernées une convention de répartition des charges de fonctionnement du CMS, refacturant aux communes les charges de fonctionnement au prorata du nombre d'habitants, les dépenses liées au CMS sur le site sis 4 rue Félix Le Dantec à Saint-Brieuc concernant la période du 1° janvier au 31 décembre 2023.
Charges annuelles :
+ Le montant du loyer fixé par la ville de Saint-Brieuc pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023 est de 22 330,00€.
eLe montant pour l'hygiène des locaux est de 7 912,40€.
+ Le montant du contrat d'abonnement et des consommations téléphoniques et internet avec l'opérateur Orange s'élève à 535,61€.
«Les autres dépenses pour le centre médico-scolaire s'élèvent à 1 884,31€ pour l'année 2023 (500,00€ pour les fournitures administratives, 630,35€ pour les frais d'affranchissement, 311,36€ pour la maintenance du copieur & la consommation de papier, 442,60€ pour la maintenance téléphonie, pas d'intervention au niveau maintenance ordinateur en 2023 avec le technicien informatique de la ville de Saint-Brieuc).
* Le total de l'ensemble des charges pour le fonctionnement du centre médico-scolaire pour l'année 2023 s'élève donc à 32 662,32€.
+ Comme les années précédentes, il est acté une participation des communes à ces charges de fonctionnement. Ce calcul vaut pour toute la durée de la convention quel que soit l'évolution démographique de la commune concernée.
e Pour la ville de Ploufragan, la participation financière est donc de 4 429,87€.
Il est donc proposé que la ville de Ploufragan conventionne avec la ville de Saint-Brieuc afin de définir la répartition des charges de fonctionnement du centre médico-scolaire de l'agglomération briochine.
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération.
Mme A. LABBE rappelle que tous les ans, nous voyons la convention de répartition des
charges fonctionnelles annuelles du centre médico-scolaire de l'agglomération briochine entre les villes de Saint-Brieuc et de Ploufragan. Le total de l'ensemble des charges pour le fonctionnement du centre médico-scolaire pour l'année 2023 s'élève à 32 662,32€. La participation financière de Ploufragan sera de 4 429,87€.
Sur la participation financière, je n'émets pas de remarque, annonce M. BEUZIT. Même si on nous invite à signer la convention, c'est une obligation compte-tenu de la taille de la ville.
Toutefois, je souhaite savoir s’il existe un bilan d'activités d'une part et si les enfants Ploufraganais en profitent d'autre part. Tous les ans, on se questionne sur ce que réalise le centre. Ce serait intéressant de démontrer ou pas son utilité, ce qui ne nous empêchera pas d'assumer nos obligations.
Je vais me renseigner, indique Mme À. LABBE. Je ne sais pas s’il existe réellement un bilan d'activités puisque les CMS sont obligatoires. Ceci dit, je considère que ce n’est toujours pas satisfaisant puisque les familles ont des difficultés à contacter le CMS. Pourtant, c’est bien le médecin du CMS qui doit signer les Projets d'Accueil Individualisé lorsque les enfants présentent des allergies. De ce fait, on travaille beaucoup avec les médecins traitants pour être sûr d’avoir un PAI et avec l'infirmière du collège avec qui cela se passe bien. Sinon, les parents préparent un panier repas pour le midi. On obtient des réponses à nos questions au bout de deux ou trois mois, ce n'est pas normal.
En effet, tu nous avais déjà fait part de ces observations, conclut M. LE MAIRE.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE le projet de convention présenté en annexe, relatif à la répartition des charges de fonctionnement et d'investissement liées au centre médico-scolaire de l’agglomération briochine ;
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention passée avec Saint-Brieuc sur la base du modèle susvisé :
- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'application de la
présente.
MARCHES PUBLICS
2024-804 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DE LA COMMISSION MAPA
Conformément aux articles L.1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L.1411-5 du même code, les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, qui figurent en annexe du code de la commande publique, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du CGCT
En deçà de ce seuil est instaurée une commission MAPA (marchés à procédure adaptée) qui émettra un avis quant au choix du titulaire de marché, selon les modalités du guide interne de la commande publique.
CONSIDERANT l'élection des membres de la commission d'appel d'offres et de la commission MAPA actée par délibération du 8 septembre 2020; et suite au décès de Monsieur Jean-Pierre HAMON, membre titulaire des commissions précitées, il est demandé
do au conseil municipal de procéder à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres et commission MAPA selon les modalités ci-après :
- Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, outre le Maire à qui la fonction de Président de la commission d'appel d'offres est dévolue en tant que l'autorité
habilitée à signer les marchés, le conseil municipal procède à l'élection de cinq membres élus en son sein, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
- Le conseil municipal fixe les conditions de dépôt des listes.
- Il est procédé selon les mêmes modalités à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
- Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
- En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les membres élus de la commission d'appel d'offres siègeront de droit à la commission MAPA.
Le conseil municipal est donc invité à procéder à l'élection des cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
M. LE MAIRE propose de retirer cette délibération et de la reporter si possible au prochain conseil municipal.
Je souhaite que le conseil municipal soit au complet pour délibérer, c'est-à-dire que le ou la remplaçant(e) de Jean-Pierre Hamon puisse siéger afin de désigner les membres de la commission d'appel d'offres. Aujourd'hui, nous attendons la réponse de M. Pierre MONFLIER pour savoir s’il accepte ou pas d’être le remplaçant de Jean-Pierre HAMON.
URBANISME
2024-805 INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT AU TITRE
DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA CREATION D’UNE ACTIVITE DE TRANSIT ET VALORISATION DE PRODUITS MINERAUX OÙ DE DECHETS
NON DANGEREUX INERTES - SOCIETE « PAILLARDON T.P. »
M. DECRETON explique que Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor a été saisi d'une demande d'enregistrement au titre des installations classées formulée par la SAS « PAILLARDON T.P. » dont le siège social est actuellement situé 2 rue Nicolas Copernic à Trégueux et qui est représentée par M. Freddy MAYEUX.
La demande porte sur la création d’une activité de transit et valorisation de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes sur un terrain d'une superficie totale de 23 142m° situé dans la zone industrielle des Châtelets à Ploufragan (ancien site de dépôts pétroliers de la société S.P.D. aujourd’hui démantelé).
Le projet prévoit :
-la construction de locaux plus spacieux afin d'améliorer les conditions de travail des 26 salariés actuels, l'accueil des clients et développer l’activité de la société en créant une équipe supplémentaire ; - la création d'une plateforme de traitement par concassage - criblage de déchets de chantier (matériaux de démolition de chaussées, dallage béton, etc.) permettant la fabrication de matériaux de substitution aux granulats de carrière ;
- la création d'un site de négoce de granulats (stockage de matériaux nobles de carrière) pour répondre aux besoins de l’agglomération briochine.
Les installations de concassage-criblage seront composées d'un concasseur d'une puissance de 310KW, d'une cribleuse de 112KW et d’une installation de chaulage d’une puissance de 6OKW.
La quantité de matériaux en transit sur le site est estimée à environ 170 000 tonnes par an.
En application des dispositions du code de l’environnement, la commune d'implantation du projet ainsi que les communes concernées par les risques et inconvénients du projet (Trégueux et Plédran) sont consultées pour avis du conseil municipal.
Les principaux risques et inconvénients identifiés dans le dossier sont :
- le bruit et les poussières liés aux engins de concassage-crible ;
- les boues liées à la circulation des engins sur les voiries en sortie du site ;
- l'accroissement du trafic journalier de poids lourds: l'activité représenterait en moyenne 31 camions par jour (31 passages allers et 31 passages retours).
Le dossier présente les mesures prises pour limiter les risques et inconvénients du projet et notamment :
e Concernant le bruit et les poussières :
Les activités de concassage-criblage auront lieu lors de campagnes ponctuelles de 50 jours entre les mois de mars et octobre.
Une étude de simulation des bruits a été réalisée et est jointe au dossier. L'étude montre que les niveaux d'émergences sonores sont inférieurs aux seuils admissibles pour les habitations les plus proches.
Un plan de surveillance des émissions issues du site sera mis en place par la société Paillardon T.P.:
- un suivi des mesures de bruit sera réalisé dans les trois premiers mois suivant la délivrance de l’arrêté d'enregistrement par Monsieur le Préfet.
- le suivi des retombées de poussières en limite de propriété de la plate-forme sera réalisé à une fréquence trimestrielle (3 points de mesure implantés en limite nord, est et sud-ouest du site et un point de mesure hors du site).
e Concernant les boues susceptibles d'aller sur les voies publiques :
Un nettoyage régulier des pistes de circulation internes au site est prévu ainsi qu'un balayage de la voirie publique en cas de besoin.
Un rotoluve sera présent sur site permettant un nettoyage des roues des engins sortant du site.
e Concernant le trafic des poids lourds générés par le projet :
Les activités de transit seront réalisées en période diurne, du lundi au vendredi entre 7h et 18h. I! n’est pas prévu que le site fonctionne les week-ends et jours fériés.
Ainsi, le conseil municipal est invité à adopter la délibération. Nous sommes amenés à prononcer un avis sur la demande d'enregistrement au titre des Installations Classées pour la protection de l'Environnement pour la création d’une activité de transit et Valorisation de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes projet porté par la Société « Paillardon TP » représentée par M. MAYEUX, annonce M. DÉCRETON.
L'activité devrait s'implanter sur un terrain de plus de 2 hectares situé dans la zone industrielle des Châtelets sur l'ancien site de la Société Pétrolière de Dépôts aujourd'hui démantelée. Son positionnement est en adéquation avec la fonction industrielle de la zone des Châtelets qui intègre déjà d’autres entreprises de valorisation de déchets à proximité. De plus, son implantation revêt un intérêt notable puisqu'elle devrait permettre la reconversion d'une fiche industrielle. Enfin, l'activité projetée doit concourir à réduire l'emploi de granulats de carrière par le réemploi de déchets du bâtiment.
Le projet prévoit entre autres la création d’une plateforme de traitement par concassage/criblage de déchets de chantier (matériaux de démolition de chaussées, dallage béton, etc.) permettant la fabrication de matériaux de substitution aux granulats de carrière.
Sur cette plateforme, sont prévus des installations permettant le concassage et le criblage des matériaux ainsi que le négoce de matériaux issus de carrière. Les volumes entrants et sortants seraient de l’ordre de 85 000 tonnes soit un volume total estimé d'environ 170 000 tonnes par an.
Le classement de l’activité en installation classée pour la protection de l’environnement se justifie par les risques et inconvénients suivants :
- le bruit et les poussières liées aux engins de concassage-criblage ;
- les boues liées à la circulation des engins sur les voiries en sortie du site ;
- l'accroissement du trafic journalier de poids lourds : l’activité représenterait 6 800 poids lourds par an soit en moyenne 31 camions par jour (31 passages aller et 31 passages retour).
Afin de réduire ces nuisances, les activités de concassage-criblage seront concentrées sur une période de 50 jours entre les mois de mars et octobre. Une simulation des bruits a été faites et l'étude montre que les niveaux d'émergences sonores sont inférieurs aux seuils admissibles pour les habitations les plus proches.
Un suivi des mesures de bruit sera réalisé dans les trois premiers mois suivant la délivrance de l’arrêté d'enregistrement par M. le Préfet. Le suivi des retombées de poussières en limite de propriété de la plateforme sera fait à une fréquence trimestrielle en 3 points du site.
Pour réduire le dépôt de boues sur les voies publiques, un nettoyage régulier des pistes de circulation internes au site est prévu ainsi qu'un balayage de la voirie publique en cas de besoin. Un rotoluve sera également présent sur site permettant un nettoyage des roues des engins sortant du site.
Enfin, les activités de transit seront uniquement réalisées entre 7h et 18h sur les jours ouvrés pour limiter les nuisances concernant le trafic des poids lourds générés par le projet.
M. LE NOA se demande quelle est la portée d'un avis défavorable de la commune ?
M. DÉCRETON rappelle qu’on demande l'avis de Trégueux, Plédran et Ploufragan parce ces communes sont riveraines. Ensuite, ces avis sont transmis à M. le Préfet qui délivre ou non l'autorisation d'exploiter.
Je pense que l’avis de la commune est observé mais est-il vraiment pris en compte ? on peut reprendre le dossier de la centrale biométhane.
La décision appartient au Préfet, intervient M. LE MAIRE. Je suppose que la société Paillardon a déjà un site de production de granulats, sait-on où il se trouve ? questionne M. COLLET.
Pour M. LE MAIRE, la société rapatrie l'ensemble de ses activités y compris les services administratifs.
M. DECRETON indique qu'actuellement la société est installée en bord de la route nationale. Je ne sais pas s'ils ont des activités de concassage criblage en vue de réutilisation des matériaux.
Considère-t-on les bureaux comme des maisons d'habitation ? interroge M. JUHEL. Les bureaux d'Orange sont situés à proximité. Même si la société Orange déménage, une autre entreprise la remplacera.
M. DECRETON mentionne que des relevés d'émergence sonore ont été réalisés. On considère que l'environnement sonore est déjà bruyant avec l'activité de l'entreprise Derichbourg. Cette activité qui vient s’y ajouter ne va pas amener davantage de nuisances ou de bruits supplémentaires. La zone industrielle a vocation à accueillir ce genre d'activités.
Précédemment, c'était un site SEVESO 2 et les risques étaient beaucoup plus importants, fait remarquer M. LE MAIRE.
Trégueux et Plédran sont consultées parce que les camions ont plus vocation à passer sur ces communes plutôt que de venir vers Ploufragan bourg ? demande Mme PASCO. On ne connait pas les trajets de ces camions parce qu'’au-delà du bruit du concassage, il y aura tout de même 31 camions journaliers sans compter les camions aussi de l’usine.
M. DECRETON rappelle que ce sont des communes riveraines, limitrophes de la zone industrielle. C'est une des remarques que je fais à ce projet. || y aura un surcroît de trafic. On est quand même à 6 800 poids lourds dont une partie va emprunter certaines routes départementales déjà bien surchargées, notamment en ce moment. Il faudrait des voies qui servent de desserte dans la zone industrielle.
Nous sommes dans une zone industrielle, rappelle M. LE MAIRE. C'est donc logique qu'il y ait du bruit, des camions. On peut penser qu'ils utiliseront d’abord la RD 700. Il ne faudrait pas qu'ils passent par la rocade entre Merlet et Trémuson.
Mme LAURENT note que le trafic sera augmenté par les nouvelles activités et les poussières. Ce qui est intéressant, c'est que le concassage-criblage permet la réutilisation de matériaux de démolition pour certains projets. || y donc moins de consommation de matières premières issues des carrières. C'est un des aspects positifs du dossier avec en plus une réutilisation d'un site qui était auparavant classé SEVESO. Donc je voterai pour cette délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,
- par 31 voix
- et 1 voix contre (M.H. PASCO)
- EMET un avis favorable sur la demande d'enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement pour la création d'une activité de transit et valorisation de produits minéraux où de déchets non dangereux inertes présentée par la SAS PAILLARDON T.P. URBANISME
2024-806 PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS (P.D.A.) DES MONUMENTS HISTORIQUES SITE DU CAMP DE PERAN - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. DECRETON présente la note :
Le contexte
Depuis la loi du 25 février 1943, qui complète celle du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, les abords des monuments historiques ont été institués. Ces périmètres sont définis en traçant un cercle de rayon de 500 mètres autour des monuments historiques ayant pour conséquence la mise en place d'une servitude de protection de leurs abords qui s'applique à tous les immeubles et les espaces situés dans ce rayon.
Ainsi, au sein de ce périmètre, les travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple) sont soumis à l’avis de l'Architecte des Bâtiments de France (A.B.F.). Lorsque cet immeuble est situé dans le champ de visibilité du monument historique, l'accord de l'A.B.F. est nécessaire et son avis est dit conforme. Les travaux sur les immeubles situés hors du champ de visibilité du monument historique ne sont pas soumis à l'accord de l'ABF. mais à son avis, qui est dit simple.
Néanmoins ce rayon de protection de 500m ne prend pas en compte les éléments préexistants constitutifs du paysage, le découpage parcellaire, ni la réalité topographique des lieux.
Les Périmètres Délimités des Abords (P.D.A.), institués par la loi du 7 juillet 2016 et qui remplacent les Périmètres de Protection Modifiés (P.PM.), offrent la possibilité de redécouper ce périmètre et de l'adapter aux enjeux patrimoniaux et aux particularités de chaque monument historique et de ses abords.
La procédure
Dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (P.L.U.i.), Saint- Brieuc Armor Agglomération, en collaboration étroite avec l'Architecte des Bâtiments de France, a mené une étude pour la mise en place de Périmètres Délimités des Abords (P.D.A.) autour de certains monuments historiques de son territoire. Cette étude concerne 34 monuments historiques sur 8 communes du territoire.
Les périmètres de 500 mêtres existants aujourd'hui autour d'un monument sur une commune peuvent parfois déborder sur une commune voisine, ce qui est le cas du périmètre institué autour du site du « Camp de Péran » situé sur la commune de Plédran
Les projets de périmètres de l'étude P.D.A. peuvent intégrer ce débord au périmètre proposé ou le supprimer suivant les enjeux patrimoniaux ou paysagers en présence. Le projet de P.D.A. du « Camp de Péran », situé sur la commune de Plédran, supprimerait le débord de protection de 500 mètres sur la commune de Ploufragan.
Dans le cadre d'un projet de PD.A. sur une commune A et dont le débord de 500m sur la commune B voisine préalablement existant a été supprimé par l'étude, cette dernière doit être consultée sur le projet de P.D.A. en question.
Ainsi, Saint-Brieuc Armor Agglomération, autorité compétente en matière de document d'urbanisme, consulte les communes concernées par un débord du périmètre de protection de 500m sur le ou les projet(s) de P.D.A. situés sur la commune voisine.
Le projet de périmètre de protection sera ensuite soumis à enquête publique unique portant à la fois sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, l'abrogation de cartes communales et les projets de Périmètres Délimités des Abords du 12 septembre au 30 octobre 2024. Les nouveaux périmètres seront intégrés au PL.U.i. et deviendront donc opposables à l'approbation de ce dernier.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
Dans le cadre de l'élaboration du futur PLUIi, M. DECRETON déclare qu'il est proposé une adaptation du Périmètre Délimité des Abords (P.D.A.) des Monuments Historiques concernant le site du Camp de Péran situé sur la commune de Plédran sur laquelle notre Conseil est invité à se prononcer.
La loi du 25 février 1943 a défini les périmètres aux abords des monuments historiques en traçant un cercle de rayon de 500 mètres autour de ceux-ci avec pour conséquence la mise en place d'une servitude de protection de leurs abords qui s'applique à tous les immeubles et les espaces situés dans ce rayon. En découlent des règles assez strictes pour les travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti, dont les projets doivent être soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) seul habilité à délivrer un avis conforme.
La loi du 7 juillet 2016 instituant les Périmètres Délimités des Abords (PDA) offre davantage de souplesse en offrant la possibilité de redécouper ce périmètre et de l'adapter aux enjeux patrimoniaux et aux particularités de chaque monument historique et de ses abords.
Ainsi, dans le cadre de l'élaboration du PLUi, SBAA, en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France, a mené une étude pour la mise en place de Périmètres Délimités des Abords (PDA) autour de certains monuments historiques de son territoire
Dans les faits, il s'avère que les périmètres de 500 mètres existants débordent parfois sur une commune voisine sans tenir compte des spécificités topographiques ou paysagères comme c'est le cas du périmètre institué autour du site du « Camp de Péran » situé sur la commune de Plédran. Le périmètre déborde d'une manière infime sur le territoire de Ploufragan.
Dans ce cadre, le projet de P.D.A. du « Camp de Péran » supprimerait le débord de protection de 500 mètres sur la commune de Ploufragan. Ce débord serait enlevé de la cartographie.
Nous sommes ainsi consultés par SBAA qui est charge des travaux du PLUI, afin d'émettre un avis sur la suppression de ce débord de protection sur le territoire communal.
Ce projet de périmètre de protection sera également intégré à l'enquête publique du PLUi se déroulant du 12 septembre au 30 octobre prochains et les nouveaux périmètres qui seront retravaillés seront intégrés au PLUIi et deviendront donc opposables à l'approbation de ce dernier.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
VU le dispositif de mise en place des P.D.A. codifié dans le code du patrimoine (articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95) et le code de l'urbanisme (article R132-2) ;
VU le transfert de compétence en matière de P.L.U., de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale à Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 27 mars 2017 ;
VU la délibération n°DB-125-2017 du 30 mars 2017 du conseil d'agglomération de Saint- Brieuc Armor Agglomération approuvant la charte de gouvernance sur l'exercice de la compétence "Plan Local d'Urbanisme", actualisée par délibération DB-78-2018 du 26 avril 2018;
o VU ia délibération du conseil d'agglomération n°DB-117-2018 en date du 31 mai 2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant des objectifs poursuivis et des modalités de concertation avec le public :
VU la délibération du conseil d'agglomération n°DB-007-2024 du 29 février 2024 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
VU le dossier de Périmètre de Délimitations des Abords (P.D.A.) des Monuments historiques ci-annexé ;
CONSIDERANT que les Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques proposés par l’Architecte des Bâtiments de France seront plus adaptés à la réalité du terrain ainsi qu'aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques que l'actuel rayon de protection de 500m ;
CONSIDERANT que le rayon de protection de 500m initial peut faire l’objet de débords sur une commune voisine sur laquelle le monument historique se situe ;
CONSIDERANT que le débord du rayon de protection de 500m initial sur la commune voisine au monument historique peut être supprimé ou conservé au sein du projet de PDA. ;
CONSIDERANT que dans les projets de périmètres des P.D A. une autorisation de travaux peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou des abords (article L.621-32 du code du patrimoine) et que l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France n'est donc plus régi par le principe de covisibilité mais s'applique sur la totalité des travaux dans ce périmètre ;
CONSIDERANT les objectifs de qualités architecturale, urbaine et paysagère de ce Périmètre Délimité des Abords :
- la préservation des qualités urbaines et architecturales du bâti ancien et traditionnel : - la préservation de la continuité bâtie, du parcellaire et du maillage ancien ; - le maintien d'une architecture de qualité, à proximité du monument historique et la mise en valeur des différents points de vue sur celui-ci :
- la préservation du caractère naturel et paysager.
CONSIDERANT que ces objectifs doivent apparaître dans le règlement du P.L.U.i. de Saint- Brieuc Armor Agglomération ; celui-ci doit être l'outil, en lien avec le plan graphique de zonage, qui aidera le pétitionnaire à comprendre quelles seront les exigences en matière de préservation et de valorisation du patrimoine :
CONSIDERANT les directives ministérielles récentes sur les consultations des communes
dans le cadre d’un projet de P.D.A. ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- EMET un avis favorable au projet de Périmètres Délimité des Abords autour du site du « Camp de Péran » situé sur la commune de Plédran.
- APPROUVE la suppression du débord du périmètre de protection initial de 500m situé sur la commune de Ploufragan.
URBANISME
2024-807 MISE A JOUR DE L'INVENTAIRE COMMUNAL PERMANENT DES ZONES HUMIDES ET DES COURS D'EAU - SECTEUR DU HAUT CHAMP
M. DECRETON rappelle que l'inventaire des zones humides et des cours d’eau de la ville de Ploufragan a été validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) de la Baie de Saint-Brieuc le 5 juillet 2019 puis par notre conseil municipal le 8 octobre 2019.
10- Cet inventaire constitue un inventaire dit « permanent » : lorsqu'un projet est prévu à proximité d'une zone humide identifiée ou suspectée, un diagnostic de terrain peut être réalisé en vue d'être transmis à la Commission Locale de l'Eau qui vérifie et valide les nouveaux contours des zones humides.
Dans le cadre d’un projet d'aménagement d'un chemin en bordure des terrains de football de la plaine de jeux du Haut Champ, la ville de Ploufragan a sollicité le Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc afin de réaliser un diagnostic zone humide sur les parcelles G n°1861, 1919, 2077 et 2087.
Les investigations de terrains ont démontré le caractère humide de cette zone de 1 761m? (voir délibération de la C.L.E. ci-annexée).
La Commission Locale de l'Eau réunie le 17 juin 2024 a confirmé que les études réalisées sont conformes aux préconisations du S.A.G.E. arrêté le 30 janvier 2014 et a approuvé une modification de l'inventaire communal des zones humides.
Afin de valider la modification des données de ces parcelles au référentiel hydrographique du SAGE. il convient que le conseil municipal approuve la modification de l'inventaire communal des zones humides.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
M. DECRETON explique qu'il s’agit de la mise à jour de notre inventaire communal des zones humides et des cours d'eau dans le secteur du Haut Champ, inventaire qui, je le rappelle, a été validé par la Commission Locale de l'Eau en juillet 2019 puis par notre conseil municipal en octobre de la même année.
Même permanent, cet inventaire n'en demeure pas moins évolutif. Ainsi, lorsqu'un projet est prévu à proximité d'une zone humide identifiée ou suspectée, un diagnostic de terrain peut être réalisé en vue d'être transmis à la Commission Locale de l'Eau qui vérifie et valide les nouveaux contours des zones humides.
Dans le cadre d’un projet d'aménagement d’un chemin sur la plaine de jeux, dans la continuité du cheminement partant du parking Alice Milliat, la ville de Ploufragan a sollicité le Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc afin de réaliser un diagnostic de zone humide sur différentes parcelles.
Les investigations de terrains ont démontré pour une fois le caractère humide de cette zone de 1 761 m?.
Cette décision a été entérinée par la Commission Locale de l'Eau réunie le 17 juin dernier, commission qui a également confirmé que les études réalisées étaient conformes aux préconisations du S.AGE. et a approuvé une modification de l'inventaire communal des zones humides.
Cette zone humide at-elle une conséquence sur les terrains de football existants ? demande M. JUHEL.
M. LE MAIRE précise que cette zone est à la limite des terrains de football. Par contre, ce qui est dommage, c'est que le cheminement qui a été réalisé s'arrête brutalement, alors que nous avions prévu de le poursuivre pour revenir à l'intérieur du complexe sportif pour reprendre le cheminement déjà existant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE la modification de l'inventaire communal des zones humides et des cours d'eau sur parcelles cadastrées G n°1861, 1919, 2077 et 2087 situées sur le secteur du Haut Champ ;
- DIT QUE la présente délibération sera transmise au S.A.G.E. de la Baie de Saint-Brieuc. BATIMENTS
2024-808 DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA REGION BRETAGNE AU TITRE DU DISPOSITIF « BIEN VIVRE PARTOUT EN BRETAGNE » 2023-2025
Mme LAURENT rappelle que le conseil régional a voté en juin 2023, un soutien aux territoires en l'inscrivant dans un cadre pluriannuel à travers des conventions « Bien vivre partout en Bretagne », bâties avec chacun des EPCI de Bretagne pour la période 2023- 2025. Ainsi, 108 M€ sont mobilisés pour le soutien aux projets locaux en faveur des transitions, de l'habitat et des services à la population.
Le projet de rénovation énergétique de la salle de sport Hoëdic a été sélectionné au titre de ce dispositif 2023-2025.
Le contexte et les éléments de l'opération de rénovation énergétique de la salle de sport Hoëdic
La salle de sport Hoëdic avec sa toiture translucide présente des problèmes de surchauffe du printemps à la fin de l'été rendant incompatible la pratique sportive sur cette période avec des températures dépassant les 40°C à l'intérieur de la salle.
Par ailleurs, les consommations électriques des salles sportives du complexe du Haut Champ, toutes reliées sur un seul compteur, représentent les consommations électriques les plus importantes du patrimoine bâti communal, à savoir de l’ordre de 192 000 kKWh/an.
La rénovation énergétique de cet équipement sportif s'avère donc nécessaire et consistera en un panel de solutions : fermeture de la toiture translucide en partie haute, ouverture translucide de la toiture en partie Nord pour apport de lumière naturelle, installation de 200m° de panneaux solaires photovoltaïques et renforcement de la charpente, installation d'éclairages LED et installation d’un système de ventilation naturelle. Cet ensemble de travaux, préconisés suite à une étude approfondie par le biais d'un bureau d'études thermique et énergétique, permettra de rendre possible l’utilisation de cet équipement sportif toute l’année en supprimant l'inconfort printanier et estival.
Grâce à l’autoconsommation de l'énergie renouvelable produite sur la salle Hoéëdic, la diminution des consommations énergétiques des salles de sport du complexe sportif dans son ensemble sera de l'ordre de 15% ce qui correspond à environ 18 TeqCO-/an évitées.
Le plan de financement prévisionnel pour ce projet est le suivant :
D PERS: RECETIES
Description des postes de dépenses Montant (€) Financeur Montant (€) % QUES il
1- Renforcement charpente 53 000,00 Le nt ex Bin Vivse 61177.00!| 20%
2- Couverture - Bardage 126 685,00 fautre subvention : DSIL 50 000,00! 16% attribuée
3- Placo - peinture 4 200,00 Jautre subvention : Fonds Vert 125 000,00 | 41% attribuée
4- Electricité 62 000,00
5- Centrale solaire photovoltaïque 60 600.00
Autofinancement 69 708.,00| 23%
TOTAL 305 885,00 ITOTAL 305 885.00 Mme LAURENT annonce que cette délibération concerne la demande de subventionnement auprès de la région Bretagne pour les travaux de la salle Hoëdic. En fait, il s’agit d'une régularisation puisque nous avons déjà eu un avis favorable de la Région pour l'octroi de cette subvention à hauteur de 20% du coût HT des travaux. || manque cette délibération pour finaliser la demande officielle de financement.
À noter qu'avec le subventionnement de la DSIL, du Fonds vert et de la région Bretagne, on arrive à un montant total de 77%, ce qui est assez exceptionnel parce que le maximum autorisé est de 80%. On aura un autofinancement de 20%.
Je tiens à remercier les services pour la recherche de financement et en particulier Céline LE FORESTIER, Directrice des Services Techniques, qui prépare les dossiers avec l'aide de Mary-Charlotte CORLAY, responsable du service bâtiments et Jérémie CANTY, thermicien.
Bien évidemment, tout le monde est favorable à demander la subvention, en espérant que l'on puisse obtenir cette subvention de 20%, ajoute M. LE MAIRE.
Mme LAURENT rappelle que normalement, on a eu un accord de principe. Je voulais faire un petit point sur les travaux en cours.
M. LE MAIRE souhaite d'abord procéder au vote.
VU les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE les opérations de rénovation énergétique de la salle de sport Hoëdic pour un montant total de travaux de 305 885€ HT ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de cette opération ;
- AUTORISE M. le Maire à solliciter pour l'opération de rénovation énergétique de la salle de sport Hoëdic, une subvention 61 177€ HT au titre du dispositif « Bien vivre partout en Bretagne » ;
- AUTORISE M. le Maire, en tant que de besoin, à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Mme LAURENT annonce que les translucides ont été retirés. La réfection des deux côtés de la toiture avec pose de bac acier va se poursuivre la semaine prochaine. L’électricien intervient également la semaine prochaine. Les ouvrants, du côté de la salle du Mille Club, ne sont pas encore réalisés. Par contre, pour la pose des panneaux photovoltaïques, il y a eu un souci lors de la commande ce qui engendre un retard de 15 jours.
L'erreur n’est pas de notre fait, conclut M. LE MAIRE.
DEVELOPPEMENT CULTUREL
2024-809 CENTRE CULTUREL -— AVENANT MODIFICATIF N°6 DE LA CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS 2016-2018
M. DUBRUNFAUT rappelle que le département des Côtes d'Armor, dans le cadre du développement de sa politique culturelle, a pour objectif de mettre en œuvre un schéma départemental relatif à l'enseignement musical et une politique partenariale relative à cet enseignement dans un souci d'aménagement du territoire.
La convention a pour objet de permettre à l’école de musique de Ploufragan d'intégrer le dispositif départemental. Ces missions sont traduites en objectifs. Cette convention a été signée le 1 juin 2016 pour une durée de 3 ans et établie en lien avec les critères en vigueur du schéma départemental.
Par l'avenant n°6, ladite convention est prorogée d’une année. Compte tenu de la structuration actuellement menée sur le prochain schéma départemental des enseignements artistiques ainsi que du vote prochain de nouveaux cadres d'intervention par le département, elle prendra fin le 31 décembre 2024.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
M. DUBRUNFAUT rappelle qu'il s'agit d’un avenant modificatif de la convention triennale d'objectifs qui lie la commune de Ploufragan et le département des Côtes d'Armor. La convention est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024, ce qui va nous permettre de toucher une subvention de 33 636€ pour l'école de musique pour la saison 2024-2025. On attendra ensuite que le département statue puisqu'il doit mettre en œuvre un schéma départemental différent et une politique partenariale dans un souci d'aménagement du territoire. Cela signifie sans doute que le département attribuera une subvention moindre à partir de l’année 2028.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
- AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°6 de la convention triennale d'objectifs 2016- 2018 ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour assurer l'exécution de la présente délibération.
PERSONNEL COMMUNAL
2024-810 RECRUTEMENT D’UN AGENT VACATAIRE POUR LA DISTRIBUTION DE LA GAZETTE
Mme COURTAS rappelle que les collectivités peuvent faire appel à des agents employés dans le cadre d'une vacation pour exécuter une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. Cet emploi ne doit pas correspondre à un besoin permanent et doit être limité dans le temps.
Compte tenu du caractère exceptionnel et ponctuel de la mission, la ville de Ploufragan a souhaité confier la distribution de la Gazette à un agent employé dans le cadre d’une vacation du 26 au 30 août 2024 pour une durée qui devrait être au minimum de 28 heures.
Le taux de rémunération proposé est celui correspondant au taux horaire du 1° échelon du grade d’adjoint technique
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
Mme COURTAS rappelle que la distribution de La Gazette va être modifiée à partir du numéro de novembre-décembre 2024. Le prestataire qui assurait jusqu'alors la distribution dans les 6 000 boîtes aux lettres de Ploufragan, a arrêté son activité. S’est alors posée la question de la distribution de La Gazette.
Comme nous n'avions pas eu le temps de prévenir la population d'un changement dans la distribution de La Gazette de septembre-octobre, nous étions dans l'obligation de recruter une personne, Maël LE BON, agent de la Ville, n'étant pas en capacité d'assurer seul la distribution si on voulait respecter les délais de distribution. C'est la raison pour laquelle la délibération arrive après la distribution de La Gazette.
À partir du mois de novembre, La Gazette sera déposée dans des boîtes de distribution, celles-ci étant réparties dans différents sites de la commune. Les Ploufraganais viendront se servir.
La cessation d'activité du prestataire a été l'occasion de s'interroger sur la distribution. Cette distribution en dépôt se fait dans beaucoup de villes. Cela va nous permettre au fur et à mesure d'ajuster le nombre de Gazette à imprimer. On sait qu’il y a du gaspillage dans le sens où on imprime 6 000 Gazettes qui ne sont pas toutes lues.
M. LE MAIRE annonce que dans un premier temps, il y aura 1 000 exemplaires en moins d'imprimés sachant que certains Ploufraganais nous ont déjà fait l'observation que l'on distribue encore des documents papier alors qu'aujourd'hui on a d’autres moyens pour prendre connaissance de La Gazette.
Nous n'avons pas eu trop le choix que de trouver une solution, intervient M. BEUZIT, puisque de toute façon, le prestataire ne fait plus de distribution. Les concurrents n'étaient pas en capacité de proposer l'équivalent soit en termes de délais de distribution, soit en termes de coûts. ADREXO, un des plus gros opérateurs, est en liquidation judiciaire depuis hier avec plus de 5 000 salariés qui vont se retrouver sur la sellette.
La Gazette est un outil de lien social. Il faut donc être vigilant si on veut garder ce lien social ; je pense aux personnes âgées ou isolées.
Un certain nombre d'informations passent par La Gazette comme l'inscription au repas des aînés. Les personnes de plus de 75 ans qui ne recevront plus La Gazette en version papier ne la liront pas forcément sur un réseau social ou sur internet.
On va devoir s'adapter en fonction des réponses que l’on va récupérer suite à la parution de La Gazette de septembre/octobre 2024 : peut-être que l’on mettra à disposition des Gazettes dans notre propre quartier à proximité de notre domicile.
Ce sera à réfléchir en fonction du nombre de réponses des Ploufraganais demandant la version papier, confirme M. LE MAIRE.
Je suis en accord avec les propos de Bruno BEUZIT, intervient Mme PASCO. Pour les seniors, La Gazette apporte beaucoup d'informations sur ce qui se passe à Ploufragan. Pour ceux qui bénéficient du portage des repas à domicile ou ceux qui ne peuvent pas se déplacer, La Gazette permet aussi un temps de lecture. Cela ne va sans doute pas être facile à organiser mais c’est bien d'y penser.
On ne les a pas oubliés, intervient M. LE MAIRE. On profitera aussi des livraisons des colis pour les plus de 80 ans pour savoir s’il y a lieu de les inscrire pour une distribution particulière.
La question ne se serait pas posée s’il n'y avait pas eu la défection du prestataire, fait observer Mme LAURENT. On en a discuté longuement en commission communication. Les coûts exorbitants des autres prestataires ne rentraient pas dans le budget communication.
Ce qui est important, c'est qu'il y ait une certaine souplesse pour pouvoir s'adapter aux différents publics: ne pas fermer la porte à de nouvelles modalités comme l'envoi par internet ou l'envoi physique pour certains. J'ai vu un type de prestation lors d’un colloque de l'ADEME au Havre : une SCOP « Toutenvélo » assurait la distribution des points de livraison (cinéma, écoles...). Les nouveaux journaux étaient déposés en ayant au préalable comptabilisé les journaux restant du mois précédent pour ajuster plus finement la distribution suivante. On pourrait aussi travailler avec l'EBE pour des livraisons. Tout est à construire. Je trouve que c'est un nouveau challenge. On va arriver à toucher d'une façon ou d'une autre toute la population ploufraganaise.
M. LE MAIRE rappelle que l'on n'a pas le choix.
Pour Mme COURTAS, ce n’est pas anodin que La Gazette ne soit plus distribuée dans les boîtes aux lettres. On a cherché à mutualiser avec d'autres communes puisque les coûts étaient exorbitants, mais ce n’est pas possible. C'est le moment aussi où on n'a plus envie d'imprimer pour rien. || y a quand même un enjeu écologique sur le papier aussi.
Même si le service communication est déjà mobilisé pour recevoir les demandes, les personnes âgées ou isolées n'auront pas forcément le réflexe de contacter ce service donc c'est à nous aussi de faire passer l'information. Si vous avez connaissance de quelqu'un qui n'est pas en capacité de se déplacer pour récupérer une Gazette, on trouvera une solution pour la lui apporter.
M. LE MAIRE fait remarquer que nous voulions que la distribution se fasse dans un délai court, c'est la raison pour laquelle nous avons recruté une personne.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par vote à main levée, à lunanimité,
- D'AUTORISER M. le Maire à faire appel à un agent vacataire pour assurer la distribution de la Gazette du 26 au 30 août 2024 :
- DE FIXER le taux horaire de rémunération à 11,88€ brut.
PERSONNEL COMMUNAL
2024-811 INDEMNISATION DES REMUNERATIONS VERSEES AUX AGENTS DU CCAS LORS DES ELECTIONS
À l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024 et des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, M. LE MAIRE explique que des agents du CCAS ont été amenés à participer à la tenue des bureaux de vote de la ville de Ploufragan.
Ces agents étant indemnisés par le CCAS alors qu'il s’agit d’une compétence exclusivement communale, il est nécessaire de prévoir le remboursement par la Ville au CCAS, des sommes versées au titre des travaux supplémentaires à l'occasion des élections européennes et législatives, sur la base de la convention annexée
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
Ce n'est pas la première fois que l’on passe ce type de délibération, annonce M. LE MAIRE. La ville perçoit une indemnité modeste de la part de l'Etat. La Ville reverse donc au CCAS la somme nécessaire pour que les agents du CCAS qui ont participé aux élections soient rémunérés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par vote à main levée, à l’unanimité,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention annexée afin de permettre le remboursement par la ville au CCAS, des indemnités versées aux agents du CCAS à l'occasion des élections européennes et législatives de 2024.
-16- PERSONNEL COMMUNAL
2024-812 RECRUTEMENT D’AGENT CONTRACTUEL POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'’ACTIVITE - CENTRE CULTUREL
Aux termes de l'article L.332-23 du code général de la fonction publique, M. DUBRUNFAUT explique que les collectivités et établissements mentionnés aux articles L.4 et L.5 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de 12 mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs.
Pour garantir le bon fonctionnement des services de la ville de Ploufragan, il est fait appel à des agents contractuels, en fonction des besoins et pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. C'est le cas au sein du centre culturel pour assurer l'enseignement de la danse. Jusqu'à présent la durée hebdomadaire de service affectée à ce poste était fixée à 4 heures par semaine. L'évolution des effectifs nécessiterait une augmentation de cette durée hebdomadaire de service à hauteur de 6 heures par semaine.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
M. DUBRUNFAUT explique que la durée hebdomadaire de service de Laura Rose Maravilla, professeur de danse, est, depuis 3 ans, de 6 heures par semaine alors que son contrat à durée déterminée renouvelable est de 4 heures.
Cette délibération prévoit de créer à compter du 1% septembre un emploi non permanent et non complet de 6 heures par semaine dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité au sein du centre culturel et assurer l'enseignement de la danse. C'est dû au succès de l’école de danse, les jeunes adhérentes veulent continuer à pratiquer la danse en tant qu'adulte ; on ajoute donc un créneau et un cours d’une heure supplémentaire.
M. LE MAIRE rappelle qu'on est toujours très prudent au démarrage d’une activité. On ne sait pas s'il y aura des inscriptions d’où un nombre d'heures qui est peut-être insuffisant. Il peut y avoir alors des heures complémentaires. Force est de constater que c'est un succès d'où cette modification de la durée hebdomadaire du service pour cet agent.
On ne recrute personne, il s’agit d'une régularisation ? demande M. JUHEL.
Ce n'est pas une régularisation, répond M. LE MAIRE. Au départ, le temps de travail avait êté estimé à 4 heures. Au-delà, elle était rémunérée en heure supplémentaire. On constate que son temps de travail est en fait de 6 heures par semaine. On propose donc un contrat de 6 heures. Il n'y a pas de recrutement, cette personne effectuait déjà ce travail avec ces heures-là et va continuer ainsi.
M. DUBRUNFAUT souligne que dans le paragraphe, il est noté « Le recrutement de cet agent contractuel sera effectué par l'autorité territoriale . ».: ça prête à confusion.
VU larticie L.332-23 du code général de la fonction publique ;
CONSIDERANT les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité au sein du centre culturel ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par vote à main levée, à l'unanimité,
- DE CREER à compter du 1° septembre 2024, un emploi non permanent à temps non complet (6h00 / semaine) dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité au sein du centre culturel et assurer l'enseignement de la danse.
Le recrutement de cet agent contractuel sera effectué par l'autorité territoriale qui sera également chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et le profil.
La rémunération sera limitée à l'indice brut terminal du grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe et sera déterminée en prenant en compte notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Les heures supplémentaires seront rémunérées selon les dispositions réglementaires en vigueur.
L'agent recruté bénéficiera du régime indemnitaire alloué aux agents contractuels de la collectivité selon les modalités prévues par la délibération relative au régime indemnitaire.
- D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
DECISIONS MUNICIPALES
2024-813 DECISIONS MUNICIPALES PRISES ENTRE LE 29/06/2024 ET LE 27/08/2024
Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par M. le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :
29 JUIN
Signature d'un contrat d'animation avec l'association Galettopom, dans le cadre de Partir en Livre 2024 (festival national du livre pour la jeunesse) à la médiathèque pour l'animation d'une séance de contes hors les murs le mercredi 10 juillet 2024 à 14h30. Montant forfaitaire de prestation : 100€ TTC.
10 JUILLET
- Signature d'un acte d'engagement avec le musicien Julien Tiné, dans le cadre de Ploufragan estivale 2024, pour l'animation de la sieste musicale du 12 juillet 2024. Cachet: 216,52€.
- Vente d'équipement de restauration scolaire (un piano de cuisson et une friteuse). Prix de cession de l'ensemble : 1 O90€.
19 JUILLET
- Accord-cadre réservé aux structures d'insertion du handicap et aux structures d'insertion par l’activité économique, relatif à la prestation de blanchisserie pour le service restauration scolaire et les écoles de la ville : signature du marché avec l'établissement Les Ateliers du Cœur (22440 Ploufragan) pour un montant maximum de 25 OO0€ HT d'une période allant de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2024.
- Signature d'un marché pour une remorque bétaillère, en vue du transport des animaux dans le cadre du projet d'éco-pâturage, avec la société TSP Motoculture (22590 Pordic) pour un montant de 5 828,49€ HT (6 994,19€ TTC).
23 JUILLET
Signature d'un marché public de fourniture de copeaux de bois, pour l'aire de jeux en vue de la végétalisation de la cour de l'école Anne Frank, avec la société Exploitation Forestière Le Maou (22810 Plounévez-Moëdec) pour un montant de 8 520€ HT (10 224€ TTC). 7 AOÛT
Conclusion d'un marché public d'étude pour la réalisation d'un giratoire au niveau de la zone commerciale du Carpont avec la société 2LM (35288 Saint-Malo) pour un montant de 11 040€ TTC.
9 AOÛT
Conclusion d'un marché public de remplacement de l'alarme incendie des salles de sports Belle-lle, Hoëdic et Molène au Haut Champ avec la société CEMIS (35510 Cesson-Sévigné) pour un montant de 7 696€ HT (9 235,20€ TTC).
Récapitulatif des mouvements de concessions cimetière du 01/07/2024 au 27/08/2024
Acte du 01/07/2024
Achat concession cimetière 10 ans 200,00€ Groupe E 2°" Rang N°11
Acte du 04/07/2024,
Renouvellement concession cimetière 15 ans 280,00€
Groupe C 3°" Rang N°16
Acte du 09/07/2024
Renouvellement concession cimetière 15 ans 280,00€
Groupe E 3% Rang N°14
Acte du 10/07/2024
Achat concession cimetière 30 ans 700,00€ Cavurne N°164
Acte du 10/07/2024
Achat concession cimetière 15 ans 280,00€ Groupe C 2°" rang N°19
Acte du 10/07/2024
Achat concession cimetière 15 ans 650,00€ lot Columbarium 15 Face D N°1
Acte du 10/07/2024
Renouvellement concession cimetière 15 ans 650,00€ Mur Columbarium ll Face G N°6
Acte du 24/07/2024
Achat concession cimetière 10 ans 250,00€
Caveautin N°167
Acte du 25//07/2024
Renouvellement concession 10 ans 500,00€ lot 5 Face D N°1
Acte du 05/08/2024
Renouvellement anticipé concession 10 ans 200,00€ Groupe B 4°" Rang N°139
Acte du 08/08/2024
Renouvellement concession 10 ans 250,00€ Cavurne N°36
Acte du 08/08/2024
Achat concession 10 ans 300,00€ Cavurne N°168
Acte du 19/08/2024
Renouvellement concession 15 ans 280,00€
Groupe C Rang 3 N°12 Acte du 22/08/2024
Achat concession 30 ans 560,00€
Groupe C Rang 5 N°18
Acte du 27/08/2024
Renouvellement concession 15 ans 280,00€
Groupe B Rang 2 N°88
5 660,00€
INFORMATIONS DIVERSES
Mari COURTAS rappelle que la Ville va se doter d’un nouvel intranet. Cette semaine, vous allez recevoir un mail du service communication vous informant du protocole pour vous connecter au nouvel intranet. || sera en ligne lundi 16 septembre. Vous pourrez vous connecter le mardi matin et je vous invite vivement à le visiter.
M. DUBRUNFAUT informe que le conseil municipal est invité demain au vernissage de la 1° exposition de la saison à savoir les travaux des élèves de Solen AYIKA et de Jean- Christophe BALAN à l’espace Victor Hugo ainsi qu'à l'ouverture de la saison culturelle le vendredi 27 septembre avec un concert gratuit de David LAFORE. Les plaquettes de la saison seront disponibles à ce moment-là.
M. DECRETON mentionne que M. COSSON a déposé un flyer sur la table vous informant que l'association « Des riverains de la RD 45 » organise une réunion publique vendredi soir à la salle du Grimolet à 18h30 et une action ce jeudi de 16h30 à 18h30 au rond-point de la Croix Tual, conjointement avec l’action qui est menée par le collectif de Trémuson le matin même sur la commune de Trémuson.
Ce n'est pas pour gêner les usagers mais simplement pour marquer notre mécontentement par rapport au manque d'inertie un petit peu palpable du côté de l'agglomération et du département, à l'absence de réponses, au manque de transparence par rapport aux avancées qui avaient été proposées et de la préfecture. Le maire de Trémuson avait mis en place un arrêté interdisant le trafic des poids lourds en transit. Force est de constater que cet arrêté n'est pas respecté : la police nationale et la gendarmerie n'opèrent aucun contrôle quand on voit le trafic de poids lourds journaliers très conséquents en ce moment.
Vous avez pu voir une ouverture de poste pour le remplacement de notre Directeur Général des Services qui va faire valoir ses droits à la retraite le 1% avril 2025, conclut M. LE MAIRE.
LE MAIRE LA SECRETAIRE DE SEANCE Rémy MOULIN Pascale GALLERNE A
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