Procès Verbal - proces verbal du cm du 11 mars 2025

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Procès Verbal - proces verbal du cm du 11 mars 2025 Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 11 mars 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports, Département des Côtes d'Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN

PROCES-VERBAL

Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025

Convocation du 5 mars 2025

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 14 mars 2025

L'an deux mille vingt cinq, le onze mars à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Xavier BIZOT, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Christine ORAIN- GROVALET, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC et Christophe TRONET

ABSENTS : Maryse LAURENT donne pouvoir à Pascale GALLERNE) ( Viviane BOULIN (donne pouvoir à Annie LABBE) Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Marie-Ange LE FLANCHEC) Pierre-Yves BRUNEL (donne pouvoir à Romuald LABARRE) David ROUALEN (donne pouvoir à Xavier BIZOT) Pierre MONFLIER (donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO) Yann LE GUEDARD (

( Martial COLLET excusé)

SECRETAIRE DE SEANCE : Maxime LE CRONC

Membres en exercice : 33

Présents : 25

Votants : 31

Nous aurons une pensée ce soir pour Martial COLLET, annonce M. LE MAIRE. Comme vous le savez, son papa, 95 ans, est malheureusement décédé. Les obsèques auront lieu demain. Il nous prie de bien vouloir l'excuser, ce que nous faisons bien évidemment.

PROCES-VERBAUX

ADOPTION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 10 DECEMBRE 2024 ET 4 FEVRIER 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,

- ADOPTE les procès-verbaux des conseils municipaux des 10 décembre 2024 et 12 novembre 2024,CONTRAT DE TERRITOIRE

2025-911 DEMANDE D'UNE SUBVENTION DEPARTEMENTALE AU TITRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE 2022-2027

CONCERNANT LE RENFORCEMENT STRUCTUREL DE LA BUSE SOUS L’AVENUE DE BRETAGNE DANS LA VALLEE DU GOELO

Mme GALLERNE déclare que le Conseil Départemental a décidé lors de son assemblée des 24 et 25 janvier 2022 de s'engager dans une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027 afin de poursuivre et renforcer encore davantage la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains.

La ville de Ploufragan sollicite une aide financière au titre du contrat de territoire 2022-2027 concernant le renforcement structurel de la buse sous l'avenue de Bretagne.

Objectif du projet :

La buse sous l'avenue de Bretagne permet le franchissement à la fois du Goëlo sous l'avenue de Bretagne et des piétons et cycles le long de fa voie verte sur un platelage bois au-dessus du ruisseau.

Une inspection détaillée de la buse réalisée par le CÉREMA (centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et aménagement) a mis en évidence une corrosion feuilletante en partie basse de la buse ainsi qu'une perforation du radier sur une partie de la buse en porte-à-faux au niveau du débouché aval. Cette inspection a permis de définir un programme de travaux de rénovation de la buse. Il s’agit de la renforcer structurellement par la mise en œuvre d’un radier en béton armé afin de préserver l'ouvrage.

Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :

Renforcement structurel de la buse sous l'avenue de Bretagne

DEPENSES RECETTES

Subvention Dossier | Nature {Montant (HT} |Nature *x Montant (HT)

Prestations intellectuelles

Réalisation de relevés 3D et plans 1 575,00 6

Bureau de Contrôle 8 009,00 e| Commune Pioufragan 30% 4759230 € Contrat de

Territoire Travaux

Conseil N°1 Travaux préparatoires (bartadeaux, busage,

rtemental pompage, nettoyage du supporti

jo FE 4 SC CTo CA Conseil Départemental des Côtes d'Armor - Contrat 704 111 982,50 €

d'Armor Travaux de réalisation du renfort structurel par la à de Territoire

mise en place d'un radier en béton armé

Total Projet N°1] 159 975,00 €| Total Projet N°1] 159 975,00 €

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.

Mme GALLERNE déclare que le conseil départemental octroie une enveloppe de 639 928€ à la commune pour la période 2022-2027 au titre du contrat de territoire pour les projets d'investissement. La commune, elle, sollicite au fil de l'eau une aide financière selon ses projets réalisables dans la période qui lui est impartie.

Aujourd'hui, nous souhaitons renforcer la buse sous l'avenue de Bretagne. Elle se situe au niveau du tunnel et permet le franchissement à la fois du ruisseau de l'étang des Châtelets qui s'étend sous l'avenue de Bretagne et celui des piétons et cycles le long de la voie verte sur le platelage bois au-dessus du ruisseau. Le patelage sera déposé, puis à l'issue des travaux, reposé. Les travaux s'élèvent à 159 975€. Ce montant serait réparti pour 70% au Conseil départemental, soit 111 982,50€ et pour 30% à la commune, soit 47 992,50€.- VU les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE l'opération de renforcement structurel de la buse sous l'avenue de Bretagne pour un montant total prévisionnel de 159 975 € HT ;

- APPROUVE les plans de financement prévisionnels relatifs à cette opération ;

- AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention de 111 982.50 € HT au titre du contrat de territoire pour l'opération de renforcement structurel de la buse sous l'avenue de Bretagne ;

- AUTORISE M. le Maire, en tant que de besoin, à signer tous les documents relatifs à cette opération.

URBANISME

2025-912 MISE À JOUR DE L'INVENTAIRE COMMUNAL PERMANENT DES ZONES HUMIDES ET DES COURS D'EAU — SECTEUR DE LA SAUDRAIE/ RUE DU PLAN

M. DECRETON rappelle que l'inventaire des zones humides et des cours d'eau de la ville de Ploufragan a été validé par la Commission Locale de l'Eau (C.LE.) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) de la Baie de Saint-Brieuc le 5 juillet 2019 puis par notre conseil municipal le 8 octobre 2019.

Cet inventaire constitue un inventaire dit « permanent »: lorsqu'un projet est prévu à proximité d'une zone humide identifiée ou suspectée, un diagnostic de terrain peut être réalisé en vue d'être transmis à la Commission Locale de l'Eau qui vérifie et valide les nouveaux contours des zones humides.

Dans le cadre d'un projet de vente d'une parcelle cadastrée section G n°2039, sise rue du Plan sur le secteur de «La Saudraie », le Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc a procédé à des investigations complémentaires sur ce foncier déjà en partie classé en zones humides.

Les investigations de terrains ont démontré le caractère humide de l’ensemble de cette parcelle et de la nécessité d'ajouter 1 240 m? de zone humide complémentaire (voir délibération de la C.L.E. ci-jointe).

La Commission Locale de l'Eau réunie le 10 février 2025 a confirmé le caractère humide de

cette parcelle et a approuvé une modification de l'inventaire communal des zones humides.

Afin de valider la modification des données de ces parcelles au référentiel hydrographique du SAGE. il convient que le conseil municipal approuve la modification de l'inventaire communal des zones humides.

ll est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.

Cette délibération a pour objet la mise à jour de notre inventaire des zones humides et des cours d'eau, déclare M. DECRETON. Elle concerne un foncier dans le secteur de la Saudraie, rue du Plan. Pour rappel, cet inventaire a été validé par la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Baie de Saint-Brieuc puis par notre conseil municipal en 2019.

Cet inventaire permanent peut être sujet à une révision notamment quand un projet est prévu à proximité d'une zone humide identifiée ou suspectée. Dans ce cas de figure, des investigations complémentaires sont menées afin d'entériner ou de modifier les périmètres de cette zone humide.Là, nous sommes dans le cadre d’un projet de vente d’une parcelle située sur le secteur de « La Saudraie » dont une partie, déjà classée en zone humide, a fait l'objet de ces investigations complémentaires. Au final, celles-ci ont démontré le caractère humide de l'ensemble de cette parcelle et de la nécessité d'ajouter 1 240 m2?

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification de l'inventaire communal des zones humides et des cours

d'eau sur la parcelle cadastrée section G n°2039 située rue du Plan sur le secteur de La Saudraie,

- DIT QUE !a présente délibération sera transmise au S.A.G.E. de la Baie de Saint-Brieuc.

URBANISME

2025-913 PROJET DE DIVISION DE DEUX LOTS À BÂTIR RUE GERMAINE TILLION - CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (P.U.P.)

ENTRE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION, LA VILLE DE PLOUFRAGAN ET M. ET MME LECONTE MICHEL POUR LE FINANCEMENT

DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS NÉCESSAIRES À L'OPÉRATION -

AUTORISATION DE SIGNATURE

M. DECRETON annonce que M. et Mme LECONTE Michel et Annick sont propriétaires des parcelles cadastrées section AM n°136 et 138 à Ploufragan, d’une superficie totale de 1 260 m* environ. Ils envisagent de les diviser en 2 lots à bâtir avec un accès par la rue Germaine Tillion

La réalisation de cet accès nécessite des travaux d'aménagement sur le domaine public communal (suppression d'un espace vert, création d’un accès en enrobé et réaménagement des places de stationnement).

Dans ce cadre, il a été convenu qu'une convention de Projet Urbain Partenarial tripartite

(Saint-Brieuc Armor Agglomération, ville de Ploufragan, M. et Mme LECONTE) serait signée pour s'engager sur la réalisation et le financement de ces équipements publics.

En effet, la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte

contre l'exclusion a mis en place un outil permettant de faire participer les aménageurs au

financement des équipements publics rendus nécessaires par une opération : le Projet Urbain Partenarial (P.U.P.).

Il permet aux collectivités compétentes de signer une convention avec les aménageurs afin de fixer le programme des équipements à réaliser et la fraction du coût de ces équipements répondant aux besoins de l'opération donnant lieu à une participation. Cette convention est donc établie en respectant les principes de nécessité et de proportionnalité

Il est précisé que la convention P.U.P. doit prévoir, pour les terrains compris dans le

périmètre de l'opération, une durée d'exonération de la part communale de la Taxe

d'Aménagement qui ne pourra excéder 10 ans.

Ainsi, le projet de convention P.U.P. entre Saint-Brieuc Armor Agglomération, la ville de Ploufragan et M. et Mme LECONTE :

+ délimite le périmètre de l'opération ;

> détermine le programme des équipements publics à réaliser sous la maîtrise d'ouvrage de la ville de Ploufragan ;

7 fixe les montants prévisionnels des travaux à réaliser de la manière suivante :Équipements publics de compétence communale rendus nécessaires par l'opération : aménagement d’un accès, réaménagement des espaces verts et de 4 places de stationnement.

Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 6 900,72€ H.T.

> fixe le niveau de participation mis à la charge de M. et Mme LECONTE et des collectivités pour chacun de ces aménagements de la manière suivante :

M. et Mme LECONTE s'engagent à verser à la commune de Ploufragan la fraction du coût des travaux d'aménagement de l'accès aux parcelles AM n°136 et 138. Cette fraction est fixée à 100% du coût total de léquipement car cet aménagement est envisagé dans le but unique de permettre l'accès aux parcelles AM n°136 et 138, propriétés de M. et Mme LECONTE, parcelles qui n’ont plus d'accès sur la rue de Bel Air depuis la résiliation par les propriétaires eux-mêmes d’une servitude de passage sur les parcelles AM n°138 et 140.

La participation estimative totale due par M. et Mme LECONTE pour les besoins en équipements publics générés par opération est donc estimée à 6 900,72€ H.T.

Le montant définitif de la participation sera calculé au regard du montant réel des dépenses engagées (incluant les révisions/variations de prix et les avenants éventuels). Ces dépenses seront justifiées sur présentation du Décompte Général Définitif (D.G.D.).

En complément, la convention P.U.P. :

> fixe les modalités de versement de la participation par M. et Mme LECONTE à la ville de Ploufragan ;

> fixe à 3 ans ia durée d'exonération de la part communale de la Taxe d'Aménagement.

Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.

M. DECRETON explique que cette délibération concerne la signature d'une convention de Projet Urbain Partenarial entre Saint-Brieuc Armor Agglomération, la ville de Ploufragan et M. et Mme Leconte. Ceux-ci sont propriétaires de parcelles d'une contenance totale de 1260 m° qu'ils envisagent de diviser en 2 lots à bâtir avec un accès par la rue Germaine Tillion.

Or, la desserte des lots nécessite des travaux d'aménagement sur le domaine public communal (suppression d'un espace vert, création d'un accès en enrobé et réaménagement des places de stationnement existantes).

Dans ce cadre, il a été convenu qu'une convention de Projet Urbain Partenarial tripartite serait signée pour définir les modalités de financement et de réalisation de ces équipements publics selon les termes de la loi de 2009 permettant ainsi de faire participer les aménageurs aux financements des équipements publics rendus nécessaires par une opération.

Ainsi, cette convention PUP va délimiter le périmètre de l'opération, déterminer le programme des équipements à réaliser sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de Ploufragan. Les travaux de voirie et des espaces verts sont fixés à hauteur de 6 900€ HT {montants prévisionnels). La participation financière de M. et Mme Leconte sera de 100% du coût total de l'équipement. En effet, l'aménagement envisagé n’a que pour unique finalité l'accès à des parcelles privées. La durée d'exonération de la part communale de la Taxe d'Aménagement sera, quant à elle, fixée à 3 ans.

M. JUHEL remarque que la largeur du passage située à droite est restreinte ?La largeur (4 mètres) répond aux règles de notre PLU actuel (minimum 3,50 mètres) et permet le passage d’un véhicule de secours, répond M. DECRETON.

Quant aux voisins, reprend M. JUHEL, jusqu'à présent, ils pouvaient garer leur voiture dans l'entrée. Dorénavant, ils ne pourront plus le faire. Les nouvelles places de stationnement vont être réduites.

M. DECRETON indique que les quatre places de stationnement publiques vont être redisposées dans l’autre sens. En terme de recul, elles sont réglementaires. Nous sommes dans le cadre d’une densification, en secteur urbain.

Aucune place de parking ne sera supprimée, confirme M. LE MAIRE. Leur disposition est simplement différente. À l’origine, ce terrain avait une autre destination.

En effet, une maison d’assistantes maternelles devait s’y implanter, indique M. DECRETON. Le projet n’a pas été retenu faute de financement. Les mêmes travaux de stationnement étaient envisagés.

Il s'agit uniquement d'un découpage de la parcelle, conclut M. LE MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3, L.332-11-4 et R. 332-25-1 et 2,

Vu le transfert de la compétence en matière de P.L.U., de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale à Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 27 mars 2017,

Vu la délibération DB-125 du 30 mars 2017 validant la Charte de gouvernance sur l'exercice de la compétence Plan local d'Urbanisme, actualisée par délibération 78-2018 du 26 avril 2018,

Vu la convention de Projet Urbain Partenarial tripartite ci-annexée,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à lunanimité,

- APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial ci-annexée entre Saint-Brieuc Armor Agglomération, la ville de Ploufragan et M. et Mme LECONTE ;

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention de Projet Urbain Partenarial.

URBANISME

2025-914 SECTEUR DU MENEZ-HOM - DENOMINATION DE VOIE - MODIFICATION DE L'EMPRISE DE L'IMPASSE DU MENEZ-HOM

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier d'Iroise, M. DECRETON déclare que les espaces publics ont été réaménagés et l'emprise de certaines voies a été modifiée.

C'est le cas pour l'impasse du Menez-Hom : son ancienne emprise bordait la partie ouest de l'ancien « bâtiment D » démoli en 2016 pour permettre la construction de 16 logements locatifs sociaux, la réalisation d’un terrain multisports et des cheminements doux vers le centre-ville. Ainsi, l’ancienne impasse du Menez-Hom, d'une longueur de 120 mètres linéaire, a aujourd'hui disparu.

Toutefois, les accès aux propriétés desservies par cette voie (maison d'habitation, arrière du restaurant « Le Grain de Sel » et arrière du Pollen) ont été rétablis via l'aménagement d'une impasse donnant sur la rue du Menez-Hom.Il est donc proposé de supprimer la dénomination de l'ancienne impasse du Menez-Hom et dénommer la nouvelle impasse créée « impasse du Menez-Hom » (voir plan ci-annexé).

La longueur de cette nouvelle impasse est la suivante :

Nom de la voie Longueur de voirie

Impasse du Menez-Hom 33 ml

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.

M. DECRETON déclare que cette délibération réhabilitera l’impasse du Menez-Hom tombée dans l'oubli, suite aux réaménagements des espaces publics inhérents au renouvellement urbain du quartier d’'Iroise.

Parallèlement à ces aménagements, un accès a été maintenu pour permettre la desserte de l'arrière du restaurant « Le Grain de Sel » et celui du Pollen. Mais il est surtout nécessaire d'attribuer une adresse physique et effective à une habitation au bout de cette ancienne impasse.

Ainsi, il est proposé de supprimer la dénomination de l’ancienne impasse du Menez-Hom et de dénommer la nouvelle impasse créée « impasse du Menez-Hom » pour une longueur totale de 33 mètres linéaires seulement. Elle est donc amputée d'une partie de sa longueur initiale.

Cela permettra surtout d'attribuer une adresse à l'habitation, conclut M. LE MAIRE.

- Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DÉCIDE de dénommer l'impasse créée sur le secteur du Menez-Hom dans le cadre des travaux de renouvellement urbain du quartier d’Iroise : « impasse du Menez-Hom ».

URBANISME

2025-915 REGULARISATION FONCIERE - RUE DU CLOS JEAN - ACQUISITION D’'EMPRISE DE VOIRIE A LA SCI L'OASIS

Dans le cadre de la succession de Madame Rose COMMAULT, les associés de la SCI

L'OASIS ont constaté que les limites de la propriété, sise 8 rue du Clos Jean, présentaient une incohérence, déclare M. DECRETON.

Il s'avère qu'une régularisation foncière est à envisager car une partie de la parcelle, cadastrée section H n°3, constitue en réalité une emprise de la voie publique pour une contenance d'environ 250 m° (la surface exacte sera fixée par document d’arpentage).

En date du 14 janvier 2026, les associés de la SCI L'OASIS, propriétaires de la parcelle cadastrée section H n°3, ont donné leur accord pour céder à la Ville cette emprise de voirie pour un euro symbolique.

Cette procédure sera réglée au moyen d'un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction et les frais de publication ainsi que les frais de bornage seront à la charge de la commune.

Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE l'acquisition à la SCI L'OASIS de la parcelle cadastrée section H n°3p, d'une superficie d'environ 250 m° sise 8 rue du Clos Jean en vue de l'intégration de celle-ci dans le domaine public communal au prix d'UN EURO ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

URBANISME

2025-916 BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES POUR L’ANNEE 2024

M. DECRETON rappelle qu'en application de l'article 11 de la loi du 8 février 1995, les communes sont dans l'obligation, pour des motifs de transparence, d’annexer au compte administratif un tableau récapitulatif des opérations immobilières, acquisitions et cessions qu'elles ont réalisées.

Figurent à ce tableau pour l'année 2024 :

- Différents frais de géomètre, frais d'acquisition et de publication au service de la publicité foncière liés à des régularisations cadastrales d’emprises de voies publiques sur différentes rues : Jean Mermoz, du Courtil Rosé, du Plan, des Pervenches, de la Poterie et Chemin de la Brêcherie ;

- Des frais de notaire liés à l'acquisition d'une maison d'habitation et d’un local d'activité à M. et Mme FOUCHER sis rue Marcel Cosson (dans le cadre des réserves foncières constituées sur le centre-ville) :

Les frais d'acquisition, frais d'agence immobilière et frais de notaire liés à l'acquisition d'une maison d'habitation à M. BLIN sise 28 rue de la Mairie (dans le cadre des réserves foncières constituées sur le centre-ville) ;

- Des frais de publicité foncière dans le cadre de la recherche des propriétaires d’une parcelle située à proximité de la maison médicale rue du 14 juillet 1789 ;

- Les frais d'acquisition dans le cadre d'un échange avec soulte de terrains non bâtis avec M. LE COQ Anthony et Mme DIAS LOULE Ana Catarina, rue des Mottes ;

- La recette liée à la cession d'un terrain impasse du Petit Saint-Guen aux Consorts DUAULT dans le cadre d'une régularisation de leurs limites de propriété ;

La recette liée à la cession d'un terrain non bâti, emprise d’un talus bordant la propriété de M. et Mme LAPUNOYV sise 43 rue des Croix ;

La recette de cession dans le cadre d'un échange avec soulte de terrains non bâtis avec M. LE COQ Anthony et Mme DIAS LOULE Ana Catarina, rue des Mottes.

Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération

La commune est tenue d'annexer ses opérations au compte administratif, rappelle M. DECRETON.

Le poste le plus important concerne les frais d'acquisitions foncières qui s'élèvent à 170 643,17€ et notamment l'acquisition d'une maison sise 28 rue de la Mairie pour un montant de 155 000€ dans le cadre de la réserve foncière constituée dans le centre-ville. Le reste des dépenses d'acquisition sont liées aux frais d'agences et notaires ainsi que des frais de bornage liés à des régularisations foncières dans le cadre du réaménagement de la rue de la Poterie pour un montant de 3 516€.Les cessions s'élèvent à 8 820,02€ dont la plus grande part concerne une parcelle située rue des Croix pour un montant de 7 458€ que nous avions passé en conseil municipal précédemment.

M. LE MAIRE rappelle que c’est une délibération que nous voyons tous les ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,

- PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2024 {tableau ci-joint en annexe)

VOIRIE

2025-917 AMENAGEMENT DU GIRATOIRE DE BEL AIR SUR LA RD 45 ET DES ESPACES PUBLICS CONNEXES :

CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE ET DE TRAVAUX SUR MANDAT, RELATIVE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ARRETS DE BUS DU RESEAU TUB SITUES RUE DE BEL AIR

Rappel de l’opération par Mme GALLERNE

Le projet de giratoire vise à sécuriser l'accès principal du lotissement « Domaine de Launay » qui est réalisé sur la rue des Quartiers, au niveau de son intersection avec la rue des Violettes et la rue des Roses. Le nouveau flux de circulation qui en résulte a rendu nécessaire l'aménagement d’un giratoire sur la rue des Quartiers afin de :

sécuriser l'accès des habitants du futur lotissement sur la rue des Quartiers,

sécuriser les conditions de circulation pour les usagers de la rue des Quartiers et des habitants actuels de la rue des Roses.

Par délibération du 12 novembre 2024, les travaux ont été attribués à l’entreprise COLAS pour un montant total de 168 980,00€ HT.

Dans cet aménagement, il est prévu de reprendre les arrêts de TUB. Or, l'évolution du trafic des transports publics de l'agglomération nécessite une adaptation de la ligne B par la mise en service de bus articulés à moyen terme, impliquant une mise aux normes des arrêts afin de répondre aux futures exigences des transports

Par délibération n°44-2009 du 26 mars 2009, Saint-Brieuc Armor Agglomération a déclaré que les équipements liés à la mise en accessibilité du réseau de transports urbains sont de sa compétence pleine et entière. Ce faisant, Saint-Brieuc Armor Agglomération assure une cohérence et une lisibilité tout en prenant ses responsabilités en la matière vis-à-vis des personnes à mobilité réduite.

L'objectif de cette convention est de confier la maîtrise d'ouvrage déléguée à la commune de Ploufragan. SBAA s'engage à assurer l'intégralité du financement de la mise en accessibilité des arrêts TUB situés rue de Bel Air et rue des Quartiers à Ploufragan.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.

AU dernier conseil municipal, nous avions autorisé M. LE MAIRE à signer avec le

Département une convention d'occupation du domaine public routier départemental pour l'aménagement du giratoire de Bel Air, rappelle Mme GALLERNE. La création du lotissement du Domaine de Launay entraîne l'aménagement de ce giratoire afin de sécuriser les différents embranchements entre les rues des Quartiers, des Roses, des Violettes et la RD 45.La délibération de ce jour concerne la reprise des arrêts des TUB. L'évolution du trafic, notamment sur la ligne B, nécessite la mise en service de bus articulés. De ce fait, l'emprise de ces espaces TUB devient plus importante et engendre un agrandissement du quai descendant vers le Carpont et le déplacement de celui situé de l'autre côté, allant du Carpont vers la Croix Fichet.

Actuellement, ces deux arrêts sont situés l’un en face de l’autre. Suite aux travaux, ils seront

déplacés de part et d'autre du giratoire.

L'objectif de cette délibération est de confier par convention la délégation la maîtrise d'ouvrage à la ville de Ploufragan. Quant à SBAA, elle s'engage à assurer l'intégralité du financement de la mise en accessibilité de cet aménagement qui, de toute façon, relève de sa compétence.

La presse a annoncé que ces travaux qui démarrent le 17 mars pour huit semaines, vont

poser quelques problèmes de circulation, fait remarquer M. LE MAIRE. C'est sans compter les travaux de préparation qui ont débuté hier qui ne devaient durer, semble-t-il, qu'une Journée.

À la demande de M. LE MAIRE, Mme LE FORESTIER, Directrice des Services Techniques,

annonce que l'intervention sur le réseau d'eau pluviale prévue initialement sur un où deux jours va finalement être plus longue. Effectivement, des difficultés techniques ont été rencontrées. L'intervention pourrait durer jusqu'à 5 jours.

Comme vous pouvez l’imaginer, quelques riverains, en particulier rue des Anémones, se plaignent de l'augmentation de la circulation de véhicules et de la vitesse.

Suite à la rencontre que nous avons eue avec le promoteur, celui-ci s'est engagée à adresser un courrier aux riverains du lotissement de Launay afin de les informer de la date des travaux provisoires et définitifs. Dans un 1% temps, le promoteur va demander à l'entreprise Bidault de reboucher à nouveau les trous sur les voies. Cela a déjà été fait en décembre. À notre demande, il s'engage également à intervenir avant la réalisation définitive du rond-point. Les habitants vont pouvoir enfin circuler sur des voies carrossables pour l'été.

Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la voirie routière et le code de la propriété des personnes publiques,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à signer avec SBAA la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée et de travaux sur mandats relative à la mise en accessibilité des arrêts de bus du réseau TUB positionnés de part et d'autre du giratoire.

BUDGET PARTICIPATIF

2025-918 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION « VERT LE JARDIN » DANS LE CADRE DE LA REALISATION DU BUDGET PARTICIPATIF — SIGNATURE D’UNE CONVENTION

Mme COURTAS rappelle que par délibération en date du 9 avril 2024, le conseil municipal a validé le règlement du budget participatif. Pour 2024, le montant s'élève à 30 OOCE€.

Le vote pour les projets du budget participatif s'est conclu le samedi 1° octobre 2024 avec 886 voix exprimées. Le projet de tiers-lieu écologique en est sorti lauréat avec un total de 1 364 points avec un montant estimé à 4 000€.

-10-Ce projet induit des dépenses de fonctionnement qui seront prises en charge directement par les porteurs de projet dans le cadre de l'association « Vert le Jardin ».

Afin que le projet porté par l'association « Vert le Jardin » puisse se réaliser, la Ville va procéder au versement d'une subvention qui permettra à l'association d'être autonome dans le portage du projet.

Il est proposé le Versement d'une subvention de 4 000€ à l'association « Vert le Jardin » conformément au travail mené conjointement par l'association et les services de la ville.

Cette subvention servira uniquement à la réalisation du projet de tiers-lieux écologique présenté dans le cadre du budget participatif. Les modalités de versement et de reversement sont prévues dans la convention à signer avec l'association avant versement des fonds.

Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter la délibération.

Dans le cadre du budget participatif, le projet de tiers-lieu écologique porté par l'association Vert Le Jardin est sorti lauréat pour un montant estimé à 4 000€, rappelle Mme COURTAS. La délibération qui vous est proposée est obligatoire pour pouvoir débloquer les fonds et les verser à l'association.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,

- DECIDE le versement d’une subvention de 4 000€ à l'association « Vert le Jardin »,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention à passer avec l'association qui organisera les modalités de versement et de reversement éventuelles de tout ou partie, de la subvention.

VIE ASSOCIATIVE

2025-919 SUBVENTIONS COMMUNALES 2025 - ASSOCIATIONS DE PARENTS D’ELEVES

Les subventions «vie associative» sont classées en 5 catégories : animation, enseignement,

syndicats de salariés, anciens combattants, environnement.

Elles correspondent à une aide au fonctionnement des associations qui ont une activité régulière sur Ploufragan ou relèvent de l'intérêt général.

Le montant global de l'enveloppe des subventions «vie associative» s'élève à 6 180€ pour l'année 2025.

Les associations de parents d'élèves organisant leur assemblée générale après la rentrée scolaire peuvent déposer leur demande d'aide jusqu'au 15 novembre. Cela implique la présentation au conseil municipal des demandes de subventions en lien avec l'enseignement à une date ultérieure que celle des autres associations.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante pour les demandes reçues des associations en lien avec l'enseignement :

Mme COURTAS rappelle que le vote des subventions aux associations a eu lieu en novembre. Seules les associations de parents d'élèves peuvent déposer leur demande jusqu’au 15 novembre. En effet, elles rencontrent parfois des difficultés à se réunir en bureau aussitôt après la rentrée scolaire. Elles ne peuvent donc pas nous donner le nombre exact d'enfants.

-11-Pour information, toutes les associations de parents d'élèves n'apparaissent pas dans le

tabieau parce que certaines n'ont pas fait de demandes de subvention avant le 15 novembre.

Mme A. LABBE remarque que les écoles des Villes Moisan et Louis Guilloux n'ont rien demandé. Elles ont pourtant été relancées à plusieurs reprises. Je ne manquerai pas de leur dire car ce ne sont pas des sommes négligeables.

il est dommage que ces écoles passent à côté d'une aide que nous sommes prêts à leur attribuer, conclut M. LE MAIRE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DECIDE d'attribuer les subventions «vie associative» d'aide au fonctionnement des associations en lien avec l’enseignement telles que présentées dans le tableau ci-dessous pour un montant total de 1 684 € au titre de l'exercice 2025.

ASSOCIATIONS D'ENSEIGNEMENT

Associations Parents d'Elèves (A.P.E) & amicale laïque : 0,97 €/enfant, | Montants | Montants arrondi à l'euro supérieur 2024 2025

A.P.E écoles de la Villette (180 élèves pour 2024/2025) 176 rs

St-Hervé A.P.E Louise Michel (186 élèves pour 2024/2025) 176 181

A.P.E collège (398 Ploufraganais en 2024/2025) 385 387

‘A P.E.L Sainte-Anne (187 élèves pour 2024/2025) 184 182

| Amicale laïque (écoles publiques : 782 en 2024/2025) 748 759

| L TOTAL ENSEIGNEMENT | 1 669 1 684

DEVELOPPEMENT CULTUREL

2025-920 DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION BRETAGNE POUR L'ACQUISITION DE MATERIEL SCENIQUE SON ET LUMIERE

M. DUBRUNFAUT rappelle que le Conseil régional de Bretagne soutient les structures culturelles afin de les équiper en matériel pour la mise en œuvre de leur projet artistique. A ce titre, il propose une aide à l'achat d'équipements dans les domaines du spectacle vivant, des arts plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel.

La ville de Ploufragan envisage pour 2026 l'achat de matériel scénique à destination de l'auditorium de l’espace Victor Hugo pour un montant de 12 750€ HT.

L'équipement en question est composé d'une part de projecteurs et de dispositifs permettant de convertir le parc d'éclairage halogène vers la source LED. En effet, face aux enjeux environnementaux, la réglementation européenne évolue et impose de nouvelles exigences en matière d'éco-conception et de performance énergétique des éclairages, ce qui implique une mise en conformité de notre équipement. De plus, cet achat s'inscrit dans la démarche de transition écologique et d'économie d'énergie souhaitée par la collectivité.

D'autre part, l'achat comprend également des émetteurs son et vidéo destinés à améliorer l'acoustique de la salle et permettre de répondre aux souhaits des intervenants lors de l'accueil de conférences notamment.

nnConformément au descriptif de l'aide, le matériel pourrait être subventionné à hauteur de 20% au maximum du montant total par la Région Bretagne, soit une somme de 2 550€ HT.

Plan de financement prévisionnel :

Acquisition de matériel scénique son et lumière

pour lauditorium de l’espace Victor Hugo

DEPENSES RECETTES

Nature Montant (HT) | Nature Montant (HT)

. . Ville de Ploufragan (80%) 10 200€ Achat de matériel scénique 12 750€ Région Bretagne (20%) 2 550€

Total 12 750€ Total 12 750€

Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.

M. DUBRUNFAUT déclare que la ville de Ploufragan envisage pour 2025 l'achat de matériel scénique pour un montant de 12 750€ HT, concernant d'une part les lumières et d'autre part l'acoustique de l’auditorium pour répondre aux souhaits des intervenants.

Conformément au descriptif de l’aide, le matériel pourrait être subventionné à hauteur de

20% au maximum du montant total par la Région Bretagne, soit une somme de 2 550€ HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE l'achat de matériel scénique son et lumière à destination de l'auditorium de l'espace Victor Hugo ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour l'acquisition de matériel scénique son et lumière ;

- AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention de 2 550€ HT pour l'acquisition de matériel scénique son et lumière auprès de la Région Bretagne ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à cette demande.

DEVELOPPEMENT CULTUREL

2025-921 DESAFFECTATION ET ELIMINATION DE DOCUMENTS DE LA MEDIATHEQUE

La médiathèque n'est pas un établissement à vocation de conservation, rappelle M. DUBRUNFAUT.

La désaffectation des documents des médiathèques relève du pouvoir du conseil municipal en vertu de l’article L2121-29 du CGCT.

Rappel des critères d'élimination :

+ Périodiques : durée limitée de conservation

+ Mauvais état physique du document

+ Obsolescence des contenus

+ Documents peu empruntés et ne nécessitant pas d'être conservés plus longtemps

Destination des documents éliminés :

e Cession à d’autres bibliothèques publiques

+ Cession à une association où un organisme

+ Destruction selon une procédure encadrée

+ Vente aux particuliers (décision du Conseil municipal du 7 juillet 2009) -13-La liste complète des documents éliminés est consultable en ligne sur l'intranet et conservée

à la médiathèque.

M. DUBRUNFAUT rappelle les critères de la désaffectation et de l'élimination de documents de la médiathèque : le périodique est conservé pendant une durée limitée, le mauvais état physique du document entraîne le pilonnage, l'obsolescence des contenus et les documents peu empruntés ne nécessitant pas d’être conservés plus longtemps sont proposés à la vente puis au pilon. Tous les ans, la médiathèque fait l'acquisition de 3 000 documents

Cette année, nous proposons à la vente 2 057 documents et 52 titres de périodiques. Nous donnerons 29 ouvrages répartis entre F'EHPAD Foyer d'Argoat, la bibliothèque de Ti Ar Vro à St-Brieuc qui fait partie du réseau des médiathèques et les fonds patrimoniaux des bibliothèques de Saint-Brieuc.

Vous pourrez acquérir des BD, des albums et des romans pour 1€, des livres de poche pour 0,50€. Quant aux beaux livres, ils seront vendus au prix de 2€ et les très beaux livres à 4€.

M. LE MAIRE invite les élus à venir à la braderie le samedi 22 mars.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,

- AUTORISE l'élimination des périodiques, des livres des secteurs adultes, jeunesse, du fonds professionnel et des documents audiovisuels et numériques répertoriés dans la liste disponible sur l'intranet.

PERSONNEL COMMUNAL

2025-922 RECRUTEMENT D’AGENT CONTRACTUEL POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - SERVICES BATIMENTS ET ADMINISTRATION GENERALE

Aux termes de l'article L.332-23 du Code général de la fonction publique, M. LE MAIRE rappelle que les collectivités et établissements mentionnés aux articles L.4 et L.5 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de 12 mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs.

Pour garantir le bon fonctionnement des services de la ville de Ploufragan, il est fait appel à des agents contractuels, en fonction des besoins et pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

La mise à jour et, dans certains cas, la mise en place des contrats de maintenance des équipements municipaux, exigent un travail conséquent devant être mené rapidement par le responsable de la régie bâtiments. Toutefois, sa charge de travail actuelle ne lui permet pas de remplir cette mission dans des délais satisfaisants. Il serait donc opportun de recruter un agent contractuel afin de lui permettre de dégager le temps nécessaire à l'exécution de cette tâche.

Cet agent prendra également en charge la gestion des salles festives, mission actuellement gérée par le service administration générale et pour laquelle une réflexion est engagée afin d'optimiser son organisation et son fonctionnement.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.

14.M. LE MAIRE indique qu'il s’agit d’un recrutement d'agent contractuel dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité aux services bâtiments et administration générale. Là, en l'occurrence, la personne s'occupe déjà de la gestion des salles festives. || viendra aussi en renfort au service bâtiments.

Vu l'article L.332-23 du Code général de la fonction publique,

Considérant les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité au sein des services bâtiments et administration générale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, décide, à l'unanimité,

- DE CREER, à compter du 12 mars 2025, un emploi non permanent à temps complet dans le grade d’adjoint technique, pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité au sein des services bâtiments et administration générale.

Le recrutement de cet agent contractuel sera effectué par l'autorité territoriale qui sera également chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et le profil.

La rémunération sera limitée à l'indice brut terminal du grade d'adjoint technique et sera déterminée en prenant en compte notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Les heures supplémentaires seront rémunérées selon les dispositions réglementaires en vigueur.

L'agent recruté bénéficiera du régime indemnitaire alloué aux agents contractuels de la collectivité selon les modalités prévues par la délibération relative au régime indemnitaire.

- D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

DECISIONS MUNICIPALES

2025-923 DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES ENTRE LE 20 JANVIER ET LE 25 FEVRIER 2025

Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par M. le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :

20 JANVIER 2025

Signature d'un contrat avec l'association Electroni[k] pour la mise à disposition de l'exposition « Piafs !» dans la galerie d'exposition de l'espace Victor Hugo du 23 avril au 2 mai 2025 pour un montant de 1 524,20€ TTC. La prise en charge pour la médiathèque s'élève à 724,20€ TTC.

29 JANVIER 2025

- Conclusion d'un marché public de fourniture de peinture de traçage pour les terrains de sport avec la société VITAL CONCEPT pour une quantité estimative de 900 litres pour la durée du marché d'un an à compter du 1° janvier 2025 pour un montant estimatif de 4 590€ HT, soit 5 508€ TTC pour cette quantité.

- Conclusion d'un marché public de fourniture d'une machine de traçage de lignes sur batterie de type Linelazer Sprayeur Es500 avec la société GEVEKO MARKINGS pour un montant de 5 941,50€ HT, soit 7 129,80€ TTC.30 JANVIER 2025

Convention d'occupation consentie, contre règlement d'un montant de 1 000€, à l'association de danses bretonnes Sterenn Ar Gouëd sise à La Méaugon. La présente convention est valable pour une durée d'un an (du 1% janvier au 31 décembre 2025) et pourra être reconduite annuellement par reconduction expresse.

4 FEVRIER 2025

Conclusion d'un marché public de fourniture d'un four professionnel de marque MYCHEF, gamme COOK PRO, et adaptation pour la pose d'un lave-vaisselle dans la salle du Grimolet avec la société ACPS pour un montant de 7 490€ HT, soit 8 988€ TTC.

5 FEVRIER 2025

- Vente de kayaks de la base nautique. Prix de cession de l’ensemble : 3 500€.

- Vente des remorques de la base nautique. Prix de cession de l'ensemble : 2 770€.

6 FEVRIER 2025

- Conclusion d'un marché public pour la fourniture et la pose d'un portail deux vantaux pivotant et de 20 m linéaires d’une clôture rigide en panneaux treillis soudés pour la zone de stockage du Champ Bogard avec l’entreprise BREIZ CLOTURES (Pordic) pour un montant de 4 460€ HT, soit 5 532€ TTC.

- Conclusion d'un marché public pour la fourniture et la pose d'une clôture rigide en panneaux treillis soudés au terrain de football synthétique du Haut Champ avec l'entreprise BREIZ CLOTURES (Pordic) pour un montant de 24 436€ HT, soit 29 323,20€ TTC.

- Conclusion d'un marché public pour la fourniture d'un module tondeuse pour tracteur de modèle TRIMAX PROCUT S5-237 avec la société RENNES MOTOCULTURE (Betton) pour un montant de 12 460€ HT, soit 14 952€ TTC.

7 FEVRIER 2025

Signature d'une convention d'occupation privative temporaire du domaine privé communal, consentie à titre gratuit, à l'Office Public de l'Habitat TERRES D'ARMOR HABITAT, sur une parcelle cadastrée AS n°372, située rue de Penthièvre, pour l'implantation d'une base de vie à l’occasion d’un chantier de reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain du quartier d'Iroise. La présente convention est consentie du 12 février 2025 au 15 avril 2026.

10 FEVRIER 2025

- Conclusion d’un marché public de la fourniture de documents sonores pour la médiathèque avec la société RDM VIDEO SA (Sannois-95) pour le montant maximum annuel de 12 000€ HT et une remise de 35% sur le prix fixé dans le catalogue du fournisseur.

- Conclusion à compter du 1% janvier 2025 et pour une durée d’un an d'un marché public de maintenance SE1 de la solution ORACLE avec la société ARPÈGE (St-Sébastien-Sur-Loire- 44) pour un montant annuel de 274,93€ AT, soit 329,92€ TTC.

- Acceptation d'un 1% versement de l'indemnité par le cabinet SIACI SAINT-HONORE {assureur d'EUROVIA) d'un montant de 30 123,73€ TTC due au dommage subi par la Ville du fait de la fourniture par l’entreprise EUROVIA d'un produit non conforme pour la réalisation de ses chaussées. Le fournisseur SLO, filiale de la société EUROVIA, a reconnu une erreur humaine de ses salariés. L'entreprise EUROVIA s'engage, en lien avec les services techniques municipaux, à procéder aux travaux de rabotage des voiries dégradées à cause des mauvais matériaux à ses frais.

25 FEVRIER 2025

Signature d’une convention modificative de prestation avec M. Jean-Christophe Balan, illustrateur, pour l'encadrement des ateliers de bande dessinée du centre culturel pour la

16-période du 21 septembre 2024 au 28 juin 2025 dans la salle arts plastiques de l'espace Victor Hugo. La prestation sera désormais réglée par mandat administratif. Le coût total de la prestation reste inchangé : 6 000€ TTC.

Récapitulatif des mouvements de concessions cimetière du 18/02/2025 au 25/02/2025

Acte du 18/02/2025

Achat concession 10 ans

Groupe C 6°" Rang N°18

566.20 €

Acte du 18/02/2025

Achat concession 10 ans

lot 15 Face B N°1

505.50 €

Acte du 24/02/2025

Achat concession 10 ans

Cavurne N°175

252.80 €

Acte du 25/02/2025

Renouvellement anticipé concession 30 ans

Groupe E 1° Rang N°16

566.20 €

1 890.70 €

M. LE MAIRE revient sur plusieurs décisions : celle en date du 5 février concerne la vente de kayaks et des remorques de la base nautique que nous avions toujours en stock.

Pour information, le ponton sur la base nautique au Pont Noir a été retiré hier matin par le Syndicat Départemental d'Alimentation en Eau Potable. || a été installé sur un autre site.

Autre information, le lieu de stockage situé à côté des terrains de football au Champ Bogard a été clôturé. Deux portails ont été installés : l’un rue du Champ Bogard et l’autre à l’intérieur du complexe du Haut Champ.

Nous avons accepté, le 10 février, un premier versement d'indemnité de l’assureur d’Eurovia pour un montant de 30 123,73€ pour les dommages que nous avons subis du fait du liant de mauvaise qualité pour la réfection des rues du Grimolet, de Beaucemaine et de la Croix Fichet, notamment.

Ce soir, il s'agit du dernier conseil municipal de notre Directeur Général des Services, M. Martial PICARD, que nous remercions. Le 1% avril, nous aurons l’occasion de nous retrouver et de vous remercier à nouveau pour vos années de travail au sein de notre collectivité.

LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE

Rémy MOULIN Maxime LE CRONC

le.