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Procès Verbal - pv deliberation
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Chanonat.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberation)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département du Puy-de-Dôme (63)
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUIN 2022
Commune de
Chanonat 63450
Le présent procès-verbal a été arrêté lors de la réunion du Conseil municipal du 06 juillet 2022.
L’an deux mil vingt-deux,
Le premier juin,
Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de Chanonat,
à 19h40, sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire.
Date convocation Conseil Municipal : 20 mai 2022
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres ayant pris part à la décision : 16
Présents : AGUERRE Christiane, BUC Emmanuel, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU Alexandra,
COLIN Jean-Charles, DE LIMA Marine, DÜRAND Jean-Paul, LAJOINIE Frédéric, OLLIVIER Jean-Paul, OLLIVIER
Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre.
Absents représentés: JAREMKO Brigitte (pouvoir à AGUERRE Christiane), MERCIER Antoinette {pouvoir à
OLLIVIER Nicole), SIBIAUD Michel-Antoine (pouvoir à BRUNHES julien).
Absent : DENIS Xavier
Monsieur Jean-Paul OLLVIER a été élu secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1- Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 06 avril 2022.
2- Dotation globale de fonctionnement : actualisation de la longueur de voirie classée dans le domaine
public communal.
3- FIC 2022 : travaux de voirie communale Rue Curé Juillard à Jussat.
4-_ Reprise de concessions en état d'abandon aux cimetières communaux de Chanonat et de Jussat.
5- Reprise de concession en état d'abandon aux cimetières communaux: choix de l’entreprise pour la
réalisation des travaux de reprises.
6- Approbation pour la signature de la Convention territoriale globale entre la Commune de Chanonat,
les communes partenaires, Mond’Arverne communauté et la CAF du Puy-de-Dôme.
7- Adhésion de la commune au CNAS au bénéfice des agents retraités.
8- Mise en place du régime des astreintes au sein de la collectivité,
9- Organisation du temps de travail au sein de la Commune.
10- Informations générales et questions diverses.
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Département du Puy-de-Dôme (63)
1- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 1°’ juin 2022.
Le Conseil municipal, suite au vote, décide d'approuver le procès-verbal de la réunion du conseil en date du
01/06/2022.
Contre
Abstention 1
Pour 15
2- Dotation globale de fonctionnement : actualisation de la longueur de voirie classée dans le domaine
public communal.
M. le Maire reporte l'examen du présent point lors d’une séance ultérieure.
INTERVENTIONS
M. le Maire précise qu'un groupe de travail communal en lien avec l’ADIT63 a entrepris d'actualiser la longueur
de voirie permettant, en partie, le calcul de la DGF versée aux communes par l'Etat. Cependant, les longueurs
précédemment envoyées il y a de nombreuses années ne sont pas en concordance avec les nouveaux
métrages relevés, à savoir 1 km 500 de longueur en moins en 2022,
Monsieur Emmanuel BUC est présent à partir de 19h46
3- FIC 2022 : travaux de voirie communale Rue Curé Juillard à Jussat.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la programmation FIC 2022 du Conseil
Départemental du Puy-de-Dôme, la commune souhaite présenter les travaux de voirie communale Rue Curé
Juillard à Chanonat.
Cette voie fait l’objet de travaux coordonnés entre d’une part les réseaux secs et d’autres par les réseaux
humides. Suite à la réalisation de ces équipements, une réfection globale de la voirie est nécessaire pour
achever l'aménagement de cet espace public (caniveau axe chaussée, revêtement enrobé goudronné, pavage
au droit des habitations, ..).
Monsieur le Maire précise que le dossier de demande-de subvention-a été-établi-par les-services de l'ADIT-63
{agence départementale d'ingénierie territoriale). Il précise que seul ce dossier est déposé par la Commune
au titre du FIC 2022.
Estimation des travaux
Montant des travaux HT, : 24 630,00 €
Montant TVA LT 4 926,00 €
Montant des travaux T.T.C. : 29 556,00 €
Subvention FIC 2022
Montant des travaux HT. :
Taux de subvention FIC :. 20%
Coefficient Départemental de Solidarité CDS ..0,93
Subvention sollicitée... 4 851,18 €
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Département du Puy-de-Dôme (63)
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver la programmation FIC 2022 comme précisé ci-dessus.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et suîte au vote :
DÉCIDE
Contre 0
Abstention 0
Pour 16
- De demander toutes les subventions susceptibles d'être accordées pour la réalisation de cette
opération, notamment pour la subvention départementale au titre du FIC 2022 :
- D’approuver la programmation FIC 2022 tel que présentée précédemment concernant les travaux de
voirie communal pour la Rue Curé Juillard à Jussat sur la base d’une estimation de travaux de 24 630,00 € HT. ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à exécuter toutes démarches dans le cadre de la formalisation des accords de subventions
- De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour appliquer la présente délibération ;
4- Reprise de concessions en état d'abandon aux cimetières communaux de Chanonat et de Jussat.
Monsieur Xavier DENIS est présent à partir de 19h51.
INTERVENTIONS
l'est précisé par M. Jean-Charles COLIN, conseiller municipal et membre de la commission, que la procédure
de reprise des concessions en état d'abandon est une procédure fastidieuse entreprise il y a de nombreuses
années par une conseillère municipale. || ajoute que la réglementation est très stricte sur ce sujet. L'entreprise
ayant réalisée les travaux pour la première phase a travaillé convenablement et respecte la réglementation. |
est ajouté par M. le Maire que d’autres points restent encore à étudier par la commission concernant les
cimetières à savoir, les infrastructures (mur de soutènement) et le règlement des cimetières à adopter.
Après avoir entendu lecture du rapport de la commission « cimetières » par Monsieur le Maire, qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions suivantes :
CIMETIERE DE CHANONAT
N° de Ja concession Date d'acquisition Nom du/des concessionnaire(s)
3 7 novembre 1913 Marguerite FAURE veuve JUILLARD
6 24 décembre 1909 Gilberte GAUDY veuve OLLIER
7 27 janvier 1909 Abbé COURSIERE et Bony CURÉ
8 19 décembre 1920 Félix BARTHOMIVAT DE NEUFVILLE
13 Inconnue Jean-Baptiste BOUDET
30 Inconnue PLANEIX
36 18 juin 1891 DOZAT Georges
40 Inconnue REYNAUD PLANEIX
41 14 mars 1891 DE BAR
44 1 septembre 1908 POUMARAT Marie Veuve MUROL 45 Inconnue GAUDY
47 19 juillet 1909 Pierre GAUDY
48 20 avril 1904. Famille FARMOND
49 2 mai 1892 BOHATIER
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Département du Puy-de-Dôme (63)
51 2 mai 1802 MARTIN - LAMURE
53 2 juillet 1908 Sans concessionnaire
61 26 mai 1921 Joseph ESPINOUSE
62 Inconnue NOALHAT
70 25 mars 1925 Marie VASSON veuve BOUCHARD
72 10 décembre 1924 Henri THIVEL
73 1°" décembre 1924 DOMAS — DURIF
76 29 mai 1924 RIBEYRE MALLET
81 5 avril 1923 JUILLARD Michel COURNOLLET
82 21 mars 1923 GOIGOUX GAUDY Pierre
92 18 janvier 1922 Marie MONTEILLET
95 20 décembre 1940 Anna MANDON née FILET
97 30 juin 1930 Eugène CHANTEGRET 98 25 mars 1930 REITZ Marie Eugénie Veuve VENTADON
101 25 août 1938 Anaïs PISSOCHER veuve COQUILLARD
103 12 juillet 1937 BOURSET
105 13 août 1936 FIRMIN Antoine dit CHAUBAUD Antonin
111 2 juillet 1932 TISSONNIERE Edouard
113 Inconnue GAUDY LEFAURE
123 Inconnue Sans informations
124 Inconnue VERDIER GIARDINI
132 3 août 1931 Jean BESSERAT
138 17 juillet 1927 Marie BENOIT veuve BLANCHOT
146 22 février 1957 Raymond PLANEIX
156 Inconnue Sans concessionnaire
159 Inconnue TISSONNIERE
160 Inconnue Sans concessionnaire
162 Inconnue Sans concessionnaire
180 29 juillet 1964 DOMAS
188/189 31 décembre 1968 LAMARCHE
234 23 mars 1976 PARMENTIER Anny
CIMETIÈRE DE JUSSAT
N° de la concession Date d'acquisition Nom du/des concessionnaire(s)
6 Inconnue GAUCLIN
FT CT TT TT nGônhUe TT ASTIER = AUSTREMOINE
21 5 mars 1913 ANJOBERT / COURNOLLET
28 Inconnue VERDIER précialle
30 Inconnue ISCARO
36 4 janvier 1941 ROCHE / GAUTHIER
39 Inconnue VERDIER / GONOT / JALLAT
43 Inconnue DESMARIOT / JUILLARD
44 4 janvier 1941 HEYRAUD / GAUDET
45 8 mars 1933 BOUGEAUD / BONNET
47 30 mars 1957 MONGIN
50 11 avril 1944 GARAND
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L'ensemble de ces concessions ont plus de trente ans d'existence. Leur état d'abandon a été constaté à deux
reprises, à trois ans d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général
des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et
centenaires en état d'abandon ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21;
Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont en état
d'abandon, ledit état dûment constaté par un premier procès-verbal en date du 23 avril 2016 puis par un
second procès-verbal en date du 25 janvier 2020 ;
Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de ladite
concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est,
en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière et présente un danger certain ;
Ouf l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, et suite au vote :
DÉCIDE
Contre 0
Abstention 0
Pour 17
- D’autoriser Monsieur le Maire à reprendre les quarante-cinq concessions susmentionnées dans le
cimetière de Chanonat, et les douze concessions susmentionnées dans le cimetière de Jussat, au nom
de la Commune;
-__ D’autoriser Monsieur le Maire à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions
sus-indiquées en état d'abandon ;
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour réaliser cette opération ;
5- Reprise de concession en état d’abandon aux cimetières communaux : choix de l’entreprise pour la
réalisation des travaux de reprises.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une consultation a été lancée pour la reprise matérielle
des concessions en état d'abandon dans les cimetières communaux de la Commune.
Cette consultation a été lancée le 18 mars 2022 auprès de trois entreprises, à l'issue du délai de réception,
trois-offres-ont été réceptionnées pour : l’entreprise CCE France à Fleury-Les-Aubrais, les pompes funèbres
TARDIF à Champeix et les pompes funèbres DABRIGEON à Beaumont.
Tableau comparatif des offres
CCE France Pompes Funèbres Pompes funèbres
TARDIF DABRIGEON
Reprise technique HT 32 980,00 € 37 500,00 € 23 750,00 €
Création plaques HT 680,00 € 2 000,00 € 1 333,36 €
TOTAL HT 33 660,00 € 39 500,00 € 25 083,36 € TVA 6732,00€ 7 900,00 € 5 016,67 €
TOTAL TTC 40 392,00 € 47 400,00 € 30 100,00 €
Il précise que suite à la consultation, la Commission cimetière s’est réunie lors de sa réunion du 15 avril 2022
et a émis un avis informel favorable pour l'offre des Pompes funèbres DABRIGEON située à Beaumont.
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En effet, l'offre présentée par cette entreprise est celle qui est la plus économiquement avantageuse.
Par conséquent, Monsieur le Maire, propose à l'assemblée de retenir l'offre des Pompes funèbres
DABRIGEON située à Beaumont.
Oui l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, et suite au vote :
DÉCIDE
Contre 0
Abstention 0
Pour 17
-__ De donner son accord pour la réalisation des travaux de reprise des concessions en état d’abandon
dans les cimetières communaux pour la 2" phase ;
- De retenir l'offre des Pompes funèbres DABRIGEON, sise 15 rue Jules Vernes — Z.A. Champ, 63110
BEAUMONT, pour un montant de 25 083,36 € H.T. soit 30 100,00 € T.T.C. ;
- De donner tous pouvoirs au Maire pour la réalisation de cette opération et signer toutes les pièces s’y
rapportant ;
6- Approbation pour la signature de la Convention territoriale globale entre la Commune de Chanonat,
les communes partenaires, Mond'Arverne communauté et la CAF du Puy-de-Dôme.
Avec les conventions territoriales globales (CTG) la CAF souhaite territorialiser son offre globale de service
pour la branche famille, en cohérence avec les politiques locales.
La CTG est une convention de partenariat signée entre la CAF et les EPCI visant à définir un projet stratégique
global pour chaque territoire en matière d’enfance-jeunesse, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce
projet est un projet partagé entre la CAF et chacun des EPCI, après l’établissement d’un diagnostic territorial.
Une convention a été signé entre Mond’arverne communauté et la CAF du Puy-de-Dôme le 23 décembre
2019.
La commune de Chanonat est gestionnaire d'un accueil de loisirs périscolaire. Le soutien financier apporté par
la CAF à travers le CEJ (contrat enfance jeunesse) cesse avec la fin de ce dernier au 31.12.2021. Ce financement
est remplacé par le bonus territoire qui s'appuie sur la convention territoriale globale signé par la communauté
de commuünes.1l est donc indispensablé pour l'ALSH dé là commune d'approuver les termes de là convention
et ses avenants.
C'est dans ce but que Monsieur le Maire propose à l'assemblée de signer la CTG (convention Territoriale
Globale} et tout avenant s’y rapportant pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2023.
INTERVENTIONS
Mme Nicole OLLIVIER, conseillère municipale, précise à l’assembiée que la Commune bhénificie de
participation de la part de la CAF mais uniquement sur la garderie. La précédente convention arrivant à son
terme, il est proposé de globaliser le système de gestion administrative au niveau de l’intercommunalité pour
des questions administratives. M. COLIN, conseiller municipal, demande si la communauté de communes gère
l'intégralité du système. Mme OLLIVIER, répond que les Communes conservent le suivie et la gestion
fonctionnelle. Le montant de la participation ne change pas : 0,15 € par acte.
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Département du Puy-de-Dôme (63)
Le Conseil municipal, ouf l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :
DÉCIDE
Contre ©
Abstention 0
Pour 17
-_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale et tout avenant la
concernant entre la commune de Chanonat, les communes partenaires, Mond’Arverne Communauté
et la Caf du Puy-De-Dôme, pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2023 ;
- De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour appliquer la présente délibération ;
7- Adhésion de la commune au CNAS au bénéfice des agents retraités.
- Vu la loi N° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- Vu la délibération du Conseil municipal du 14 novembre 2000 portant adhésion au Comité National d'Action
Sociale pour les agents actifs ;
- Considérant l'Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
selon lequel : « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale [...] détermine le type des actions et
le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi
N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur
mise en œuvre ».
- Considérant l’Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en
prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les
communes.
- Considérant l'Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et
à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction
publique territoriale.
Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le
personnel retraité de la Commune de Chanonat.
Il précise qu’à ce jour, et conformément à la réglementions en vigueur, la Commune à confier à titre exclusif
au CNAS (comité national d'action sociale}, organisme à but non lucratif régie par la loi du 1% juillet 1901, la
gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents dans le cadre de la mise en œuvre d’une
Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer.
Cependant, la commune adhère uniquement pour les agents bénéficiaires actifs et non pour les agents
retraités.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée de compléter l'adhésion pour les agents actifs de la Commune
en adhérant également pour les agents retraités, ceci dans un but de reconnaissance envers les agents pour
leurs années de services effectués pour la commune et son développement.
Il'ajoute que le montant de cette adhésion serait de 137,80 € par agents.
Page 7 sur 18 République Française
Département du Puy-de-Dôme (63)
INTERVENTIONS
M. le Maire estime qu’il convient de se positionner sur le sujet car les précédentes municipalités ne se sont
jamais prononcées sur ce point au détriment des agents retraités qui auraient pu bénéficier depuis des
prestations du CNAS. Le CNAS, similaire dans le secteur privé à un comité d'entreprise, et est très bien utilisé
par tous les agents actifs de la commune. M. Pierre VERNET, conseiller municipal, se questionne : est-ce- que
c'est aux habitants de financer, par les impôts locaux, les prestations dont pourraient bénéficier des agents
retraités. Mme Alexandra CHAUMUZEAU, estime que le CNAS est un avantage pour les petites collectivités
dans le processus de recrutement pour attirer du personnel.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :
DÉCIDE
Contre 0
Abstention 2
Pour 15
- De modifier l'adhésion au Comité National d'Action Social (C.N.A.S.) pour les agents actifs et les agents
retraités afin de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l'attractivité de la collectivité à compter
du 1° janvier 2023 ;
- D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2023, chapitre 64 article 6488 ;
-_ D’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à cette modification ;
- De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour appliquer la présente délibération ;
8- Mise en place du régime des astreintes au sein de la collectivité.
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités
locales et leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des
astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale :
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à
la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des
interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministre délégué aux collectivités territoriales
portant sur la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences
des agents territoriaux ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 05 avril 2022 ;
Le Maire rappelle au conseil municipal :
> qu’une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurerà son domicile ou à proximité afin
d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi
que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
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Département du Puy-de-Dôme (63)
Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité
doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d'astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur
sous certaines conditions.
> qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus,
de déterminer, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir
à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Article 1 - Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont
l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la
tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.
La commune pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants :
> Assurer de manière permanente la surveillance, l'exploitation ou la maintenance des équipements,
bâtiments et infrastructures publiques et effectuer toutes opérations permettant d'assurer la sécurité
des personnes et des biens (déneigement, événements climatiques, accidents, etc.)
Les astreintes auront lieu :
La semaine complète du lundi au dimanche
Article 2 : Le personnel concerné
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les cadres d'emplois des filières suivantes :
x Filière technique
Un roulement des agents sera mis en place à l’intérieur de l'équipe du service technique de la commune de
manière à ce qu’une seule personne ne soit pas toujours en astreinte.
Article 3 : Modalités d'application
H-est-propesé-de fixer comme suit-les modalités d'application-du-régime-des astreintes-et-des-interventions, —
pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires de la collectivité. Les agents
contractuels sont concernés par le présent dispositif.
Les indemnités d'astreinte sont majorées de 50 % lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours francs
avant le début de l’astreinte.
Les interventions lors des jours fériés feront l’objet d’une indemnisation rémunérée comme proposé ci-
dessous.
Page 9 sur 18 République Française
Département du Puy-de-Dôme (63)
Situations donnant
eu à astreintes et
: Modälités d'organisation
Services et emplois (moyens mis à disposition,
: concernés roulements, horaires, périodicité
des plannings.)
‘Modalités
d'indemnisation **
interventions
an ilière technique
Périodicité* :
Astreinte Semaine complète du lundi au
d'exploitation Service technique : dimanche
Actions préventives ou Agent de maîtrise, Un planning des roulements par L'indemnisation consiste
curatives sur les Adjoint technique semaine sera mis en place au sein du en une rémunération en € infrastructures territorial principal, service technique. de 149,48 €/semaine
(déneigement en Adjoint technique Les interventions pendant les jours
territorial fériés seront indemnisés période hivernale) ° Horaires *** ;
04h00 - 12h00
Moyen mise à disposition :
Véhicule de service
* Le personnel technique peut percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires seulement si
l'intervention a entraîné des heures supplémentaires et s'il remplit les conditions pour en bénéficier. Les
agents peuvent également solliciter une récupération en repos compensateur.
**Les montants de l'indemnisation seront réévalués en fonction du changement des règlementations en la
matière.
*#*# Les horaires sont susceptibles de varier en fonction du degré de gravité des conditions météorologiques.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée d'approuver les termes de la présente délibération telle que
précédemment énumérés.
INTERVENTIONS
M. le Maire précise qu’en ce qui concerne le déneigement, les habitants semblent pour la plupart plutôt
satisfaits du service. Il précise que jusqu’à présent les agents n'étaient pas indemnisés sur la base d’astreintes
mais sur la base d’heures supplémentaires. Il convient donc de rétablir une situation juridiquement viable pour
ces agents. Mme Marine DE LIMA et M. Xavier DENIS, conseillers municipaux, demandent des compléments
d'informations concernant les plages horaires, le nombre d'agents mobilisés et le matériel mis à disposition.
M. jean-Charles COLIN, conseiller municipal, rappelle à l'assemblée que les dépenses de personnel
représentent 45% de la section de fonctionnement et qu’il convient de rester vigilant à l’avenir pour ne pas
tendre vers les 50%. M. Jean-Yves RESCHE, adjoint au Maire, précise quant à lui qu’en ce qui concerne les
astreintes il s'agit d’une régularisation juridique indispensable et qu’elles seront appliquées sur deux exercices
budgétaires. M. Pierre VERNET, conseiller municipal, alerte sur la nécessité de s'assurer de la disponibilité des
agents qui sont concerné par le régime des astreintes et qui sont également sapeur-pompiers volontaires.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :
DÉCIDE
Contre 0
Abstention 0
Pour 17
Page 10 sur 18 République Française
Département du Puy-de-Dôme (63)
— _ d'APPROUVER le recours aux astreintes pour les agents appartenant aux filières énumérées, dans les
conditions susvisées ;
— d'INSCRIRE au budget les crédits correspondants;
— d'AUTORISER le Maire à signer tout acte y afférent ;
S- Organisation du temps de travail au sein de la Commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées
et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Vu la loi n° 2010-1657 du 28 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, qui
abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le
temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 précité et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée
solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en
œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu la délibération du 12 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de l'AR.T.T. dans la collectivité ;
Vu le protocole d’accord du 19 décembre 2001 relatif aux passages aux 35 heures des employés communaux
:
Vu la délibération instituant l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires—- LH.TS, du 13 octobre 2021
n°2021-10-68B ;
Vu la délibération relative à l’organisation du temps de travail au sein de la collectivité, du 08 décembre 2021,
n°2021-12-72;
Vu l'avis du 05 avril 2022 du comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-
de-Dôme,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lors du conseil municipal du 08/12/2021, une délibération a été
adoptée concernant le temps de travail dans la collectivité et notamment sur la durée légale de travail fixée à
1607h. Le conseil avait alors été informé qu’une délibération plus globale portant sur l’organisation du temps
de travail devait être prise courant 2022, après avis du comité technique, afin de se conformer aux dispositions
législatives visées précédemment. C’est cette nouvelle délibération qui est ici étudiée par le Conseil municipal,
Les thèmes devant y être abordés sont les suivants : cycles de travail, journée de solidarité, heures
supplémentaires et heures complémentaires, astreintes, permanences, …
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Département du Puy-de-Dôme (63)
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés
par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes
de référence appelées cycles de travail,
Considérant que les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle
hebdomadaire et le cycle annuel,
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail
ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies,
Considérant que les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en
considération la nature des fonctions exercées, Considérant que le temps de travail peut également être
annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité,
Considérant que, dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
— de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant
les périodes d’inactivité ou de faible activité,
— de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les
périodes d'inactivité ou de faible activité,
Considérant que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du
temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par
la réglementation sont respectées :
— la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures
{soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :
Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires {2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels -25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1596 heures arrondies à 1600
heures
Journée solidarité 7 heures
Total 1 607 heures
L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la
directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret
n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
48 heures maximum (heures supplémentaires
comprises)
44 heures en moyenne sur une période
quelconque de 12 semaines consécutives
Durée maximale hebdomadaire
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
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Département du Puy-de-Dôme (63)
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
20 minutes pour une période de 6 heures de
travail effectif quotidien Pause
Le maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services scolaires,
techniques et administratifs, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence
d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
FIXATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour la
majorité des agents {voir le point relatif à la détermination des cycles de travail par service ci-après).
> DROIT AUX CONGES
Le nombre de jours de congés est fixé à 5 fois la durée hebdomadaire de travail soit, par exemple, pour un agent travaillant sur : 5 jours = 25 jours.
Les jours de congés annuels seront comptabilisés en jours ouvrés.
Pour les agents annualisés, afin de ne pas désorganiser le fonctionnement du service scolaire notamment,
tous les congés annuels sont pris durant les vacances scolaires. Les périodes exactes seront fixées dans les
plannings après concertation avec les agents.
Les congés annuels ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une indemnisation, sauf, à titre exceptionnelle,
pour les agents qui n’auraient pas été en mesure de solder leurs congés avant de quitter leurs fonctions.
> DECOMPTE DES ARTT
Les agents dont la durée hebdomadaire de travail est supérieure à 35h00 bénéficieront de jours
d'Aménagement et de Réduction de Temps de Travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit
conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures tels qu'indiqués ci-dessous.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de
leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).
Durée hebdomadaire de 39H 38H 37H 36H
travail
Nb de jours ARTT pour un
illant à temps agent travai p 23 jours 18 jours 12 jours 6 jours
complet
Temps partiel 90% | 20.7 jours 16.2 jours 10.8 jours 5.4 jours
Temps partiel 80 % | 18.4 jours 44.4 jours 9.6 jours 4.8 jours
Temps partiel 70 % 16.1 jours 12.6 jours 8.4 jours 4.2 jours
Temps partiel 60% | 13.8 jours 10.8 jours 7,2 jours 3.6 jours
Temps partiel 50 % | 11.5 jours 9 jours 6 jours 3 jours
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Département du Puy-de-Dôme (63)
Les ARTT seront posées librement en tenant compte des nécessités de service, après accord écrit du supérieur
hiérarchique direct.
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT
que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux
modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour
2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés
particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat
syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.
DETERMINATION DES CYCLES DE TRAVAIL
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail
au sein des services de la commune de Chanonat est fixée de la manière suivante :
> SERVICE ADMINISTRATIF
Le service administratif est placé au sein de la mairie.
Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire réalisé sur 35h00.
— Amplitude horaire : 35h00 par semaine.
— Pause méridienne : 01h00 par jour.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes en fonction de leur temps de
travail : 08h00/12h30 — 13h30/17h00.
Il'appartient ensuite à l’autorité territoriale de déterminer les horaires de travail et les obligations de service
des agents en fonction de leurs temps de travail respectifs, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires et de la présente délibération de l'assemblée délibérante.
Ces horaires peuvent être modulables en fonction des besoins et selon les nécessités de services.
> SERVICE TECHNIQUE
+ Agents polyvalents extérieur
Les agents du service technique dont l’activité est liée aux conditions climatiques seront soumis à un cycle de
travail hebdomadaire scindé en 2 périodes.
— Une période hivernale du 15 septembre au 14 avril ;
— Une période estivale du 15 avril au 14 septembre ;
Amplitude horaire : 39h00 par semaine.
Pause méridienne : 01h00 par jour.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis aux horaires fixes suivants en fonction des
périodes susmentionnés :
— Période hivernale :
Du lundi au jeudi 08h00/12h00 — 13h00/17h00
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Département du Puy-de-Dôme (63)
Vendredi : 08h00/12h00 — 13h00/16h00
— Période estivale :
Du lundi au jeudi 07h00/12h00 -— 13h00/16h00
Vendredi : 07h00/12h00 -— 13h00/15h00
Ces horaires peuvent être modulables en fonction des besoins et selon les nécessités de services.
° Agents d'entretien des bâtiments communaux
Le agent n'intervenant pas en extérieur mais réalisant uniquement l'entretien des bâtiments et locaux
communaux ne sont pas concernés par les périodes et les horaires précédemment mentionnées, leurs
missions n'étant pas assujettis aux conditions climatiques extérieures.
Les agents d'entretien sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents d'entretien seront soumis à des horaires en fonction de leur
temps de travail et des missions qui leurs sont confiées. Les horaires ainsi effectués par les agents sont définis
dans les bornes suivantes : 07h30/19h00.
Ces horaires peuvent être modulables en fonction des besoins et selon les nécessités de services.
Il'appartient ensuite à l’autorité territoriale de déterminer les horaires de travail et les obligations de service
des agents dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et de la présente délibération de
l'assemblée délibérante.
> SERVICE SCOLAIRE
Les agents du service scolaire seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un
temps de travail annualisé.
Les agents du service scolaire (ATSEM, agents de restauration, de surveillance, de propreté) seront soumis à
un cycle de travail annuel basé sur l’année civile avec un temps de travail annualisé :
— 36 semaines scolaires à 44 heures sur 4 jours,
— 2 journées de 08 h 00 pour l'entretien et le rangement des locaux scolaires avant la rentrée scolaire
de septembre,
— L’accomplissement de 7h00 de travail réparti sur l’année correspondant à la journée de solidarité ;
L’amplitude de travail au sein du service est fixée comme suit :
— pour les 36 semaines scolaires de 7h30 à 18h30 dont 30 minutes de pause déjeuner en fonction des
missions et du temps de travail des agents,
— pour les 2 journées d'entretien et de rangement des locaux scolaires avant la rentrée scolaire de
septembre : de 08h00 à 12h00 ou de 13h00 à 17h00, dont 01h00 de pause déjeuner,
Le service scolaire accueille les élèves aux horaires suivants :
— Garderie du matin : 07h30/08h30
— Pause méridienne : 11h30/13h30
— Garderie du soir : 16h30/18h30
Ces horaires peuvent être modulables en fonction des besoins et selon les nécessités de services.
Les plannings de travail sont différents, selon le besoin et la durée de travail hebdomadaire de chaque agent.
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Département du Puy-de-Dôme (63}
Dans le cadre de l’annualisation l'autorité établira au début à chaque début d'année scolaire un planning
annuel de travail pour chaque agent en précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les
périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Les agents sont tenus d'effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée
règlementaire.
L'autorité territoriale détermine les horaires de travail et les obligations de service des agents dans le respect
des dispositions législatives et règlementaires et de la présente délibération de l'organe délibérant.
TEMPS PARTIEL
Le temps partiel est organisé dans les conditions fixées par la délibération relative à la mise en place du
temps partiel au sein de la Commune de Chanonat du 07 juillet 2004.
JOURNEE DE SOLIDARITE
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le
financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée au sein
de la collectivité.
Elle est applicable aux agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale et prend la forme
d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée. En application de l’article 6 de la loi n°2004-626 du
30 juin 2004, tous les agents travailleront 2 minutes de plus par jour afin de répondre au titre de la journée de
solidarité (journée de 7 heures). Les 7 heures à réaliser au titre de cette journée seront proratisées
proportionnellement à la quotité de temps de travail de chaque agent.
HEURES SUPPLEMENTAIRES OÙ COMPLEMENTAIRES
> HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires sont effectuées dans les conditions définies par la délibération n°2021-10-68B du
13 octobre 2021. Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l'autorité territoriale
ou du chef de service.
> HEURES COMPLEMENTAIRES
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà
de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires
dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser le cycle de travail hebdomadaire : 35h00.
Les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de
service.
Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée
légale du travail (35 heures), ces heures sont des heures supplémentaires, qui peuvent être indemnisées par
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions définies par la délibération n°2021-
10-68B du 13 octobre 2021.
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Département du Puy-de-Dôme (63)
ASTREINTES
Pendant une astreinte, sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, l'agent a
obligation de demeurer à son dornicile ou à proximité, afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
Seule la durée de l'intervention et le temps de transport domicile-travail sont considérés comme du temps de travail effectif.
Les conditions et modalités de rémunération ou de compensation des périodes d’astreintes sont fixées par la délibération n°2022-06-24 du 01/06/2022.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée d'approuver les termes de la présente délibération telle que
précédemment énumérés.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :
DÉCIDE
Contre 0
Abstention 0
Pour 17
D'abroger la délibération n°2021-12-72 du 08 décembre 2021 relative à l’organisation du temps de travail au sein de la collectivité ;
D'approuver dans l'intégralité des termes de la présente délibération relative à l’organisation du
temps de travail au sein de la commune de Chanonat;
D’autoriser le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l’application de la présente
délibération ;
De charger le Maire à veiller à la bonne exécution de la présente délibération ;
10- Informations générales et questions diverses.
M. le Maire informe l'assemblée sur les points suivants :
Rappel des spectacles « Les secrets du Château de la Bâtisse »/ Dates des représentations (à 20h):
Vendredi 27 mai et chaque mardi et jeudi à compter du 7 juillet et jusqu’au 25 août.
Un boulanger itinérant pourrait éventuellement s'installer prochainement sur la Commune. I! s’agit
d’un projet de vente de pain et viennoiserie sur place directement. Le projet est en cours de réflexion
par le porteur de projet.
Des réfugiés Ukrainiens, actuellement sur la Commune du Crest pourraient, potentiellement, être
accueillis dans les anciens appartements de l'Ecole de Jussat. M. le Maire remercie tous les volontaires
et bénévoles pour la remise en état du logement. À ce jour, la commune prend contact avec la
Préfecture pour s'assurer de la faisabilité de l'accueil.
La Commune de Veyre-Monton et des Martres-de-Veyre proposent des places pour visiter le Sénat
sur une journée entière à destination des enfants des CME/CM) (Conseil municipal des
Enfants/Conseil municipal des jeunes). Un bus sera loué pour 40 places et des places sont disponibles.
La visite aura lieu le 5 octobre 2022.
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Département du Puy-de-Dôme (63)
M. Jean-Luc CHALUT, adjoint au Maire délégué aux associations informe les conseillers que le vendredi 10juin
2022 la commission « vie culturelle et vie associative » va se réunir avant les vacances d’été pour organiser les
évènements associatifs du début d'année scolaire.
M. Jean-Paul OLLIVIER, alerte l'assemblée sur les problèmes rencontrés par la Commune en ce qui concerne
le dépôt de poubelles et autres déchets dans les bacs à ordures communes par des habitants des communes
voisines. Il appelle tous les conseillers à prévenir et informer les personnes prisent sur le fait lorsque cela est
possible.
M. Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, demande à M. le Maire où en est le projet de construction d’un
pôle multi-activité à Chanonat sur l’actuel terrain de pétanque par Auvergne-Habitat. Mme Alexandra
CHAUMUZEAU, conseillère municipale, précise que ce projet a été lancé sous l’ancien mandat, par l’ancien
Maire, et qu'il n’y a eu aucune étude de marché réalisée, malgré une très forte communication sur la
réalisation de ce projet par l’ancienne équipe municipale. M. le Maire répond qu'une réunion avec la direction
d'Auvergne Habitat est prévue dans les prochaines semaines afin de faire un point sur le projet et savoir
réellement si ce dernier sera concrétisé ou non. Il semble que des porteurs de projets doivent encore être
trouvés pour certains lots, mais il n’a pas plus d'informations. M. le Maire a également reçu une délégation
d’assistantes maternelles de la Commune, qui ne sont pas forcément favorables à la création d’une micro-
crèche dans le cadre de ce projet.
M. Jean-Charles COLIN informe l’assemblée que dans le cadre de PARIS 2024, des subventions importantes
(100 millions d'euros), financées par l'agence nationale de sport et la CAF également, peuvent être distribuées
aux Communes et notamment sur des infrastructures sportives telles que les City Stade. M. le Maire met en
relation M. COLIN avec M. Emmanuel BUC, conseiller municipal en charge du CME (Conseil municipal des
enfants) pour l'étude de ces informations.
La séance est levée par Monsieur le Maire à 21h45, le 1° juin 2022.
Signature de M. le Maire Signature du Secrétaire de séance
M. Jean-Paul OLLIVIER
Page 18 sur 18 MAIRIE
63450 CHANONAT 2022-06-19
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-deux,
Le premier juin,
Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de
Chanonat, à 19h40, sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire.
Date convocation Conseil Municipal : 20 mai 2022
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres ayant pris part à la décision : 16
Présents : AGUERRE Christiane, BUC Emmanuel, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU
Alexandra, COLIN Jean-Charles, DE LIMA Marine, DURAND Jean-Paul, LAJOINIE Frédéric, OLLIVIER Jean-
Paul, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre.
Absents_ représentés : JAREMKO Brigitte {pouvoir à AGUERRE Christiane), MERCIER Antoinette
{pouvoir à OLLIVIER Nicole), SIBIAUD Michel-Antoine (pouvoir à BRUNHES Julien).
Absent : DENIS Xavier
Monsieur Jean-Paul OLLIVIER a été élu secrétaire de séance.
Qbiet : FIC 2022 — travaux de voirie communale Rue Curé Juillard à Jussat.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de la programmation FIC 2022 du Conseil
Départemental du Puy-de-Dôme, là commune souhaite présenter les travaux de voirie communale
Rue Curé Juillard à Chanonat,
Cette voie fait l’objet de travaux coordonnés entre d’une part les réseaux secs et d’autres par les
réseaux humides. Suite à la réalisation de ces équipements, une réfection globale de la voirie est
nécessaire pour achever l’aménagement de cet espace public (caniveau axe chaussée, revêtement enrobé goudronné, pavage au droit des habitations, ..).
Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention a été établi par les services de
l'ADIT 63 (agence départementale d'ingénierie territoriale). Il précise que seul ce dossier est déposé
par la Commune au titre du FIC 2022.
Estimation des travaux
Montant des travaux HT, : 24 630,00 €
Montant TVA LR. ….4 926,00 €
Montant des travaux T.T.C. ..29 556,00 €
Subvention FIC 2022
Montant des travaux HT. : 24 630,00 €
Taux de subvention FIC .20%
Coefficient Départemental de Solidarité CDS : .0,93
Subvention sollicitée :........... 4851,18 € Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver la programmation FIC 2022 comme précisé ci-
dessus.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :
DÉCIDE
Contre 0
Abstention 0
Pour 16
- De demander toutes les subventions susceptibles d’être accordées pour la réalisation de cette
opération, notamment pour la subvention départementale au titre du FIC 2022 ;
- D’approuver la programmation FIC 2022 tel que présentée précédemment concernant les
travaux de voirie communal pour la Rue Curé Juillard à Jussat sur la base d’une estimation de
travaux de 24 630,00 € HT. ;
-__ D’autoriser Monsieur le Maire à exécuter toutes démarches dans le cadre de la formalisation
des accords de subventions
- De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour appliquer la présente délibération ;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
063-216300848-20220601-DELIB2022COM19-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/06/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
À Chanonat, le 13 juin 2022
Le Maire,
Julien BRUNHES
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. MAIRIE
63450 CHANONAT 2022-06-20
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le premier juin,
Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de
Chanonat, à 19h40, sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire,
Date convocation Conseil Municipal : 20 mai 2022
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres ayant pris part à la décision : 17
Présents : AGUERRE Christiane, BUC Emmanuel, BRUNHES Julien, CHALUT jean-Luc, CHAUMUZEAU
Alexandra, COLIN Jean-Charles, DE LIMA Marine, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, LAJIOINIE Frédéric,
OLLIVIER Jean-Paul, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre,
Absents représentés : JAREMKO Brigitte {pouvoir à AGUERRE Christiane), MERCIER Antoinette
{pouvoir à OLLIVIER Nicole}, SIBIAUD Michel-Antoine (pouvoir à BRUNHES Julien).
Absent :
Monsieur Jean-Paul OLLIVIER à été élu secrétaire de séance.
Objet : Reprise de concessions en état d'abandon aux cimetières communaux de Chanonat et de
Jussat.
Après avoir entendu lecture du rapport de la commission « cimetières » par Monsieur le Maire, qui
lui demande de se prononcer sur là reprise par la commune des concessions suivantes :
CIMETIERE DE CHANONAT
N° de la concession Date d'acquisition Nom du/des concessionnaire(s)
3 7 novembre 1913 Marguerite FAURE veuve JUILLARD
6 24 décembre 1909 Gilberte GAUDY veuve OLLIER
7 27 janvier 1909 Abbé COURSIERE et Bony CURÉ
8 19 décembre 1920 Félix BARTHOMIVAT DE NEUFVILLE
13 Inconnue Jean-Baptiste BOUDET
30 Inconnue PLANEIX
36 18 juin 1891 DOZAT Georges
40 Inconnue REYNAUD PLANEIX
41 14 mars 1891 DE BAR
44 1°" septembre 1908 POUMARAT Marie Veuve MUROL
45 Inconnue GAUDY
47 19 juillet 1909 Pierre GAUDY
48 20 avril 1904 Famille FARMOND
49 2 mai 1892 BOHATIER
51 2 mai 1802 MARTIN - LAMURE
53 2 juillet 1908 Sans concessionnaire
61 26 mai 1921 Joseph ESPINOUSE
62 Inconnue NOALHAT
70 25 mars 1925 Marie VASSON veuve BOUCHARD 72 10 décembre 1924 Henri THIVEL
73 19" décembre 1924 DOMAS — DURIF
76 29 mai 1924 RIBEYRE MALLET
81 5 avril 1923 JUILLARD Michel COURNOLLET
82 21 mars 1923 GOIGOUX GAUDY Pierre
92 18 janvier 1922 Marie MONTEILLET
95 20 décembre 1940 Anna MANDON née FILET
97 30 juin 1930 Eugène CHANTEGRET
98 25 mars 1930 REITZ Marie Eugénie Veuve VENTADON
101 25 août 1938 Anaïs PISSOCHER veuve COQUILLARD
103 12 juillet 1937 BOURSET
105 13 août 1936 FIRMIN Antoine dit CHAUBAUD Antonin
111 2 juillet 1932 TISSONNIERE Edouard
113 Inconnue GAUDY LEFAURE
123 Inconnue Sans informations
124 Inconnue VERDIER GIARDINI
132 3 août 1931 Jean BESSERAT
138 17 juillet 1927 Marie BENOIT veuve BLANCHOT
146 22 février 1957 Raymond PLANEIX
156 Inconnue Sans concessionnaire
159 Inconnue TISSONNIERE
160 Inconnue Sans concessionnaire
162 Inconnue Sans concessionnaire
180 29 juillet 1964 DOMAS
188/189 31 décembre 1968 LAMARCHE
234 23 mars 1976 PARMENTIER Anny
CIMETIERE DE JUSSAT
N° de la concession Date d'acquisition Nom du/des concessionnaire(s}
6 Inconnue GAUCLIN
14 Inconnue ASTIER — AUSTREMOINE
21 5 mars 1913 ANJOBERT / COURNOLLET
28 Inconnue VERDIER précialle
30 Inconnue ISCARO
36 4 janvier 1941 ROCHE / GAUTHIER
39 Inconnue VERDIER / GONOT / JALLAT
43 Inconnue DESMARIOT / JUILEARD
44 4 janvier 1941 HEYRAUD / GAUDET
45 8 mars 1933 BOUGEAUD / BONNET
47 30 mars 1957 MONGIN
50 11 avril 1944 GARAND L'ensemble de ces concessions ont plus de trente ans d'existence. Leur état d’abandon a été constaté
à deux reprises, à trois ans d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants
du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les
concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21 ;
Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont en état
d'abandon, ledit état dûment constaté par un premier procès-verbal en date du 23 avril 2016 puis par
un second procès-verbal en date du 25 janvier 2020 ;
Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de
ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien,
et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière et présente un danger
certain ;
Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, et suite au vote :
DÉCIDE
Contre 0
Abstention 0
Pour 17
- _ D’autoriser Monsieur le Maire à reprendre les quarante-cinq concessions susmentionnées
dans le cimetière de Chanonat, et les douze concessions susmentionnées dans le cimetière de
Jussat, au nom de la Commune ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à remettre en service pour de nouvelles inhumations les
concessions sus-indiquées en état d'abandon ;
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour réaliser cette opération ;
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
À Chanonat, le 13 juin 2022
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
063-216300848-20220601-DELIB2022COM20-DE
Accusé certifié exécutoire à —— !" Julien BRUN Réception par le préfet : 13/06/2022
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. MAIRIE
63450 CHANONAT 2022-06-21
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-deux,
Le premier juin,
Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de
Chanonat, à 19h40, sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire.
Date convocation Conseil Municipal : 20 mai 2022
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres ayant pris part à la décision : 17
Présents : AGUERRE Christiane, BUC Emmanuel, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU
Alexandra, COLIN Jean-Charles, DE LIMA Marine, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, LAJOINIE Frédéric,
OLLIVIER Jean-Paul, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre. Absents représentés : JAREMKO Brigitte {pouvoir à AGUERRE Christiane), MERCIER Antoinette
{pouvoir à OLLIVIER Nicole), SIBIAUD Michel-Antoine (pouvoir à BRUNHES Julien). Absent :
Monsieur Jean-Paul OLLIVIER à été élu secrétaire de séance.
Objet : Reprise de concession en état d'abandon aux cimetières communaux : choix de l’entreprise
pour la réalisation des travaux de reprises.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une consultation a été lancée pour la reprise
matérielle des concessions en état d’abandon dans les cimetières communaux de la Commune.
Cette consultation a été lancée le 18 mars 2022 auprès de trois entreprises, à l’issue du délai de
réception, trois offres ont été réceptionnées pour : l’entreprise CCE France à Fleury-Les-Aubrais, les
pompes funèbres TARDIF à Champeix et les pompes funèbres DABRIGEON à Beaumont.
Tableau comparatif des offres
CCE France Pompes Funèbres Pompes funèbres
TARDIF DABRIGEON
Reprise technique HT 32 980,00 € 37 500,00 € 23 750,00 €
Création plaques HT 680,00 € 2 000,00 € 1333,36€
TOTALHT 33 660,00 € 39 500,00 € 25 083,36 €
TVA 6 732,00 € 7 900,00 € 5 016,67 €
TOTAL TTC 40 392,00 € 47 400,00 € 30 100,00 €
Il précise que suite à la consultation, la Commission cimetière s'est réunie lors de sa réunion du 15 avril
2022 et a émis un avis informel favorable pour l'offre des Pompes funèbres DABRIGEON située à
Beaumont.
En effet, l'offre présentée par cette entreprise est celle qui est la plus économiquement avantageuse.
Par conséquent, Monsieur le Maire, propose à l'assemblée de retenir l'offre des Pompes funèbres
DABRIGEON située à Beaumont. Oui l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, et suite au vote :
DÉCIDE
Contre 0
Abstention 0
Pour 17
- De donner son accord pour la réalisation des travaux de reprise des concessions en état
d'abandon dans les cimetières communaux pour la 2" phase;
- De retenir l'offre des Pompes funèbres DABRIGEON, sise 15 rue Jules Vernes — Z.A. Champ,
63110 BEAUMONT, pour un montant de 25 083,36 € H.T. soit 30 100,00 € T.T.C. ;
- De donner tous pouvoirs au Maire pour la réalisation de cette opération et signer toutes les
pièces s’y rapportant ;
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
À Chanonat, le 13 juin 2022
Le Maire,
Julien BRUN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
063-216300848-20220601-DELIB2022COM21-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/06/2022
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. MAIRIE
63450 CHANONAT 2022-06-22
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le premier juin,
Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de Chanonat, à 19h40, sous la
présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire.
Date convocation Conseil Municipal : 20 mai 2022
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres ayant pris part à la décision : 17
Présents : AGUERRE Christiane, BUC Emmanuel, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU Alexandra, COLIN Jean-
Charles, DE LIMA Marine, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, LAJOINIE Frédéric, OLLIVIER Jean-Paul, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-
Yves, VERNET Pierre.
Absents représentés: JAREMKO Brigitte (pouvoir à AGUERRE Christiane), MERCIER Antoinette (pouvoir à OLLIVIER Nicole), SIBIAUD Michel-Antoine (pouvoir à BRUNHES Julien).
Absent :
Monsieur Jean-Paul OLLIVIER a été élu secrétaire de séance.
Objet: Approbation pour la signature de la Convention territoriale globale entre la Commune de Chanonat, les communes
partenaires, Mond’Arverne communauté et la CAF du Puy-de-Dôme.
Avec les conventions territoriales globales (CTG) la CAF souhaite territorialiser son offre globale de service pour la branche famille,
en cohérence avec les politiques locales.
La CTG est une convention de partenariat signée entre la CAF et les EPCI visant à définir un projet stratégique global pour chaque
territoire en matière d’enfance-jeunesse, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est un projet partagé entre la CAF
et chacun des EPCI, après l’établissement d’un diagnostic territorial. Une convention a été signé entre Mond’'arverne
communauté et la CAF du Puy-de-Dôme le 23 décembre 2019.
La commune de Chanonat est gestionnaire d'un accueil de loisirs périscolaire. Le soutien financier apporté par la CAF à travers le
CEJ (contrat enfance jeunesse) cesse avec la fin de ce dernier au 31.12.2021. Ce financement est remplacé par le bonus territoire
qui s'appuie sur la convention territoriale globale signé par la communauté de communes. Il est donc indispensable pour l’ALSH
de la commune d'approuver les termes de la convention et ses avenants.
C'est dans ce but que Monsieur le Maire propose à l'assemblée de signer la CTG (convention Territoriale Globale) et tout avenant
s’y rapportant pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :
DÉCIDE
Contre 0
Abstention 0
Pour 17
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale et tout avenant la concernant entre la
commune de Chanonat, les communes partenaires, Mond’Arverne Communauté et la Caf du Puy-De-Dôme, pour la
période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2023 ;
- De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour appliquer la présente délibération ;
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
À Chanonat, le 13 juin 2022
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
063-216300848-20220601-DELIB2022COM22-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/06/2022
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Fefrahd dans le délai de deux mois à dater de sa
publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. ANNEXE 2 -— Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des
compétences détenues)
Commune de Chanonat
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
ALSH ALSH périscolaire - Chanonat
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
063-216300848-20220601-DELIB2022COM22-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/06/2022 MAIRIE
63450 CHANONAT 2022-06-23
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-deux,
Le premier juin,
Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de
Chanonat, à 19h40, sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire.
Date convocation Conseil Municipal : 20 mai 2022
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres ayant pris part à la décision : 17
Présents : AGUERRE Christiane, BUC Emmanuel, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU
Alexandra, COLIN Jean-Charles, DE LIMA Marine, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, LAJOINIE Frédéric,
OLLIVIER Jean-Paul, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre,
Absents représentés : JAREMKO Brigitte (pouvoir à AGUERRE Christiane), MERCIER Antoinette
{pouvoir à OLLIVIER Nicole), SIBIAUD Michel-Antoine (pouvoir à BRUNHES Julien).
Absent:
Monsieur Jean-Paul OLLIVIER a été élu secrétaire de séance.
OBJET : adhésion de la commune au CNAS au bénéfice des agents retraités
- Vu la loi N° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- Vu la délibération du Conseil municipal du 14 novembre 2000 portant adhésion au Comité National
d’Action Sociale pour les agents actifs ;
- Considérant l'Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale selon lequel : « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale [..] détermine le
type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations
prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
. Considérant l'Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des
collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un
caractère obligatoire pour les communes.
- Considérant l'Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi
précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail
dans la fonction publique territoriale.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour
le personnel retraité de la Commune de Chanonat.
Il précise qu’à ce jour, et conformément à la réglementions en vigueur, la Commune à confier à titre
exclusif au CNAS (comité national d’action sociale}, organisme à but non lucratif régie par la loi du 1°°
juillet 1901, la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents dans le cadre de
la mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les
personnels pourraient rencontrer.
Cependant, la commune adhère uniquement pour les agents bénéficiaires actifs et non pour les agents
retraités. Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de compléter l'adhésion pour les agents actifs de la
Commune en adhérant également pour les agents retraités, ceci dans un but de reconnaissance envers
les agents pour leurs années de services effectués pour la commune et son développement.
Il ajoute que le montant de cette adhésion serait de 137,80 € par agents.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :
DÉCIDE
Contre 0
Abstention 2
Pour 15
- De modifier l’adhésion au Comité National d'Action Social (C.N.A.S.) pour les agents actifs et
les agents retraités afin de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l'attractivité de la
collectivité à compter du 1°' janvier 2023 ;
- D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2023, chapitre 64 article 6488 ;
- D'autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à cette modification ;
- De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour appliquer la présente délibération ;
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
À Chanonat, le 13 juin 2022
Julien BRUNHES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
063-216300848-20220601-DELIB2022COM23-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/06/2022
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. MAIRIE
63450 CHANONAT 2022-06-24
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le premier juin,
Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de
Chanonat, à 19h40, sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire.
Date convocation Conseil Municipal : 20 mai 2022
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres ayant pris part à la décision : 17
Présents : AGUERRE Christiane, BUC Emmanuel, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU
Alexandra, COLIN Jean-Charles, DE LIMA Marine, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, LAJOINIE Frédéric,
OLLIVIER Jean-Paul, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre.
Absents représentés : JAREMKO Brigitte (pouvoir à AGUERRE Christiane}, MERCIER Antoinette
{pouvoir à OLLIVIER Nicole), SIBIAUD Michel-Antoine {pouvoir à BRUNHES Julien).
Absent :
Monsieur Jean-Paul OLLIVIER a été élu secrétaire de séance.
Objet : Mise en place du régime des astreintes au sein de la collectivité
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans
les collectivités locales et leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation
ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du
logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire
des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministre délégué aux collectivités
territoriales portant sur la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes
et des permanences des agents territoriaux :
Vu l'avis du Comité Technique en date du 05 avril 2022 ;
Le Maire rappelle au conseil municipal :
> qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile
ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa
collectivité.
Si l’agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail
effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail. Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d'astreinte ou, à défaut, donner lieu à un
repos compensateur sous certaines conditions.
> qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-
dessus, de déterminer, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est
possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois
concernés.
Article 1 - Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics
dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d'assurer dans des conditions
adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les
domaines où elle s'impose.
La commune pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants :
> Assurer de manière permanente la surveillance, l’exploitation ou la maintenance des
équipements, bâtiments et infrastructures publiques et effectuer toutes opérations
permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens (déneigement, événements
climatiques, accidents, etc.)
Les astreintes auront lieu :
> La semaine complète du lundi au dimanche
Article 2 : Le personnel concerné
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les cadres d'emplois des filières suivantes :
. Filière technique
Un roulement des agents sera mis en place à l’intérieur de l’équipe du service technique de la
commune de manière à ce qu'une seule personne ne soit pas toujours en astreinte.
Article 3 : Modalités d'application
ll est proposé de fixer comme suit les modalités d'application du régime des astreintes et des
interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires de la collectivité.
Les agents contractuels sont concernés par le présent dispositif.
Les indemnités d'astreinte sont majorées de 50 % lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours
francs avant le début de l’astreinte.
Les interventions lors des jours fériés feront l’objet d’une indemnisation rémunérée comme
proposé ci-dessous. Situations donnant
lieu à astreintes et 5 : concernés
interventions
Services et emplois
Modalités d'organisation
(moyens mis à disposition,
roulements, horaires, périodicité
des plannings...)
Modalités
d'indemnisation **
Filière technique
Astreinte
d’exploitation
Action préventives ou
curatives sur les
infrastructures
(déneigement en
période hivernale)
Service technique :
Agent de maîtrise,
Adjoint technique
territorial principal,
Adjoint technique
territorial
Périodicité* :
Semaine complète du lundi au
dimanche
Un planning des roulements par
semaine sera mis en place au sein du
service technique.
Les interventions pendant les jours
fériés seront indemnisés
Horaires *** :
04h00 - 12h00
Moyen mise à disposition :
Véhicule de service
L’indemnisation consiste
en une rémunération en €
de 149,48 €/semaine
* Le personnel technique peut percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
seulement si l'intervention a entraîné des heures supplémentaires et s'il remplit les conditions pour
en bénéficier. Les agents peuvent également solliciter une récupération en repos compensateur.
**Les montants de l'indemnisation seront réévalués en fonction du changement des règlementations en la matière.
*** Les horaires sont susceptibles de varier en fonction du degré de gravité des conditions météorologiques.
Monsieur le Maire propose doncà l'assemblée d'approuver les termes de la présente délibération telle
que précédemment énumérés.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :
DÉCIDE
Contre 0
Abstention 0
Pour 17
— d'APPROUVER le recours aux astreintes pour les agents appartenant aux filières énumérées,
dans les conditions susvisées ;
— d'INSCRIRE au budget les créd its correspondants ;
— d'AUTORISER le Maire à signer tout acte y afférent ;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
063-216300848-20220601-DELIB2022COM24-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/06/2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermon
Fait et délibéré rs, mois et an que dessus
etrand dans le délai de
deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. MAIRIE
63450 CHANONAT 2022-06-25
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le premier juin,
Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de
Chanonat, à 19h40, sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire.
Date convocation Conseil Municipat : 20 mai 2022
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres ayant pris part à la décision : 17
Présents : AGUERRE Christiane, BUC Emmanuel, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU
Alexandra, COLIN Jean-Charles, DE LIMA Marine, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, LAJOINIE Frédéric,
OLLIVIER Jean-Paul, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre.
Absents représentés : JAREMKO Brigitte (pouvoir à AGUERRE Christiane), MERCIER Antoinette {pouvoir à OLLIVIER Nicole}, SIBIAUD Michel-Antoine (pouvoir à BRUNHES Julien).
Absent :
Monsieur Jean-Paul OLLIVIER à été élu secrétaire de séance.
Objet : Organisation du temps de travail au sein de la Commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article
47, qui abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités
territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la
législation,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 précité et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la
journée solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise
en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu la délibération du 12 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de l'A.RT.T. dans fa collectivité :
Vu le protocole d'accord du 19 décembre 2001 relatif aux passages aux 35 heures des employés
communaux; Vu la délibération instituant l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires —I.H.T.S. du 13 octobre
2021 n°2021-10-68B ;
Vu la délibération relative à l’organisation du temps de travail au sein de la collectivité, du 08 décembre
2021, n°2021-12-72 ;
Vu l'avis du 05 avril 2022 du comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale
du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lors du conseil municipal du 08/12/2021, une
délibération a été adoptée concernant le temps de travail dans la collectivité et notamment sur la
durée légale de travail fixée à 1607h. Le conseil avait alors été informé qu'une délibération plus globale
portant sur l’organisation du temps de travail devait être prise courant 2022, après avis du comité
technique, afin de se conformer aux dispositions législatives visées précédemment. C'est cette
nouvelle délibération qui est ici étudiée par le Conseil municipal. Les thèmes devant y être abordés
sont les suivants: cycles de travail, journée de solidarité, heures supplémentaires et heures
complémentaires, astreintes, permanences, …
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux
sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé
selon des périodes de référence appelées cycles de travail,
Considérant que les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle
hebdomadaire et le cycle annuel,
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de
travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles
d’être accomplies,
Considérant que les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en
considération la nature des fonctions exercées, Considérant que le temps de travail peut également
être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible
activité,
Considérant que, dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
— de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité,
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c'est-à-dire y compris
pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité,
Considérant que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement
du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes
prévues par la réglementation sont respectées :
— la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à
1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit : Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires {2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1596 heures arrondies à 1600
heures
Journée solidarité 7 heures
Total 1 607 heures
L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales
fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre
1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
48 heures maximum {heures supplémentaires
comprises)
44 heures en moyenne sur une période
quelconque de 12 semaines consécutives
Durée maximale hebdomadaire
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
20 minutes pour une période de 6 heures de
Pause travail effectif quotidien
Le maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services
scolaires, techniques et administratifs, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il
convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail
différents.
FIXATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine
pour la majorité des agents (voir le point relatif à la détermination des cycles de travail par service ci-
après).
> DROIT AUX CONGES
Le nombre de jours de congés est fixé à 5 fois la durée hebdomadaire de travail soit, par exemple, pour
un agent travaillant sur : 5 jours = 25 jours.
Les jours de congés annuels seront comptabilisés en jours ouvrés. Pour les agents annualisés, afin de ne pas désorganiser le fonctionnement du service scolaire
notamment, tous les congés annuels sont pris durant les vacances scolaires. Les périodes exactes
seront fixées dans les plannings après concertation avec les agents.
Les congés annuels ne pourront en aucun cas faire l’objet d'une indemnisation, sauf, à titre
exceptionnelle, pour les agents qui n'auraient pas été en mesure de solder leurs congés avant de
quitter leurs fonctions.
> DECOMPTE DES ARTT
Les agents dont la durée hebdomadaire de travail est supérieure à 35h00 bénéficieront de jours
d'Aménagement et de Réduction de Temps de Travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail
effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures tels qu’indiqués ci-dessous.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à
hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).
Durée hebdomadaire de 39H 38H 37H 36H
travail
Nb de jours ARTT pour un + : s
agent travaillant à temps 23 jours 18 jours 12 jours 6 jours complet
Temps partiel 90 % | 20.7 jours 16.2 jours 10.8 jours 5.4 jours
Temps partiel 80 % | 18.4 jours 14.4 jours 9.6 jours 4.8 jours
Temps partiel 70 % | 16.1 jours 12,6 jours 8.4 jours 4.2 jours
Temps partiel 60 % 13.8 jours 10.8 jours 7.2 jours 3.6 jours
Temps partiel 50 % | 11.5 jours 9 jours 6 jours 3 jours
Les ARTT seront posées librement en tenant compte des nécessités de service, après accord écrit du
supérieur hiérarchique direct.
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours
ARTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012
relative aux modalités de mise en œuvre de l’articlé 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption où paternité et les autres congés
particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat
syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.
DETERMINATION DES CYCLES DE TRAVAIL
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de
travail au sein des services de la commune de Chanonat est fixée de la manière suivante : > SERVICE ADMINISTRATIF
Le service administratif est placé au sein de la mairie.
Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire réalisé sur 35h00.
— Amplitude horaire : 35h00 par semaine,
— Pause méridienne : 01h00 par jour.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes en fonction de leur temps de travail : 08h00/12h30 - 13h30/17h00.
Il'appartient ensuite à l’autorité territoriale de déterminer les horaires de travail et les obligations de
service des agents en fonction de leurs temps de travail respectifs, dans le respect des dispositions
légistatives et réglementaires et de la présente délibération de l’assemblée délibérante.
Ces horaires peuvent être modulables en fonction des besoins et selon les nécessités de services.
> SERVICE TECHNIQUE
e Agents polyvalents extérieur
Les agents du service technique dont l’activité est liée aux conditions climatiques seront soumis à un
cycle de travail hebdomadaire scindé en 2 périodes.
— Une période hivernale du 15 septembre au 14 avril ;
— Une période estivale du 15 avril au 14 septembre;
Amplitude horaire : 39h00 par semaine.
Pause méridienne : 01h00 par jour.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis aux horaires fixes suivants en fonction des périodes susmentionnés :
— Période hivernale :
Du lundi au jeudi 08h00/12h00 - 13h00/17h00
Vendredi : 08h00/12h00 - 13h00/16h00
— Période estivale :
Du lundi au jeudi 07h00/12h00 — 13h00/16h00
Vendredi : 07h00/12h00 - 13h00/15h00
Ces horaires peuvent être modulables en fonction des besoins et selon les nécessités de services.
° Agents d'entretien des bâtiments communaux
Le agent n’intervenant pas en extérieur mais réalisant uniquement l’entretien des bâtiments et locaux
communaux ne sont pas concernés par les périodes et les horaires précédemment mentionnées, leurs missions n'étant pas assujettis aux conditions climatiques extérieures.
Les agents d'entretien sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents d’entretien seront soumis à des horaires en fonction de
leur temps de travail et des missions qui leurs sont confiées. Les horaires ainsi effectués par les agents sont définis dans les bornes suivantes : 07h30/19h00. Ces horaires peuvent être modulables en fonction des besoins et selon les nécessités de services.
Il appartient ensuite à l’autorité territoriale de déterminer les horaires de travail et les obligations de
service des agents dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et de la présente
délibération de l'assemblée délibérante,
> SERVICE SCOLAIRE
Les agents du service scolaire seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire
avec un temps de travail annualisé.
Les agents du service scolaire (ATSEM, agents de restauration, de surveillance, de propreté) seront
soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile avec un temps de travail annualisé :
— 36 semaines scolaires à 44 heures sur 4 jours,
— 2 journées de 08 h 00 pour l’’entretien et le rangement des locaux scolaires avant la rentrée
scolaire de septembre,
— L'accomplissement de 7h00 de travail réparti sur l’année correspondant à la journée de
solidarité ;
L'amplitude de travail au sein du service est fixée comme suit :
— pour les 36 semaines scolaires de 7h30 à 18h30 dont 30 minutes de pause déjeuner en fonction
des missions et du temps de travail des agents,
— pour les 2 journées d'entretien et de rangement des locaux scolaires avant la rentrée scolaire
de septembre : de 08h00 à 12h00 ou de 13h00 à 17h00, dont 01h00 de pause déjeuner,
Le service scolaire accueille les élèves aux horaires suivants :
— Garderie du matin : 07h30/08h30
— Pause méridienne : 11h30/13h30
— Garderie du soir : 16h30/18h30
Ces horaires peuvent être modulables en fonction des besoins et selon les nécessités de services.
Les plannings de travail sont différents, selon le besoin et la durée de travail hebdomadaire de chaque
agent.
Dans le cadre de l’annualisation l’autorité établira au début à chaque début d'année scolaire un
planning annuel de travail pour chaque agent en précisant les jours et horaires de travail et permettant
d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Les agents sont tenus d'effectuer chaque mois un nombre d'heures de travail correspondant à la durée
règlementaire.
L'autorité territoriale détermine les horaires de travail et les obligations de service des agents dans le
respect des dispositions législatives et règlementaires et de la présente délibération de l’organe
délibérant.
TEMPS PARTIEL
Le temps partiel est organisé dans les conditions fixées par la délibération relative à la mise en place
du temps partiel au sein de la Commune de Chanonat du 07 juillet 2004. JOURNEE DE SOLIDARITE
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée au sein de la collectivité.
Elle est applicable aux agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale et prend
la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée. En application de l’article 6 de la
loi n°2004-626 du 30 juin 2004, tous les agents travailleront 2 minutes de plus par jour afin de répondre
au titre de ia journée de solidarité (journée de 7 heures). Les 7 heures à réaliser au titre de cette
journée seront proratisées proportionnellement à la quotité de temps de travail de chaque agent.
HEURES SUPPLEMENTAIRES OU COMPLÉMENTAIRES
> HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires sont effectuées dans les conditions définies par la délibération n°2021-10-
68B du 13 octobre 2021. Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l'autorité
territoriale ou du chef de service.
> HEURES COMPLEMENTAIRES
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures
au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures
complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser le cycle de travail hebdomadaire :
35h00.
Les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef
de service.
Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la
durée légale du travail (35 heures}, ces heures sont des heures supplémentaires, qui peuvent être
indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions définies
par la délibération n°2021-10-68B du 13 octobre 2021.
ASTREINTES
Pendant une astreinte, sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, l'agent a
obligation de demeurerà son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
Seule la durée de l'intervention et le temps de transport domicile-travail sont considérés comme du
temps de travail effectif.
Les conditions et modalités de rémunération ou de compensation des périodes d’astreintes sont
fixées par la délibération n°2022-06-24 du 01/06/2022. Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée d'approuver les termes de la présente délibération telle
que précédemment énumérés.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :
DÉCIDE
Contre 0
Abstention 0
Pour 17
— D'’abroger la délibération n°2021-12-72 du 08 décembre 2021 relative à l’organisation du
temps de travail au sein de la collectivité ;
— D’approuver dans l'intégralité des termes de la présente délibération relative à l’organisation
du temps de travail au sein de la commune de Chanonat ;
— D'autoriser le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l'application de la présente
délibération ;
— De charger le Maire à veiller à la bonne exécution de la présente délibération ;
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
063-216300848-20220601-DELIB2022COM25-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/06/2022
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de
deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux.