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Déliberation - 23 067 D portant acceptation dun don de petit mobilier TEP
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 23 067 D portant acceptation dun don de petit mobilier TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
. 014-211402581-20230419-23-067-AU
Ville de : Accusé certifié exécutoire Ï AI AIS | Réception par le préfet : 19/04/2022 Notification : 19/04/2023
DECISION DU MAIRE N°23-67
PORTANT ACCEPTATION D'UN DON DE PETIT MOBILIER
DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU l’article L 2122-1, L.2122-22, L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20-055 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire pendant la
durée de son mandat à accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
CONSIDERANT la proposition de Monsieur Joël MARTIN, de faire don à la Ville d’un automate, en septembre
2023;
CONSIDERANT que ce don est consenti librement et n’est grevé d'aucune condition ni charge ;
CONSIDERANT que le Maire est autorisé à accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de
charges ;
DECIDE
ARTICLE 1er:
Est accepté, le don de petit mobilier de Monsieur Joël MARTIN, à savoir: un automate, afin que la Ville en dispose
librement.
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, la présente décision sera inscrite au registre des délibérations et il en
sera rendu compte au Conseil Municipal.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le
T
RANSMIS EN PREFECTURE ET AFFICHE LE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification,
et / ou d'un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la
date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr