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Déliberation - 23 026 D portant acceptation dune cession à titre gratuite de biens meubles TEP
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 23 026 D portant acceptation dune cession à titre gratuite de biens meubles TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
. 014-211402581-20230210-23-026-AU
Ville de \ Accusé certifié exécutoire F AL AI S FE Réception parle préfet: 13/02/2023 Notification : 13/02/2023
DECISION DU MAIRE N°23-26
PORTANT ACCEPTATION D’UNE CESSION GRATUITE DE BIENS
MEUBLES REFORMES PAR LES SERVICES DE L'ETAT AU PROFIT DE LA
VILLE DE FALAISE
DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU l’article L2122-1 et L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU l’article L.3212-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération n° 20-055 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire pendant la durée de
son mandat à accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
CONSIDERANT que le 7° de l’article L.3212-2 du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques permet de
céder à titre gratuit des biens de scénographies à des fins non commerciales au profit de personnes agissant dans le
domaine culturel;
CONSIDERANT la proposition du Musée du Louvre, en date du 31 janvier 2023, de céder gratuitement à la Ville de
Falaise, différents biens de scénographies (grande banquette modulable, grand pouf rouge, petits poufs gris et noir) ;
CONSIDERANT que ces meubles peuvent être utilisés par la Ville de Falaise, à usage de décoration, au Forum ;
DECIDE
ARTICLE 1er :
Est acceptée, la cession à titre gratuit, par l'établissement public Musée du Louvre, des biens de scénographies listés
ci-dessous :
- 1 Grande banquette modulable ;
- 1 Grand pouf rouge ;
- 3 Petits poufs gris et noir.
ARTICLE 2 :
Une convention de cession gratuite de biens meubles réformés par les services de l'Etat, sera signée entre la Ville de
Falaise et l'Etablissement Public Musée du Louvre.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et il en sera rendu compte au Conseil Municipal.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
10 FEV. 207 Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le
TRANSMIS EN PREFECTURE ET AFFICHE LE {7 FEV. 2079 La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification,
et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la
date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr