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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 43 d1762946257656)
Thèmes du document : Humanitaire, Armement, Justice et droit,
[ONS
Creusot V un
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0130
DECISION
OBJET : Convention autorisant l'intervention de la Communauté Urbaine sur un terrain appartenant à un particulier
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter
du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d'attributions, dans le cadre de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de mettre en place un poste de chloration en ligne sur la commune de Saint-
Julien-sur-Dheune, afin de permettre un apport en chlore suffisant jusqu’en bout de réseau de distribution,
Considérant qu’il convient au préalable d’établir avec la Société Immobilière Gauthey - Marlot , une
convention autorisant l’intervention de la Communauté Urbaine Creusot Montceau.
DECIDE ce qui suit :
D’approuver les termes de la convention autorisant l’intervention de la Communauté Urbaine sur un
terrain appartenant à la Société Immobilière Gauthey – Marlot ;
D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention formalisant l’accord des parties ;
Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ;
Précise que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil de communauté à la
faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 17 avril 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 29 avril 2025
et publié, affiché ou notifié le 29 avril 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI