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Arrêté - ARRETE 2023.85 Derogation Arrete Prefectoral Bruits Voisinage Pour Creation 3EME VOIE RER E PAR SNCF
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023.85 Derogation Arrete Prefectoral Bruits Voisinage Pour Creation 3EME VOIE RER E PAR SNCF)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
COMMUNE D’'ÉMERAINVILLE
ARRÊTÉ N° 2023 - 85
DEROGATION À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE « LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE »DANS LE CADRE DE TRAVAUX POUR CRÉATION D’UNE TROISIÈME VOIE RER E
Le Maire d’Émerainville,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants disposants que le Maire est chargé de la police municipale ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 à L.571-19 ;
Vu le code de procédure pénale et de la sécurité intérieure;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2 et R.1336-4 à R.1339-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19ARS41SE relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Seine et Marne ;
Vu la demande reçue par mail le 15 novembre 2023, par laquelle la société ISROG mandatée par la SNCF
RÉSEAU sollicite une dérogation à l’arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant que l’article 7 de l’arrêté préfectoral susvisé permet aux maires de déroger aux horaires fixés par l’article 6 du même arrêté ;
ARRETE
Article unique: la société ISROG mandatée par la SNCF RÉSEAU est autorisée à déroger à l’article 6 de l’arrêté préfectoral susvisé, dans le cadre des travaux permettant la création d’une troisième voie entre la gare de Villiers Sur Marne et Émerainville/Pontault-Combault du 20 novembre 2023 au 31 j janvier 2024.
À Émerainville, le 15/11/2023
Le Maire,
Alain
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent le peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie .
de ladite délibération TRANSMIS LE : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000)
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique. sur 1
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur Le recours
gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.